2C_280/2017 - 2017-12-04 - Diritto fondamentale - Mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat; amende

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 280/2017

Arrêt du 4 décembre 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Christen, Juge suppléante.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Nadia Bengler, avocate,
recourant,

contre

Chambre de surveillance des avocats,
intimée.

Objet
Mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat; amende,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de surveillance des avocats, du 2 février 2017 (C2 16 40).

Faits :

A.
Y.________ et X.________, avocat dans le canton du Valais, ont, les 8 respectivement 23 août 2005, conclu une convention de fiducie aux termes de laquelle celui-ci encaissait les montants revenant à celui-là sur la base de contrats conclus et percevait des honoraires de 5 % sur chaque montant encaissé. L'activité de X.________ s'est ultérieurement élargie à la détention d'actions, à la gestion de la société Z.________ SA (ci-après : la Société) et d'autres sociétés dont Y.________ était l'actionnaire majoritaire, de même qu'au développement d'affaires en général. Pour concrétiser cette relation de partenaires, Y.________ a cédé à X.________ 15 % du capital-actions de X.________ SA.

Ensuite de la résiliation de la convention de fiducie par Y.________ le 19 novembre 2010, X.________ a revendiqué le paiement de ses honoraires et la propriété des 15 % du capital-actions de X.________ SA. Y.________ n'a pas donné suite à ces demandes. X.________ a dès lors exercé un droit de rétention sur les actions qu'il détenait à titre fiduciaire (85 %) respectivement comme propriétaire (15 %).

Dans ces circonstances, Y.________ a mandaté l'avocat A.________, en vue d'obtenir, par le biais d'une poursuite, le paiement d'environ 850'000 fr. par X.________. A la suite de la dénonciation déposée par le précité à l'encontre de A.________ auprès de la Commission du barreau de la République et canton de Genève le 16 janvier 2013, celle-ci a estimé que les démarches entreprises par le dénoncé n'étaient pas constitutives d'une violation de l'art. 12 let. a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA ou la loi sur les avocats; RS 935.61).

Le 28 mai 2013, A.________ a saisi la Chambre de surveillance des avocats du canton du Valais (ci-après: la Chambre de surveillance des avocats) d'une dénonciation à l'encontre de X.________. Le premier reprochait notamment au second d'avoir étayé la dénonciation du 16 janvier 2013 précitée avec de la correspondance transactionnelle frappée des réserves d'usage, ce qui constituait une violation de l'art. 12 let. a LLCA. Dans une écriture complémentaire du 3 juillet 2013, A.________ a encore affirmé que X.________ avait également enfreint ses devoirs professionnels en révélant, lors d'une séance devant le Tribunal du district de Sion le 14 juin 2013, le contenu des principaux échanges intervenus entre eux, lesquels faisaient état des réserves d'usage.

Dans ses déterminations des 9 juillet et 20 novembre 2013, X.________ a soutenu qu'il n'avait pas violé l'art. 12 let. a LLCA, dès lors qu'il n'avait jamais agi en qualité d'avocat mais en celle d'administrateur et/ou de fiduciaire, plus particulièrement de partenaire d'affaires de Y.________.

B.
Par décision du 26 août 2016, la Chambre de surveillance des avocats a reconnu X.________ coupable d'une violation de l'art. 12 let. a LLCA et lui a infligé une amende de 7'000 fr.

Le Tribunal cantonal du canton du Valais, en sa qualité d'Autorité cantonale de surveillance des avocats (ci-après : le Tribunal cantonal), a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision par jugement du 2 février 2017.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision attaquée, subsidiairement de la renvoyer à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son jugement du 2 février 2017. La Chambre de surveillance des avocats conclut au rejet du recours. Le recourant n'a pas déposé d'observations finales.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi sur les avocats, qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.
Le recourant se plaint de la "constatation inexacte" des faits sur différents points.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 140 IV 97 consid. 1.4.1 p. 100), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 141 IV 317 consid. 5.4 p. 324).

Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il appartient, le cas échéant, au recourant d'exposer les raisons pour lesquelles il considère être en droit de présenter exceptionnellement des faits ou des moyens de preuve nouveaux (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).

2.2. Le recourant soutient que l'autorité précédente a omis de tenir compte du fait que la convention de fiducie est "devenue caduque de plein droit" le 30 août 2006 d'une part et que Y.________ n'est devenu actionnaire majoritaire de la Société qu'à partir du 8 septembre 2006 d'autre part. Or, ces éléments de fait démontreraient que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal cantonal, le recourant n'était plus l'avocat de Y.________ lorsqu'il est devenu administrateur unique de la Société.

L'argumentation du recourant ne répond pas aux exigences de motivation en lien avec l'arbitraire (cf. supra consid. 2.1), de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant. Quoi qu'il en soit, une éventuelle modification de l'état de fait dans le sens évoqué par l'intéressé ne justifierait de toute façon pas à elle seule de trancher différemment la question de savoir si le recourant a violé ou non l'art. 12 let. a LLCA (cf. infra consid. 3 et 4).

2.3. Le recourant fait également valoir que Y.________ aurait le premier révélé le contenu des pourparlers transactionnels en cause, lors de l'audience du 14 juin 2013 devant le Tribunal du district de Sion, sans que son avocat ne s'y oppose; le recourant, pour sa part, se serait limité à répéter et à préciser ces propos. Ce serait par ailleurs Y.________ qui aurait induit certaines questions posées par le juge impliquant que le recourant doive procéder de la sorte.

A nouveau, le recourant ne fait que relater des évé nements que l'autorité précédente n'a pas retenus dans l'état des faits, sans expliquer de la manière exigée (consid. 2.1) en quoi l'état de fait retenu par le Tribunal cantonal serait manifestement inexact ou violerait le droit. En particulier, le recourant ne mentionne pas (et démontre encore moins) l'arbitraire et ne cite pas non plus l'art. 9 Cst. Le recourant se réfère à l'art. 12 LLCA en relation avec la "constatation inexacte" des faits susmentionnés; il ressort néanmoins de l'arrêt attaqué que les juges précédents ont correctement déterminé le droit applicable, à savoir l'art. 12 LLCA, et compris ladite disposition. Partant, à supposer que le recourant avait invoqué les faits en cause dans son recours devant l'autorité précédente (ce qu'il ne prétend pas), le fait que celle-ci ne les ait pas retenus dans l'arrêt attaqué relève de l'appréciation des preuves. Or, s'il entendait contester cette appréciation, le recourant devait montrer en quoi le Tribunal cantonal était tombé dans l'arbitraire à cet égard, ce qu'il ne fait pas. Le grief est ainsi insuffisamment motivé au regard de l'art. 106 al. 2 LTF. Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits constatés dans
l'arrêt attaqué sur ce point.

2.4. Quant aux questions de savoir si, d'une part, l'exercice de la fonction d'administrateur unique de la Société par le recourant tombe ou non sous le coup de l'art. 12 let. a LLCA et, d'autre part, si le recourant a violé ou non cette disposition par les actes dénoncés, elles ne relèvent pas de l'établissement des faits mais de leur appréciation juridique. Il s'agit donc là de questions de droit que le Tribunal fédéral examinera ci-après (cf. infra consid. 3 et 4).

2.5. Au surplus, dans la mesure où le recourant présente, tout au long de son écriture, une argumentation partiellement appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle du Tribunal cantonal, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. La Cour de céans statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

3.
Le recourant, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal cantonal, considère que son activité d'administrateur unique de la Société n'est pas soumise à la loi sur les avocats.

