2C_516/2007 - 2008-02-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Autorisation de séjour (refus de réexamen)

Tribunale federale
Tribunal federal

2C_516/2007/DAC/elo
{T 0/2}

Arrêt du 4 février 2008
IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges Merkli, Président,
Yersin et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Dupraz.

Parties
A.X.________, recourant,
représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour (réexamen),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 15 août 2007.

Faits:

A.
Ressortissant tunisien né en 1971, A.X.________ a séjourné en Suisse sans autorisation au cours de l'année 1989 et a été refoulé en Tunisie le 21 septembre 1989. Il est revenu en Suisse le 7 avril 1990 et y a épousé une Suissesse le 8 mai 1990. Il s'est alors vu octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Le 24 juin 1994, en dépit du comportement délictueux adopté par A.X.________ (cf. lettre B, ci-dessous), l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (ci-après: l'Office cantonal) a décidé, sous réserve de l'approbation fédérale, de prolonger son autorisation de séjour, tout en lui adressant "un très sérieux et dernier avertissement". Le 18 août 1994, l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral des migrations, (ci-après: l'Office fédéral) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrer en Suisse et au Liechtenstein valable dès le 1er novembre 1994 et pour une durée indéterminée. Le 22 août 1994, l'Office fédéral a décidé de refuser son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour à A.X.________ et imparti à l'intéressé un délai de départ échéant le 31 octobre 1994, décision qui a été confirmée sur recours. A.X.________, dont l'épouse était décédée le 12 septembre 1996, a été refoulé en Tunisie le 17 juillet 1997.

Le 11 avril 1998, A.X.________ a épousé à Tunis B.________, une Suissesse qui est née au Maroc - dont elle est aussi ressortissante - et qui a acquis la nationalité helvétique à la suite d'un premier mariage. Il a alors demandé une "autorisation d'entrée en Suisse" pour vivre auprès de sa femme (regroupement familial).

Le 1er juillet 1998, l'Office cantonal a refusé l'autorisation d'entrée, respectivement de séjour, sollicitée en raison du comportement de l'intéressé en Suisse lors de son précédent séjour (cf. lettre B, ci-dessous), après avoir rappelé que A.X.________ était de toute façon sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée. Sur recours, le Tribunal administratif, actuellement la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a confirmé cette décision par arrêt du 18 décembre 1998.

B.
En Suisse, A.X.________ a adopté d'emblée un comportement délictueux, qui a été sanctionné par différentes condamnations. Le 10 octobre 1991, il a été condamné à 14 jours d'arrêts sous déduction de 3 jours de détention préventive, avec sursis pendant un an, et à 500 fr. d'amende pour conduite sans permis et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants; LStup; RS 812.121), les faits incriminés s'étant déroulés de la fin de l'année 1988 au 8 octobre 1991. Le 22 juin 1992, il a été condamné à 20 jours d'emprisonnement et à 500 fr. d'amende pour contravention à la loi sur les stupéfiants, violation simple des règles de la circulation, vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un véhicule automobile malgré un retrait de permis, le sursis accordé le 10 octobre 1991 étant révoqué; les faits reprochés remontaient à la période comprise entre le mois de septembre 1991 et le 7 mars 1992. Le 21 décembre 1993, A.X.________ a été condamné à 15 mois d'emprisonnement, sous déduction de 218 jours de détention préventive, et à 200 fr. d'amende pour vol, infraction grave et contravention à la loi sur les stupéfiants, violation simple et grave des règles de la
circulation routière, vol d'usage et conduite sans permis, les faits critiqués s'étant passés entre la fin de l'année 1991 et le 18 mai 1993; cette peine était assortie d'une mesure d'expulsion du territoire suisse pour la durée de 5 ans avec sursis pendant 5 ans. Le 19 mars 1997, A.X.________ a été condamné à 14 jours d'arrêts et à 100 fr. d'amende pour conduite malgré un retrait de permis et violation simple d'une règle de la circulation, les faits reprochés datant du 10 septembre 1995. Le 19 avril 1999, il a été condamné à 2 ans d'emprisonnement, sous déduction de 112 jours de détention préventive, pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants et pour complicité d'infraction à l'art. 23 al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 p. 113), les faits incriminés s'étant déroulés de mai 1995 à avril 1997; en outre, le sursis à l'expulsion accordé le 21 décembre 1993 a alors été révoqué; l'intéressé a été immédiatement arrêté.

