C-1610/2011 - 2012-12-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1610/2011

Arrêt du 4 décembre 2012

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______,

B._______,

C._______,
Parties
D._______,

tous représentés par Florence Rouiller, juriste, ARF Conseils juridiques Sàrl, rue du Grand-Chêne 4, case postale 5057, 1002 Lausanne,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b

LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______ (ci-après: A._______), ressortissant équatorien né en 1973, a fait l'objet d'un contrôle de situation le 4 février 2002 à Pully (VD). Lors de son audition du même jour par la police municipale de Pully, il a déclaré être arrivé en Suisse à la mi-décembre 2001 et avoir travaillé sans autorisation depuis la mi-janvier 2002 dans un restaurant de Lausanne comme nettoyeur.

Le 22 février 2002, l'Office fédéral des étrangers (actuellement: Office fédéral des migrations; ODM) a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 22 février 2004 et motivée comme suit:

"Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa, séjour et travail sans autorisation)".

Le 25 mars 2002, le Préfet du district de Lausanne a prononcé à l'endroit de A._______ une amende de Fr. 1'000.- pour séjour et travail illégal en Suisse.

A._______ n'ayant pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti au 19 mars 2002, l'ODM a prononcé le 19 juillet 2002 une nouvelle décision d'interdiction d'entrée à son endroit, valable jusqu'au 19 juillet 2005 et motivée comme suit:

"Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (n'a pas quitté la Suisse malgré une IES déjà prise à son endroit; séjour et travail sans autorisation)".

B.
B._______ (ci-après: B._______) épouse de A._______, née en 1974, a fait l'objet d'un contrôle de situation à Pully le 22 juin 2002. Lors de son audition du même jour par la Police municipale de Pully, elle a déclaré être arrivée en Suisse le 31 juillet 2001 pour y rejoindre son mari et y avoir travaillé sans autorisation depuis septembre 2001 comme maman de jour.

Les époux A._______-B._______ ont un fils, C._______, né le 1er octobre 1997.

C.
Par lettre du 6 août 2002 adressée au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour pour lui, son épouse et leur fils C._______. Il a exposé qu'il était arrivé en Suisse en 1999, que sa femme et son fils l'avaient rejoint plus tard et que sa famille s'était bien intégrée en Suisse.

Par décision du 22 novembre 2002, le SPOP a rejeté cette requête et prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Cette décision a été confirmée sur recours le 30 janvier 2004 par le Tribunal administratif du canton de Vaud.

D.
Ayant poursuivi illégalement leur séjour en Suisse nonobstant les décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi prononcées à leur endroit par les autorités cantonales, A._______ et son épouse ont déposé, le 15 septembre 2009, une nouvelle demande d'autorisation de séjour auprès du SPOP. Ils se sont prévalus de leur long séjour en Suisse, de leur intégration socioprofessionnelle dans ce pays, de leur indépendance financière et de la scolarisation de leur fils C._______.

Les requérants ont complété leur dossier le 21 avril 2010 en transmettant au SPOP de multiples pièces relatives à leur séjour en Suisse. Ils ont souligné à cette occasion leur intégration socioprofessionnelle dans ce pays et les difficultés d'une éventuelle réadaptation aux conditions de vie de leur pays d'origine, tout en précisant qu'ils avaient eu un deuxième enfant, une fille prénommée D._______, née le 28 janvier 2004 à Lausanne.

E.
Le 23 mai 2010, le SPOP a informé les requérants qu'il était favorable au règlement de leurs conditions de séjour en Suisse sous l'angle de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier.

F.
Le 13 août 2010, l'ODM a informé A._______ et sa famille qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de prononcer leur renvoi de Suisse, tout en leur donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé de sa décision.

G.
Dans leurs observations du 2 septembre 2010, les requérants ont une nouvelle fois mis en exergue la durée de leur séjour en Suisse, leur intégration socioprofessionnelle, les difficultés d'un retour en Equateur et la situation de leurs enfants, dont l'aîné était âgé de 13 ans et dont la cadette était née en Suisse. Ils ont versé au dossier de nombreuses pièces confirmant la réussite de leur intégration en Suisse.