3.1. La loi sur les avocats s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse (art. 2 al. 1 LLCA). Elle régit l'ensemble de leur activité professionnelle, que celle-ci relève de la représentation ou du conseil. Les avocats y sont également soumis lorsqu'ils agissent dans le cadre d'un contrat de fiducie, comme exécuteurs testamentaires, gérants de fortune ou mandataires à l'encaissement ou encore comme membres d'un conseil d'administration (cf. arrêts 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 3.1 et les auteurs cités; 2C 889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 2.1 et la doctrine citée). De telles activités sortent certes du cadre strict du monopole concédé aux avocats et peuvent être exercées par tout un chacun. Celles-ci ne sont néanmoins pas, de par leur nature, soustraites à l'exercice de la profession d'avocat. Elles peuvent ainsi entraîner la responsabilité disciplinaire de la personne mise en cause lorsqu'elle a fonctionné en sa qualité d'avocat (cf. arrêt 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 3.2).

Encore faut-il, en principe, que ces activités soient en lien direct avec la profession d'avocat. Le caractère onéreux de la prestation est à cet égard un indice de la nature professionnelle du service rendu. Selon certains auteurs, l'usage du titre d'avocat constitue également un critère (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 1116 et 1119). D'après un autre auteur, l'avocat agit dans l'exercice de sa profession lorsqu'il est fait appel à lui en vue d'accéder au droit (KASPAR SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n° 330 ss). De manière très générale, l'activité extra-professionnelle des avocats n'est pas soumise à la LLCA. Il en va ainsi non seulement des comportements qui relèvent de leur vie privée, mais aussi des activités politiques et associatives ainsi que de la participation à des organismes poursuivant un but économique, lorsque l'intéressé n'en fait pas partie en sa qualité d'avocat et cherche à promouvoir des intérêts étrangers à sa profession. En principe, les comportements relevant de ce champ d'activités ne tombent sous le coup de la loi sur les avocats que s'ils donnent lieu à des condamnations pénales incompatibles avec la profession d'avocat ou si, en raison d'une telle activité,
l'intéressé fait l'objet d'un acte de défaut de biens (cf. art. 8 al. 1 let. b et c LLCA; cf. arrêts 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 3.1 et les auteurs cités; 2C 889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 2.1 et les auteurs cités).

3.2. En l'espèce, il ressort des constations de fait du jugement entrepris que le recourant, dans le litige impliquant la Société dont il était l'administrateur unique, a fait usage de son papier-en-tête professionnel et s'est expressément prévalu de son titre d'avocat. De tels éléments sont à eux seuls suffisants pour considérer que le recourant a agi comme avocat et soumettre son activité d'administrateur unique de la Société à la surveillance instituée par la loi sur les avocats (cf. arrêt 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 3.3), ceci indépendamment du nombre de fois où cette façon de procéder est survenue. La jurisprudence retient en effet une définition très large du concept d'exercice de la profession d'avocat en matière disciplinaire, afin de protéger le public et de préserver la réputation et la dignité de la profession. C'est dans ce sens que le Tribunal fédéral a jugé que l'administration de patrimoines, notamment immobiliers, était bien soumise au régime de la surveillance (cf. arrêts 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 3.3; 4P.275/2004 du 22 décembre 2004 consid. 3).

Cela étant, comme retenu par le Tribunal cantonal, les éléments suivants viennent confirmer que le recourant a effectivement agi comme avocat dans l'exercice de son mandat d'administrateur unique de la Société. Premièrement, le siège social de celle-ci était sis à l'étude sédunoise du recourant et la plupart des courriers concernant la Société ont été expédiés par le recourant de ses adresses professionnelles à Lausanne ou à Sion; il en va de même de la correspondance reçue par l'intéressé dans ce cadre. Deuxièmement, les 14 et 16 février 2012, le recourant et l'avocat de Y.________ ont échangé des courriers soumis aux réserves d'usage, ce qui est caractéristique des échanges entre avocats. C'est ainsi à raison que le Tribunal cantonal a considéré que le recourant était soumis à la loi sur les avocats. Le fait que l'avocat de Y.________ ait adressé le courrier du 14 février 2012 au recourant en tant que président de la Société et que celui-ci ait rédigé un courrier du 16 février 2012 sur le papier en-tête de la Société (art. 105 al. 2 LTF) ne saurait modifier cette conclusion.