A.X.________ a purgé des peines de prison jusqu'au 3 juillet 2001, car la libération conditionnelle lui a été refusée, son comportement en détention ayant été "inacceptable entre les mois de mai 1999 et 2000" (cf. décision de la Commission de libération du canton de Vaud du 8 mars 2001, consid. 2 p. 5). Le 8 avril 2000, lors d'un congé, il s'en est pris à sa femme qui a déposé plainte pour viol. Dans son jugement du 31 juillet 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constaté que les éléments constitutifs du viol étaient réunis (consid. 1 p. 13), mais il a libéré A.X.________ de cette accusation, la plainte susmentionnée de l'épouse ayant été retirée; il a déclaré alors que l'intéressé avait commis des actes de contrainte sexuelle envers sa femme "dans des circonstances inadmissibles moralement" (consid. 3 p. 16).

En outre, A.X.________ a encore perpétré, tout au long de l'année 2004, des infractions (délit et contravention à la loi sur les stupéfiants, recel et délit contre la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions [loi sur les armes; LArm; RS 514.54]) qui lui ont valu, le 16 septembre 2005, une condamnation à deux mois d'emprisonnement.

C.
A.X.________ n'a plus quitté la Suisse depuis qu'il a été autorisé à se rendre à une audience pénale, le 19 avril 1999 (cf. lettre B, ci-dessus). Le 6 décembre 1999, le couple X.________ a eu un enfant, C.________.

Par décisions des 21 février 2000, 5 décembre 2001 et 23 mai 2005, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) - qui a succédé à l'Office cantonal -, a écarté différentes demandes de A.X.________ tendant au réexamen de la décision précitée du 1er juillet 1998. Les deux premières décisions du Service cantonal ont été confirmées sur recours par le Tribunal administratif, le 10 juillet 2000, respectivement le 28 février 2002. Par arrêt du 13 novembre 2000 (2A. 356/2000), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé contre l'arrêt du Tribunal administratif du 10 juillet 2000. Le 23 janvier 2001, à la suite de cet arrêt du Tribunal fédéral, l'Office fédéral a étendu à tout le territoire de la Confédération la décision cantonale de renvoi et enjoint à l'intéressé de quitter ce territoire, Liechtenstein compris, dès sa sortie de prison.

D.
Le 31 mai 2007, A.X.________ a une nouvelle fois demandé au Service cantonal de lui accorder une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Il a invoqué, pour l'essentiel, l'abrogation de l'expulsion pénale, résultant de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la modification de la partie générale du code pénal suisse (ch. 1 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal suisse), ainsi que sa situation familiale.

Le 22 juin 2007, le Service cantonal a déclaré cette demande de réexamen recevable, refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A.X.________ et ordonné à l'intéressé de quitter immédiatement le territoire vaudois. Il a rappelé que la décision susmentionnée du 1er juillet 1998 n'était pas fondée sur l'expulsion judiciaire prononcée contre A.X.________, mais sur son comportement délictueux. Au surplus, le Service cantonal a considéré que les arguments tirés de la situation familiale de l'intéressé étaient irrecevables, faute de nouveauté.

E.
Par arrêt du 15 août 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours de A.X.________ contre la décision du Service cantonal du 22 juin 2007 et confirmé ladite décision. Il a repris, en la développant, l'argumentation du Service cantonal.

Le 17 août 2007, le Service cantonal a enjoint à A.X.________ de quitter immédiatement le territoire vaudois.

