BV.2005.15 - 2005-05-04 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Plainte contre une perquisition (art. 50 DPA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2005.15

Arrêt du 4 mai 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A.______ S.A., 2. B.______ S.A.,

3. C.______ S.A., 4. D.______ ,

représentés par Me Richard Calame,

Plaignants

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Partie adverse

Objet

Plainte contre une perquisition (art. 50 DPA)

Faits:

A. Depuis septembre 2004, Swissmedic, Institut suisse des produits pharmaceutiques (ci-après: Swissmedic) conduit une enquête pénale administrative dirigée en l'état contre D.______ et E.______, respectivement directeur et administrateur des sociétés A.______ S.A., B.______ S.A. et C.______ S.A., dont le siège commun est à Z.______. Il est reproché aux précités d'avoir, par l'intermédiaire des sociétés susdites, violé à de nombreuses reprises la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (ci-après: LPTh) en important, en exportant ou en faisant le commerce de produits soumis à ladite loi, sans disposer des autorisations nécessaires.

B. Le 23 septembre 2004, sur mandat de son directeur, Swissmedic a procédé à une première perquisition des locaux communs aux trois sociétés. Une documentation importante a été séquestrée. Les sociétés ont saisi la Cour des plaintes (ci-après: la Cour) qui, par arrêt du 19 novembre 2004, a rejeté leur plainte (cause BK_B 156/04).

C. Les fonctionnaires de Swissmedic ont procédé au tri de la documentation séquestrée. D.______ et E.______ ont été entendus en qualité de prévenus et deux témoins ont été auditionnés. De leur enquête, les fonctionnaires ont déduit que les actes illicites reprochés aux prévenus s'étendaient sur une large échelle et que leur commerce se développait en étroite collaboration avec une société F.______ S.A., dont D.______ est aussi l'animateur, ainsi qu'avec un Dr. G.______ . F.______S.A. ayant son siège en Belgique et G.______ étant domicilié dans le même pays, Swissmedic a requis l'assistance des autorités belges aux fins notamment de procéder à des perquisitions des locaux professionnels de la société et du médecin. Les autorités belges ont accepté d'accorder leur entraide et fixé au 23 mars 2005 la date de leur intervention.

D. Swissmedic ayant décidé de procéder le même jour à une nouvelle perquisition dans les locaux des sociétés de Z.______, ainsi qu'au domicile privé de D.______, à Y.______ , le directeur de l'Institut a décerné, le 23 mars, un mandat à cette fin.

E. Le 23 mars en milieu de matinée, les fonctionnaires de Swissmedic se sont présentés au domicile privé de D.______, accompagnés de deux agents de la police cantonale. Personne ne répondant à leur appel et après avoir cherché en vain à se faire ouvrir les locaux par une personne autorisée, les fonctionnaires ont fait forcer la serrure de l'appartement, par un spécialiste appelé en renfort. Le logement et ses annexes ont été inspectés et des photographies ont été prises. L'alimentation du serveur trouvé sur place a été coupée, de même que son raccordement téléphonique. Les fonctionnaires ont ensuite quitté les lieux après avoir fait refermer la porte et y avoir apposé des scellés. Les fonctionnaires sont retournés sur place le soir même vers 20h00. Ils étaient alors accompagnés de Me Calame, avocat de D.______, préalablement informé de la mesure. Le serveur et divers documents ont été prélevés, puis placés sous scellés à la demande de l'avocat.

F. Dans l'intervalle, les fonctionnaires et les agents s'étaient présentés au siège commun des sociétés, à Z.______. N'y trouvant aucune personne habilitée à représenter A.______ S.A., B.______ S.A. ou C.______ S.A, ils ont appelé Me Calame, également constitué pour ces sociétés. L'avocat délégua sur place sa collaboratrice, qui se présenta alors que la perquisition était presque terminée. De nombreux produits et documents ont alors été prélevés, puis placés sous scellés à la demande de l'avocate.