4.
Le recourant conteste avoir violé une règle professionnelle, à savoir celle énoncée à l'art. 12 let. a LLCA.

4.1.

4.1.1. L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 p. 276; arrêt 2C 1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1) qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368; cf. dans ces sens: ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 p. 158). L'art. 12 let. a LLCA suppose l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (arrêts 2C 1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1; 2C 452/2011 précité, consid. 5.1; 2C 379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 3.1). L'art. 17 al. 1 let. c LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité de surveillance (cantonale) peut prononcer à l'encontre d'un avocat, entre autres mesures disciplinaires, une amende.

Les règles professionnelles (" Berufsregeln"; énumérées à l'art. 12 LLCA) ont été édictées, afin de réglementer, dans l'intérêt public, l'exercice d'une profession. Elles se distinguent des règles déontologiques (ou us et coutumes; "Standesregeln"), qui sont adoptées par les organisations professionnelles (ATF 136 III 296 consid. 2.1 p. 300). La loi sur les avocats définit de manière exhaustive les règles professionnelles auxquelles les avocats sont soumis. Les règles déontologiques conservent toutefois une portée juridique en permettant de préciser ou d'interpréter les règles professionnelles, mais uniquement dans la mesure où elles expriment une opinion largement répandue au plan national. Dans le but d'unifier les règles déontologiques sur tout le territoire de la Confédération, la Fédération Suisse des Avocats (FSA) a édicté le Code suisse de déontologie ([ci-après: CSD] ATF 140 III 6 consid. 3.1 p. 8 ss et les arrêts cités).

Selon l'art. 6 du CSD, l'avocat ne porte pas à la connaissance du tribunal des propositions transactionnelles, sauf accord exprès de la partie adverse. Après avoir posé que le caractère confidentiel d'une communication adressée à un confrère doit être clairement exprimé, l'art. 26 CSD répète qu'il ne peut être fait état en procédure "de documents ou du contenu de propositions transactionnelles ou de discussions confidentielles". Ces dispositions servent à préciser la portée de l'art. 12 let. a LLCA, qui prescrit à l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence. Selon la jurisprudence, le non-respect d'une clause de confidentialité et l'utilisation en procédure du contenu de pourparlers transactionnels constituent une violation de l'obligation résultant de l'art. 12 let. a LLCA (arrêt 2C 900/2010 du 17 juin 2011 consid. 1.4; RtiD 2005 II p. 288 ss, 2A.658/2004 consid. 3.4). Le Tribunal fédéral a relevé que l'interdiction pour l'avocat de se prévaloir en justice de discussions transactionnelles confidentielles est fondée sur l'intérêt public à favoriser le règlement amiable des litiges, les parties devant pouvoir s'exprimer librement lors de la recherche d'une solution extrajudiciaire (ATF 140 III 6 consid. 3.1 p. 8 ss;
arrêt 2A.658/2004 susmentionné consid. 3.3).

En présence d'un courrier désigné expressément comme confidentiel, dont les propositions transactionnelles avaient été caviardées, le Tribunal fédéral a jugé que la règle de confidentialité doit être interprétée dans un sens absolu et appliquée strictement (arrêt 2A.658/2004 susmentionné consid. 4.3). A ce propos, il faut admettre qu'un courrier confidentiel ne peut pas être déposé en justice, même caviardé, à moins que, manifestement, seule une partie du texte n'ait un caractère confidentiel (ATF 140 III 6 consid. 3.1 p. 8 ss et la doctrine citée).

