1B_307/2012 - 2012-06-04 - Strafprozess - Procédure pénale;changement du défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 307/2012

Arrêt du 4 juin 2012
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
actuellement en détention
aux Etablissements pénitentiaires de Thorberg,
recourant,

contre

Y.________,
avocat,
intimé,

Ministère public du canton de Berne, case postale 7475, 3001 Berne.

Objet
procédure pénale; changement de défenseur d'office,

recours contre la décision de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 30 mars 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
X.________ fait l'objet d'une procédure pénale pour assassinat, atteinte à la paix des morts, viol qualifié, contrainte sexuelle, tentative de viol, brigandage qualifié, vol et infractions à la loi sur les étrangers et à la loi sur le transport des voyageurs. Un défenseur d'office lui a été désigné pour l'assister en la personne de Me Y.________, avocat.
Par ordonnance du 9 mars 2012, le Président du Tribunal régional Jura bernois-Seeland a rejeté une demande du prévenu tendant à ce qu'un autre défenseur d'office lui soit désigné.
La Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne en a fait de même du recours formé contre cette ordonnance par l'intéressé au terme d'une décision rendue le 30 mars 2012.
Le 24 avril 2012, X.________ a manifesté son désaccord avec cette décision auprès du Président du Tribunal régional. Le 27 avril 2012, la Chambre de recours pénale l'a interpellé pour savoir si cette écriture devait être considérée comme un recours contre sa décision du 30 mars 2012. Par courrier du 1er mai 2012, le prévenu a informé le Président du Tribunal régional qu'il avait décidé de ne pas recourir et de prendre part à l'audience des débats fixée du 7 au 10 mai 2012, assisté de Me Y.________. N'ayant pas eu connaissance de ce courrier, la Chambre de recours pénale a à nouveau interpellé le prévenu, en date du 14 mai 2012, pour connaître sa position. Celui-ci a répondu le 18 mai 2012 que sa lettre du 24 avril 2012 était bel et bien un recours contre la décision du 30 mars 2012, que la Chambre de recours pénale a transmis au Tribunal fédéral avec son dossier.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les écritures qui lui sont soumises.
Seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est ouverte contre la décision de la Chambre de recours pénale du 30 mars 2012 qui confirme le refus du Président du Tribunal régional de désigner au recourant un autre défenseur d'office pour l'assister dans la procédure pénale ouverte contre lui.
La qualité pour former un recours en matière pénale suppose que le recourant ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF). Cet intérêt doit être actuel et pratique, le Tribunal fédéral devant se prononcer sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 IV 87 consid. 1 p. 88). Celui qui a acquiescé au jugement et a renoncé à recourir n'a plus d'intérêt au recours (arrêt 5C.10/2003 du 18 février 2003 consid. 2.1).
En l'occurrence, la Chambre de recours pénale a statué le 30 mars 2012 sur le recours formé par X.________ contre le refus du Président du Tribunal régional de lui désigner un autre avocat. L'intéressé a écrit le 24 avril 2012 qu'il n'acceptait pas d'être défendu par Me Y.________ et qu'il y avait lieu de changer d'avocat. Interpellé sur la portée de ce courrier, il a informé le 1er mai 2012 le Président du Tribunal régional qu'il n'entendait pas faire recours contre la décision de la Chambre de recours pénale du 30 mars 2012 et qu'il allait se présenter à l'audience de débats prévue le 7 mai 2012, assisté de son avocat d'office, Me Y.________. Celui-ci a confirmé qu'il en était ainsi, selon une note de la greffière de la Chambre de recours pénale versée au dossier cantonal. Cela étant, il convient d'admettre que X.________ a renoncé à recourir contre la décision de cette juridiction du 30 mars 2012 (cf. ATF 86 I 150 consid. 2 p. 153; arrêt A.203/1985 du 1er octobre 1985 consid. 2b in ASA 59 p. 204). La renonciation à une voie de droit n'est pas librement révocable. Une révocation n'entre en considération que s'il est établi que cette renonciation est intervenue en raison de vices de la volonté ou d'indications inexactes des
autorités judiciaires (arrêt U 139/02 du 20 novembre 2002 consid. 2.3 in RAMA 2004 n° U 474 p. 52; voir aussi, arrêt 1P.409/2006 du 14 août 2006 consid. 3.5). Aucune circonstance de cette nature n'est établie ni même alléguée. Le recourant n'est donc pas habilité à revenir sur sa renonciation à recourir contre la décision du 30 mars 2012. S'il fallait considérer sa lettre du 18 mai 2012 comme telle et comme une confirmation du recours déposé le 24 avril 2012, celle-ci serait inefficace. Le recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce motif.
En outre, le refus de désigner au recourant un autre défenseur d'office revêt un caractère incident et ne pourrait dès lors faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ce n'est pas le cas d'une telle décision car le prévenu continue d'être assisté par le défenseur désigné et l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle générale pas dans une telle situation une défense efficace (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 339). L'existence d'un dommage irréparable ne peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts du prévenu, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes de l'avocat désigné (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 114 Ia 101 consid. 3 p. 104).
Le recourant déclare avoir perdu toute confiance en son avocat parce que celui-ci lui aurait dit qu'il fallait dire la vérité "sinon il allait pourrir dans ce trou". Cette seule remarque, pour autant qu'elle soit établie, ne suffit manifestement pas à mettre en doute l'aptitude de Me Y.________ à défendre efficacement les intérêts du recourant et à faire passer le manque de confiance allégué pour objectivement fondé au sens de la jurisprudence précitée. Me Y.________ s'est d'ailleurs dit toujours en mesure d'assurer une défense efficace du prévenu en prévision de l'audience des débats. On ne se trouve ainsi pas dans un cas où l'avocat d'office constate lui-même une rupture consommée du lien de confiance réciproque et demande à être relevé de sa fonction (cf. arrêt 1B 270/2010 du 13 octobre 2010 consid. 1.2).
Ainsi, même si l'on voulait admettre que le recourant n'avait pas valablement renoncé à recourir contre la décision de la Chambre pénale de recours du 30 mars 2012, celle-ci ne pourrait pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral à défaut de réaliser la condition posée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donné les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais ni dépens (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 4 juin 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.