5A_5/2019 - 2019-06-04 - Droit des successions - frais et dépens (action en partage successoral)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 5/2019

Arrêt du 4 juin 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Jean-Marie Allimann, avocat,
recourants,

contre

D.________,
représentée par Me Manuel Piquerez, avocat,
intimée.

Objet
frais et dépens (action en partage successoral),

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 23 novembre 2018 (CC 46/2018).

Faits :

A.

A.a. Le 13 juillet 2012, D.________ a introduit à l'encontre de A.________, B.________ et C.________ une action tendant à ce que ceux-ci soient condamnés à procéder avec elle au partage de la succession de feu E.________ et à fixer les parts et reprises des parties.
Les défendeurs ont conclu à ce qu'il soit pris acte qu'ils ne s'opposaient pas aux conclusions de la demanderesse.
En cours de procédure, les parties ont amplifié leurs conclusions. La demanderesse a conclu, en plus et en substance, à ce que B.________ soit condamnée à verser à la succession un montant de 250'000 fr. à titre de dommages et intérêts pour gestion d'affaires sans mandat. Les défendeurs ont conclu à l'attribution en toute propriété à B.________ de l'immeuble feuillet n os xxxx et yyyy du ban de U.________, à charge pour elle de reprendre seule la dette hypothécaire grevant ledit immeuble d'un montant de 327'375 fr., sans paiement de soulte à la succession, notamment à la demanderesse; ils ont conclu au surplus à ce que celle-ci soit déboutée de toutes ses conclusions en versement par B.________ d'un montant de 250'000 fr. à la succession.

A.b. Par jugement du 15 février 2018, le Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura (ci-après: le Juge civil) a ordonné le partage de la succession, établi les forces de celle-ci (masse active: 430'987 fr. 79 dont 430'000 fr. pour l'immeuble de U.________; masse passive: 412'870 fr. 35, dont le solde de la dette hypothécaire sur ledit immeuble par 327'375 fr. ainsi que divers frais payés par B.________ pour un total de 85'495 fr. 35; actif successoral net: 18'117 fr. 44), déterminé les parts de chaque héritier (3/6 pour B.________, soit 9'058 fr. 70; 1/6 pour D.________, 1/6 pour A.________ et 1/6 pour C.________, à savoir 3'019 fr. 57 pour chacun d'eux), attribué la propriété de l'immeuble de U.________ à B.________, laquelle reprenait seule la dette hypothécaire grevant ledit immeuble, une soulte d'un montant de 9'058 fr. 70 devant être versée par B.________ à la succession, mis les frais judiciaires par 21'350 fr. à la charge de la demanderesse et condamné celle-ci à verser aux défendeurs une indemnité de dépens fixée à 20'755 fr. 40.

A.c. Par acte du 1er juin 2018, D.________ a recouru contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires soient partagés équitablement entre les parties à raison d'une part à charge de la recourante et du solde à charge des intimés et que les dépens soient compensés.

A.d. Par arrêt du 23 novembre 2018, expédié le 27 novembre 2018, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a interprété les conclusions de la recourante à la lumière de son écriture et retenu que celle-ci concluait à ce que les frais judiciaires de 21'350 fr. soient supportés à hauteur de 1/4 par elle-même et de 3/4 par les intimés et à ce que le jugement de première instance soit annulé en tant qu'il la condamnait à verser à ceux-ci la somme de 20'755 fr. 40 à titre de dépens. Elle a ensuite partiellement admis le recours, condamné A.________, B.________ et C.________ à payer les frais judiciaires de première instance, fixés à 21'350 fr., à raison de 14'145 fr. et D.________ à raison de 7'205 fr., dit que les frais judiciaires de première instance devaient être prélevés sur les avances des parties, les intimés devant rembourser à la recourante le solde couvert par les avances de celle-ci, dit que chaque partie supportait ses propres dépens pour la procédure de première instance, mis les frais judiciaires de seconde instance par 4'000 fr. à la charge des intimés à raison de 3'600 fr., prélevés sur l'avance effectuée par la recourante, les intimés devant rembourser à celle-ci la somme de 3'600 fr., et alloué à la
recourante une indemnité de dépens pour la procédure de recours de 1'300 fr., débours et TVA compris, à verser par les intimés.

B.
Par acte posté le 28 décembre 2018, A.________, B.________ et C.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à la confirmation du jugement du 15 février 2018. Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif assortissant le recours, D.________ s'en est remise à justice, tout en soulignant que l'arrêt querellé n'était pas de nature constitutive et que les recourants ne démontraient pas encourir un quelconque préjudice en cas de refus de l'effet suspensif requis. La juridiction précédente s'en est également remise à justice.