F.
A.X.________ a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif du 15 août 2007. Il demande à l'autorité de céans, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer l'arrêt attaqué en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée et, subsidiairement, d'annuler l'arrêt entrepris, la cause étant renvoyée à la juridiction cantonale pour instruction et nouvelle décision. Il se plaint de constatation incomplète des faits, d'excès et d'abus du pouvoir d'appréciation, voire d'appréciation arbitraire des faits, ainsi que de violation du droit fédéral et du droit international. Il requiert l'assistance judiciaire complète.

Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal a renoncé à se déterminer.

L'Office fédéral propose le rejet du recours.

G.
Par ordonnance du 24 septembre 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours.

Considérant en droit:

1.
La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers a été abrogée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20; cf. ch. I de l'annexe à l'art. 125 LEtr). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. La demande qui est à la base du présent litige date du 31 mai 2007. Il y a donc lieu d'appliquer l'ancienne loi en l'espèce.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 462 consid. 2 p. 465).

2.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

D'après l'art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Pour juger de la recevabilité du recours, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). Le recourant est marié à une Suissesse. Le recours est donc recevable sous cet angle au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.

2.2 Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 45 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF.

3.
Le présent recours est dirigé contre la confirmation, sur recours, d'un refus d'autorisation de séjour prononcé à la suite d'une demande de réexamen.

Quand l'autorité saisie d'une demande de réexamen entre en matière et, après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, cette dernière peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond (arrêt 2A.506/2003 du 6 janvier 2004, SJ 2004 I p. 389, consid. 2; ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153/154). Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale.

Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le recourant doit se limiter à critiquer l'acte attaqué, en l'occurrence l'arrêt du Tribunal administratif du 15 août 2007, et ne peut pas remettre en cause la décision initiale de l'Office cantonal du 1er juillet 1998 (cf. arrêt 2A.472/2002 du 28 juin 2002, consid. 4.1). L'autorité de céans n'entrera donc pas en matière sur les critiques du recourant se rapportant à la décision du 1er juillet 1998, en particulier lorsque celui-ci s'en prend à l'appréciation qui a été faite de ses crimes et délits pour lui refuser une autorisation de séjour.

4.
Sous réserve de la violation des droits fondamentaux et des dispositions du droit cantonal et intercantonal, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (cf. art. 106 LTF). Il est toutefois lié par les faits constatés par l'autorité précédente, à moins que ceux-ci aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 105 al. 1 et 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF). Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

Le recourant invoque sa situation financière et celle de sa famille, tout en précisant que l'autorité intimée ne s'est pas prononcée à ce sujet. Il ne s'était cependant pas prévalu de cet élément devant le Tribunal administratif. Son moyen, nouveau, n'est donc pas recevable.

Le recourant produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral un arrêt que la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rendu le 19 juillet 2007, dans le cadre d'une procédure de mesures de contrainte à son encontre, et qui a été notifié le 20 juillet 2007. Le recourant aurait pu produire cette pièce durant la procédure de recours au Tribunal administratif, puisque l'arrêt présentement attaqué date du 15 août 2007. Il importe peu qu'il ait ignoré que le Tribunal administratif recourrait à la procédure sommaire prévue à l'art. 35a de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives, car les juges n'ont pas l'obligation d'avertir les intéressés quand ils comptent faire usage de cette procédure. De plus, le 13 août 2007, le recourant a adressé spontanément une requête au Tribunal administratif, en produisant trois pièces postérieures à son recours cantonal, de sorte que l'on ne voit pas pourquoi il n'a pas fait de même avec l'arrêt du 19 juillet 2007. S'agissant d'une pièce nouvelle, l'autorité de céans ne la prendra donc pas en compte. Au demeurant, il n'apparaît pas que les juges cantonaux auraient dû prendre en considération cet arrêt, qui concerne uniquement la libération de
l'intéressé, détenu en vue de son refoulement, dans le cadre de la présente procédure de réexamen.

5.
Le recourant reproche tout d'abord au Tribunal administratif d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en n'admettant pas que la suppression de l'expulsion judiciaire était un fait nouveau justifiant de lui délivrer une autorisation de séjour.

