E-3403/2007 - 2011-03-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3403/2007

Arrêt du 5 mars 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Christa Luterbacher, François Badoud, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,né le (...), Kosovo,

Parties représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Révocation de l'asile ; décision de l'ODM du 16 avril 2007 / N (...).

Faits :

A.
Le 2 novembre 1990, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse au motif qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale, prononcée sur la base de considérations ethniques discriminatoires, pour avoir agressé un Serbe alors qu'il l'avait simplement empêché de commettre un massacre contre une foule d'Albanais ; cette condamnation est intervenue sans que le Serbe concerné ait lui-même été inquiété par les autorités serbes. Par décision du 22 décembre 1993, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après: Office fédéral des migrations, ODM) lui a reconnu la qualité de réfugié et lui a octroyé l'asile.

B.
Par ordonnance pénale du 8 septembre 1994, il a été condamné pour vol à vingt jours d'emprisonnement avec sursis durant cinq ans.

C.
Par jugement du 22 octobre 2003, le ([Tribunal compétent]) a condamné le recourant à une peine ferme de quinze mois d'emprisonnement ainsi qu'à cinq ans d'expulsion avec sursis durant cinq ans pour crime manqué de lésions corporelles graves, dommages à la propriété et menaces.

D.
Par courrier du 20 février 2007, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de révoquer, au motif qu'il avait commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles, l'asile qui lui avait été accordé et de lui retirer la qualité de réfugié, eu égard à la modification sensible de la situation dans son pays d'origine. Un délai lui a été imparti pour se déterminer.

E.
Le recourant a répondu par lettre du 26 mars 2007, en demandant à l'ODM de renoncer à la décision envisagée. Tout en reconnaissant les infractions commises, il a fait valoir qu'il avait pris conscience des règles de l'ordre public suisse et qu'il bénéficiait d'ores et déjà d'une liberté conditionnelle dont il s'employait à remplir les exigences de manière consciencieuse. Il a par ailleurs soutenu qu'en dépit de l'amélioration générale de la situation en Serbie, lui-même continuait à être exposé à un risque de persécution en raison de son engagement politique antérieur.

F.
Par décision du 16 avril 2007, en application de l'art. 63 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'ODM a révoqué l'asile accordé au recourant, au motif qu'il avait commis en Suisse des actes délictueux particulièrement répréhensibles.

G.
Par acte du 16 mai 2007, le recourant a interjeté un recours contre cette décision, en concluant à son annulation et au maintien de l'asile qui lui avait été accordé. Il a fait valoir que sa condamnation remontait à 2003, qu'il se conformait désormais à l'ordre établi en Suisse et qu'il ne représentait aucun danger pour la sécurité intérieure de la Suisse. Il a également fait grief à l'ODM d'avoir passé sous silence la situation prévalant dans son pays d'origine et les dangers auxquels il serait exposé en cas de retour.

H.
A la demande du juge instructeur, le recourant a déposé, par courrier du 30 mai 2007, une copie du jugement pénal du 22 octobre 2003, ainsi qu'une copie de la décision de libération conditionnelle, du (...) 2003.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans une réponse succincte, datée du 23 janvier 2009.

J.
Dans sa réplique du 18 février 2009, le recourant a fait grief à l'ODM de ne pas avoir procédé à une juste pesée des intérêts, conforme au principe de proportionnalité. Il a soutenu qu'au vu de son comportement pacifique et de la preuve ainsi apportée de sa capacité à se conformer aux règles prévalant en Suisse, il était tout à fait disproportionné d'exiger de lui qu'il quitte ce pays.

K.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2. La procédure est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent pas autrement (cf. art. 37 LTAF, art. 6 LAsi).

1.3. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. L'asile n'est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet (art. 53 LAsi).

2.2. L'office révoque l'asile si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, s'il la compromet ou s'il a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles (art. 63 al. 2 LAsi).

3.

