B_9/99 - 2000-08-04 - Berufliche Vorsorge

[AZA 7]
B 9/99 Sm

Ière Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Borella, Spira et Leuzinger; Addy, Greffier

Arrêt du 4 août 2000

dans la cause

Hoirs de feu X.________, recourants, représentés par Maître Jacques Emery, avocat, Boulevard Helvétique 19, Genève,

contre

Caisse de prévoyance de la construction, rue de la Rôtisserie 8, Genève, intimée, représentée par Maître Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, Genève,

et

Tribunal administratif du canton de Genève, Genève

A.- X.________ travaillait comme manoeuvre auservicedel'entrepriseS. ________SA. Acetitre, il était affilié à la Caisse de Prévoyance de la Construction (ci-après : la CPC). A la suite d'un accident professionnel survenu le 26 mai 1986, X.________ s'est plaint de lombalgies et a été déclaré incapable de travailler. Le 16 juin 1989, il a informé la CPC qu'il avait déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité.
Par décision du 16 juillet 1990, la Caisse suisse de compensation a mis X.________ au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er mai 1987, ainsi que des rentes complémentaires pour son épouse et ses six enfants. Ce prononcé remplaçait une précédente décision du 16 janvier 1990, qui omettait de prendre en considération des cotisations découvertes après un nouveau rassemblement des comptes individuels de l'assuré.
En réponse à une demande de la CPC du 20 septembre 1993, le mandataire de l'assuré, Me Jacques Emery, a adressé à cette institution de prévoyance, par courrier du 23 mars 1995, une copie de la décision de rente rendue par la caisse de compensation. Le 19 juin 1995, la CPC a fait savoir à X.________ qu'elle transmettait, pour examen de ses droits, le dossier le concernant à la Rentenanstalt, Sociétésuissed'Assurancesgénéralessurlaviehumaine(ci-après : la Rentenanstalt), auprès de laquelle le risque d'invalidité était assuré. Au cours de l'année 1997, notamment en février et en juillet, Me Jacques Emery a relancé la Rentenanstalt afin qu'elle procède au règlement du cas. Le 31 juillet 1997, cette société d'assurances lui a répondu qu'après examen du dossier par son service juridique, elle considérait que la CPC n'était pas tenue à prestations, car les prétentions de l'assuré étaient prescrites depuis le mois de mai 1997. Malgré les protestations de X.________ et de son mandataire, la Rentenanstalt n'a pas modifié son point de vue, qui a été suivi par la CPC. Le 11 mars 1998, cette dernière a déclaré qu'elle renonçait à se prévaloir de la prescription à l'égard de l'assuré jusqu'au 31 décembre 1998, pour autant que celle-ci ne fût
pas déjà acquise.
B.- Par mémoire du 25 septembre 1998, X.________ a ouvert action contre la CPC devant le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, en concluant au versement, à titre d'arriéré de rentes, d'une somme de 222 138 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 15 janvier 1998, ainsi qu'à l'octroi d'une rente mensuelle d'invalidité de 2115 fr. 60 dès le 1er février 1998.
A titre principal, la CPC a invoqué la prescription décennale du droit du demandeur à une rente d'invalidité, en concluant au rejet de l'action. Subsidiairement, elle s'est prévalue de la prescription quinquennale applicable aux prestations périodiques, et elle a conclu à l'admission partielle de l'action, en ce sens qu'une rente d'invalidité ne devait être accordée au demandeur, le cas échéant, qu'à partirdumoisdemars1993. Enoutre, laCPCaappeléencauselaRentenanstaltetlaPAXAssurances(ci-après : la PAX), au motif que ces sociétés "assuraient la couverture de ses risques entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1988".
La Rentenanstalt et la PAX ont contesté le bien-fondé de l'appel en cause, en arguant qu'en leur qualité d'institutions d'assurance privées au sens de la loi, elles ne pouvaient pas être parties à un litige relevant de la prévoyance professionnelle.
Par jugement du 19 janvier 1999, le tribunal a rejeté l'action.

