6B_102/2019 - 2019-03-04 - Droit pénal (partie général) - Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 102/2019

Arrêt du 4 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Bernard Nuzzo, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 14 janvier 2019 (P/10111/2016 AARP/8/2019).

Faits :

A.
Par jugement du 7 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X.________, pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, à une peine privative de liberté de huit mois. Il a en outre ordonné un traitement thérapeutique institutionnel et a suspendu l'exécution de la peine au profit de cette mesure.

B.
Par arrêt du 14 janvier 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement.

Il en ressort ce qui suit.

B.a. Par jugement du 26 novembre 2003, la Cour correctionnelle de la République et canton de Genève a condamné X.________, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, à une peine privative de liberté de 30 mois. L'exécution de la peine a été suspendue au profit d'une mesure d'internement. Le 30 août 2005, cette mesure a été levée à l'essai, au profit d'un traitement institutionnel, soit d'une hospitalisation à l'Unité de psychiatrie et du développement mental (ci-après : UPDM) de la clinique A.________, en milieu fermé puis, dès le 15 novembre 2011, en milieu ouvert.

B.b. Le 28 février 2016, X.________ a commis des attouchements sexuels sur une autre patiente présente au sein de l'UPDM, faits en raison desquels il a ensuite été condamné par jugement du 7 septembre 2018 confirmé par l'arrêt du 14 janvier 2019.

B.c. Par décision du 3 mars 2016, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la poursuite du traitement thérapeutique institutionnel - au sens de l'art. 59 CP - en milieu ouvert.

Le 28 juin 2017, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a décidé de placer X.________ en milieu fermé. Il a révoqué le régime de travail externe et de congés associés.

Le 30 juin 2017, le prénommé a été transféré à la prison de B.________ puis, durant l'été 2017, aux Etablissements C.________.

Par jugement du 31 août 2017, le TAPEM a ordonné la poursuite du traitement thérapeutique institutionnel de X.________ en milieu fermé.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 janvier 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la détention subie depuis le 30 juin 2017 est déduite de la peine privative de liberté de huit mois qui lui a été infligée et qu'une indemnité de 2'500 fr. lui est allouée pour ses dépens. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale de ne pas avoir rejeté expressément certains arguments soulevés devant elle. Il ne présente cependant aucun grief spécifique - répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - concernant une violation de son droit d'être entendu à cet égard. Au demeurant, les arguments en question sont évoqués dans l'arrêt attaqué (cf. p. 5). On comprend que la cour cantonale les a implicitement rejetés, en considérant en substance qu'une application de l'art. 51 CP ne pouvait en aucun cas entrer en ligne de compte. Une telle manière de faire est conforme aux exigences de la jurisprudence en matière de droit d'être entendu (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.3 p. 71), puisque le recourant a en définitive compris les motifs ayant guidé l'autorité précédente et a pu attaquer sa décision en connaissance de cause.

2.
Le recourant soutient que la privation de liberté subie depuis le 30 juin 2017 - date de son transfert de la clinique A.________ à la prison de B.________ - devrait être considérée comme une "détention avant jugement" au sens de l'art. 51 CP et, partant, imputée sur la peine privative de liberté de huit mois à laquelle il a été condamné par l'autorité précédente.

2.1. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Il découle de cette disposition que la détention avant jugement - soit la détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition (cf. art. 110 al. 7 CP) - doit être imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une procédure antérieure (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239; 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155; arrêt 6B 389/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1.1). Est déterminant, à cet égard, le fait que le prévenu eût été privé de liberté (cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1869).

2.2. En l'occurrence, le recourant ne prétend pas qu'une détention avant jugement, au sens de l'art. 110 al. 7 CP, ou des mesures de substitution (cf. à cet égard ATF 140 IV 74 consid. 2.4 p. 79) auraient été prononcées durant la procédure ayant conduit à sa condamnation par la cour cantonale. Selon lui, les événements du 28 février 2016 constitueraient la cause de son placement en milieu fermé, ordonné par le SAPEM le 28 juin 2017 puis par le TAPEM le 31 août 2017, de sorte que son placement à la prison de B.________ devrait être considéré comme une détention avant jugement au sens de l'art. 51 CP.

Il ressort de l'arrêt attaqué que, préalablement à la décision du SAPEM du 28 juin 2017 et au transfert à la prison de B.________ le 30 juin suivant, le recourant exécutait une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu ouvert. Depuis le 28 février 2016, date des événements ayant conduit à la condamnation du 14 janvier 2019, l'intéressé était maintenu dans sa chambre pour des raisons de sécurité, sauf pour des activités thérapeutiques surveillées sur le domaine de la clinique. A partir du 30 juin 2017, le recourant ne s'est donc pas trouvé détenu à la prison de B.________ "avant jugement" au sens des art. 51 et 110 al. 7 CP, mais a subi un changement de régime d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle prévu par l'art. 59 al. 3 CP.

Les événements du 28 février 2016 - à supposer qu'ils fussent de manière prépondérante à l'origine des décisions du SAPEM du 28 juin 2017 puis du TAPEM du 31 août 2017, ce qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué (cf. art. 105 al. 1 LTF) - n'ont ainsi de toute manière pas eu pour effet de priver le recourant de liberté mais éventuellement - de façon indirecte - de modifier le cadre et le régime d'exécution de son traitement thérapeutique institutionnel. L'art. 51 CP doit éviter à l'auteur de subir, en définitive, une privation de liberté plus longue que celle à laquelle il a été condamné en raison d'une peine. Le recourant se trouve quant à lui privé de liberté depuis de nombreuses années et l'on ne voit pas dans quelle mesure les événements du 28 février 2016, non plus que les décisions des 28 juin et 31 août 2017, pourraient avoir pour effet de prolonger sa privation de liberté au-delà de la peine privative de liberté de huit mois qui lui a été infligée par la cour cantonale. La situation du recourant ne diverge pas, à cet égard, de celle d'un détenu purgeant une peine privative de liberté et qui serait alors condamné à une nouvelle sanction. Celui-ci ne pourrait pas - à supposer que son cadre de détention puisse changer en raison
de la dangerosité révélée par ses agissements - davantage prétendre à imputer une quelconque détention avant jugement sur la nouvelle peine, quand bien même la privation de liberté en cours d'instruction aurait dispensé les autorités pénales de requérir sa détention provisoire ou des mesures de substitution. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le recourant, ce dernier ne se trouve pas dans une situation plus défavorable que celle qui aurait été la sienne si sa détention provisoire - au sens de l'art. 221 al. 1 CPP - avait été ordonnée, ce qui exclut la prétendue violation de l'art. 9 Cst. dont il se plaint.

Pour le reste, on ne voit pas en quoi la décision de la cour cantonale consacrerait une violation de l'art. 57 al. 3 CP, l'autorité précédente ayant uniquement relevé que cette disposition pourrait, à l'avenir, être appliquée au recourant en cas de levée de la mesure thérapeutique institutionnelle qu'il exécute.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 4 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 57 - 1 Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions.
¹	Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions.
²	L'exécution d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu'une peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en application de l'art. 62a prime une peine d'ensemble prononcée conjointement.
³	La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.