6B_672/2023 - 2023-10-04 - Procédure pénale - Diffamation; frais, indemnité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 672/2023

Arrêt du 4 octobre 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et Muschietti.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.________,
représenté par Me Michel Bosshard, avocat,
intimés.

Objet
Diffamation; frais; indemnité,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 21 février 2023 (n° 54 PE22.000622-OPI).

Faits :

A.
Par jugement du 25 août 2022, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a acquitté A.________ du chef d'accusation de diffamation, a annulé l'ordonnance pénale rendue le 28 avril 2022 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, a laissé les frais de justice, par 1'675 fr., à la charge de l'État et a rejeté la conclusion prise par A.________ au titre de l'art. 429 CPP.

B.
Statuant le 21 février 2023, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a très partiellement admis l'appel du ministère public, l'appel de B.________ étant réputé retiré. Elle a mis la moitié des frais de première instance, par 837 fr. 50, à la charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l'État, tandis que les frais d'appel, par 4'154 fr. 20 y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.________ (2'024 fr. 20, TVA et débours inclus) étaient répartis à raison de la moitié (soit 2'077 fr. 10) à la charge de B.________, de 1/6 (soit 692 fr. 35) à la charge de A.________ et le solde à la charge de l'État, le jugement étant pour le reste confirmé.
En résumé, ce jugem ent, auquel on renvoie au surplus, repose sur les éléments suivants.
A.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ensuite de l'opposition qu'il a formée à l'ordonnance pénale rendue le 28 avril 2022 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, qui retenait les faits suivants:

" B.________ reproche en substance à A.________ d'avoir adressé, le 16 octobre 2021, un courriel à plusieurs de ses connaissances, courriel par lequel il était désigné comme étant "le troll le plus détestable de la blogosphère romande", "le chantre du cannabis" ou encore "le spécialiste des fake news". A noter qu'à l'appui de ce courriel, A.________ a transmis à ses connaissances différentes pièces/informations issues de la procédure pénale [...] (notamment un arrêt par lequel la Chambre pénale d'appel et de révision avait confirmé, courant mai 2018, un verdict condamnatoire prononcé à l'encontre de B.________, l'acte d'accusation que le ministère public avait transmis le 10 juin 2020 au tribunal compétent, ainsi qu'une correspondance que le procureur soussigné avait adressée le même jour, à ce même tribunal), ouverte suite aux multiples plaintes qu'il avait lui-même déposées contre B.________. Par courrier du 30 novembre 2021, B.________ a déposé plainte. "

C.
A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 21 février 2023. Il conclut, en substance, à sa réforme, en ce sens que les frais de première instance mis à sa charge sont "ramenés à zéro comme décidé par le tribunal de police" et à ce que les frais d'appel mis à sa charge sont laissés à la charge de l'État.

Considérant en droit :

1.
Le recourant débute son écriture par une présentation personnelle des faits et de la procédure sur plus d'une quinzaine de pages. Dans la mesure où il s'écarte des faits retenus par la cour cantonale ou les complète, sans démontrer que ceux-ci seraient manifestement inexactes ou auraient été arbitrairement omis, son exposé est appellatoire, partant irrecevable.

2.
Invoquant l'interdiction de l'abus de droit, le recourant reproche au procureur d'avoir perdu son impartialité et conçu une rancune à son égard en réaction au fait qu'il aurait contesté avec succès plusieurs décisions, notamment. Le procureur se serait dès lors lancé dans un "recours téméraire, voué à l'échec, contre le jugement de première instance". Il aurait par ailleurs subi des pressions de la part du procureur et du président de la cour cantonale visant à le dissuader de déposer d'autres plaintes, respectivement à l'inciter à retirer un recours déposé auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. A ces différents égards, il mentionne un arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 15 août 2019 dans une autre cause.
L'art. 58 al. 1 CPP impose à la partie qui entend demander la récusation de présenter sa demande sans délai, dès qu'elle a connaissance du motif. Pour autant que les critiques du recourant doivent être comprises comme une demande de récusation du procureur ou d'un juge, il l'invoque pour la première fois devant le Tribunal fédéral. À cet égard, les faits sur lesquels semble se fonder le recourant sont nouveaux. Il n'expose toutefois pas en quoi les conditions, exceptionnelles, posées par l'art. 99 al. 1 LTF autorisant la recevabilité de tels faits devant le Tribunal fédéral seraient remplies et tel n'apparaît pas être le cas, si bien qu'ils sont irrecevables. Par ailleurs, il ne prétend pas avoir requis la récusation précédemment dans le dossier en cause, sans qu'il ne soit statué à cet égard. Outre que son grief est tardif et contraire au principe de la bonne foi en procédure (cf. ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275; 138 I 1 consid. 2.2 p. 4), partant irrecevable, il est également irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF). Pour le reste, l'objet de la présente procédure est strictement circonscrit par le jugement attaqué (art. 80 al. 1 LTF), si bien que tout éventuel grief relatif à d'autres actes
ou décisions est irrecevable.

3.
Le recourant invoque essentiellement une violation de l'art. 426 al. 2 CPP et reproche à la cour cantonale d'avoir mis à sa charge la moitié des frais de procédure de première instance.

3.1.

3.1.1. En vertu de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. En outre, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP), cette dernière disposition constituant, selon la jurisprudence, le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s.). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205; arrêt 6B 1040/2022 du 23 août 2023 consid. 5.1.2).

