1F_28/2019 - 2019-06-04 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 28/2019

Arrêt du 4 juin 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Karlen et Muschietti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Laurence Brenlla,
Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
intimée,

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B 550/2017 du 16 janvier 2018.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre B.________ et A.________ à la suite d'une plainte pénale déposée le 5 décembre 2016 par C.________ en raison d'atteintes à l'honneur dont celui-ci aurait été l'objet sur les sites internet détenus et/ou administrés par les prévenus.
Le 23 novembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la demande de récusation de la Procureure en charge de la procédure Laurence Brenlla déposée le 18 novembre 2017 par A.________. Elle a considéré en substance que le requérant n'avait aucunement rendu vraisemblable un quelconque motif précis de prévention à l'égard de cette magistrate, se contentant de lui imputer son appartenance à un parti politique insuffisante à fonder la récusation d'un procureur.
Par arrêt du 16 janvier 2018, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ contre cette décision (cause 1B 550/2017).
Par acte du 24 mai 2019, A.________ requiert l'annulation immédiate de cet arrêt.

2.
Les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé (art. 61 LTF) et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ordinaire sur le plan interne. Seule la voie extraordinaire de la révision prévue aux art. 121 ss LTF entre en considération pour obtenir l'annulation d'un arrêt du Tribunal fédéral et l'écriture de A.________ datée du 24 mai 2019 sera traitée comme telle.
La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF et dans les délais fixés à l'art. 124 LTF. Les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi au requérant de mentionner le motif de révision dont il se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêt 1F 3/2017 du 27 février 2017 consid. 2).

3.
A.________ relève que, dans l'arrêt critiqué, le Tribunal fédéral a jugé que son recours était mal fondé et que la Procureure Laurence Brenlla n'avait pas à être récusée. Il soutient, au regard du dossier de l'affaire A.________, que la récusation était parfaitement justifiée étant donné que cette magistrate l'a poursuivi pour des infractions qui étaient prescrites et qu'elle a été suivie sur ce point par la cour cantonale. Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'aurait pas tenu compte, dans son arrêt, du fait que le système judiciaire suisse est corrompu et que les magistrats sont élus par le politique, ce qui viole le principe de la séparation des pouvoirs, la Constitution fédérale et la CEDH. Les juges fédéraux ne disposeraient enfin pas de l'indépendance requise pour statuer en conformité au droit conventionnel et international.
Le requérant n'indique pas les motifs de révision auxquels il y aurait lieu de rattacher ses griefs, comme il lui appartenait de le faire (cf. arrêt 1F 3/2017 précité), de sorte que la demande de révision doit être déclarée irrecevable dans la mesure où un rattachement à l'un ou l'autre des cas de révision visés aux art. 121 ss LTF ne s'impose pas d'emblée. Au demeurant, la demande de révision apparaît tardive. En effet, à supposer que l'un ou l'autre des griefs invoqués se rapporte à une violation des règles de procédure, au sens de l'art. 124 al. 1 let. b LTF, elle aurait dû être déposée dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt dont la révision est demandée. De même, si l'on devait considérer les critiques émises en lien avec le manque d'indépendance des juges fédéraux comme une violation des dispositions sur la récusation, conformément à l'art. 121 let. a LTF, la demande de révision serait également tardive, s'agissant d'un grief que le requérant fait valoir de manière récurrente dans ses écritures adressées au Tribunal fédéral (cf., entre autres, arrêt 1B 472/2016 du 14 décembre 2016 consid. 3 et les arrêts cités) et qu'il aurait dû invoquer si ce n'est dans son mémoire de recours,
à tout le moins dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt litigieux selon l'art. 124 al. 1 let. a LTF.

4.
La demande de révision doit par conséquent être déclarée irrecevable sans autre mesure d'instruction (art. 127 LTF). Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Le requérant est toutefois rendu attentif au fait que toute nouvelle demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral le concernant, fondée sur les mêmes motifs, sera classée sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 juin 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.