Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-6933/2019

Urteil vom 5. Februar 2020

Richter Fulvio Haefeli (Vorsitz),

Richter Gregor Chatton,
Besetzung
Richterin Susanne Genner,

Gerichtsschreiberin Barbara Giemsa-Haake.

A._______,

Parteien vertreten durch MLaw Anja Freienstein,

Gesuchsteller,

gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts
F-4557/2019 vom 4. Dezember 2019

Gegenstand Revisionsgesuch.

Sachverhalt:

A.
Mit Verfügung vom 2. September 2019 trat das Staatssekretariat für Mi-gration (SEM) auf das von A._______ am 25. Juni 2019 gestellte Asylgesuch nicht ein und wies ihn in den für die Behandlung des Gesuchs zuständigen Dublin-Mitgliedstaat Italien weg. Gegen diese Verfügung erhob A._______ am 9. September 2019 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht, welches das Rechtsmittel mit Urteil vom 4. Dezember 2019 abwies.

B.
Unter Bezugnahme auf oben genanntes Urteil wandte sich A._______ am 18. Dezember 2019 an das SEM und beantragte unter Hinweis darauf, dass er vor einiger Zeit einige Dokumente von seinem Anwalt in der Türkei erhalten habe, erneut Asyl in der Schweiz. Das SEM nahm diese Eingabe als Revisionsgesuch entgegen und leitete sie an das Bundesverwaltungsgericht weiter (vgl. Art. 8 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
VwVG).

C.
Am 23. Dezember 2019, nun rechtlich vertreten, gelangte A._______ebenfalls an das Bundesverwaltungsgericht und ersuchte«um Ansetzung einer angemessenen Frist zur Ergänzung respektive Verbesserung der Laieneingabe vom 18. Dezember 2019».

D.
Mit Zwischenverfügung vom 7. Januar 2020 wurde der Gesuchsteller aufgefordert, einen Kostenvorschuss zu bezahlen, und erhielt die Gelegenheit, eine Verbesserung seiner Eingabe vom 18. Dezember 2019 einzureichen. Mit der Bezahlung des Kostenvorschusses am 13. Januar 2020 und der Ergänzung des Revisionsgesuchs am 20. Januar 2020 wurde die dafür jeweils anberaumte Frist eingehalten.

E.
Gestützt auf Art. 56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
VwVG hat der Instruktionsrichter den Vollzug der Überstellung mit superprovisorischer Massnahme vom 17. Januar 2020 per sofort ausgesetzt.

F.
Auf die Begründung des Revisionsgesuchs und den Inhalt der Verfahrensakten wird, soweit rechtserheblich, in den nachfolgenden Erwägungen Bezug genommen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Gemäss Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG ist das Bundesverwaltungsgericht für die Beurteilung von Gesuchen um Revision seiner Entscheide zuständig, wobei die Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
- 128
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
BGG sinngemäss zur Anwendung gelangen. Nicht als Revisionsgründe gelten gemäss Art. 46
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 46 Rapport avec le recours - Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
VGG Gründe, welche die um Revision ersuchende Partei bereits mit einer Beschwerde gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts hätte geltend machen können. Art. 47
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
VGG hält fest, dass auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revi-sionsgesuchs Art. 67 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
VwVG Anwendung findet.

2.
Mit dem vorliegenden Revisionsbegehren macht der Gesuchsteller weder die Verletzung von Verfahrensvorschriften (Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG) noch die Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention (Art. 122
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)109 peut être demandée aux conditions suivantes:
a  la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b  une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c  la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
BGG) geltend, sondern beruft sich darauf, dass er erst nachträglich entscheidende Beweismittel erhalten habe, welche er im vorhergehenden Verfahren nicht habe beibringen können. Für den insoweit behaupteten Revisionsgrund gemäss Art. 123 Abs. 2 Bst. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
BGG gilt - nach dessen Entdeckung - eine Frist von 90 Tagen, innerhalb der das Revisionsgesuch einzureichen ist.

