1C_163/2007 - 2007-07-04 - Strassenbau und Strassenverkehr - circulation routière, interdiction de faire usage du permis de conduire étranger

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 163/2007 /col

Arrêt du 4 juillet 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève, case postale 1556, 1227 Carouge,
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,
1211 Genève 1.

Objet
circulation routière, interdiction de faire usage du permis de conduire étranger,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève, du 15 mai 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
A.________, domicilié en France, est titulaire d'un permis de conduire obtenu en France le 3 décembre 1998. Le matin du 12 septembre 2006, il circulait au volant d'une automobile sur une route du canton de Genève. Il a perdu la maîtrise de son véhicule et il a été interpellé par des agents du corps des gardes-frontière. Il présentait des signes d'ébriété. Une prise de sang a été effectuée, qui a révélé un taux d'alcoolémie de 2.10 grammes pour mille. Une interdiction de circuler lui a été notifiée sur le champ par la police.
Le 12 octobre 2006, le Service des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève (SAN) a prononcé à l'encontre de A.________ une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse à titre préventif, pour une durée indéterminée. La décision prévoit que "l'institut universitaire de médecine légale est chargé de procéder à un examen approfondi et d'évaluer [ses] aptitudes à la conduite des véhicules à moteur". Dans la motivation, il est précisé ce qui suit:
"L'examen de votre dossier et notamment au vu du taux d'alcool relevé ainsi que l'heure de l'infraction incitent l'autorité à concevoir des doutes quant à votre aptitude à la conduite des véhicules à moteur et, dès lors, un examen approfondi auprès de l'unité de médecine et de psychologie du trafic de l'institut universitaire de médecine légale afin d'élucider cette question vous est imposé. Une décision finale sera prise lorsque vous vous serez soumis à ladite expertise ou, en cas de non soumission à l'expertise, dans le délai de 6 mois. Les frais d'expertise sont à votre charge et vous devez en faire l'avance auprès de l'institut universitaire de médecine légale".
2.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève. Il a comparu en personne le 11 décembre 2006. Il a affirmé que l'examen médical ne lui semblait pas nécessaire puisqu'il s'était abstenu, depuis le 12 septembre 2006, de consommer des boissons alcoolisées et qu'il s'était volontairement soumis à un traitement (médicament "Revia", pour le traitement de l'alcoolisme chronique). Il a été invité à l'audience à produire des relevés d'analyses sanguines ainsi qu'une attestation de son médecin traitant ou tout autre document concernant le traitement en cours. Le Juge instructeur lui a ultérieurement fixé deux délais pour produire ces pièces. Après l'expiration du second délai, il a déposé le résultat d'une analyse effectuée le 13 mars 2007 par un laboratoire français (indiquant un taux d'alcool éthylique inférieur à 0.10 g/l), puis deux ordonnances d'un médecin de Gex (France), prescrivant le médicament "Revia". Ayant eu connaissance de ces pièces, le SAN a persisté dans sa décision.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 15 mai 2007. Il a considéré en substance qu'il existait des indices sérieux de dépendance, que le médecin consulté n'avait émis aucune appréciation sur l'aptitude à conduire du recourant, et que l'usage du permis de conduire étranger pouvait être interdit aux conditions de l'art. 30 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51), par renvoi de l'art. 45 al. 1 OAC.
3.
Le 19 juin 2007, A.________ a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif. Dans ses conclusions, il demande l'autorisation de conduire des véhicules à moteur sur le territoire suisse. Il produit une attestation de son médecin traitant, à Gex, qui, l'ayant examiné le 15 juin 2007, certifie "n'avoir pas constaté de signe clinique contre-indiquant la conduite automobile".
Il n'a pas été demandé de réponse au recours. Le Tribunal administratif a produit son dossier.
4.
La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) est ouverte contre l'arrêt du Tribunal administratif, décision rendue dans une cause de droit public.
Il n'est pas certain que le recours soit motivé de manière suffisamment claire et précise, au regard des exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Cette question peut toutefois demeurer indécise car il apparaît d'emblée que les conclusions du recourant doivent être rejetées.