H.
Par décision du 11 février 2011, l'ODM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr et prononcé le renvoi de Suisse de A._______, de son épouse et de leurs deux enfants. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a notamment retenu que les intéressés avaient gravement enfreint les prescriptions en matière de droit des étrangers par leur séjour illégal prolongé en Suisse, que leur situation personnelle et familiale ne se distinguait pas de celles d'autres ressortissants équatoriens, que leur intégration professionnelle et sociale n'était pas particulièrement marquée et que la réintégration scolaire de leurs enfants en Equateur était possible, compte tenu de leur jeune âge.

I.
Agissant par l'entremise d'une nouvelle mandataire, A._______ et sa famille ont recouru contre cette décision le 14 mars 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Ils ont repris dans l'ensemble les arguments déjà avancés devant l'autorité de première instance, en alléguant que leur situation répondait aux critères posés par l'art. 31 al. 1 OASA pour l'appréciation des cas individuels d'extrême gravité. Ils ont souligné en particulier la longue durée de leur séjour en Suisse, leur intégration sociale (attestée par des témoignages écrits et de nombreuses signatures de soutien), leur indépendance financière et la scolarisation de leurs enfants, dont l'aîné entamait désormais son adolescence en Suisse. Ils se sont prévalus à cet égard de l'art. 3 al. 1 de la de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), selon lequel les tribunaux devaient prendre en compte dans leurs décision l'intérêt supérieur de l'enfant. Les recourants ont versé au dossier de multiples pièces relatives à leur situation en Suisse, ainsi qu'une pétition de soutien comportant 383 signatures.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en se référant pour l'essentiel aux motifs exposés dans sa décision du 11 février 2011.

K.
Dans leur réplique du 22 août 2011, les recourants ont souligné qu'ils pouvaient se prévaloir d'une intégration supérieure à la moyenne et ont relevé en outre que leur fils C._______ était en passe d'achever sa scolarité obligatoire en Suisse et qu'un éventuel renvoi aurait de graves conséquences sur son développement personnel.

L.
Le 27 février 2012, le TAF a invité les recourants à l'informer des éventuelles modifications survenues dans la situation personnelle, professionnelle et scolaire de leur famille depuis le dépôt du recours.

M.
Le 27 mars 2012, les recourants ont versé au dossier plusieurs pièces confirmant, d'une part, l'intégration sociale et professionnelle de A._______ et de B._______, d'autre part, la scolarisation de leurs enfants C._______ et D._______.

N.
Invité à se déterminer à ce sujet, l'ODM a rappelé, dans sa duplique du 11 avril 2012, que les recourants avaient persisté à demeurer illégalement en Suisse après l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 30 juin 2004 et que la consolidation de leurs liens sociaux, professionnels et scolaires avec la Suisse n'était que la conséquence de l'écoulement du temps et de leur refus de se soumettre aux décisions prononcées à leur endroit.

O.
Dans leurs nouvelles déterminations du 1er mai 2012, les recourants se sont plaints d'une violation du principe de l'égalité de traitement, au motif que l'ODM avait approuvé en 2012 la délivrance d'autorisations de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr en faveur de deux familles résidant dans le canton de Vaud et se trouvant dans une situation comparable à la leur. Ils ont par ailleurs versé au dossier une déclaration écrite de leur fils C._______ dans laquelle celui-ci soulignait son enracinement dans le canton de Vaud.

P.
Invité à se déterminer sur le grief de violation du principe de l'égalité de traitement soulevé par les recourants, l'ODM a relevé, dans ses déterminations du 23 mai 2012, que la situation des deux familles citées à ce titre se différenciait des différences avec la situation des recourants, notamment s'agissant de l'âge des enfants et de la durée du séjour en Suisse.

Q.
Dans leurs observations du 5 juillet 2012, les recourants ont réaffirmé que leur situation était comparable à celle des familles déjà citées auxquelles l'ODM avait accordé une autorisation de séjour.

R.
Dans ses ultimes déterminations du 14 août 2012, l'ODM a renvoyé à ses précédentes observations du 23 mai 2012.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM - qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 page 4 et jurisprudence citée).

3.

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la détention d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, ch. 7.84).

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

Cela étant, la compétence décisionnelle dans le cadre de la présente cause appartient à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 phr. 1 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA).

