4A_290/2019 - 2019-09-04 - Vertragsrecht - mandat; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 290/2019

Arrêt du 4 septembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale
Kiss, Présidente, Klett, May Canellas.
Greffier : M. Curchod.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour civile,
intimé

B.________ SA,
représentée par Me François Bohnet,
partie intéressée.

Objet
mandat; assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour civile, du 29 avril 2019 (CC 107 / 2018 et AJ 4 / 2019).

Faits :

A.
Le 12 mars 2018, B.________ SA (ci-après : la demanderesse) a introduit à l'encontre de A.________ (ci-après : la défenderesse, la recourante) une action en restitution portant sur deux montres faisant l'objet d'un séquestre auprès de l'office des poursuites de Porrentruy. Dans sa réponse, la défenderesse a notamment indiqué ne pas contester ne pas être la propriétaire des montres en question mais estimer avoir une prétention en dommages et intérêts à l'encontre de la demanderesse et, dès lors, être en droit de conserver les objets litigieux à titre de garantie. Invitée à préciser ses conclusions et indiquer si sa réponse devait être comprise comme une demande reconventionnelle, la défenderesse a sollicité l'assistance judiciaire. Elle a en outre ultérieurement déposé une demande reconventionnelle pour le cas où sa requête d'assistance judiciaire serait rejetée, par laquelle elle concluait notamment au paiement de 944'500 fr. à titre de dommages et intérêts pour violation du contrat de collaboration.

B.
Par décision du 28 novembre 2018, la Juge civile du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance judiciaire de la défenderesse. Le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a confirmé cette décision par arrêt du 29 avril 2019 en rejetant le recours interjeté par la défenderesse contre cette décision.

C.
Par acte du 7 juin 2019, la recourante exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Toujours sans l'assistance d'un mandataire professionnel, elle y formule de multiples conclusions (cf. infra, consid. 1.2).
La demanderesse et l'autorité précédente concluent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
La recourante a déposé une réplique de manière spontanée.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision de refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). Dès lors que la cause principale pour laquelle l'assistance judiciaire est sollicitée est une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr., le recours en matière civile est recevable en vertu des art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF. Interjeté en temps utile contre la décision prise sur recours par le Tribunal cantonal jurassien, le recours est également recevable au regard des art. 100 al. 1 et 75 LTF.

1.2. Si le recours est en principe recevable, la majorité des conclusions de la recourante ne le sont en revanche pas.
C'est le cas tout d'abord des conclusions portant sur des points ne faisant pas l'objet de la présente procédure initiée par la requête d'assistance judiciaire de la recourante. Ces conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 2 LTF). Ainsi, la conclusion tendant à ce qu'il soit constaté que le séquestre des montres faisant l'objet de la demande n'est pas " valable " et à " annuler les procédures qui en ont découlé " (chiffre 1) n'est pas admissible. Il en va de même des conclusions tendant à ce qu'il soit constaté que la recourante a été induite en erreur par la juge de première instance (chiffre 2), que la recourante a agi de bonne foi dans la présente procédure (deuxième chiffre 3), que les preuves ont été mal interprétées et que les juges cantonaux ont commis un abus de pouvoir et ont constaté de manière inexacte et incomplète les données pertinentes (chiffre 4). Ne sont pas recevables non plus les conclusions de la recourante tendant à ce que la restitution des montres ne soit pas ordonnée (chiffre 5) et à ce que " l'application d'un for juridique identique pour toutes les procédures " soit constatée (chiffre 6).

2.
S'agissant des autres conclusions (à l'exception des conclusions 8 et 9, cf. infra consid. 3), on comprend qu'elles visent à ce que l'arrêt entrepris soit annulé et la requête d'assistance judiciaire admise.

2.1. Après avoir rappelé les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire selon l'art. 117 CPC, l'autorité précédente a examiné les chances de succès de la recourante dans la procédure au fond. Elle s'est ainsi penchée sur l'action reconventionnelle formée par la recourante, cette dernière fondant son droit à ne pas restituer les montres litigieuses sur des prétentions en dommages et intérêts à l'encontre de la demanderesse qu'elle fait valoir de manière reconventionnelle. Le Tribunal cantonal a constaté que la recourante avait requis l'assistance judiciaire après le dépôt de sa réponse afin de bénéficier des services d'un avocat pour éventuellement déposer une demande reconventionnelle. Estimant qu'une demande reconventionnelle doit impérativement être déposée et motivée avec la réponse et qu'un dépôt ultérieur est exclu, il a considéré que la demande de la recourante avait été déposée de manière tardive. Faute de chances de succès de la recourante, il a estimé que la requête d'assistance judiciaire devait être rejetée. Pour le surplus, il a précisé qu'il semblait que la demande reconventionnelle n'avait pas été introduite au for conventionnel, sans juger toutefois nécessaire de trancher cette question.