3.1. Selon la jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), étaient considérés comme "actes répréhensibles", conduisant au refus de l'asile pour cause d'indignité (cf. art. 53 LAsi), les actes correspondant à la définition abstraite de "crime", contenue dans l'ancien art. 9 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, à savoir les infractions passibles de la réclusion, par opposition aux "délits", infractions passibles de l'emprisonnement comme peine la plus grave (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 11 p. 70ss ) ; conformément à l'ancien art. 35 CP, la durée de la réclusion était d'un an au moins et de vingt ans au plus ; elle était à vie dans les cas prévus expressément par la loi.

3.2. La loi du 13 décembre 2002 portant modification de la partie générale du code pénal (RO 2006 3459), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abandonné la distinction entre réclusion et emprisonnement (cf. aussi art. 333 al. 2 CP). Selon l'art. 10 CP nouveau, sont désormais considérés comme crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, tandis que sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. Selon la méthode abstraite déjà utilisée sous l'ancien droit, l'art. 10 CP ne prend en considération, pour la classification des infractions, que la peine maximale encourue pour l'infraction commise, indépendamment de la sanction infligée dans le cas particulier (cf. Michel Dupuis, Bernard Geller, Gilles Monnier, Laurent Moreillon, Christophe
Piguet, Code pénal I, Petit commentaire, Bâle 2008, ad art. 10 CP n° 6-8 p. 287s). Ainsi, si l'on prend pour critère les peines maximales dont sont passibles les infractions, la modification de la définition du crime n'a, à une exception près (cf. consid. 3.3), pas d'incidence, dès lors que les quotités maximales des peines n'ont pas changé.

3.3. En vertu de la modification législative précitée, les termes de "réclusion pour trois ans au plus" ont été remplacés, dans les dispositions concernées, par ceux de "peine privative de liberté de trois ans au plus" (cf. partie II, chiffre 1, alinéa 2, RO 2006 3502). En conséquence, les infractions qui donnaient lieu à une réclusion d'un à trois ans maximum, précédemment qualifiées de crimes, sont désormais à classer dans la catégorie des "délits".

3.4. La question de savoir si ces infractions, qui pouvaient à l'époque où la CRA a développé sa jurisprudence, être considérées comme des "actes répréhensibles", pourraient encore l'être malgré la modification postérieure du Code pénal suisse (dans un sens implicitement négatif : Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold (éd), Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle, 2e ed. 2009, no 11.51, note 105, p. 541), peut, dans la présente espèce, demeurer indécise.

3.5. En tout état de cause, il suffit de constater que le recourant a été condamné en particulier pour délit manqué de lésions corporelles graves, sur la base de l'art. 122 CP. Cette infraction était, avant l'entrée en vigueur de la modification précitée du code pénal, et demeure passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus et correspond par conséquent toujours à la notion de crime, étant rappelé, comme dit plus haut, que l'on s'attache à ce stade du raisonnement, à la peine maximale prévue par l'infraction, qui qualifie en quelque sorte l'acte pour lui-même, indépendamment des circonstances concrètes. Il est donc acquis que le recourant a commis des "actes répréhensibles" au sens de l'art. 53 LAsi. La question à résoudre toutefois est celle de savoir si ses actes sont "particulièrement répréhensibles" au sens de l'art. 63 LAsi régissant la révocation de l'asile.

4.

4.1. Selon la jurisprudence constante en la matière, la révocation de l'asile en raison d'actes délictueux "particulièrement répréhensibles", sur la base de l'art. 63 al. 2 LAsi, suppose une indignité "qualifiée". Les actes délictueux "particulièrement répréhensibles" doivent en effet se situer, qualitativement, à un échelon plus élevé (« eine Stufe höher ») que les actes "répréhensibles" au sens de l'art. 53 LAsi. On se trouve en présence d'un acte délictueux particulièrement répréhensible lorsque celui-ci est, d'une part, susceptible d'entraîner le prononcé d'une peine particulièrement lourde et qu'il atteint, d'autre part, une certaine intensité. Il s'agit donc, au-delà du critère abstrait de la peine maximale dont est passible l'infraction, de s'attacher aux circonstances concrètes de commission de l'acte.