C.- X.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation sous suite de dépens, en reprenant ses conclusions de première instance. Il demande par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
La CPC conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose "de reconnaître au recourant un droit à la prestation d'invalidité, dont les arrérages seront limités à cinq ans depuis le dépôt de la demande".
Tout comme en instance cantonale, la Rentenanstalt et la PAX déclinent la compétence du tribunal à leur égard.

D.- Le 17 octobre 1999, X.________ est décédé. Ses héritiers ont informé la Cour qu'ils entendaient poursuivre la procédure. A cette fin, ils ont donné procuration à Me Jacques Emery pour les représenter en instance fédérale.

Considérantendroit :

1.- a) Selon l'art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit; le tribunal statue de même sur les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52 LPP et sur le droit de recours selon l'art. 56a al. 1 LPP. Dans le canton de Genève, ces litiges ressortissent au tribunal administratif, comme juridiction cantonale unique et qui fonctionne en qualité de tribunal des assurances (art. 8A let. c de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 [RS GE E 5 05]).
Les autorités visées par l'art. 73 LPP sont compétentes, ratione materiae, pour trancher des contestations qui portent sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Hormis les procès en matière de responsabilité et de droit de recours, ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations d'entrée ou de sortie et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance.
Par ailleurs, cette compétence est aussi limitée par le fait que la loi désigne les parties pouvant être liées à une contestation, notamment les institutions de prévoyance et les ayants droit (ATF 125 V 168 consid. 2 et les références).

b) En l'espèce, le litige relève indiscutablement de la compétence des autorités juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 LPP, dans la mesure où il porte sur le droit des recourants à des prestations d'invalidité à la charge de la CPC, qui est une institution de prévoyance au sens de l'art. 48 LPP (cf. art. 1erch. 1durèglementdeprévoyancedelaCPC, danssaversionvalabledèsle1erjanvier1985; ci-après : le règlement de la CPC). De ce chef, le recours de droit administratif est recevable.
Comme en procédure cantonale où elles étaient appelées en cause par la CPC, la Rentenanstalt et la PAX contestent leur qualité pour défendre devant le Tribunal fédéral des assurances. Selon l'art. 1er ch. 3 du règlement de la CPC, "l'oeuvre de prévoyance a pour base un contrat passé entre la fondation" et les sociétés d'assurances précitées. Ces dernières couvrent donc, conformément aux art. 67 et 68 LPP, les risques que la CPC doit assumer à l'égard de ses assurés. A ce titre, elles n'ont aucun lien juridique avec l'assuré ou son employeur ou avec les bénéficiaires de l'institution de prévoyance (ATF 115 V 98 consid. 3a). Elles ne peuvent dès lors pas être parties à la procédure prévue à l'art. 73 LPP (cf. ATF 119 V 440; SVR 1997 BVG no 81 p. 249) et les premiers juges ont à raison décliné leur compétence à l'égard de ces sociétés d'assurances. Ce point n'est d'ailleurs pas discuté par les parties.
2.- Aux termes de l'art. 41 LPP, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
La solution consacrée par l'art. 41 LPP, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 451 sv. consid. 3b; ATF 117 V 332 consid. 4).