Le recourant admet en effet s'être "laissé aller à boire" pendant quelques mois et il ne conteste pas qu'après son interpellation le 12 septembre 2006, il existait des doutes sérieux quant à son aptitude à conduire. Ces doutes suffisent, d'après l'art. 30 OAC, pour prononcer un retrait de permis de conduire à titre préventif - ou le cas échéant pour interdire l'usage d'un permis étranger (art. 45 al. 1 OAC). Le seul grief du recourant se rapporte aux frais de l'examen qui, conformément à la décision du service des automobiles, doit être effectué par l'unité spécialisée de l'institut universitaire de médecine légale de Genève. La nécessité de cet examen ne peut pas être sérieusement contestée et, depuis l'ouverture de la procédure devant le Tribunal administratif, le recourant n'a produit aucun certificat médical contenant des indications claires et complètes sur son aptitude à la conduite. Il n'est manifestement pas contraire au droit fédéral, dans une telle situation, de désigner un organe chargé de l'expertise et de prévoir en principe la prise en charge des frais d'expertise par le conducteur visé, même si celui-ci ne dispose que de revenus modestes. Le recours en matière de droit public, manifestement infondé, doit donc être
rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
5.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, par 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 4 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 30 Vorsorglicher Entzug - 1 Bestehen ernsthafte Zweifel an der Fahreignung einer Person, so kann die kantonale Behörde den vorsorglichen Entzug des Lernfahr- oder des Führerausweises verfügen.
¹	Bestehen ernsthafte Zweifel an der Fahreignung einer Person, so kann die kantonale Behörde den vorsorglichen Entzug des Lernfahr- oder des Führerausweises verfügen.
²	Verfügt die kantonale Behörde bei polizeilich abgenommenen und ihr übermittelten Lernfahr- oder Führerausweisen innert 10 Arbeitstagen seit der polizeilichen Abnahme nicht mindestens den vorsorglichen Entzug, so gibt sie der berechtigten Person den Lernfahr- oder den Führerausweis zurück.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 45 Aberkennung; Entzug - 1 Ausländische Führerausweise können nach den gleichen Bestimmungen aberkannt werden, die für den Entzug des schweizerischen Führerausweises gelten. Sie sind ausserdem auf unbestimmte Zeit abzuerkennen, wenn sie in Umgehung der schweizerischen oder ausländischen Zuständigkeitsbestimmungen im Ausland erworben worden sind. Die Aberkennung eines ausländischen Führerausweises ist der zuständigen ausländischen Behörde direkt oder durch Vermittlung des ASTRA mitzuteilen.
¹	Ausländische Führerausweise können nach den gleichen Bestimmungen aberkannt werden, die für den Entzug des schweizerischen Führerausweises gelten. Sie sind ausserdem auf unbestimmte Zeit abzuerkennen, wenn sie in Umgehung der schweizerischen oder ausländischen Zuständigkeitsbestimmungen im Ausland erworben worden sind. Die Aberkennung eines ausländischen Führerausweises ist der zuständigen ausländischen Behörde direkt oder durch Vermittlung des ASTRA mitzuteilen.
²	Mit dem Entzug des schweizerischen Führerausweises ist immer auch die Aberkennung allfälliger ausländischer Führerausweise zu verfügen.
³	Bei internationalen Führerausweisen ist die Aberkennung an der dafür vorgesehenen Stelle einzutragen. Der Eintrag ist mit dem Amtsstempel zu versehen.
⁴	Aberkannte ausländische Führerausweise werden bei der Behörde hinterlegt, sofern der Inhaber in der Schweiz Wohnsitz hat. Sie werden dem Berechtigten ausgehändigt:233
^a	nach Ablauf der Aberkennungsfrist oder Aufhebung der Aberkennung;
^b	auf Verlangen, wenn er den Wohnsitz in der Schweiz aufgibt.235
^4bis	Unbefristet aberkannte ausländische Führerausweise werden mit einer Kopie der Aberkennungsverfügung an die Ausstellungsbehörde zurückgesendet, sofern der Inhaber in der Schweiz keinen Wohnsitz hat.236
⁵	Kann die Aberkennung dem Betroffenen in der Schweiz nicht eröffnet werden, so ist sie durch das ASTRA auf dem Rechtshilfeweg eröffnen zu lassen.
⁶	Aberkennungen, die wegen Umgehung der schweizerischen oder ausländischen Zuständigkeitsbestimmungen verfügt wurden, erlöschen, wenn der Inhaber nachweist, dass er seither:
^a	während mindestens drei Monaten Wohnsitz in dem Staat begründet hat, der den aberkannten Ausweis ausgestellt hat; oder
^b	einen gültigen Ausweis im neuen Wohnsitzstaat erworben hat.237
⁷	Die von ausländischen Behörden verfügten Entzüge von ausländischen Führerausweisen sind zu vollziehen, wenn das ASTRA dies anordnet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 30 Vorsorglicher Entzug - 1 Bestehen ernsthafte Zweifel an der Fahreignung einer Person, so kann die kantonale Behörde den vorsorglichen Entzug des Lernfahr- oder des Führerausweises verfügen.
¹	Bestehen ernsthafte Zweifel an der Fahreignung einer Person, so kann die kantonale Behörde den vorsorglichen Entzug des Lernfahr- oder des Führerausweises verfügen.
²	Verfügt die kantonale Behörde bei polizeilich abgenommenen und ihr übermittelten Lernfahr- oder Führerausweisen innert 10 Arbeitstagen seit der polizeilichen Abnahme nicht mindestens den vorsorglichen Entzug, so gibt sie der berechtigten Person den Lernfahr- oder den Führerausweis zurück.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 65 66 82 109
VZV:	30 45