4.2. Pour apprécier si ses agissements revêtent l'intensité suffisante pour être qualifiés de "particulièrement répréhensibles", il s'agit de prendre en considération, notamment, les biens juridiques lésés, l'ampleur des dommages, ou encore le comportement de leur auteur au moment des faits. Si les actes apparaissent comme particulièrement répréhensibles, il y aura intérêt public à l'application de la clause de révocation. Les aspects tels que le temps écoulé depuis les faits, l'amendement de l'intéressé ou encore les inconvénients qu'entraîne pour lui la décision de révocation seront pris en compte à un stade ultérieur du raisonnement, au moment de la pesée des intérêts proprement dite.

4.3. Il ressort du jugement pénal déposé par le recourant que les faits pour lesquels celui-ci a été condamné ont pour toile de fond, sinon pour origine, un conflit conjugal.

Selon l'état de fait retenu par les juges pénaux, le recourant, persuadé que son épouse avait une relation avec un de ses propres amis, B._______, a conçu un violent ressentiment à l'encontre de celui-ci. Il a d'abord, proféré des menaces contre lui par téléphone, puis devant la porte de son domicile où B._______ était demeuré caché par peur de lui ouvrir. Ultérieurement, il s'en est pris physiquement à lui, en l'agressant dans un parking, après avoir crevé le pneu de sa voiture de manière à être certain de le piéger à cet endroit. Le témoin des faits - une personne qui accompagnait la victime ce jour-là - s'est dit impressionné par la rapidité et la grande violence de ce règlement de comptes. Entendu quelque temps plus tard, le recourant a déclaré que sa première idée était d'enfermer sa victime dans le coffre, après qu'il aurait dû l'ouvrir pour prendre la roue de secours, et de l'emmener dans la montagne pour lui "faire la peau". (...)

Les juges pénaux ne sont pas parvenus à la conviction que l'accusé avait voulu la mort de sa victime, malgré les menaces de mort proférées précédemment et l'ont libéré de l'accusation de crime manqué de meurtre. Ils ont, en revanche, retenu qu'il avait eu l'intention, dans sa rage et sa volonté de vengeance, d'infliger des blessures graves à sa victime. Ils ont relevé qu'il était conscient, compte tenu des parties du corps qu'il visait, que ses coups étaient propres à atteindre un organe important et à causer des lésions graves, voire à entraîner des séquelles "dangereuses et durables" et que d'ailleurs, seuls des éléments indépendants de sa volonté - la robuste constitution de la victime et le fait que celui-ci portait des vêtements d'hiver qui l'ont protégé - avaient limité les conséquences des actes commis. Les juges pénaux ont considéré que la culpabilité du recourant était "lourde", même s'ils ont atténué la peine en application de l'art. 11 CP (dans sa version en vigueur à l'époque), en retenant qu'au moment d'agir il se trouvait dans une situation d'échec conjugal et professionnel et souffrait de sentiments dépressifs justifiant une prise en charge médicale.

Ces éléments, déterminants pour la fixation de la peine pénale, dont le but est - selon la jurisprudence du Tribunal fédéral - en priorité la réinsertion sociale du condamné et donc la prévention spéciale, n'ont pas d'incidence sur la qualification du caractère particulièrement répréhensible ou non de ses agissements, au regard de l'art. 63 al. 2 LAsi. En l'occurrence, le Tribunal retient qu'il ne s'agit pas d'actes impulsifs, commis sous le coup de la rage d'un aveuglement passager. Le recourant a plusieurs fois menacé sa victime. Le jour de l'agression, il a mis en place un certain stratagème avant de passer à l'acte. Enfin, il n'a pas fait preuve de regrets devant les enquêteurs, sinon celui de n'avoir pas handicapé définitivement sa victime. Eu égard à l'importance du bien lésé ou mis en danger, à savoir l'intégrité corporelle qui est, avec la vie, l'un des biens juridiques les plus précieux, mais aussi à la violence du comportement du recourant et à la gravité des lésions qu'il aurait pu provoquer, le comportement du recourant apparaît comme particulièrement inacceptable.