4.1.2. Le Tribunal fédéral revoit librement (cf. supra consid. 2.1) le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles en fonction du comportement concret de la personne mise en cause au regard de la situation qui se présentait à elle au moment des faits (arrêts 2C 1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1; 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 2).

4.2. En l'espèce, le Tribunal cantonal a constaté que, dès le 16 décembre 2011, le recourant et l'avocat de Y.________ étaient entrés en pourparlers transactionnels pour mettre un terme amiable à leurs différends en lien avec la résiliation de la convention de fiducie et la propriété du capital-actions de la Société. Dans ce contexte, le recourant et l'avocat de Y.________ avaient expressément indiqué, dans les plis qu'ils avaient échangés les 14 et 16 février 2012, que la teneur de leurs discussions actuelles et futures était soumise aux réserves d'usage. Or, c'était précisément ce processus transactionnel, destiné à demeurer confidentiel, que le recourant avait dévoilé, devant le Tribunal du district de Sion le 14 juin 2013, en fournissant des détails sur les enjeux principaux.

Le recourant ne conteste pas ces constatations de faits. Il estime toutefois s'être trouvé dans un cas particulier justifiant de déroger au principe de confidentialité lui incombant en vertu de l'art. 12 let. a LLCA mis en lien avec les art. 6 et 26 CSD, ce qu'il convient d'examiner.

4.3.

4.3.1. La règle de confidentialité découlant de l'art. 12 let. a LLCA mis en lien avec les art. 6 et 26 CSD porte à la fois sur l'existence et la teneur de pourparlers transactionnels. C'est pourquoi, contrairement à ce que semble croire le recourant, l'avocat est seul en mesure de décider si la révélation d'informations à une autorité judiciaire peut intervenir ou non en respect des dispositions précitées. Aucune autorité n'est d'ailleurs habilitée à lever l'obligation de confidentialité de l'avocat relevant des dispositions précitées, au contraire du secret professionnel. Cette obligation de confidentialité imposée à l'avocat a, compte tenu de son caractère strict et absolu d'une part et de son but d'autre part, comme corollaire qu'un tribunal ne peux exiger de l'avocat qu'il révèle l'existence de pourparlers transactionnels ou leur teneur. Ceci signifie en d'autres termes que la règle de confidentialité en question prime sur les art. 160 ss CPC relatifs à l'obligation de collaborer des parties, et ce même lorsque celles-ci sont exhortées à répondre conformément à la vérité et rendues attentives aux conséquences pénales d'une fausse déclaration conformément à l'art. 192 CPC. Cette conclusion suffit à sceller le sort du grief,
sous cet angle. Point n'est donc besoin d'examiner si le recourant bénéficiait de la protection des art. 160 al. 1 let. b et 163 al. 1 let. b CPC relative au secret professionnel de l'avocat (cf. arrêt 4P.275/2004 du 22 décembre 2004 consid. 3).

4.3.2. Le recourant soutient également que l'art. 717 CO l'obligeait, en sa qualité d'administrateur unique de la Société, à préserver les intérêts de celle-ci en révélant l'existence et la teneur des pourparlers transactionnels en cause. On cherche en vain quels intérêts de la Société auraient, en l'occurrence, dû concrètement être protégés, étant précisé que le recourant ne les mentionne pas. Peu importe au demeurant, car l'intérêt public à favoriser le règlement amiable des litiges doit, en vertu de la jurisprudence susmentionnée, prévaloir de manière stricte et absolue sur les intérêts des avocats ou de ceux des parties qu'il représente à la divulgation des informations couvertes par la règle de confidentialité découlant des art. 12 let. a LLCA mis en lien avec les art. 6 et 26 CSD.

4.4. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé que le recourant avait transgressé l'art. 12 let. a LLCA.

5.
Le recourant invo que dans son recours le principe de la bonne foi et celui de l'égalité de traitement, sans toutefois développer son argumentation à cet égard. Dès lors qu'il s'agit de droits et principes fondamentaux, le Tribunal fédéral n'entre en matière que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le recours ne contient même pas un exposé succinct de ces droit et principe constitutionnels, ni ne précise en quoi consiste la violation (ATF 142 I 135 consid. 1.5 p. 144; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232).