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers de délivrer aux recourants une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités.

3.5 Dans le cadre de la présente procédure, l'ODM a rendu une décision par laquelle il a refusé son "approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission".

Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la nature d'une telle décision dans le contexte des modifications apportées par l'introduction du nouveau droit (LEtr) le 1er janvier 2008 et il suffit de s'y rapporter en l'espèce (cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4).

4.

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 ) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Cette disposition comprend donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.

Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr, qui est rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea Good / Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in : Martina Caroni / Thomas Gächter / Daniela Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 30 LEtr ch. 2 et 3).

4.2 Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire. Le législateur fédéral a en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 ; cf. message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30 du projet qui correspond à l'art. 30 LEtr] ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1 et Good / Bosshard, op. cit., ad art. 30 LEtr ch. 7).

4.3 Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2, ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2, et la jurisprudence et doctrine citées).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

Aussi, il convient d'examiner si l'existence d'une situation d'extrême gravité doit être admise in casu à la lumière des critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de la durée du séjour des recourants en Suisse, de leur intégration (au plan professionnel, social et scolaire), de leur situation familiale, de leur situation financière, de leur volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de leur état de santé et de leurs possibilités de réintégration dans leur pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA).

5.
En l'espèce, les époux A._______-B._______ séjournent en Suisse, soit depuis l'année 2001, selon leurs propres déclarations lors de leurs premières auditions suivant leur interpellation en Suisse, soit depuis 1999 et 2001, selon leurs allégations ultérieures.

Dans un cas comme dans l'autre, les recourants peuvent se prévaloir d'un long séjour dans ce pays. Cela étant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7), ce d'autant moins lorsque, comme en l'espèce, les requérants y ont longtemps vécu de manière totalement illégale et que, depuis le dépôt de leur demande de régularisation, ils ne demeurent sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3).

Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient tirer argument de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Ils se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission (cf. ATAF précité, ibid.).

6.
Cela étant, il convient d'examiner les autres critères d'évaluation qui pourraient rendre le retour des recourants dans leur pays d'origine particulièrement difficile.

Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité. En effet, il faut encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

6.1 S'agissant de l'intégration socioprofessionnelle des recourants, force est de constater que celle-ci s'est - certes - bien déroulée, sans qu'elle revête pour autant un caractère exceptionnel. Bien que le Tribunal ne remette nullement en cause les efforts d'intégration professionnels accomplis par les intéressés, ni les bons contacts qu'ils ont pu établir avec leur entourage social, il ne saurait pour autant considérer qu'ils se soient créés avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans leur pays d'origine. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'ils ont nouées durant leur séjour sur le territoire helvétique, elles doivent certes être qualifiées de très bonnes au regard des divers documents produits, mais elles ne sauraient non plus, à elles seules, justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Par ailleurs, les pièces du dossier révèlent que, depuis leur arrivée en Suisse, les époux A._______-B._______ ont assuré leur indépendance financière. Force est toutefois de constater que les prénommés n'ont pas acquis en Suisse de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'ils ne pourraient plus les mettre en pratique dans leur pays d'origine et qu'il faille considérer qu'ils ont fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP), respectivement de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr.

6.2 En outre, le Tribunal relève que le comportement des recourants en Suisse n'a pas été exempt de reproches. En effet, depuis leur arrivée dans ce pays et jusqu'au dépôt de leur demande d'autorisation de séjour, ils y ont séjourné et travaillé sans autorisation, ce qui a valu à A._______ le prononcé de deux décisions d'interdiction d'entrée en Suisse.

Dans ces circonstances, même s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il s'agit d'en tenir compte (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

Sur un autre plan, il convient de rappeler ici que les époux A._______-B._______ ont vécu en Equateur au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans, respectivement de vingt-sept ans. Ils ont ainsi passé dans leur pays d'origine toute leur jeunesse, leur adolescence et une partie importante de leur vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que leur séjour sur le territoire suisse les ait rendus totalement étrangers à leur patrie.

6.3 Sur un autre plan, il s'impose toutefois de prendre en considération la situation particulière de leurs enfants, dès lors que leur fille D._______ est née en Suisse et que leur fils C._______ y a accompli toute sa scolarité à ce jour.