G. Par acte commun du 26 mars 2005, D.______ et les sociétés qu'il dirige à Z.______ ont saisi la Cour d'une plainte dirigée contre les perquisitions opérées le 23 mars précédent. Par acte séparé, du même jour, ils ont adressé au directeur de Swissmedic une plainte dirigée contre les actes accomplis par les enquêteurs. Se prévalant de diverses violations des art. 46 à 50 DPA, les plaignants concluent principalement à l'annulation des perquisitions ordonnées et exécutées à leur préjudice, à la destruction des photographies prises à ces occasions et à la restitution de tous les documents ou objets séquestrés. Subsidiairement, ils concluent à ce qu'il soit procédé en leur présence au tri des documents et données séquestrés et à la restitution des pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Leur argumentation sera examinée plus avant, dans la partie en droit du présent arrêt.

H. Le 1er avril 2005, Swissmedic fait suivre à la Cour la plainte reçue directement par son directeur. Dans son mémoire d'accompagnement, il conclut au rejet de cette plainte. Swissmedic n'a pas été invité à se prononcer sur la plainte reçue par la Cour.

La Cour considère en droit:

1. Les mesures de contrainte – telles les perquisitions domiciliaires (art. 48 DPA) ou les perquisitions de papiers (art. 50 DPA) - peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur, qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA). En l'espèce, les plaignants déclarent s'en prendre aussi bien à la décision de perquisition prise par le directeur de Swissmedic qu'aux actes d'exécution de cette mesure imputés aux fonctionnaires enquêteurs. Ils ont dès lors formé deux plaintes distinctes, mais dont la lecture permet de constater qu'elles recouvrent en réalité les mêmes moyens et, sous réserve de quelques nuances, les mêmes conclusions. Le directeur de Swissmedic a refusé de donner suite à la plainte qui lui était adressée et, dans ses observations à son sujet, il développe une argumentation qui s'applique également à la plainte destinée directement à la Cour. Aux fins d'éviter d'inutiles redites, Swissmedic n'a donc pas été invité à se prononcer formellement sur cette dernière plainte. Les griefs des plaignants portant en définitive sur l'ordonnance et les modalités d'une même mesure de contrainte, il s'impose de statuer, par un seul arrêt, sur l'ensemble de ces griefs.

2. Les conclusions des plaignants demandant l'annulation de toutes les opérations de perquisitions effectuées le 23 mars 2005 à Z.______ et à Y.______, sont irrecevables. En effet, selon l'art. 28 al. 1 DPA, n'a qualité pour déposer plainte que celui qui est directement atteint par l'acte attaqué et qui dispose d'un intérêt actuel et digne de protection à l'annulation ou à la modification d'un tel acte. Or, les perquisitions contestées sont depuis longtemps exécutées et terminées, si bien qu'elles ne peuvent être ni annulées ni modifiées (Hauri, Verwaltungsstrafrecht, Berne 1998, p. 82 ss). Les conditions auxquelles il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel ne sont pas non plus réunies en l'espèce (ATF 118 IV 67 consid. d p. 69). Il est vrai que, dans ce genre de situation, l'examen de la validité de la mesure par un tribunal n'est guère possible. C'est pourquoi la jurisprudence réserve les situations où la nécessité d'un contrôle judiciaire découlerait d'un intérêt public prépondérant (arrêt de la Cour des plaintes du 8 novembre 2004 dans la cause BK_B 075/04 consid. 2.2). Une telle situation n'est toutefois pas donnée en l'espèce.

3. Selon les plaignants, la perquisition des papiers se trouvant à leur siège et domicile serait illégale, car il serait inadmissible d'opérer, pour la seconde fois de surcroît, un séquestre indistinct de tous les documents ou objets pouvant être découverts sur les lieux. Lorsque la Cour est saisie d'une plainte contre la perquisition de papiers, elle statue sur l'admissibilité de la mesure (art. 50 al. 3 i . f. DPA). Selon la jurisprudence développée au sujet de l'art. 69 al. 3 PPF, dont la teneur est matériellement identique à celle de l'art. 50 al. 3 DPA, l'autorité saisie ne statue dans un premier temps que sur cette admissibilité, tout débat relatif au sort des documents placés sous scellés étant, le cas échéant, renvoyé après qu'il ait été procédé au tri des pièces litigieuses (ATF 127 II 151, consid. 4b. p. 154 et arrêts cités).