6.
Le recourant a été sanctionné par une amende de 7'000 fr., ce qui constitue une sanction disciplinaire d'importance moyenne (cf. art. 17 LLCA). Dans la mesure où l'intéressé a deux fois fait l'objet, à savoir en 2009 (amende de 3'000 fr.) et 2013 (amende de 500 fr.), de condamnations par la Chambre des avocats vaudois pour violation de l'art. 12 let. a LLCA, le Tribunal cantonal a considéré à raison que l'amende de 7'000 fr. n'apparaissait ni disproportionnée ni exagérée. Le recourant ne s'en prend au demeurant pas à cette appréciation.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à la Chambre de surveillance des avocats et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de surveillance des avocats.

Lausanne, le 4 décembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

2C_280/2017 04. dicembre 2017 22. dicembre 2017 Tribunale federale Inedito Diritto fondamentale

Oggetto Mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat; amende

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	h.	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
	i.	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
	j.	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4399, 2007 2785; FF 2005 5907).

RS 935.61 LLCA Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati Art. 12 Regole professionali
	L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
	a.	esercita la professione con cura e diligenza;
	b.	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
	c.	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
	d.	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
	e.	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
	f. [1]	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
	g.	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
	h.	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
	i.	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
	j.	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4399, 2007 2785; FF 2005 5907).

RS 935.61 LLCA Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati Art. 12 Regole professionali
	L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
	a.	esercita la professione con cura e diligenza;
	b.	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
	c.	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
	d.	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
	e.	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
	f. [1]	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
	g.	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
	h.	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
	i.	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
	j.	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4399, 2007 2785; FF 2005 5907).

RS 935.61 LLCA Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati Art. 12 Regole professionali
	L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
	a.	esercita la professione con cura e diligenza;
	b.	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
	c.	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
	d.	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
	e.	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
	f. [1]	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
	g.	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
	h.	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
	i.	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
	j.	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4399, 2007 2785; FF 2005 5907).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 935.61 LLCA Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati Art. 2 Campo di applicazione personale
	1.	La presente legge si applica ai titolari di una patente di avvocato che esercitano la rappresentanza in giudizio in Svizzera nell'ambito di un monopolio.
	2.	Determina le modalità secondo cui possono esercitare la rappresentanza in giudizio:
		a.	gli avvocati cittadini degli Stati membri dell'Unione europea (UE) o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS);
		b.	gli avvocati cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord ai quali si applica la parte quarta dell'Accordo del 25 febbraio 2019 [1] tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone;
		c. [2]	gli avvocati di cui all'allegato A dell'Accordo del 14 giugno 2023 [3] tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sul riconoscimento delle qualifiche professionali. [4]
	3.	Tali modalità si applicano anche ai cittadini svizzeri abilitati a esercitare l'avvocatura in uno Stato membro dell'UE o dell'AELS [5] con uno dei titoli professionali elencati nell'allegato.
	4.	Le disposizioni concernenti gli avvocati cittadini degli Stati membri dell'UE o dell'AELS sono applicabili per analogia agli avvocati cittadini del Regno Unito di cui al capoverso 2 lettere b e c, fatte salve le disposizioni riguardanti la prestazione di servizi (art. 21 e 22). [6]

[1] RS 0.142.113.672 [2] Introdotta dall'all. del DF del 27 set. 2024 che approva l'Accordo tra la Svizzera e il Regno Unito sul riconoscimento delle qualifiche professionali e lo traspone nel diritto svizzero, in vigore dal 1° lug. 2025 (RU 2025 478; FF 2024 460). [3] RS 0.412.136.7 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero l'Accordo tra la Svizzera e il Regno Unito sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 85; FF 2020 915). [5] Nuova espr. giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° ago. 2002 (RU 2002 2134; FF 2002 2381). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [6] Introdotto dall'all. n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero l'Accordo tra la Svizzera e il Regno Unito sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone (RU 2021 85; FF 2020 915). Nuovo testo giusta l'all. del DF del 27 set. 2024 che approva l'Accordo tra la Svizzera e il Regno Unito sul riconoscimento delle qualifiche professionali e lo traspone nel diritto svizzero, in vigore dal 1° lug. 2025 (RU 2025 478; FF 2024 460).