Bezüglich der erst nachträglich aufgetauchten Beweismittel hat der Gesuchsteller im ergänzenden Revisionsbegehren vom 20. Januar 2020 dargelegt, diese seien ihm aus der Türkei von seiner Familie per WhatsApp am 16. Dezember 2019 übermittelt worden. Es handle sich dabei um zwei Dokumente vom 23. und 25. Juli 2019, die ein italienisches Auslieferungsersuchen - in welchem auch sein Name aufgeführt werde - an die Türkei beträfen. Seine Familie habe von der Existenz dieser Dokumente erst nach dem 4. Dezember 2019 durch einen befreundeten Anwalt erfahren. Besagte Dokumente würden seine Reiseroute von Griechenland nach Italien beweisen und damit die Zulässigkeit seiner Wegweisung nach Italien in Frage stellen.

Der Eingabe vom 20. Januar 2020 hat der Gesuchsteller einen Screenshot seines Mobiltelefons beigefügt, welcher den Eingang der erwähnten Dokumente am 16. Dezember 2019 belegen soll. Von daher ist davon auszugehen, dass die 90-tägige Frist zur Einreichung des Revisionsgesuchs eingehalten wurde.Auf dieses ist, da zulässig, einzutreten (zur Zulässigkeit: vgl. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Auflage 2013, N. 5.74 [«...wenn ein zulässiger Revisionsgrund in einigermassen plausibler Weise behauptet wird»]).

3.

3.1 Revisionsweise eingereichte Beweismittel sind dann beachtlich, wenn sie entweder die neu erfahrenen, erheblichen Tatsachen belegen oder geeignet sind, dem Beweis von Tatsachen zu dienen, die zwar im früheren Verfahren bekannt gewesen, aber zum Nachteil der gesuchstellenden Partei unbewiesen geblieben sind. Sie müssen folglich geeignet sein, die tatbestandliche Grundlage des Entscheides zu ändern und bei zutreffender rechtlicher Würdigung zu einem anderen, für die gesuchstellende Partei günstigeren Ergebnis zu führen (vgl. Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., N 5.48 und N 5.51).

3.2 Mit seinem Revisionsbegehren stellt der Gesuchsteller die Zuständigkeit der italienischen Behörden für die Durchführung seines Asylverfahrens in Frage. Er macht geltend, die neu aufgetauchten und ihm von seiner Familie aus der Türkei übermittelten Dokumente würden beweisen, dass er sich vor seiner illegalen Einreise nach Italien zusammen mit seinem Fluchtgefährten Ibrahim Koç auf einem «Segel-/Geisterschiff» befunden habe, welches in Griechenland gestartet sei. Er sei somit nicht aus einem Drittstaat nach Italien gekommen; über diesen Sachverhalt hätte das SEM die italienischen Behörden im Aufnahmeersuchen informieren müssen.

Aufgrund dieses Vorbringens stellt sich die Frage, ob die revisionshalber eingereichten Beweismittel eine neue tatbestandliche Entscheidungsgrundlage herstellen und damit zu einer anderen rechtlichen Würdigung führen können.

4.

4.1 Im Urteil vom 4. Dezember 2019, gegen das sich das vorliegende Revisionsgesuch richtet, hat das Bundesverwaltungsgericht festgestellt, dass A._______ zusammen mit zwei angeblichen «Fluchtgefährten» - einer davon B._______ - am 17. Juni 2019 in Crotone, Süditalien, aufgegriffen wurde. Alle drei gelangten anschliessend in die Schweiz gaben bei ihren hier gestellten Asylgesuchen an, mit einer Yacht von einer griechischen Insel nach Italien gefahren zu sein. Eurodac-Einträge, welche ihren vorherigen Aufenthalt in Griechenland belegen und damit auch für ihre Reise auf besagter Yacht sprechen könnten, existierten jedoch nicht. Angesichts dessen hat das Bundesveraltungsgericht ausgeführt, dass die Aussagen von A._______ zu seiner Ankunft und seinem Aufenthalt in Griechenland weder belegt noch detailliert seien, und die Beschwerde unter anderem aus diesem Grund abgewiesen (vgl. E. 3.4).