3.1.2. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut en principe se fonder sur l'art. 28 CC (arrêts 6B 832/201 4 consid. 1.3 du 24 avril 2015 et la référence citée; 6B 87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.4.1). Selon cette disposition, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). La garantie de l'art. 28 CC s'étend à l'ensemble des valeurs essentielles de la personne qui lui sont propres par sa seule existence et peuvent faire l'objet d'une atteinte (ATF 134 III 193 consid. 4.5 p. 199 in fine et les références citées).

3.2. La cour cantonale a observé que la libération du recourant du chef d'accusation de diffamation était confirmée. Celui-ci avait toutefois admis avoir désigné l'intimé, dans un courriel adressé à plusieurs de ses connaissances, de "troll le plus détestable de la blogosphère romande", de "chantre du cannabis" et de "spécialiste des fake news", alors qu'il aurait pu - et dû - répondre à son contradicteur sans utiliser de termes dépréciatifs et sans chercher à attiser la polémique. Ce faisant, même si les termes utilisés par le recourant n'étaient pas pénalement répréhensibles, celui-ci avait adopté un comportement civilement illicite portant atteinte à la personnalité de l'intimé au sens de l'art. 28 CC, de sorte que l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête à son encontre. Partant, quand bien même l'acquittement du recourant était confirmé, il se justifiait de mettre à sa charge la moitié des frais de première instance, le solde étant laissé à la charge de l'État.

3.3. Invoquant l'arbitraire et l'abus du pouvoir d'appréciation, le recourant conteste, en substance, avoir provoqué de manière illicite et fautive l'ouverture de la procédure ou rendu sa conduite plus difficile et conteste toute violation de l'art. 28 CC. Le procureur aurait agi par excès de zèle. La faute du recourant ne ressortirait pas de la motivation cantonale, ni le lien de causalité. Le recourant ne considérait pas que l'intimé aurait subi une atteinte à la personnalité puisque celui-ci n'avait pas réclamé d'indemnité pour tort moral et ne s'était par ailleurs pas adressé au juge civil; le dossier ne permettait pas de conclure à l'existence d'un minimum de souffrance morale; l'intimé aurait porté plainte par esprit de vengeance.
Face à la motivation cantonale, le recourant se limite pour l'essentiel à une discussion appellatoire et, partant, irrecevable du jugement attaqué.
Contrairement à ce que prétend le recourant, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut, en principe, se fonder sur l'art. 28 CC. En l'occurrence, il ressort des faits retenus par la cour cantonale que le recourant a admis avoir désigné l'intimé, dans un courriel adressé à plusieurs de ses connaissances, de "troll le plus détestable de la blogosphère romande", de "chantre du cannabis" et de "spécialiste des fake news". Cela constitue une atteinte à la personnalité de l'intimé au sens de l'art. 28 CC et le recourant procède de manière appellatoire en affirmant le contraire. L'intimé a porté plainte en raison de ces faits. A cet égard, les éventuelles conclusions civiles de l'intimé ne sont pas pertinentes, le tort moral qui découlerait, cas échéant, de l'atteinte illicite à la personnalité de l'intimé n'étant de toute façon pas établi. Peu importe que l'intimé n'aurait pas cherché à obtenir réparation auprès du juge civil, ce qui ne ressort au demeurant pas du jugement entrepris (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut rien déduire de l'arrêt du Tribunal fédéral qu'il invoque à cet égard, encore moins du considérant qu'il cite s'agissant de l'examen de la qualité pour recourir au Tribunal
fédéral de la partie plaignante (arrêt 6B 459/2022 du 20 mars 2023 consid. 1.1). En tant qu'il affirme que les termes utilisés ne seraient pas dépréciatifs mais descriptifs et justifiés, le recourant s'écarte des faits retenus par le jugement cantonal et procède de manière irrecevable; il en va de même de ses développements appellatoires sur l'usage de la locution "sans doute". La cour cantonale pouvait déduire de l'usage des termes susmentionnés que le recourant avait adopté un comportement visant à attiser la polémique alors qu'il aurait pu choisir de répondre à l'intimé sans utiliser de termes dépréciatifs. De la sorte, le recourant a adopté un comportement civilement répréhensible, à savoir qu'il a contrevenu à une règle de l'ordre juridique suisse protégeant la personnalité d'autrui. Dès lors que seul un comportement contraire au droit civil a été retenu, la condamnation aux frais ne laisse pas entendre que le recourant s'est rendu coupable d'infractions pénales. Le recourant n'invoque d'ailleurs pas de violation de la présomption d'innocence. Quoi qu'il en dise, le comportement du recourant était propre à entraîner l'ouverture d'une enquête, si bien qu'il est en lien de causalité avec les frais y relatifs. Ce qui précède est
suffisant pour considérer que les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP sont réalisées. A la lecture de la motivation cantonale, on ne discerne aucun défaut de motivation, la cour cantonale ayant suffisamment décrit le comportement illicite et fautif du recourant, ainsi que le lien de causalité adéquat entre l'acte et l'ouverture de la procédure pénale. Au vu de ce qui précède, le grief du recourant doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Le recourant soutient que le montant des frais d'appel mis à sa charge devrait être réduit " dans les mêmes proportions que les frais de première instance, c'est-à-dire ramenés à zéro ".
Le recourant ne formule aucun grief tiré de l'application erronée du droit fédéral (art. 42 al. 2 LTF). En tout état, le raisonnement de la cour cantonale, qui a mis un sixième des frais d'appel à la charge du recourant, relevant que celui-ci succombait sur une partie des conclusions du ministère public, ne prête pas le flanc à la critique, dans la mesure où le ministère public a notamment conclu à ce que les frais de justice soient mis à la charge du recourant et que son appel a été admis sur ce point (cf. art. 428 al. 1 CPP; cf. jugement entrepris, p. 17 s.).

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 octobre 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Rettby

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.