4.4. Au vu des faits décrits ci-dessus, le Tribunal estime que les agissements du recourant revêtent l'intensité suffisante pour être qualifiés de "particulièrement répréhensibles".

5.

5.1. Il s'impose encore de vérifier si la révocation de l'asile constitue dans le présent cas d'espèce une mesure conforme au principe de la proportionnalité (cf. JICRA 2003 no 11 précitée, consid. 7 p. 75 ; voir aussi Walter Stöckli, op. cit., no 11.51, p. 541). L'intérêt public à révoquer l'asile accordé au recourant doit, conformément à ce principe, être mis en balance avec l'intérêt privé de celui-ci à conserver son statut de réfugié.

5.2. A cet égard, il est essentiel de rappeler tout d'abord que la révocation de l'asile ne conduit qu'à la suppression du statut de réfugié, et non à la suppression de la reconnaissance de la qualité de réfugié ni, en soi, à la suppression de l'autorisation cantonale de séjour ou d'établissement. En tout état de cause, le retrait du statut de réfugié n'entraîne pas le renvoi de l'intéressé. Dès lors que la qualité de réfugié lui est toujours reconnue, l'étranger qui se voit révoquer l'asile sera, même si son autorisation de séjour ne devait pas être renouvelée, pour le moins mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse pour illicéité de l'exécution de son éventuel renvoi. Dans ces conditions, la pesée des intérêts, dans le cadre d'une révocation d'asile, se posera en d'autres termes que celle à laquelle il y a lieu de procéder en matière de refus d'autorisation de séjour ou encore de levée d'admission provisoire.

L'intérêt public qui guide un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour ou encore une levée d'admission provisoire a trait à l'éloignement de la personne, qui ne sera plus autorisée à séjourner en Suisse. Dans le cadre de la révocation de l'asile (comme d'un refus de l'asile pour indignité), l'intérêt public à ne pas accorder un statut privilégié à la personne qui s'en montre indigne est d'une autre nature. C'est le lieu de rappeler que, contrairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile en application de l'art. 2 LAsi est un acte de souveraineté, qui crée un statut juridique entraînant pour son bénéficiaire, par comparaison à la personne à qui l'on reconnaît la qualité de réfugié sans lui octroyer l'asile, un certain nombre d'avantages (cf. Stöckli, op. cit. n° 11.34 et n° 11.47 p. 537 et 540). Il y a un intérêt public, en quelque sorte d'ordre moral ou de défense de certaines valeurs, à ne pas accorder ce statut à des personnes qui n'en sont pas dignes en raison d'un comportement qui n'est pas compatible avec l'ordre public ou les valeurs morales que l'Etat entend respecter et voir respectées. Partant, on doit admettre que, tout en veillant à se situer à un échelon plus élevé qu'à l'art. 53 LAsi (cf. consid. 4.1), l'autorité compétente peut dans certains cas révoquer l'asile à des conditions moins sévères que celles prévalant en matière de révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement.

5.3. En l'occurrence, le recourant s'est vu infliger une peine de quinze mois d'emprisonnement. Si l'on se réfère aux normes applicables en matière de révocation d'une autorisation de séjour (art. 63 al. 2 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 LEtr, RS 142.20]) ou de levée de l'admission provisoire (art. 83 al. 7 let. a LEtr), une privation de liberté de plus d'un an est considérée comme "de longue durée". Sur le plan de la pesée des intérêts, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient une peine de deux ans de privation de liberté comme limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation, du moins lorsqu'il s'agit d'une première autorisation ou d'un renouvellement après un court séjour (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23ss; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2009 du 17 mars 2010 et Silvia Hunziker, in : Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (éd.), Bundesgesetz über die Ausländerinnen und die Ausländer (AuG), Berne 2010, commentaire ad art. 62, no 26 p. 595). Le fait que la peine prononcée en l'occurrence se situe en-dessous de cette dernière limite, et également en dessous de la limite de la peine maximale prévue pour les délits, au sens de l'art. 10 al. 2 CP, ou encore de la peine à partir de laquelle le sursis ne peut être accordé, selon l'art. 42 al. 1 CP (ou même ne pouvait l'être selon l'ancien article 41 al. 1 CP), n'amène toutefois pas le Tribunal à considérer que l'intérêt du recourant devrait l'emporter en l'occurrence.