C.
Par ordonnance du 25 janvier 2019, le Président de la II e Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
La recevabilité du recours portant sur une question accessoire, en l'espèce la répartition des frais judiciaires et des dépens, est définie par la cause au fond, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1 et les références). L'arrêt entrepris a été rendu dans une cause portant sur une action en partage successoral, partant sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF).
Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) et que son objet porte exclusivement sur les frais judiciaires et les dépens, alors que le fond de la cause n'était plus litigieux devant l'autorité cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon les seules conclusions relatives aux frais et dépens (arrêts 5A 786/2018 du 11 octobre 2018 consid. 3; 5A 576/2017 du 6 novembre 2017 consid. 1.1; 5A 261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 1; 5D 165/2015 du 22 avril 2016 consid. 1 et les références). En l'espèce, les conclusions à cet égard litigieuses en appel (art. 51 al. 1 let. a LTF; cf. supra let. A.d) concernaient les trois quarts des frais judiciaires de première instance, à savoir 16'012 fr. 50 (21'350 fr. x 3/4), et les dépens de 20'755 fr. 40, de sorte que le seuil de 30'000 fr. est atteint (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale ( art. 75 LTF); les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente et justifient d'un intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par l'argumentation juridique de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 144 III 462 consid. 3.2.3; 141 III 426 consid. 2.4 et les références). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
En l'occurrence, l'exposé des faits figurant aux " Articles " 1 et 2 du recours sera ignoré en tant que les éléments qui y sont contenus s'écartent de ceux constatés dans l'arrêt attaqué et qu'ils ne sont pas discutés sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves.

3.
Se référant aux art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. e (sic) et f CPC, les recourants considèrent que la cour cantonale a violé le droit fédéral, respectivement a fait preuve d'un " arbitraire total ", en retenant que l'intimée n'avait pas entièrement succombé dans la procédure litigieuse.

3.1. La cour cantonale a constaté que dans l'action en partage ayant opposé les parties, la demanderesse et les défendeurs avaient pris initialement des conclusions concordantes. Etant donné que le premier juge avait admis les conclusions initiales des parties en ordonnant le partage de la succession et en déterminant la part et les reprises de chacun des héritiers (notamment en attribuant l'immeuble de U.________ à B.________ avec reprise de la dette hypothécaire par celle-ci, ce à quoi D.________ ne s'était pas opposée), force était d'admettre qu'aucune partie n'avait succombé, quand bien même certains éléments concernant la détermination des forces de la succession étaient litigieux et avaient dû être instruits. La demanderesse avait en revanche succombé dans sa conclusion tendant à ce que B.________ verse à la succession un montant de 250'000 fr., laquelle avait été rejetée.
Il convenait ainsi de procéder à une répartition des frais et dépens en tenant compte séparément des solutions différentes données par le Juge civil aux conclusions des parties.
S'agissant des conclusions concordantes tendant au partage admises par le premier juge, chaque partie devait, individuellement, prendre à sa charge les frais de la procédure, soit 1/4 en ce qui concernait la demanderesse, le solde étant mis à la charge des défendeurs solidairement entre eux; les frais afférents à cette partie de la procédure étaient plus importants que ceux concernant la conclusion contestée relative à la somme de 250'000 fr. à verser à la succession, en considération, d'une part, de la valeur litigieuse, partant de l'importance du litige, et, d'autre part, de l'activité du Juge civil, ainsi que des frais engagés: dans le premier cas, la valeur litigieuse pouvait être établie sur la base de la masse active de la succession, soit 430'987 fr. environ, alors que la valeur litigieuse de l'autre cas était de 250'000 fr.; dans l'état des frais de la procédure, pour un total de 21'350 fr., 11'385 fr. 45 concernaient exclusivement les frais des expertises portant sur la détermination de la masse successorale, soit les débours de cette partie de la procédure; quant au solde de 9'964 fr. 55, il s'agissait de l'émolument judiciaire; dès lors qu'il ressortait du dossier que la plus grande part de l'activité du premier juge
avait consisté à statuer sur les conclusions concordantes des parties, il convenait d'y imputer les 3/4 de cet émolument, soit 7'473 fr. 50; le montant des frais judiciaires de 18'858 fr. 95 (11'385 fr. 45 + 7'473 fr. 50) pour cette partie de la procédure, arrondi à 18'860 fr., était donc mis à raison de 3/4, soit 14'145 fr., à la charge des défendeurs et le solde par 1/4, soit 4'715 fr., à la charge de la demanderesse. Celle-ci succombant pour l'autre partie de la procédure, elle devait payer la totalité du solde des frais judiciaires, à savoir 2'490 fr. (21'350 fr. - 18'860 fr.). Au final, les défendeurs supportaient les frais de la procédure à hauteur de 14'145 fr. et la demanderesse à hauteur de 7'205 fr. (4'715 fr. + 2'490 fr.). Quant aux dépens de la procédure de première instance, ils devaient être compensés entre les parties, ainsi que le demandait D.________.