3.- a) Selon les premiers juges, le moment où la rente d'invalidité est devenue exigible correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité de l'assuré, à savoir le 26 mai 1986 (date de l'accident).
Pour leur part, les recourants soutiennent, en se fondant sur l'art. 15 ch. 1 du règlement de la CPC - aux termes duquel "la rente d'invalidité est exigible dès l'expiration d'un délai d'attente de 24 mois" -, que la prescription a commencé à courir seulement à partir du mois de mai 1989 (soit 24 mois après la naissance du droit à la rente AI), si bien qu'elle n'a été acquise qu'en mai 1999.
A leurs yeux, l'intimée commet un abus de droit en leur opposant la nullité de la disposition réglementaire précitée au motif que celle-ci serait contraire à l'art. 26 LPP. Enfin, ils font remarquer quejusqu'au2avril1989, l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance-maladie d'un montant équivalant à 80% de son salaire : ils en déduisent que cela autorisait l'intimée, en vertu des art. 26 al. 2 LPP et 27 al. 2 OPP 2, à différer le droit à la rente d'invalidité jusqu'à l'épuisement des indemnités journalières de l'assurance maladie, de telle sorte quel a prescription décennale n'acommencé à courir qu'à partir du 2 avril 1989.
Dans son préavis, l'OFAS considère que la créance en prestations d'invalidité est devenue exigible seulement lorsque l'AI a notifié à l'assuré sa décision de rente. L'autorité de surveillance est en effet d'avis que ce n'est qu'à ce moment-là que l'assuré a pu être fixé avec suffisamment de certitude sur les prétentions (découlant de la LPP) qu'il pouvait faire valoir à l'encontre de l'institution de prévoyance, la décision de l'AI lui ayant automatiquement ouvert le droit aux prestations minimales obligatoires de la LPP.
Les recourants se sont partiellement ralliés au point de vue de l'OFAS dans une seconde détermination.

b) Contrairement à l'opinion de l'OFAS, la prescription décennale de l'art. 41 LPP court indépendamment de la connaissance qu'a l'assuré de l'existence de son droit à la rente, à l'instar de ce qui prévaut pour les prescriptions décennales des art. 60 et 127 CO (ATF 106 II 136 consid. 2a; Engel, Traité des obligations en droit suisse, p. 804; cf. aussi Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, PJA 1995, p. 52ss). En effet, s'il fallait considérer, comme le propose l'autorité de surveillance, que la prescription décennale ne court pas tant que l'assuré n'est pas fixé sur son droit à une rente AI, le début du délai de prescription pourrait se trouver reporté, selon les circonstances - et singulièrement en cas de recours contre la décision de rente de l'AI - de nombreuses années après la survenance de l'invalidité. Or, comme le fait pertinemment remarquer l'intimée, cela favoriserait l'insécurité juridique, notamment parce que la preuve des faits déterminants est généralement d'autant moins sûre que ceux-ci sont plus anciens (cf. à ce propos Engel, op. cité, p. 797 et les références). Cela mettrait par ailleurs les institutions de prévoyance dans l'incertitude quant à l'état de leurs engagements (cf. art. 65 LPP),
puisqu'elles pourraient être appelées à répondre de cas d'invalidité remontant à plus de dix ans après la fin de l'assurance obligatoire, de surcroît sans même avoir été préalablement informées, le cas échéant, de l'existence de démarches auprès de l'AI (cf. art. 76 RAI, qui ne mentionne pas les institutions de prévoyance comme destinataires des décisions des offices AI). Enfin, le cas d'espèce illustre bien le fait que, loin d'apporter une réponse claire et simple à cette question, la solution défendue par l'OFAS conduit à de nouvelles incertitudes. En effet, la décision de rente AI rendue le 16 juillet 1990 par la caisse de compensation remplaçait un premier prononcé du 16 janvier 1990, qui omettait de prendre en considération des cotisations découvertes à l'occasion d'un nouveau rassemblement des comptes individuels de l'assuré. Dès lors, si l'on suivait l'autorité de surveillance, on devrait commencer par se demander si le recourant a été suffisamment fixé sur son droit à une rente de l'AI déjà lorsqu'il a pris connaissance de la première décision de la caisse de compensation (qui était erronée), ou seulement lorsque la seconde décision, rectifiant la première, lui a été notifiée. A elle seule cette question montre bien que la
solution préconisée par l'OFAS est non seulement juridiquement infondée mais aussi inopportune.