5.4. Le Tribunal n'a en effet pas, comme dit plus haut, à peser entre d'une part l'intérêt du réfugié à demeurer en Suisse et, d'autre part, l'intérêt de la Suisse à son éloignement. Si tel était le cas, la quotité de la peine prononcée dans le cas concret par le juge pénal, le temps écoulé depuis la commission de l'infraction, l'amendement du recourant ou encore la durée de son séjour en Suisse pourraient avoir un poids prépondérant. Comme on l'a vu, la question de la pesée des intérêts ne se pose pas, ici, dans les mêmes termes. Il s'agit de peser l'intérêt public à ne pas maintenir l'asile accordé au recourant, parce qu'il s'est rendu coupable d'actes particulièrement répréhensibles, et l'intérêt privé de celui-ci à conserver le statut privilégié qu'entraîne l'octroi de l'asile. Or, comme l'a relevé l'ODM, dans sa lettre du 20 février 2007 (cf. let. C ci-dessus), les inconvénients entraînés, pour l'intéressé, par la révocation de son statut de réfugié sont quasiment nuls, ou tout au plus très limités. En effet, le recourant est au bénéfice d'un permis d'établissement. Les arguments du recourant sont ainsi mal fondés dans la mesure où ils tendent exclusivement à démontrer qu'il serait hors de proportion d'exiger de lui qu'il quitte la Suisse ; ces arguments sont à faire valoir dans une éventuelle procédure de révocation du permis d'établissement, à supposer que les autorités cantonales compétentes s'estiment fondées à ouvrir une telle procédure.

5.5. Dès lors qu'il s'agit ici non pas d'un renvoi de Suisse, mais d'une révocation du statut de réfugié, le Tribunal estime, compte tenu de la violence du comportement de l'intéressé et de la gravité des conséquences que ses agissements auraient pu avoir (et qu'il avait entièrement acceptées), que l'intérêt public au retrait de l'asile, donc de son statut de réfugié (mais non : de sa qualité de réfugié), doit, en l'occurrence, l'emporter sur son intérêt privé à demeurer au bénéfice de ce statut privilégié.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : voir page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé par l'avance du même montant versée le 29 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
¹	Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
^a	wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
^b	aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951169.
^1bis	Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.170
²	Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
^a	die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
^b	ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG171 missachtet haben.172
³	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
⁴	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.173

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
¹	Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
^a	wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
^b	aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951169.
^1bis	Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.170
²	Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
^a	die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
^b	ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG171 missachtet haben.172
³	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
⁴	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.173

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
¹	Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
^a	wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
^b	aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951169.
^1bis	Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.170
²	Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
^a	die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
^b	ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG171 missachtet haben.172
³	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
⁴	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.173

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 9 - 1 Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
¹	Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
²	Für Personen, welche zum Zeitpunkt der Tat das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben, bleiben die Vorschriften des Jugendstrafgesetzes vom 20. Juni 200313 (JStG) vorbehalten. Sind gleichzeitig eine vor und eine nach der Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat zu beurteilen, so ist Artikel 3 Absatz 2 JStG anwendbar.14