Comme l'a retenu l'arrêt attaqué, la décision initiale, du 1er juillet 1998, n'était pas fondée sur la mesure d'expulsion pénale assortie du sursis pendant 5 ans, prononcée le 21 décembre 1993 à l'encontre de l'intéressé, mais sur ses condamnations dont l'une était particulièrement grave. Par conséquent, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que l'abrogation de la mesure d'expulsion dans le code pénal suisse n'était pas un élément nouveau pertinent, justifiant la modification de la décision du 1er juillet 1998. Au surplus, les motifs qui guidaient le juge pénal s'agissant d'expulser, ou non, un condamné (notamment au regard de ses chances de réinsertion) étaient différents de ceux de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers (en particulier, l'ordre et la sécurité publics) (cf. ATF 129 II 215 consid. 3.2 p. 216/217; 124 II 289 consid. 3 p. 291/292). Le grief est ainsi infondé.

6.
Le recourant se plaint également que le Tribunal administratif n'a pas pris en compte les éléments issus de sa situation familiale, notamment les perturbations psychologiques voire physiques dont souffrent les membres de sa famille.

A cet égard, le Tribunal administratif a déclaré qu'il ne voyait pas, dans la situation familiale du recourant, de circonstances nouvelles pouvant justifier d'entrer en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé. Il a ajouté que cet élément avait déjà été largement examiné sous tous ses aspects, en se référant à son arrêt du 28 février 2002 où il avait utilisé une formule analogue.

La situation familiale de l'intéressé a certes déjà été prise en considération au cours des procédures de réexamen antérieures (cf. lettre C, ci-dessus). Encore faut-il savoir si les éléments concrets que le recourant invoque dans l'actuelle procédure de réexamen en relation avec sa situation familiale sont nouveaux et pertinents, auquel cas l'autorité cantonale aurait dû les prendre en compte.

6.1 Le recourant fait valoir une dégradation sensible de l'état de santé de sa femme et de son fils depuis 2006.
6.1.1 S'agissant de son épouse, le recourant se fonde sur une attestation médicale du 16 mars 2007 libellée ainsi: "Le médecin soussigné atteste que Madame B.X.________ est suivie à ma consultation pour des raisons psychiques liées à sa situation familiale actuelle." Toutefois, le médecin ne mentionne pas une modification de l'état de sa patiente depuis 2006 et reste très vague au sujet des problèmes psychiques de la femme du recourant. En l'absence de précisions, on ne saurait considérer que lesdits problèmes sont nouveaux et pertinents, ce d'autant que les époux X.________ ont déjà traversé des crises, comme le prouve la plainte pour viol que la femme du recourant a déposée, le 8 avril 2000, contre son mari. Quoi qu'en dise le recourant, la situation de B.X.________ a toujours été prise en compte par les autorités dans le cadre des différentes demandes de réexamen. Le Tribunal fédéral lui-même avait indiqué qu'en épousant un homme frappé d'une interdiction d'entrée en Suisse, la femme du recourant avait pris le risque de ne pas pouvoir vivre sa vie de couple dans ce pays (cf. arrêt 2A.356/2000 du 13 novembre 2000, consid. 4c).
6.1.2 En ce qui concerne son fils C.________, le recourant produit le témoignage écrit d'une enseignante daté du 7 mai 2007. Il ressort de ce document que l'enfant C.________ a intégré la classe de ladite enseignante dans le courant du mois de janvier 2007, soit en cours d'année scolaire. L'enseignante s'est très rapidement inquiétée du manque de concentration et des progrès très lents de son élève. Elle en a parlé à B.X.________, qui lui a alors exposé la situation du recourant. Cette pièce ne mentionne pas que l'état de l'enfant C.________ se serait aggravé depuis 2006, d'autant que l'enseignante ne le connaît que depuis le mois de janvier 2007. De plus, ce témoignage doit être pris avec prudence dans la mesure où un lien de causalité entre les difficultés scolaires de l'enfant C.________ et la situation de son père n'a pas été établi objectivement, mais a été déduit d'explications données par la femme du recourant. Ce témoignage ne révèle donc pas un fait nouveau et pertinent propre à justifier un réexamen de la décision de refus d'autorisation de séjour.