3.1 A l'appui de leur contestation, les plaignants invoquent une jurisprudence (ATF 122 IV 91) qui n'a toutefois pas la portée qu'ils lui prêtent. Dans cet arrêt (consid. 4 p. 95), le Tribunal fédéral ne statue pas en effet sur le séquestre de documents, mais sur la saisie de tous les biens patrimoniaux d'une personne, sans qu'une relation ne soit, même prima facie, établie avec une infraction qui puisse être imputée au possesseur de ces biens. Or tel n'est pas le cas en l'espèce, où le séquestre ne concerne que des objets et des documents et où la relation avec les infractions reprochées aux prévenus est manifestement établie. Comme il résulte en effet des développements de l'enquête en cours, les violations de la LPTh imputées à D.______ et, accessoirement, à E.______ n'apparaissent pas comme des actes isolés, mais bien plutôt comme l'activité essentielle, sinon unique des sociétés dirigées par les prévenus. Depuis l'exécution de la première perquisition, le jour même où l'enquête était ouverte, de nombreux éléments sont venus à la connaissance des enquêteurs, de nature non seulement à révéler l'ampleur du commerce – considéré comme illicite – des produits diffusés par les plaignants, mais à établir encore que ce commerce se poursuivait sans interruption. Dans de telles circonstances, on ne peut considérer les nouvelles perquisitions comme des mesures disproportionnées, ou qui n'auraient pour but que de découvrir des infractions encore ignorées (ATF 106 IV 413 consid. 8d. p. 427). La découverte de relations étroites entre les plaignants et une société belge, avec la collaboration d'un médecin prêt à attester des effets thérapeutiques des produits concernés et, partant, à accroître les soupçons d'une activité sujette en Suisse à des autorisations dont les plaignants ne disposent pas, justifiait au contraire qu'il soit procédé à une mesure qui, dans de telles circonstances, ne saurait être considérée comme une recherche indéterminée de preuves, incompatible, dans son principe même, avec l'exigence de proportionnalité. Quant à l'argument selon lequel la perquisition aurait pour conséquence d'empêcher les plaignants de poursuivre leurs activités commerciales, il convient de renvoyer à ce qui a déjà été dit à ce propos dans l'arrêt précité du 19 novembre 2004 (consid. 6) sur ce même objet. De cela résulte que la perquisition critiquée doit être admise dans son principe.

3.2 Les plaignants invoquent une violation de l'art. 50 al. 2 DPA dès lors que, dans le bureau personnel de leur administrateur, des documents auraient été séquestrés en violation du secret professionnel de leur avocat. Pour les motifs exposés plus haut, ce moyen n'a pas à être examiné en l'état. A la demande des plaignants en effet, les documents litigieux ont été placés sous scellés et c'est au moment du tri qui suivra la levée de ceux-là qu'il conviendra de décider s'il se justifie que les documents concernés soient versés au dossier de l'enquête ou s'il s'impose au contraire de les restituer à leur détenteur. A toutes fins utiles, il sera précisé que le secret professionnel n'est pas ici en cause, dès lors que les pièces litigieuses n'ont pas été saisies en mains de l'avocat lui-même et que, dans un tel cas, seule la correspondance d'un prévenu avec son défenseur au pénal peut faire l'objet d'une protection particulière (arrêt de la Cour des plaintes du 28 février 2005 dans la cause BK_B 189/04, consid. 3 et 4).

3.3 Les plaignants soutiennent encore que la perquisition violerait l'art. 50 al. 1 DPA, dans la mesure où elle aurait été exécutée sans considération pour la protection de leurs secrets privés. Comme le précédent, ce moyen est irrecevable en l'état et c'est au moment du tri des papiers qu'il conviendra d'en apprécier la portée.

4. Les plaignants allèguent enfin que les perquisitions auraient été conduites en violation de l'art. 49 DPA, car aucune personne habilitée à les représenter n'aurait assisté aux perquisitions domiciliaires. Cet argument n'est pas totalement exact, dès lors que l'avocat des plaignants, ou sa collaboratrice déléguée par lui, ont été mis en mesure de participer, du moins partiellement, à l'exécution des mesures. Quoi qu'il en soit, l'absence de l'une ou l'autre des personnes mentionnées à l'art. 49 al. 2 DPA ne saurait entraîner la nullité de la perquisition. Il s'agit en effet d'une simple prescription d'ordre (arrêt de la Cour des plaintes du 6 octobre 2004 dans la cause BK_B 118/04, consid. 5. 2.).

