1B_176/2008 - 2008-07-04 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 176/2008 /daa

Urteil vom 4. Juli 2008
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Gerichtsschreiber Bopp.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer,

gegen

Emanuel Hochstrasser, Präsident der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, Postfach 2720,
6501 Bellinzona,
Tanja Inniger, Gerichtsschreiberin an der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, Postfach 2720,
6501 Bellinzona.

Gegenstand
Ausstand,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 11. Juni 2008
des Bundesstrafgerichts, I. Beschwerdekammer.

Erwägungen:

1.
Mit Entscheid vom 7. April 2008 trat die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts auf eine von X.________ erhobene Beschwerde gegen eine von der Bundesanwaltschaft gemäss Art. 100 Abs. 3

BStP getroffene Nichtanhandnahmeverfügung nicht ein.

In der Folge stellte X.________ gegen den Präsidenten der I. Beschwerdekammer und gegen eine an dieser Kammer tätige Gerichtsschreiberin ein Ausstandsbegehren. Mit Entscheid vom 11. Juni 2008 hat die I. Beschwerdekammer in anderer Besetzung das Begehren abgewiesen.

Hiergegen führt X.________ mit Eingabe vom 1. Juli 2008 Verfassungsbeschwerde. Er verlangt, soweit hier wesentlich, die Aufhebung des Entscheids vom 11. Juni 2008.

Das Bundesgericht hat davon abgesehen, Stellungnahmen zur Beschwerde einzuholen.

2.
Der Beschwerdeführer verlangt wie schon in früheren Verfahren den Ausstand verschiedener Bundesrichter und Gerichtsschreiber. Dieses Begehren ist nicht konkret begründet. Allein im Umstand, dass ein Gerichtsmitglied in früheren Verfahren eine Angelegenheit derselben Person behandelte, kann nach der Rechtsprechung keine Verletzung des Anspruchs auf den verfassungsmässigen Richter erblickt werden (Art. 34 Abs. 2 BGG, BGE 119 Ia 221 E. 3 S. 227). Auf das offensichtlich haltlose Begehren ist somit nicht einzutreten.

3.
Gemäss Art. 113 BGG beurteilt das Bundesgericht Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Art. 72 -89 BGG zulässig ist. Beim Bundesstrafgericht handelt es sich somit nicht um eine Vorinstanz im Sinne von Art. 113 BGG. Die Verfassungsbeschwerde gegen den hier in Frage stehenden Entscheid ist daher nicht zulässig.

Der Sache nach ist die vorliegende Beschwerde somit als solche in Strafsachen entgegen zu nehmen, liegt ihr doch eine strafrechtliche Angelegenheit zugrunde. Nach Art. 79 BGG ist die Beschwerde in Strafsachen unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt. Gegenstand des angefochtenen Entscheids bildet eine blosse Ausstandsfrage, die keinen Zusammenhang mit einer Zwangsmassnahme aufweist. Die vorliegende Beschwerde ist daher auch im Lichte von Art. 79 BGG nicht zulässig.

Auf die Beschwerde ist somit aus den genannten Gründen offensichtlich nicht einzutreten, weshalb über sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG entschieden werden kann. Damit wird das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos.

4.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt der Präsident:

1.
Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.

2.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Juli 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Féraud Bopp

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.