1C_163/2007 - 2007-07-04 - Construction des routes et circulation routière - circulation routière, interdiction de faire usage du permis de conduire étranger

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 163/2007 /col

Arrêt du 4 juillet 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève, case postale 1556, 1227 Carouge,
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,
1211 Genève 1.

Objet
circulation routière, interdiction de faire usage du permis de conduire étranger,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève, du 15 mai 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
A.________, domicilié en France, est titulaire d'un permis de conduire obtenu en France le 3 décembre 1998. Le matin du 12 septembre 2006, il circulait au volant d'une automobile sur une route du canton de Genève. Il a perdu la maîtrise de son véhicule et il a été interpellé par des agents du corps des gardes-frontière. Il présentait des signes d'ébriété. Une prise de sang a été effectuée, qui a révélé un taux d'alcoolémie de 2.10 grammes pour mille. Une interdiction de circuler lui a été notifiée sur le champ par la police.
Le 12 octobre 2006, le Service des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève (SAN) a prononcé à l'encontre de A.________ une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse à titre préventif, pour une durée indéterminée. La décision prévoit que "l'institut universitaire de médecine légale est chargé de procéder à un examen approfondi et d'évaluer [ses] aptitudes à la conduite des véhicules à moteur". Dans la motivation, il est précisé ce qui suit:
"L'examen de votre dossier et notamment au vu du taux d'alcool relevé ainsi que l'heure de l'infraction incitent l'autorité à concevoir des doutes quant à votre aptitude à la conduite des véhicules à moteur et, dès lors, un examen approfondi auprès de l'unité de médecine et de psychologie du trafic de l'institut universitaire de médecine légale afin d'élucider cette question vous est imposé. Une décision finale sera prise lorsque vous vous serez soumis à ladite expertise ou, en cas de non soumission à l'expertise, dans le délai de 6 mois. Les frais d'expertise sont à votre charge et vous devez en faire l'avance auprès de l'institut universitaire de médecine légale".
2.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève. Il a comparu en personne le 11 décembre 2006. Il a affirmé que l'examen médical ne lui semblait pas nécessaire puisqu'il s'était abstenu, depuis le 12 septembre 2006, de consommer des boissons alcoolisées et qu'il s'était volontairement soumis à un traitement (médicament "Revia", pour le traitement de l'alcoolisme chronique). Il a été invité à l'audience à produire des relevés d'analyses sanguines ainsi qu'une attestation de son médecin traitant ou tout autre document concernant le traitement en cours. Le Juge instructeur lui a ultérieurement fixé deux délais pour produire ces pièces. Après l'expiration du second délai, il a déposé le résultat d'une analyse effectuée le 13 mars 2007 par un laboratoire français (indiquant un taux d'alcool éthylique inférieur à 0.10 g/l), puis deux ordonnances d'un médecin de Gex (France), prescrivant le médicament "Revia". Ayant eu connaissance de ces pièces, le SAN a persisté dans sa décision.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 15 mai 2007. Il a considéré en substance qu'il existait des indices sérieux de dépendance, que le médecin consulté n'avait émis aucune appréciation sur l'aptitude à conduire du recourant, et que l'usage du permis de conduire étranger pouvait être interdit aux conditions de l'art. 30 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51), par renvoi de l'art. 45 al. 1 OAC.
3.
Le 19 juin 2007, A.________ a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif. Dans ses conclusions, il demande l'autorisation de conduire des véhicules à moteur sur le territoire suisse. Il produit une attestation de son médecin traitant, à Gex, qui, l'ayant examiné le 15 juin 2007, certifie "n'avoir pas constaté de signe clinique contre-indiquant la conduite automobile".
Il n'a pas été demandé de réponse au recours. Le Tribunal administratif a produit son dossier.
4.
La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) est ouverte contre l'arrêt du Tribunal administratif, décision rendue dans une cause de droit public.
Il n'est pas certain que le recours soit motivé de manière suffisamment claire et précise, au regard des exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Cette question peut toutefois demeurer indécise car il apparaît d'emblée que les conclusions du recourant doivent être rejetées.
Le recourant admet en effet s'être "laissé aller à boire" pendant quelques mois et il ne conteste pas qu'après son interpellation le 12 septembre 2006, il existait des doutes sérieux quant à son aptitude à conduire. Ces doutes suffisent, d'après l'art. 30 OAC, pour prononcer un retrait de permis de conduire à titre préventif - ou le cas échéant pour interdire l'usage d'un permis étranger (art. 45 al. 1 OAC). Le seul grief du recourant se rapporte aux frais de l'examen qui, conformément à la décision du service des automobiles, doit être effectué par l'unité spécialisée de l'institut universitaire de médecine légale de Genève. La nécessité de cet examen ne peut pas être sérieusement contestée et, depuis l'ouverture de la procédure devant le Tribunal administratif, le recourant n'a produit aucun certificat médical contenant des indications claires et complètes sur son aptitude à la conduite. Il n'est manifestement pas contraire au droit fédéral, dans une telle situation, de désigner un organe chargé de l'expertise et de prévoir en principe la prise en charge des frais d'expertise par le conducteur visé, même si celui-ci ne dispose que de revenus modestes. Le recours en matière de droit public, manifestement infondé, doit donc être
rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
5.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, par 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 4 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 30 Retrait à titre préventif - 1 En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne, l'autorité cantonale peut prononcer le retrait de son permis d'élève conducteur ou de son permis de conduire à titre préventif.
¹	En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne, l'autorité cantonale peut prononcer le retrait de son permis d'élève conducteur ou de son permis de conduire à titre préventif.
²	L'autorité cantonale restitue à l'ayant droit le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire qui a été saisi par la police si elle n'en prononce pas au moins le retrait à titre préventif dans les dix jours à compter de la saisie.