4.2 Die Beweismittel, welche der Gesuchsteller im Revisionsverfahren unterbreitet und insoweit überhaupt in Betracht fallen können, beruhen nach Ansicht des Gesuchstellers auf einem von Italien an die Türkei gestellten «Auslieferungsersuchen». Dabei handelt es sich um zwei inhaltlich im Wesentlichen gleichlautende Schriftstücke des türkischen Justizministeriums und der Generalstaatsanwaltschaft Diyarbakir vom 23. bzw. 25. Juli 2019, welche «auf das Schreiben des Polizeipräsidiums der Stadt Crotone in Süditalien» und dessen Inhalt Bezug nehmen. Dieser Inhalt wird - soweit er im vorliegenden Rahmen relevant ist - in beiden Schriftstücken der türkischen Behörden so beschrieben, dass am 17. Juni 2019 insgesamt 23 Personen mit einem sogenannten «Geisterschiff» - einem kleinen, nicht vom Radar erfassten Segelboot - nach Italien gelangt seien und sich als Staatsbürger der Türkei bezeichnet hätten; der Startpunkt ihrer Reise wird dabei nicht erwähnt. Das Schriftstück vom 23. Juli 2019 enthält darüber hinaus einen Katalog von 15 Namen, unter denen sich diejenigen von A._______ und von B._______ befinden.

4.3 Mit besagten Dokumenten der türkischen Behörden kann der Gesuchsteller, anders als behauptet, jedoch nicht belegen, dass Griechenland Ausgangspunkt seiner Überfahrt nach Italien bzw. vorheriger Aufenthaltsstaat war. Beide Schriftstücke enthalten keine eigenen Ermittlungsergebnisse der türkischen Behörden, sondern nehmen lediglich Bezug auf die von italienischer Seite gemachten Angaben, welche sich ihrerseits nur auf die damaligen Schilderungen des Gesuchstellers und seiner Begleiter abstützen können. Folglich kann der Gesuchsteller das unbewiesen gebliebene Vorbringen des vorangegangenen Beschwerdeverfahrens auch nicht auf dem Revisionsweg in seinem Sinne korrigieren, hat doch die insoweit von ihm vorgenommene Verknüpfung einzelner Tatsachen und Beweismittel keine logische Kohärenz. Insbesondere lassen sich daraus, dass die türkischen Behörden die Überfahrt eines «Geisterschiffs» nach Italien - und namentlich auch gewisse an Bord befindliche Personen - erwähnen, nicht die vom Gesuchsteller gewünschten weiteren Rückschlüsse ziehen.

5.
Infolgedessen ist das Revisionsgesuch abzuweisen. Gleiches gilt für das mit der ergänzenden Revisionsschrift am 20. Januar 2020 gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
und Abs. 2 VwVG), da dies von vorherein aussichtslos erschien und der Gesuchsteller zudem den einverlangten Kostenvorschuss bezahlt hat.

6.
Mit dem vorliegenden Urteil wird das ebenfalls am 20. Januar 2020 eingereichte Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos. Der am 17. Januar 2020 gemäss Art. 56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
VwVG angeordnete Vollzugsstopp fällt aus dem gleichen Grund dahin.

7.
Die Kosten des Verfahrens hat der unterliegende Gesuchsteller zu tragen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).

Dispositiv nächste Seite

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'500.- werden dem Gesuchsteller auferlegt. Sie sind durch den einbezahlten Kostenvorschuss gedeckt.

4.
Dieses Urteil geht an den Gesuchsteller, das SEM und die zuständige kantonale Behörde.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Fulvio Haefeli Barbara Giemsa-Haake

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : F-6933/2019
Date : 05 février 2020
Publié : 14 février 2020
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Renvoi Dublin (art. 107a LAsi)
Objet : Revisionsgesuch gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts F-4557/2019 vom 4. Dezember 2019


Répertoire des lois
FITAF: 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
LTAF: 45 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
46 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 46 Rapport avec le recours - Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
47
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
LTF: 121 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
122 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)109 peut être demandée aux conditions suivantes:
a  la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b  une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c  la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
123 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
128
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
PA: 8 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
56 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
Répertoire de mots-clés
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requérant • tribunal administratif fédéral • italien • moyen de preuve • grèce • avance de frais • question • délai • famille • état de fait • riz • assistance judiciaire • motif de révision • décision • demande adressée à l'autorité • document écrit • forme et contenu • motivation de la décision • frais de la procédure • moyen de droit
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BVGer
F-4557/2019 • F-6933/2019