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 35 - 1 Die Vollzugsbehörde bestimmt dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten.28 Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern.
¹	Die Vollzugsbehörde bestimmt dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten.28 Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern.
²	Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung der Geldstrafe entziehen wird, so kann die Vollzugsbehörde die sofortige Bezahlung oder eine Sicherheitsleistung verlangen.
³	Bezahlt der Verurteilte die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 333 - 1 Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
¹	Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
²	In den anderen Bundesgesetzen werden ersetzt:
^a	Zuchthaus durch Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr;
^b	Gefängnis durch Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe;
^c	Gefängnis unter sechs Monaten durch Geldstrafe, wobei einem Monat Freiheitsstrafe 30 Tagessätze Geldstrafe zu höchstens 3000 Franken entsprechen.
³	Wird Haft oder Busse oder Busse allein als Höchststrafe angedroht, so liegt eine Übertretung vor. Die Artikel 106 und 107 sind anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974492 über das Verwaltungsstrafrecht. Eine Übertretung ist die Tat auch dann, wenn sie in einem anderen Bundesgesetz, welches vor 1942 in Kraft getreten ist, mit einer Gefängnisstrafe bedroht ist, die drei Monate nicht übersteigt.
⁴	Vorbehalten sind die von Absatz 2 abweichenden Strafdauern und Artikel 41 sowie die von Artikel 106 abweichenden Bussenbeträge.
⁵	Droht ein anderes Bundesgesetz für ein Verbrechen oder Vergehen Busse an, so ist Artikel 34 anwendbar. Von Artikel 34 abweichende Bemessungsregeln sind nicht anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht. Ist die Busse auf eine Summe unter 1 080 000 Franken begrenzt, so fällt diese Begrenzung dahin. Ist die angedrohte Busse auf eine Summe über 1 080 000 Franken begrenzt, so wird diese Begrenzung beibehalten. In diesem Fall ergibt der bisher angedrohte Bussenhöchstbetrag geteilt durch 3000 die Höchstzahl der Tagessätze.
⁶	...493
^6bis	Wird eine Tat mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe mit einer Mindestanzahl Tagessätzen bedroht, so gilt diese Untergrenze auch für die Mindestanzahl Tage Freiheitsstrafe.494
⁷	Die in andern Bundesgesetzen unter Strafe gestellten Übertretungen sind strafbar, auch wenn sie fahrlässig begangen werden, sofern nicht nach dem Sinne der Vorschrift nur die vorsätzliche Begehung mit Strafe bedroht ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 122 - Mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	einen Menschen lebensgefährlich verletzt;
^b	den Körper, ein wichtiges Organ oder Glied eines Menschen verstümmelt oder ein wichtiges Organ oder Glied unbrauchbar macht, einen Menschen bleibend arbeitsunfähig, gebrechlich oder geisteskrank macht, das Gesicht eines Menschen arg und bleibend entstellt;
^c	eine andere schwere Schädigung des Körpers oder der körperlichen oder geistigen Gesundheit eines Menschen verursacht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 11 - 1 Ein Verbrechen oder Vergehen kann auch durch pflichtwidriges Untätigbleiben begangen werden.
¹	Ein Verbrechen oder Vergehen kann auch durch pflichtwidriges Untätigbleiben begangen werden.
²	Pflichtwidrig untätig bleibt, wer die Gefährdung oder Verletzung eines strafrechtlich geschützten Rechtsgutes nicht verhindert, obwohl er aufgrund seiner Rechtstellung dazu verpflichtet ist, namentlich auf Grund:
^a	des Gesetzes;
^b	eines Vertrages;
^c	einer freiwillig eingegangenen Gefahrengemeinschaft; oder
^d	der Schaffung einer Gefahr.
³	Wer pflichtwidrig untätig bleibt, ist gestützt auf den entsprechenden Tatbestand nur dann strafbar, wenn ihm nach den Umständen der Tat derselbe Vorwurf gemacht werden kann, wie wenn er die Tat durch ein aktives Tun begangen hätte.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 42 - 1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
¹	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
²	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen.34
³	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
⁴	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden.35

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 41 - 1 Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn:
¹	Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn:
^a	eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder
^b	eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann.
²	Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen.
³	Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36).

AsylG:	2 53 63 105
AuG:	63 83
BGG:	83
StGB:	9 10 11 35 41 42 122 333
VGG:	31 32 33 37
VwVG:	5 48 50 52 63