RS 935.61 LLCA Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati Art. 8 Condizioni personali
	1.	Per poter essere iscritto nel registro, l'avvocato deve adempiere le condizioni personali seguenti:
		a.	avere l'esercizio dei diritti civili;
		b. [1]	non aver subito condanne penali pronunciate per fatti incompatibili con la professione di avvocato, salvo che tali condanne non figurino più nell'estratto per privati di cui all'articolo 41 della legge del 17 giugno 2016 [2] sul casellario giudiziale;
		c.	non essere gravato da attestati di carenza di beni;
		d.	essere in grado di esercitare in piena indipendenza; può essere impiegato soltanto di persone iscritte a loro volta in un registro cantonale.
	2.	L'avvocato impiegato di un'organizzazione di pubblica utilità riconosciuta può chiedere di essere iscritto nel registro se adempie le condizioni di cui al capoverso 1 lettere a-c e se la rappresentanza in giudizio si limita esclusivamente a mandati affidatigli nell'ambito dello scopo perseguito da tale organizzazione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 13 della L del 17 giu. 2016 sul casellario giudiziale, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 600; FF 2014 4929). [2] RS 330

RS 935.61 LLCA Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati Art. 17 Misure disciplinari
	1.	In caso di violazione della presente legge, l'autorità di sorveglianza può infliggere le misure disciplinari seguenti:
		a.	l'avvertimento;
		b.	l'ammonimento;
		c.	la multa fino a 20 000 franchi;
		d.	la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura per due anni al massimo;
		e.	il divieto definitivo di esercitare.
	2.	La multa può essere cumulata con la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura o con il divieto definitivo di esercitare.
	3.	Ove necessario, l'autorità di sorveglianza può decidere la sospensione anche a titolo cautelare.

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 160 Obbligo di cooperazione
	1.	Le parti e i terzi sono tenuti a cooperare all'assunzione delle prove. Devono in particolare:
		a.	in qualità di parte o testimone, dire la verità;
		b. [1]	produrre documenti; sono eccettuati i documenti inerenti ai contatti tra una parte o un terzo e un avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza professionale in giudizio o un consulente in brevetti ai sensi dell'articolo 2 della legge del 20 marzo 2009 [2] sui consulenti in brevetti;
		c.	tollerare l'ispezione oculare della loro persona o dei loro beni da parte di un consulente tecnico.
	2.	Il giudice decide secondo il proprio apprezzamento in merito all'obbligo di cooperazione dei minori. Prende in considerazione il bene del minore.
	3.	I terzi tenuti a cooperare hanno diritto a un adeguato indennizzo.

[1] Nuovo testo giusta cifra I n. 4 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255). [2] RS 935.62

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 163 Diritto di rifiuto
	1.	Una parte può rifiutarsi di cooperare qualora:
		a.	esponesse al rischio di essere sottoposta a un procedimento penale o di dover rispondere civilmente una persona a lei vicina ai sensi dell'articolo 165;
		b.	si rendesse colpevole di violazione di un segreto secondo l'articolo 321 del Codice penale [1] (CP); sono eccettuati i revisori; l'articolo 166 capoverso 1 lettera b, terza frase, si applica per analogia.
	2.	I depositari di altri segreti legalmente protetti possono rifiutarsi di cooperare qualora rendano verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

[1] RS 311.0