4A_290/2019 - 2019-09-04 - Droit des contrats - mandat; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 290/2019

Arrêt du 4 septembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale
Kiss, Présidente, Klett, May Canellas.
Greffier : M. Curchod.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour civile,
intimé

B.________ SA,
représentée par Me François Bohnet,
partie intéressée.

Objet
mandat; assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour civile, du 29 avril 2019 (CC 107 / 2018 et AJ 4 / 2019).

Faits :

A.
Le 12 mars 2018, B.________ SA (ci-après : la demanderesse) a introduit à l'encontre de A.________ (ci-après : la défenderesse, la recourante) une action en restitution portant sur deux montres faisant l'objet d'un séquestre auprès de l'office des poursuites de Porrentruy. Dans sa réponse, la défenderesse a notamment indiqué ne pas contester ne pas être la propriétaire des montres en question mais estimer avoir une prétention en dommages et intérêts à l'encontre de la demanderesse et, dès lors, être en droit de conserver les objets litigieux à titre de garantie. Invitée à préciser ses conclusions et indiquer si sa réponse devait être comprise comme une demande reconventionnelle, la défenderesse a sollicité l'assistance judiciaire. Elle a en outre ultérieurement déposé une demande reconventionnelle pour le cas où sa requête d'assistance judiciaire serait rejetée, par laquelle elle concluait notamment au paiement de 944'500 fr. à titre de dommages et intérêts pour violation du contrat de collaboration.

B.
Par décision du 28 novembre 2018, la Juge civile du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance judiciaire de la défenderesse. Le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a confirmé cette décision par arrêt du 29 avril 2019 en rejetant le recours interjeté par la défenderesse contre cette décision.

C.
Par acte du 7 juin 2019, la recourante exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Toujours sans l'assistance d'un mandataire professionnel, elle y formule de multiples conclusions (cf. infra, consid. 1.2).
La demanderesse et l'autorité précédente concluent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
La recourante a déposé une réplique de manière spontanée.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision de refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). Dès lors que la cause principale pour laquelle l'assistance judiciaire est sollicitée est une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr., le recours en matière civile est recevable en vertu des art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF. Interjeté en temps utile contre la décision prise sur recours par le Tribunal cantonal jurassien, le recours est également recevable au regard des art. 100 al. 1 et 75 LTF.

1.2. Si le recours est en principe recevable, la majorité des conclusions de la recourante ne le sont en revanche pas.
C'est le cas tout d'abord des conclusions portant sur des points ne faisant pas l'objet de la présente procédure initiée par la requête d'assistance judiciaire de la recourante. Ces conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 2 LTF). Ainsi, la conclusion tendant à ce qu'il soit constaté que le séquestre des montres faisant l'objet de la demande n'est pas " valable " et à " annuler les procédures qui en ont découlé " (chiffre 1) n'est pas admissible. Il en va de même des conclusions tendant à ce qu'il soit constaté que la recourante a été induite en erreur par la juge de première instance (chiffre 2), que la recourante a agi de bonne foi dans la présente procédure (deuxième chiffre 3), que les preuves ont été mal interprétées et que les juges cantonaux ont commis un abus de pouvoir et ont constaté de manière inexacte et incomplète les données pertinentes (chiffre 4). Ne sont pas recevables non plus les conclusions de la recourante tendant à ce que la restitution des montres ne soit pas ordonnée (chiffre 5) et à ce que " l'application d'un for juridique identique pour toutes les procédures " soit constatée (chiffre 6).

2.
S'agissant des autres conclusions (à l'exception des conclusions 8 et 9, cf. infra consid. 3), on comprend qu'elles visent à ce que l'arrêt entrepris soit annulé et la requête d'assistance judiciaire admise.

2.1. Après avoir rappelé les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire selon l'art. 117 CPC, l'autorité précédente a examiné les chances de succès de la recourante dans la procédure au fond. Elle s'est ainsi penchée sur l'action reconventionnelle formée par la recourante, cette dernière fondant son droit à ne pas restituer les montres litigieuses sur des prétentions en dommages et intérêts à l'encontre de la demanderesse qu'elle fait valoir de manière reconventionnelle. Le Tribunal cantonal a constaté que la recourante avait requis l'assistance judiciaire après le dépôt de sa réponse afin de bénéficier des services d'un avocat pour éventuellement déposer une demande reconventionnelle. Estimant qu'une demande reconventionnelle doit impérativement être déposée et motivée avec la réponse et qu'un dépôt ultérieur est exclu, il a considéré que la demande de la recourante avait été déposée de manière tardive. Faute de chances de succès de la recourante, il a estimé que la requête d'assistance judiciaire devait être rejetée. Pour le surplus, il a précisé qu'il semblait que la demande reconventionnelle n'avait pas été introduite au for conventionnel, sans juger toutefois nécessaire de trancher cette question.