c) En outre, l'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle doit être distinguée de son exécutabilité. Si une telle prestation ne peut être exécutée que lorsque la créance en prestations futures n'est plus une simple expectative mais peut être effectivement réalisée, son exigibilité se situe en revanche lors de la naissance du droit à cette prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (arrêt H. du 14 juin 2000, B 2/99, prévu pour la publication, consid. 3a; ATF 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276). In casu, le droit de l'assuré à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est né en même temps que son droit à la rente de l'AI, soit à l'échéance de la période de carence d'une année prévue à l'art. 29 al. 1 let. b LAI, applicable en vertu du renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP (ATF 123 V 271 consid. 2a in fine; voir aussi p. 273). C'est donc à cette date - et non, comme l'ont considéré les premiers juges, au moment de l'accident - qu'il y a lieu de faire remonter l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, au sens de l'art. 131 al. 1 CO, si bien que la prescription décennale a commencé à courir à partir du mois de mai 1987.
Partant, le droit de feu X.________ à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est prescrit depuis le mois de mai 1997, ce qui entraîne également la prescription des arrérages de rentes (art. 131 al. 2 CO).

4.- Les autres moyens invoqués par les recourants pour contester la prescription de la créance en prestations sont dénués de pertinence.

a) Ainsi, ils ne peuvent rien tirer du fait que l'art. 15 ch. 1 du règlement de la CPC prévoit que la rente d'invalidité n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai d'attente de 24 mois, car cette disposition réglementaire n'a pas de portée dans le cadre de la prévoyance obligatoire, étant contraire à l'art. 26 LPP (ATF 118 V 42 consid. 2; RSAS 1994, p. 232).
b) C'est également en vain que les recourants invoquent le moyen tiré de l'abus de droit, au motif que l'intimée aurait "dolosivement incité (l'assuré) à ne pas agir avant l'expiration du délai légal" en taisant l'inapplicabilité de l'art. 15 ch. 1 de son règlement aux prestations obligatoires.
Il est vrai que selon la jurisprudence rendue à propos des art. 127 à 142 CO, le débiteur commet un abus de droit en se prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais aussi lorsque, sans dol, il a un comportement qui incite celui-ci à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard paraît compréhensible (cf. ATF 113 II 264 consid. 2e p. 269 et les références citées). Il est également exact que des considérations du même ordre se déduisent, en droit public, du principe de la bonne foi (Grisel, Traité de droit administratif, p. 662; Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6ème éd., p. 205).
Dans la mesure toutefois où feu X.________ était assisté d'un mandataire professionnel censé connaître la jurisprudence (cf. ATF 118 V 77, 117 II 566), les recourants ne sauraient soutenir que l'assuré ignorait l'inapplicabilité de l'art. 15 ch. 1 du règlement de la CPC au régime de la prévoyance obligatoire. Au demeurant, si l'intéressé n'a accompli aucun acte interruptif de prescription en temps utile, ce n'est pas pour s'être fié, comme l'affirment les recourants, au délai d'attente de deux ans prévu à l'art. 15 ch. 1 du règlement; car si tel avait été le cas, il n'aurait pas manqué d'interrompre la prescription quinquennale, au plus tard en 1994. Enréalité, lapassivitédel'assurérésultedelanégligencedontilafaitpreuvedanslesuividesondossier : ainsi, c'est l'intimée qui, quatre ans après qu'elle eut été informée du dépôt d'une demande de rente AI, a dû interpeller le mandataire de feu X.________ le 20 septembre 1993 pour connaître l'issue de cette procédure; par ailleurs, ce n'est que le 23 mars 1995, soit près de 18 mois plus tard, qu'une copie de la décision de rente de l'AI a été transmise à la CPC; enfin, alors que la créance en prestations n'était pas encore prescrite à cette date et que l'intimée tardait à prendre position,
l'assuré et son mandataire n'ont pas jugé utile d'interrompre la prescription par l'un des moyens prévus par la loi à l'art. 135 CO, mais se sont contentés de relancer à quelques reprises la Rentenanstalt, surtout après le mois de février 1997.
Dans ces conditions, on ne voit pas ce qu'il y a d'abusif dans le fait d'invoquer la prescription survenue le 1er mai 1997. Le moyen est manifestement infondé.