Lorsque le recourant se prévaut du droit de son fils à vivre auprès de son père en se fondant sur le droit international, il perd de vue que cet élément a déjà été pris en considération, qui plus est à un moment où les conventions internationales que le recourant invoque (convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101] et convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [RS 0.107]) étaient déjà en vigueur pour la Suisse. En effet, c'est essentiellement sur la naissance de son fils que le recourant a fondé sa demande de réexamen du 10 février 2000 (cf. arrêt 2A. 356/2000 du 13 novembre 2000, lettre F et consid. 4c). Ainsi, cet élément ne remplit pas les conditions de nouveauté et de pertinence nécessaires pour modifier la décision initiale du 1er juillet 1998.

6.2 Le recourant se prévaut aussi de la dégradation de son propre état de santé physique et psychique et se réfère à cet égard à un témoignage écrit de l'aumônière de la prison de Frambois, datant du 3 mai 2007, époque à laquelle l'intéressé subissait une détention administrative. Cet élément est certes nouveau, mais il n'est pas pertinent. Lorsque le recourant a déposé la demande de réexamen qui est à l'origine de la présente procédure, le 31 mai 2007, il était en détention en vue de refoulement parce qu'il s'était opposé par tous les moyens à son renvoi en Tunisie et il avait entamé une grève de la faim. Il n'a donc pas hésité à mettre lui-même sa santé en péril. Partant, il ne peut invoquer cet élément pour obtenir une autorisation de séjour.

7.
Le recourant fait valoir l'art. 8 CEDH et l'écoulement du temps depuis ses infractions pénales, en se fondant sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) et sur un arrêt du Tribunal fédéral.

7.1 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Cette protection n'est toutefois pas absolue. Une ingérence dans l'exercice du droit précité est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'application de cette disposition implique donc une pesée des intérêts en présence (ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639 et la jurisprudence citée).

Par ailleurs, l'écoulement du temps depuis la commission des infractions prises en considération dans la décision initiale ne peut pas justifier à lui seul le réexamen de ladite décision sous l'angle de l'art. 8 CEDH; il doit, pour cela, s'accompagner à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé durant cette période, comme cela ressort de la jurisprudence invoquée par le recourant (voir consid. 7.2, ci-dessous; cf. aussi arrêt 2A.7/2004 du 2 août 2004, consid. 1.2).

7.2 En l'occurrence, la décision initiale, du 1er juillet 1998, fait état de graves condamnations notamment pour des infractions à la loi sur les stupéfiants et mentionne le renvoi de l'intéressé devant le Tribunal correctionnel du district, actuellement de l'arrondissement, de Lausanne. Celui-ci a d'ailleurs condamné le recourant à deux ans d'emprisonnement, le 19 avril 1999, et ordonné son arrestation immédiate. L'intéressé a alors purgé des peines de prison jusqu'au 3 juillet 2001, la libération conditionnelle lui ayant été refusée, et c'est lors d'un congé, le 8 avril 2000, qu'il a commis des actes de contrainte sexuelle envers sa femme. En outre, le recourant a perpétré tout au long de l'année 2004 des infractions qui ont été sanctionnées par deux mois d'emprisonnement (cf. lettre B, ci-dessus). De plus, l'intéressé a été en détention administrative du 3 juillet au 29 novembre 2001 et du 19 décembre 2006 au 20 juillet 2007, périodes durant lesquelles il n'a pas pu commettre de délits. Ainsi, depuis qu'il est entré en Suisse le 19 avril 1999, le recourant n'a été en liberté que du 29 novembre 2001 au 19 octobre 2006, puis à partir du 20 juillet 2007, soit pendant moins de 5 ans jusqu'à ce que l'arrêt attaqué intervienne; or,
pendant ce laps de temps, il a continué à commettre des infractions. Enfin, il s'oppose par tous les moyens à son refoulement en Tunisie, alors qu'il est sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse et que, depuis son second mariage, il n'a jamais séjourné régulièrement en Suisse, étant précisé qu'il a été seulement autorisé à entrer en Suisse pour se rendre à une audience pénale le 19 avril 1999.