2.2. En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). Le présent recours ne répond, dans une large mesure, pas à ces exigences. En effet, une grande partie des développements de la recourante ne se rapportent pas à sa requête d'assistance judiciaire mais à d'autres éléments du contentieux opposant les parties. Ces éléments, sur lesquels l'autorité précédente ne s'est pas appuyée dans le cadre de son examen des chances de succès de la recourante au fond, sont dénués de pertinence pour la présente procédure ayant uniquement pour objet le refus de l'octroi de l'assistance judiciaire à la recourante par les autorités cantonales.
Au demeurant, la recourante se limite pour l'essentiel à invoquer sa bonne foi et son manque de connaissances juridiques. Elle fait valoir que la notion même de demande reconventionnelle lui étant inconnue, elle ne pouvait qu'ignorer qu'une telle demande devait impérativement être déposée en même temps que sa réponse. Elle estime à cet égard que le courrier de la Juge civile du 21 juin 2018 devait être compris comme une invitation à déposer une demande reconventionnelle et non comme une simple invitation à préciser sa réponse en indiquant notamment si celle-ci devait être comprise en ce sens qu'elle englobait une demande reconventionnelle. La recourante méconnaît que les constatations de l'autorité précédente quant au déroulement de la procédure à son niveau et en première instance lient le Tribunal fédéral (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). L'autorité précédente a retenu que la Juge civile de première instance a invité la recourante à préciser ses conclusions et à indiquer si sa réponse devait être comprise comme une demande reconventionnelle. Elle a également retenu qu'à la suite de cette interpellation, la recourante s'est adressée par deux fois au Tribunal avant de déposer une demande reconventionnelle le 16 août 2018. Sur la
base de ces constatations, dont la recourante ne démontre pas en quoi elles seraient arbitraires, il n'est pas établi en quoi l'autorité précédente aurait violé le droit en rejetant la requête d'assistance judiciaire faute de chances de succès de la recourante dans la procédure au fond. De plus, on notera que la simple lecture du premier alinéa de l'art. 224 CPC, selon lequel une demande reconventionnelle peut être déposée par le défendeur " dans sa réponse " pour autant que la prétention qu'il invoque soit soumise à la même procédure que la demande principale, aurait permis à la recourante de connaître le moment auquel une demande reconventionnelle doit être introduite selon les règles régissant la procédure civile. Enfin, s i la recourante soutient à juste titre que mener à bien une procédure judiciaire comme celle dont il est question en l'espèce peut nécessiter des connaissances juridiques approfondies, elle n'explique en rien pourquoi ne pas avoir sollicité l'assistance judiciaire à un stade antérieur de la procédure. Selon les constatations de l'autorité précédente, c'est en effet seulement environ un mois après que la Juge civile l'a invité à préciser ses conclusions que la recourante a requis l'assistance judiciaire.

2.3. Il convient enfin de préciser que, contrairement à ce que soutient la recourante, les autorités cantonales ne l'ont pas privée de " sa seule chance de pouvoir obtenir des dommages et intérêts [...] ". Si le Tribunal de première instance venait à confirmer les conclusions de l'examen prima facie auquel il s'est livré dans le cadre de sa décision portant sur la requête d'assistance judiciaire en refusant d'entrer en matière sur la demande reconventionnelle, sa décision n'emporterait pas autorité de la chose jugée sur ce point. La recourante resterait alors libre de déposer une action à l'encontre de la demanderesse dans laquelle elle pourrait faire valoir les prétentions qu'elle estime avoir à l'encontre de cette dernière. Libre à elle de joindre à cette demande une requête d'assistance judiciaire comprenant notamment l'exonération d'avances et de sûretés (art. 118 al. 1 let. a CPC). La recourante concédant dans son recours être propriétaire de biens immobiliers, on se contentera de préciser à cet égard que selon la jurisprudence, il faut, au moment de déterminer l'indigence du requérant, également tenir compte de sa fortune, en particulier des immeubles dont il est propriétaire. Ainsi, il peut être requis de sa part qu'il
entame sa fortune immobilière pour soutenir le procès, en mettant l'immeuble en location, en sollicitant un prêt garanti par celui-ci, voire en l'aliénant (ATF 119 Ia 11 consid. 5).

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante sera condamnée à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et à verser à la demanderesse, invitée à se déterminer sur le recours, une indemnité. On notera à ce titre que les conclusions selon les chiffres 8 et 9 du recours étaient d'emblée vouées à l'échec en ce qu'elles visaient à ce que des dépens soient alloués à la recourante et mis à la charge de la demanderesse. La recourante n'étant pas assistée d'un avocat, elle ne pouvait prétendre à ce qu'une indemnité lui soit versée à titre de dépens (ATF 133 III 439 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à la demanderesse une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour civile, et à B.________ SA.

Lausanne, le 4 septembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Curchod

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 224 Demande reconventionnelle - 1 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.
¹	Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.
²	Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.
³	Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l'objet d'une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend:
¹	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances et de sûretés;
^b	l'exonération des frais judiciaires;
^c	la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
²	L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.
³	Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.