c) Enfin, les recourants errent lorsqu'ils soutiennent qu'au regard des art. 26 al. 2 LPP et 27 al. 2 OPP 2, le droit à la rente d'invalidité de l'assuré a été différé jusqu'à l'épuisement des indemnités journalières de l'assurance-maladie, soit le 2 avril 1989. C'est en effet seulement si les dispositions internes de l'institution de prévoyance (règlement, statuts) le stipulent expressément que le droit à la rente d'invalidité peut, à certaines conditions, être différé pendant le versement des indemnités journalières de l'assurance-maladie (ATF 120 V 62 consid. 2b et les références à la doctrine); or, le règlement de la CPC ne prévoit pas une telle possibilité (cf. l'art. 9 du règlement, qui traite des "rapports avec d'autres assurances").

5.- Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé. Les recourants, qui succombent, ne sauraient prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).
Par ailleurs, la demande d'assistance judiciaire que X.________ avait présentée doit être rejetée, car les conclusions du recours étaient vouées à l'échec (ATF 125 II 275 consid. 4b, 124 I 306 consid. 2c et la référence).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II.Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. La demande d'assistance judiciaire gratuite est rejetée.

IV.Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Genève, à la Rentenanstalt, Société suisse d'Assurances générales sur la vie humaine, à la PAX Assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 août 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :

LeGreffier :

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG305 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.306
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...307

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 52 Verantwortlichkeit - 1 Alle mit der Verwaltung oder Geschäftsführung der Vorsorgeeinrichtung betrauten Personen sowie die Experten für berufliche Vorsorge sind für den Schaden verantwortlich, den sie ihr absichtlich oder fahrlässig zufügen.185
¹	Alle mit der Verwaltung oder Geschäftsführung der Vorsorgeeinrichtung betrauten Personen sowie die Experten für berufliche Vorsorge sind für den Schaden verantwortlich, den sie ihr absichtlich oder fahrlässig zufügen.185
²	Der Anspruch auf Schadenersatz gegen die nach den vorstehenden Bestimmungen verantwortlichen Organe verjährt in fünf Jahren von dem Tage an, an dem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, auf jeden Fall aber in zehn Jahren, vom Tag an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.186
³	Wer als Organ einer Vorsorgeeinrichtung schadenersatzpflichtig wird, hat die übrigen regresspflichtigen Organe zu informieren. Die fünfjährige Verjährungsfrist für die Geltendmachung von Regressansprüchen nach diesem Absatz beginnt mit dem Zeitpunkt der Leistung von Schadenersatz.
⁴	Für die Haftung der Revisionsstelle gilt Artikel 755 OR187 sinngemäss.188

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 56^a Rückgriff und Rückforderung - 1 Gegenüber Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung oder des Vorsorgewerks ein Verschulden trifft, kann der Sicherheitsfonds im Zeitpunkt der Sicherstellung im Umfang der sichergestellten Leistungen in die Ansprüche der Vorsorgeeinrichtung eintreten.231
¹	Gegenüber Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung oder des Vorsorgewerks ein Verschulden trifft, kann der Sicherheitsfonds im Zeitpunkt der Sicherstellung im Umfang der sichergestellten Leistungen in die Ansprüche der Vorsorgeeinrichtung eintreten.231
²	Unrechtmässig bezogene Leistungen sind dem Sicherheitsfonds zurückzuerstatten.
³	Der Rückforderungsanspruch nach Absatz 2 verjährt ein Jahr, nachdem der Sicherheitsfonds vom unrechtmässigen Bezug der Leistung Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach der Auszahlung der Leistung. Wird der Rückforderungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist diese Frist massgebend.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG305 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.306
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...307