2.2. En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). Le présent recours ne répond, dans une large mesure, pas à ces exigences. En effet, une grande partie des développements de la recourante ne se rapportent pas à sa requête d'assistance judiciaire mais à d'autres éléments du contentieux opposant les parties. Ces éléments, sur lesquels l'autorité précédente ne s'est pas appuyée dans le cadre de son examen des chances de succès de la recourante au fond, sont dénués de pertinence pour la présente procédure ayant uniquement pour objet le refus de l'octroi de l'assistance judiciaire à la recourante par les autorités cantonales.
Au demeurant, la recourante se limite pour l'essentiel à invoquer sa bonne foi et son manque de connaissances juridiques. Elle fait valoir que la notion même de demande reconventionnelle lui étant inconnue, elle ne pouvait qu'ignorer qu'une telle demande devait impérativement être déposée en même temps que sa réponse. Elle estime à cet égard que le courrier de la Juge civile du 21 juin 2018 devait être compris comme une invitation à déposer une demande reconventionnelle et non comme une simple invitation à préciser sa réponse en indiquant notamment si celle-ci devait être comprise en ce sens qu'elle englobait une demande reconventionnelle. La recourante méconnaît que les constatations de l'autorité précédente quant au déroulement de la procédure à son niveau et en première instance lient le Tribunal fédéral (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). L'autorité précédente a retenu que la Juge civile de première instance a invité la recourante à préciser ses conclusions et à indiquer si sa réponse devait être comprise comme une demande reconventionnelle. Elle a également retenu qu'à la suite de cette interpellation, la recourante s'est adressée par deux fois au Tribunal avant de déposer une demande reconventionnelle le 16 août 2018. Sur la
base de ces constatations, dont la recourante ne démontre pas en quoi elles seraient arbitraires, il n'est pas établi en quoi l'autorité précédente aurait violé le droit en rejetant la requête d'assistance judiciaire faute de chances de succès de la recourante dans la procédure au fond. De plus, on notera que la simple lecture du premier alinéa de l'art. 224 CPC, selon lequel une demande reconventionnelle peut être déposée par le défendeur " dans sa réponse " pour autant que la prétention qu'il invoque soit soumise à la même procédure que la demande principale, aurait permis à la recourante de connaître le moment auquel une demande reconventionnelle doit être introduite selon les règles régissant la procédure civile. Enfin, s i la recourante soutient à juste titre que mener à bien une procédure judiciaire comme celle dont il est question en l'espèce peut nécessiter des connaissances juridiques approfondies, elle n'explique en rien pourquoi ne pas avoir sollicité l'assistance judiciaire à un stade antérieur de la procédure. Selon les constatations de l'autorité précédente, c'est en effet seulement environ un mois après que la Juge civile l'a invité à préciser ses conclusions que la recourante a requis l'assistance judiciaire.

2.3. Il convient enfin de préciser que, contrairement à ce que soutient la recourante, les autorités cantonales ne l'ont pas privée de " sa seule chance de pouvoir obtenir des dommages et intérêts [...] ". Si le Tribunal de première instance venait à confirmer les conclusions de l'examen prima facie auquel il s'est livré dans le cadre de sa décision portant sur la requête d'assistance judiciaire en refusant d'entrer en matière sur la demande reconventionnelle, sa décision n'emporterait pas autorité de la chose jugée sur ce point. La recourante resterait alors libre de déposer une action à l'encontre de la demanderesse dans laquelle elle pourrait faire valoir les prétentions qu'elle estime avoir à l'encontre de cette dernière. Libre à elle de joindre à cette demande une requête d'assistance judiciaire comprenant notamment l'exonération d'avances et de sûretés (art. 118 al. 1 let. a CPC). La recourante concédant dans son recours être propriétaire de biens immobiliers, on se contentera de préciser à cet égard que selon la jurisprudence, il faut, au moment de déterminer l'indigence du requérant, également tenir compte de sa fortune, en particulier des immeubles dont il est propriétaire. Ainsi, il peut être requis de sa part qu'il
entame sa fortune immobilière pour soutenir le procès, en mettant l'immeuble en location, en sollicitant un prêt garanti par celui-ci, voire en l'aliénant (ATF 119 Ia 11 consid. 5).

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante sera condamnée à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et à verser à la demanderesse, invitée à se déterminer sur le recours, une indemnité. On notera à ce titre que les conclusions selon les chiffres 8 et 9 du recours étaient d'emblée vouées à l'échec en ce qu'elles visaient à ce que des dépens soient alloués à la recourante et mis à la charge de la demanderesse. La recourante n'étant pas assistée d'un avocat, elle ne pouvait prétendre à ce qu'une indemnité lui soit versée à titre de dépens (ATF 133 III 439 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à la demanderesse une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour civile, et à B.________ SA.

Lausanne, le 4 septembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Curchod

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 224 Widerklage - 1 Die beklagte Partei kann in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist.
¹	Die beklagte Partei kann in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist.
²	Übersteigt der Streitwert der Widerklage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses beide Klagen dem Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
³	Wird Widerklage erhoben, so setzt das Gericht der klagenden Partei eine Frist zur schriftlichen Antwort. Widerklage auf Widerklage ist unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 118 Umfang - 1 Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
¹	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Gerichtskosten;
^c	die gerichtliche Bestellung einer Rechtsbeiständin oder eines Rechtsbeistandes, wenn dies zur Wahrung der Rechte notwendig ist, insbesondere wenn die Gegenpartei anwaltlich vertreten ist; die Rechtsbeiständin oder der Rechtsbeistand kann bereits zur Vorbereitung des Prozesses bestellt werden.
²	Sie kann ganz oder teilweise gewährt werden.
³	Sie befreit nicht von der Bezahlung einer Parteientschädigung an die Gegenpartei.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.