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 45 Interdiction de faire usage du permis; retrait - 1 L'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. L'interdiction de faire usage d'un permis étranger sera communiquée à l'autorité étrangère compétente, directement ou par l'entremise de l'OFROU.
¹	L'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. L'interdiction de faire usage d'un permis étranger sera communiquée à l'autorité étrangère compétente, directement ou par l'entremise de l'OFROU.
²	En retirant le permis de conduire suisse, il faut toujours, le cas échéant, interdire simultanément l'usage du permis de conduire étranger.
³	L'interdiction de faire usage d'un permis de conduire international sera inscrite à l'endroit prévu à cet effet. L'inscription sera munie du sceau officiel.
⁴	Le permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit sera déposé auprès de l'autorité, pour autant que son titulaire soit domicilié en Suisse. Il sera rendu à son titulaire:231
^a	à l'expiration de la période d'interdiction ou à la levée de l'interdiction;
^b	sur demande, lorsqu'il cesse d'avoir son domicile en Suisse.233
^4bis	Le permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit pour une durée illimitée sera renvoyé à l'autorité d'émission, accompagné d'une copie de la décision d'interdiction d'en faire usage, pour autant que son titulaire ne soit pas domicilié en Suisse.234
⁵	Si l'interdiction de faire usage du permis ne peut pas être notifiée au titulaire en Suisse, l'OFROU sera chargé d'y procéder par la voie de l'entraide judiciaire.
⁶	L'interdiction de faire usage du permis, fondée sur le fait que les règles suisses ou étrangères de compétence ont été éludées, devient caduque si le titulaire du permis prouve que, depuis lors, il a:
^a	été domicilié pendant au moins trois mois dans l'État qui a délivré le permis dont l'usage lui a été interdit, ou
^b	obtenu un permis valable dans le nouvel État de domicile.235
⁷	Tout retrait de permis de conduire étranger, prononce par des autorités étrangères, sera exécuté si l'OFROU en dispose ainsi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 30 Retrait à titre préventif - 1 En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne, l'autorité cantonale peut prononcer le retrait de son permis d'élève conducteur ou de son permis de conduire à titre préventif.
¹	En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne, l'autorité cantonale peut prononcer le retrait de son permis d'élève conducteur ou de son permis de conduire à titre préventif.
²	L'autorité cantonale restitue à l'ayant droit le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire qui a été saisi par la police si elle n'en prononce pas au moins le retrait à titre préventif dans les dix jours à compter de la saisie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.