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG305 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.306
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...307

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 48 - 1 Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
¹	Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
²	Registrierte Vorsorgeeinrichtungen müssen die Rechtsform einer Stiftung haben oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit sein.147 Sie müssen Leistungen nach den Vorschriften über die obligatorische Versicherung erbringen und nach diesem Gesetz organisiert, finanziert und verwaltet werden.
³	Eine Vorsorgeeinrichtung wird aus dem Register gestrichen, wenn sie:
^a	die gesetzlichen Voraussetzungen zur Registrierung nicht mehr erfüllt und innerhalb der von der Aufsichtsbehörde gesetzten Frist die erforderlichen Anpassungen nicht vornimmt;
^b	auf die weitere Registrierung verzichtet.148
⁴	Die registrierten Vorsorgeeinrichtungen und die an der von ihnen durchgeführten beruflichen Vorsorge Beteiligten sind berechtigt, die AHV-Nummer149 nach den Bestimmungen des AHVG150 für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben systematisch zu verwenden.151

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 1 Gegenstand - Dieses Gesetz regelt das Verfahren vor den kantonalen Instanzen für:
^a	streitige Zivilsachen;
^b	gerichtliche Anordnungen der freiwilligen Gerichtsbarkeit;
^c	gerichtliche Angelegenheiten des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts;
^d	die Schiedsgerichtsbarkeit.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 67 Deckung der Risiken - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen entscheiden, ob sie die Deckung der Risiken selbst übernehmen oder sie ganz oder teilweise einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Versicherungseinrichtung oder, unter den vom Bundesrat festgesetzten Bedingungen, einer öffentlich-rechtlichen Versicherungseinrichtung übertragen.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen entscheiden, ob sie die Deckung der Risiken selbst übernehmen oder sie ganz oder teilweise einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Versicherungseinrichtung oder, unter den vom Bundesrat festgesetzten Bedingungen, einer öffentlich-rechtlichen Versicherungseinrichtung übertragen.
²	Sie können die Deckung der Risiken selbst übernehmen, wenn sie die vom Bundesrat festgesetzten Voraussetzungen erfüllen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 68 - 1 Versicherungseinrichtungen, welche die Risikodeckung einer nach diesem Gesetz registrierten Vorsorgeeinrichtung übernehmen wollen, haben in ihre Angebote Tarife einzubeziehen, die lediglich die gesetzlich vorgeschriebenen Risiken für Todesfall und Invalidität abdecken. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
¹	Versicherungseinrichtungen, welche die Risikodeckung einer nach diesem Gesetz registrierten Vorsorgeeinrichtung übernehmen wollen, haben in ihre Angebote Tarife einzubeziehen, die lediglich die gesetzlich vorgeschriebenen Risiken für Todesfall und Invalidität abdecken. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
²	...289
³	Die Versicherungseinrichtungen haben den Vorsorgeeinrichtungen die nötigen Angaben zu liefern, damit diese die in Artikel 65a geforderte Transparenz gewährleisten können.290
⁴	Zu diesen Angaben gehören insbesondere auch:
^a	eine jährliche, nachvollziehbare Abrechnung über die Überschussbeteiligung; aus der Abrechnung muss insbesondere ersichtlich sein, auf welchen Grundlagen die Überschussbeteiligung berechnet und nach welchen Grundsätzen sie verteilt wurde;
^b	eine Aufstellung über die Verwaltungskosten; der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Art und Weise, wie die Verwaltungskosten ausgewiesen werden müssen.291