En conclusion, il n'y a pas matière à revenir sur la décision refusant au recourant une autorisation de séjour, compte tenu des infractions répétées que celui-ci a commises jusqu'à la fin de l'année 2004 - soit seulement 2 ans et 7 mois et demi avant que l'arrêt entrepris ne soit rendu - et de l'ensemble de son comportement. L'autorité intimée n'a donc pas violé l'art. 8 CEDH en ne retenant pas, en faveur du recourant, l'écoulement du temps depuis ses dernières infractions pénales.

7.3 La jurisprudence à laquelle le recourant se réfère ne lui est d'aucun secours, car les deux cas invoqués diffèrent sur des points essentiels de sa propre situation.

Dans l'arrêt Boultif contre Suisse (arrêt de la CourEDH du 2 août 2001, Recueil CourEDH 2001-IX p. 137) dans lequel la CourEDH a admis une violation de l'art. 8 CEDH, l'intéressé avait passé six ans sans commettre d'infractions, avait eu une conduite irréprochable en prison et séjournait légalement en Suisse.

Par ailleurs, dans l'arrêt qu'il a rendu le 13 juin 2007 (2A.61/2007), le Tribunal fédéral a estimé qu'il convenait de prendre en considération l'écoulement du temps dès lors que l'intéressé s'était bien conduit pendant quatorze ans, qu'il semblait s'être amendé et que son activité délictueuse antérieure n'avait pas été d'une gravité extrême.

8.
En dernier lieu, le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir apprécié arbitrairement les faits, en retenant qu'il persistait à refuser de se soumettre à l'exécution des décisions prises à son encontre et que le refus des autorités tunisiennes de lui délivrer un laissez-passer était à mettre sur le compte de son comportement ainsi que de l'intervention de sa femme.

Il appartient à la partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente d'expliquer précisément en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible d'en tenir compte (cf. art. 97 al. 1 LTF en relation, s'agissant du grief d'arbitraire dans la constatation des faits, avec l'art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255). A cet égard, on peut douter que les critiques qu'émet le recourant soient recevables, car elles sont essentiellement appellatoires.

Cette question peut demeurer indécise, car le grief s'avère totalement infondé. En effet, il ressort des pièces du dossier qu'alors que le recourant purgeait encore les peines de prison qui lui avaient été infligées, sa femme requérait déjà l'intervention des autorités tunisiennes pour éviter que son mari ne soit refoulé dans sa patrie; c'est ainsi que, le 6 juin 2001, elle a adressé à l'Ambassadeur de Tunisie en Suisse une lettre contenant un certain nombre de contre-vérités sur la situation du recourant. Par ailleurs, selon un arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 3 août 2001 (consid. 6 p. 9), le recourant a refusé catégoriquement, à plusieurs reprises, durant son incarcération, un départ vers son pays d'origine, faisant preuve, à ces occasions, d'une rare violence verbale; le lendemain de son placement en détention administrative, il a fait savoir qu'il ne quitterait jamais la Suisse de son plein gré et qu'il attendait le départ forcé vers son pays d'origine; en outre, il a ordonné à sa femme de cacher son passeport et de ne le donner en aucun cas à la police (cf. aussi rapport de la Police cantonale vaudoise du 7 juillet 2001). De plus, le 2 novembre 2005, le recourant a déclaré que l'Ambassade de
Tunisie en Suisse s'opposait à son renvoi, mais que, s'il demandait lui-même un passeport, il pensait pouvoir l'obtenir; il n'a cependant fait aucune démarche en ce sens. Dès lors, on ne voit pas en quoi, lorsque le Tribunal administratif a affirmé que l'opposition des autorités tunisiennes au renvoi du recourant résultait de l'intervention de l'épouse de l'intéressé et du comportement de ce dernier, il aurait constaté voire apprécié les faits de façon arbitraire.

9.
Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué ne viole ni le droit fédéral ni le droit international. Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Les conclusions du recourant étaient dénuées de toute chance de succès, de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 64 LTF).

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 4 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Dupraz

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.