3.2. Les recourants considèrent qu'ils ont gagné le procès en intégralité, l'intimée s'étant vue déboutée de toutes ses prétentions. Il serait dès lors choquant qu'ils doivent s'acquitter d'un quelconque montant à titre de frais. Puisqu'il était vain, respectivement que l'on ne pouvait pas s'opposer à une action en partage, les parties s'étaient toutes ralliées au principe du partage. Les prétentions réciproques de même nature, à savoir les conclusions relatives au principe de l'action en partage, ne devant pas être prises en compte s'agissant de la répartition des frais, il convenait de considérer uniquement les conclusions supplémentaires des parties. Ainsi, dans la mesure où la conclusion tendant à ce que B.________ soit condamnée à verser à la succession le montant de 250'000 fr. avait été rejetée, il fallait considérer que l'intimée avait succombé dans l'intégralité de ses prétentions. Celle-ci n'avait en effet nullement obtenu gain de cause sur le principe de son action, encore moins s'agissant des montants réclamés. A l'inverse, ils avaient, pour leur part, obtenu intégralement gain de cause quant au principe de leurs prétentions, à savoir l'attribution de la propriété de l'immeuble de U.________ à B.________. Ils avaient
également obtenu gain de cause " s'agissant des montants réclamés, respectivement sur la contestation des montants réclamés par la partie adverse ". Par ailleurs, si l'intimée n'avait pas ouvert action étant donné que toutes les parties s'entendaient sur la question du partage, ils n'auraient pas eu à supporter de frais judiciaires. L'intimée serait donc seule responsable des frais occasionnés.

3.3.

3.3.1. A teneur de l'art. 106 al. 1 , 1 ère phrase, CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparée avec les conclusions prises par chacune des parties (arrêt 4A 226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2, publié in RSPC 2014 p. 19). Le poids accordé aux conclusions tranchées, peut, de cas en cas, être apprécié selon différents critères, par exemple selon leur importance respective dans le litige ou par rapport à ce qui a été alloué ou selon le travail occasionné (arrêts 5A 186/2017 du 20 juillet 2017 consid. 4.1.2; 4A 511/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2).
Le principe selon lequel les frais doivent être répartis selon l'issue du procès repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par celui qui les a occasionnés, étant présumé que c'est la partie qui succombe qui a occasionné les frais (ATF 119 Ia 1 consid. 6b; arrêt 4A 479/2018 du 26 février 2019 consid. 3.3.1, destiné à la publication). Le tribunal peut toutefois s'écarter de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC; ATF 139 III 33 consid. 4.2; arrêts 5D 69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1; 5A 816/2013 du 12 février 2014 consid. 4.1). En outre, les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés (art. 108 CPC), indépendamment du sort de la cause ( arrêt 4A 74/2018 du 28 juin 2018 consid. 7.2.1).
La décision sur la répartition des frais relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; arrêt 4A 345/2018 du 5 novembre 2018 consid. 3 et la référence). Le Tribunal fédéral n'en revoit l'exercice qu'avec retenue. Il n'intervient que si l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 142 III 336 consid. 5.3.2; 141 V 51 consid. 9.2).