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 41 - 1 Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben.
¹	Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben.
²	Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen verjähren nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Artikel 129-142 OR138 sind anwendbar.
³	Guthaben, welche auf Freizügigkeitskonten oder -policen nach Artikel 10 der Freizügigkeitsverordnung vom 3. Oktober 1994139 angelegt sind, werden nach Ablauf von zehn Jahren ab dem Referenzalter (Art. 13) an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie zur Finanzierung der Zentralstelle 2. Säule.
⁴	Wenn es nicht möglich ist, das genaue Geburtsdatum des Versicherten zu ermitteln, werden diejenigen Freizügigkeitsguthaben, für welche bei den Einrichtungen, die sie verwalten, während zehn Jahren keine Nachrichten des Versicherten oder von dessen Erben eingegangen sind, bis ins Jahr 2010 von diesen Einrichtungen weiter verwaltet. Danach werden sie ebenfalls an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie entsprechend Absatz 3.
⁵	Der Sicherheitsfonds erfüllt Ansprüche auf nach den Absätzen 3 und 4 an ihn überwiesene Guthaben, sofern deren Bestand vom Versicherten oder von dessen Erben nachgewiesen wird.
⁶	Ansprüche, die nicht nach Absatz 5 geltend gemacht werden, verjähren, wenn der Versicherte sein 100. Altersjahr vollendet hat oder vollendet hätte.
⁷	Die Absätze 1-6 sind auch auf Verpflichtungen aus Verträgen zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungsgesellschaften, welche der Versicherungsaufsicht unterstellt sind, anwendbar.
⁸	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen im Hinblick auf die Geltendmachung von Ansprüchen der Versicherten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 128 - Mit Ablauf von fünf Jahren verjähren die Forderungen:
¹	für Miet-, Pacht- und Kapitalzinse sowie für andere periodische Leistungen;
²	aus Lieferung von Lebensmitteln, für Beköstigung und für Wirtsschulden;
³	aus Handwerksarbeit, Kleinverkauf von Waren, ärztlicher Besorgung, Berufsarbeiten von Anwälten, Rechtsagenten, Prokuratoren und Notaren sowie aus dem Arbeitsverhältnis von Arbeitnehmern.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 130 - 1 Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
¹	Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
²	Ist eine Forderung auf Kündigung gestellt, so beginnt die Verjährung mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 131 - 1 Bei Leibrenten und ähnlichen periodischen Leistungen beginnt die Verjährung für das Forderungsrecht im Ganzen mit dem Zeitpunkte, in dem die erste rückständige Leistung fällig war.
¹	Bei Leibrenten und ähnlichen periodischen Leistungen beginnt die Verjährung für das Forderungsrecht im Ganzen mit dem Zeitpunkte, in dem die erste rückständige Leistung fällig war.
²	Ist das Forderungsrecht im Ganzen verjährt, so sind es auch die einzelnen Leistungen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 15 Streitgenossenschaft und Klagenhäufung - 1 Richtet sich die Klage gegen mehrere Streitgenossen, so ist das für eine beklagte Partei zuständige Gericht für alle beklagten Parteien zuständig, sofern diese Zuständigkeit nicht nur auf einer Gerichtsstandsvereinbarung beruht.
¹	Richtet sich die Klage gegen mehrere Streitgenossen, so ist das für eine beklagte Partei zuständige Gericht für alle beklagten Parteien zuständig, sofern diese Zuständigkeit nicht nur auf einer Gerichtsstandsvereinbarung beruht.
²	Stehen mehrere Ansprüche gegen eine beklagte Partei in einem sachlichen Zusammenhang, so ist jedes Gericht zuständig, das für einen der Ansprüche zuständig ist.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 26 Beginn und Ende des Anspruchs - 1 Für den Beginn des Anspruchs auf Invalidenleistungen gelten sinngemäss die entsprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195982 über die Invalidenversicherung (Art. 29 IVG).83
¹	Für den Beginn des Anspruchs auf Invalidenleistungen gelten sinngemäss die entsprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195982 über die Invalidenversicherung (Art. 29 IVG).83
²	Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihren reglementarischen Bestimmungen vorsehen, dass der Anspruch aufgeschoben wird, solange der Versicherte den vollen Lohn erhält.
³	Der Anspruch erlischt mit dem Tode des Anspruchsberechtigten oder, unter Vorbehalt von Artikel 26a, mit dem Wegfall der Invalidität.84 Bei Versicherten, die nach Artikel 2 Absatz 3 der obligatorischen Versicherung unterstehen oder nach Artikel 47 Absatz 2 ihre Vorsorge freiwillig weiterführen, erlischt die Invalidenrente spätestens bei Entstehen des Anspruches auf eine Altersleistung (Art. 13 Abs. 1).85
⁴	Befindet sich der Versicherte beim Entstehen des Leistungsanspruchs nicht in der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung, so ist jene Vorsorgeeinrichtung vorleistungspflichtig, der er zuletzt angehört hat. Steht die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung fest, so kann die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung auf diese Rückgriff nehmen.86

SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) IVV Art. 76 Zustellung der Verfügung - 1 Die Verfügung ist insbesondere zuzustellen:326
¹	Die Verfügung ist insbesondere zuzustellen:326
^e	...
^f	den Durchführungsstellen;
^g	dem Arzt oder der medizinischen Abklärungsstelle, die, ohne Durchführungsstelle zu sein, im Auftrag der Versicherung ein Gutachten erstellt haben;
^h	...
ⁱ	....
²	Für Verfügungen, mit denen eine Rente oder Hilflosenentschädigung für Volljährige zugesprochen wird, gilt Artikel 70 AHVV334 sinngemäss.335

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 60 - 1 Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.35
¹	Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.35
^1bis	Bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.36
²	Hat die ersatzpflichtige Person durch ihr schädigendes Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung ungeachtet der vorstehenden Absätze frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils.37
³	Ist durch die unerlaubte Handlung gegen den Verletzten eine Forderung begründet worden, so kann dieser die Erfüllung auch dann verweigern, wenn sein Anspruch aus der unerlaubten Handlung verjährt ist.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 65 Grundsatz - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
²	Sie regeln das Beitragssystem und die Finanzierung so, dass die Leistungen im Rahmen dieses Gesetzes bei Fälligkeit erbracht werden können. Dabei dürfen sie nur den vorhandenen Bestand an Versicherten sowie Rentnerinnen und Rentnern berücksichtigen (Grundsatz der Bilanzierung in geschlossener Kasse). Vorbehalten bleiben die Artikel 72a-72g.276
^2bis	Sämtliche Verpflichtungen einer Vorsorgeeinrichtung müssen durch Vorsorgevermögen gedeckt sein (Grundsatz der Vollkapitalisierung). Vorbehalten bleiben Artikel 65c sowie die Artikel 72a-72g.277
³	Sie weisen ihre Verwaltungskosten in der Betriebsrechnung aus. Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Verwaltungskosten und die Art und Weise, wie sie ausgewiesen werden müssen.278
⁴	Der Bundesrat legt ein Anfangsvermögen und Garantieleistungen fest für Neugründungen von Sammel- und Gemeinschaftsstiftungen, welche dem FZG279 unterstellt sind, unabhängig von ihrer Rechts- oder Verwaltungsform. Nicht unter diese Bestimmung fallen Verbandseinrichtungen sowie Vorsorgeeinrichtungen mit mehreren wirtschaftlich oder finanziell eng miteinander verbundenen Arbeitgebern.280

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 29 Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente - 1 Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG217, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
¹	Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG217, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
²	Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann.
³	Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht.
⁴	Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 135 - Die Verjährung wird unterbrochen:
¹	durch Anerkennung der Forderung von seiten des Schuldners, namentlich auch durch Zins- und Abschlagszahlungen, Pfand- und Bürgschaftsbestellung;
²	durch Schuldbetreibung, durch Schlichtungsgesuch, durch Klage oder Einrede vor einem staatlichen Gericht oder einem Schiedsgericht sowie durch Eingabe im Konkurs.