5. Lorsqu'une perquisition de papiers est jugée admissible et que les documents concernés ont été mis sous scellés, la Cour renvoie la cause à l'autorité qui a ordonné la perquisition, afin qu'il soit procédé au tri des documents, en présence de leur détenteur (ATF 130 II 302). Revenant partiellement sur cette jurisprudence, la Cour a précisé que, s'il s'agissait d'assurer la sauvegarde d'un secret professionnel au sens de l'art. 321 CP, c'est sous son propre contrôle que le tri devait être effectué (arrêt du 26 mai 2004 dans la cause BK_B 039/04, dont le considérant topique [1.2 p. 5] est publié in SJ 2004 I 405). Comme rappelé plus haut (consid. 3.2) ce n'est pas le secret professionnel de l'avocat qui est ici en jeu, de telle sorte qu'on peut se demander si la jurisprudence citée doit s'appliquer ou non au sujet du tri de certains documents saisis dans le bureau de E.______. A supposer que la réponse soit affirmative, il demeurerait en l'espèce que, dans ses observations, Swissmedic s'est d'ores et déjà déclaré prêt à restituer les pièces qui bénéficieraient d'une protection particulière, de telle sorte que, pour de simples raisons pratiques et aux fins d'épargner aux parties des déplacements qui pourraient s'avérer inutilement fastidieux, il convient de renoncer à l'intervention de la Cour dans le tri des documents. Il incombera ainsi à Swissmedic de lever l'ensemble des scellés et de procéder, en présence des plaignants ou de leur représentant, au tri des papiers perquisitionnés. A l'issue de ce tri, Swissmedic prendra une décision de séquestre mentionnant tous les documents et objets qu'il entend verser à la procédure dans le respect des exigences de pertinence prévues à l'art. 50 al. 1 DPA (voir à ce sujet l'arrêt de la Cour des plaintes du 19 novembre 2004 dans la cause BK_B 156/04 consid. 2). En cas de contestation à ce propos, la voie de la plainte sera ouverte au(x) détenteur(s) concerné(s).

6. Les plaintes doivent ainsi être rejetées. En application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Frs. 1'500. --, dont à déduire le montant de l'avance de frais effectuée, sera mis à la charge solidaire des plaignants.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Les plaintes sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables.

2. La cause est renvoyée à Swissmedic afin qu'il soit procédé, en présence des plaignants, au tri des papiers.

3. Un émolument de Frs. 1'500. --, dont à déduire le montant de l'avance de frais effectuée, est mis à la charge solidaire des plaignants.

Bellinzone, le 6 mai 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame,

- Swissmedic,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 48 - 1 Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
¹	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
²	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
³	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa.55
⁴	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 49 - 1 Prima dell'inizio della perquisizione, il funzionario inquirente deve legittimarsi.
¹	Prima dell'inizio della perquisizione, il funzionario inquirente deve legittimarsi.
²	La persona che occupa i locali, se è presente, dev'essere informata circa il motivo della perquisizione e essere invitata a assistervi; se è assente, alla perquisizione deve assistere un suo congiunto o un abitante della casa. Vi deve inoltre essere chiamato un agente ufficiale designato dall'autorità cantonale competente o, nel caso in cui il funzionario inquirente proceda in proprio, un membro dell'autorità comunale o un funzionario cantonale, distrettuale o comunale, il quale dovrà vigilare a che l'operazione non esorbiti dal suo scopo. Se vi è pericolo nel ritardo o se la persona che occupa i locali vi consente, si può rinunziare all'assistenza di agenti ufficiali, di abitanti della casa o congiunti.
³	Di domenica, nei giorni festivi generali e di notte, la perquisizione può di regola essere compiuta soltanto in casi importanti e se vi è pericolo imminente.
⁴	Il processo verbale della perquisizione è steso immediatamente, in presenza delle persone che hanno partecipato all'operazione; su richiesta, a quest'ultime consegnata copia dell'ordine di perquisizione e del processo verbale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.439