3.3.2. Dans le cadre d'une action en partage (art. 604 CC), le juge doit, notamment, déterminer la masse à partager, fixer les parts successorales et arrêter les modalités du partage (ATF 130 III 550 consid. 2.1.1; arrêt 5A 572/2010 du 22 février 2011 consid. 6.3). Le procès peut également porter sur des questions matérielles autres que le partage lui-même (p.ex. validité d'une disposition pour cause de mort, rapports [ATF 123 III 49 consid. 1a]). Compte tenu de la diversité des conclusions envisageables, et en particulier lorsque l'action porte sur l'ensemble de la succession, il est souvent difficile, voire inexact, de parler de partie gagnante ou succombante (arrêts 5A 572/2010 précité consid. 6.3; 5P.200/2005 du 2 novembre 2005 consid. 6.1; TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 ème éd. 2019, n o 29 ad art. 107 CPC), dès lors que chaque partie reçoit sa part de la succession et perd en même temps toute prétention sur les biens successoraux qui ne lui ont pas été attribués (Obergericht du canton de Zurich, arrêt du 19 février 2015 [RB140038] consid. II/3.b, ZR 2015 p. 39; LIONEL HARALD SEEBERGER, Die richterliche Erbteilung, thèse Fribourg, 1992, p. 91). Selon les circonstances, il peut ainsi être justifié de
répartir les frais en équité, conformément à l'art. 107 al. 1 let. f CPC (STEPHAN WOLF/RICCARDO BRAZEROL, Grundsätze für die Vornahme der Erbteilung durch das Gericht, PJA 2016 p. 1430 ss, spéc. p. 1442; cf. ég. THOMAS SUTTER-SOMM/CORDULA LÖTSCHER, Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis, successio 2013 p. 354 ss, spéc. p. 357), par exemple de les partager entre tous les héritiers (arrêts 5A 572/2010 précité consid. 6.3; 5P.200/2005 précité consid. 6.1; cf. ég. Obergericht du canton de Zurich, arrêt précité consid. II/3.d et la doctrine citée). La décision dépend de l'appréciation du juge (cf. supra consid. 3.3.1; arrêts 5A 572/2010 précité consid. 6.3; 5P.200/2005 précité consid. 6.1).

3.4. En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que l'intimée avait entièrement succombé concernant sa prétention fondée sur les règles de la gestion d'affaires sans mandat et a mis à la charge exclusive de celle-ci les frais judiciaires y relatifs. S'agissant de l'action en partage proprement dite, la juridiction précédente a estimé qu'aucune partie n'avait succombé et a réparti les frais judiciaires y afférents par tête, soit à raison d'un quart par héritier. Ce faisant, elle s'est écartée de la règle prévue à l'art. 106 CPC et a donc procédé, même si elle ne s'est pas expressément référée à cette disposition, à une répartition des frais litigieux selon l'art. 107 al. 1 let. f CPC, étant précisé qu'aucune des autres hypothèses prévues à l'art. 107 al. 1 let. a -e CPC n'entre en ligne de compte en l'espèce. Dès lors que, conformément aux conclusions concordantes des parties, le premier juge a ordonné le partage, déterminé la valeur de la masse à partager - étant relevé que, sur l'ensemble des frais judiciaires de 21'350 fr., 11'385 fr. 45 concernaient exclusivement les frais d'expertises visant à établir la valeur de certains actifs successoraux, ce qui n'est pas contesté par les recourants - et chiffré la part successorale
revenant à chaque héritier, la cour cantonale n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en considérant qu'une répartition selon l'issue de la cause n'était, en l'espèce, pas adéquate et en partageant les frais judiciaires à parts égales entre tous les héritiers (cf. supra consid. 3.3.2). Par ailleurs, les recourants ne formulent pas de critique à l'égard de la pondération que la juridiction précédente a effectué en estimant que, sur 21'350 fr. de frais judiciaires, 18'860 fr. concernaient le partage et 2'490 fr. avaient trait à la conclusion relative à la gestion d'affaires sans mandat. Enfin, en tant qu'ils soutiennent qu'ils n'auraient pas eu à supporter de frais si l'intimée n'avait pas ouvert action, les recourants ne font pas valoir de circonstances qui justifieraient de faire application de l'art. 108 CPC, disposition qu'ils n'invoquent au demeurant pas.
S'agissant des dépens, le fait de les avoir entièrement compensés n'apparaît pas non plus manifestement inéquitable (cf. supra consid. 3.3.1), compte tenu des considérations qui précèdent, de la retenue exercée par la Cour de céans (cf. supra consid. 3.3.1) et du fait que les trois recourants sont représentés par le même avocat.
Le grief est par conséquent infondé, la cour cantonale n'ayant pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en mettant les frais judiciaires à raison de 14'145 fr. à la charge des recourants et de 7'205 fr. à la charge de l'intimée et en faisant supporter à chaque partie ses propres dépens pour la procédure de première instance.

4.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 4 juin 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 604 - 1 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision.
¹	Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision.
²	À la requête d'un héritier, le juge peut ordonner qu'il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate.
³	Les cohéritiers d'un insolvable peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.