S'agissant de D._______, âgée de huit ans et demi, il y a lieu de considérer, au vu de son jeune âge, qu'elle est encore dépendante de ses parents, partiellement imprégnée de leur culture et qu'elle serait ainsi susceptible de s'adapter sans trop de problèmes à un éventuel retour de la famille en Equateur.

Tout autre est la situation de C._______, qui est arrivé en Suisse à l'âge de trois ans et qui, âgé de quinze ans, se trouve désormais en pleine adolescence.

C._______ séjourne en effet depuis plus de onze ans en Suisse, où il a passé ainsi presque toute son enfance et le début de son adolescence. Or, selon la jurisprudence, avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue et il convient de tenir compte, dans cette perspective, de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité ainsi que la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans le pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4).

Dans le cas particulier, le Tribunal constate que C._______ a accompli toute sa scolarité en Suisse et qu'il y a achevé en 2012 la huitième année du cursus de neuf ans de l'école obligatoire. Sa scolarité s'est déroulée à la satisfaction de ses enseignants, lesquels ont notamment indiqué que "C._______ est parfaitement intégré au groupe classe au point d'en être un des leaders...et (il) possède toutes les capacités et qualités requises pour poursuivre des études gymnasiales voire universitaires" (cf. courrier du 7 mars 2012 signé par trois des professeurs de sa classe de l'Etablissement secondaire de Belvédère).

Il convient de relever par ailleurs que C._______ suit également depuis 2009 des cours à l'Ecole de Musique de la ville de Lausanne, dont il a passé à deux reprises, en 2011 et 2012, les examens avec succès. Il ressort enfin des déclarations écrites de ses enseignants que C._______ témoigne de grandes qualités humaines, grâce auxquelles il a atteint un degré d'intégration sociale avancé.

En conséquence, le Tribunal considère, au vu de son intégration scolaire et sociale, qu'un éventuel départ de Suisse équivaudrait, pour C._______, à un déracinement constitutif d'une situation de rigueur.

6.4 Dans ces circonstances, compte tenu essentiellement de la situation personnelle de C._______, mais également des facultés d'intégration démontrées par l'ensemble des membres de la famille A._______-B._______, le Tribunal est amené à conclure que les éléments de la présente cause justifient l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr.

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît superflu d'examiner la pertinence du grief de violation du principe de l'égalité de traitement soulevé par les recourants, en relation avec les dossiers de deux autres familles, en situation prétendument comparable, auxquelles l'ODM a entériné l'octroi d'autorisations de séjour par dérogation aux conditions d'admission.

7.
Le recours est en conséquence admis et la décision du 11 février 2011 est annulée.

Le Tribunal de céans, statuant lui-même, approuve l'octroi, en faveur des recourants, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission.

Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, lequel n'est intervenu dans la procédure qu'après la réponse de l'ODM, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'800.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'Office fédéral des migrations du 11 février 2011 est annulée.

3.
L'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission à A._______, B._______, C._______ et D._______ est approuvé.

4.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais de Fr. 1'000.- versée le 28 mars 2011 sera remboursée aux recourants par la caisse du Tribunal.

5.
Il est alloué aux recourants Fr. 1'800.- à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (recommandé; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (annexes: dossiers SYMIC 3816666+4927297+4927301+16340359), pour suite utile

- au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information (annexes: dossiers VD 721 831; VD 406 011 et VD 703 672).

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Georges Fugner

Expédition :

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 18 Meldeverfahren bei gewerbsmässiger Beherbergung - (Art. 16 AIG)
¹	Wer eine Ausländerin oder einen Ausländer gegen Entgelt beherbergt, ist verpflichtet, einen Meldeschein gemäss den Angaben im Ausweispapier auszufüllen und diesen von der beherbergten Person unterschreiben zu lassen. Die beherbergte Person muss ihre Ausweispapiere zu diesem Zweck vorlegen. Der Meldeschein ist der zuständigen kantonalen Behörde zu übermitteln.
²	Bei Gruppen erfolgt die Meldung durch eine vom verantwortlichen Reiseleiter unterschriebene Liste.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 29 Ausländische Kinder von Schweizerinnen und Schweizern - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Ausländischen Kindern von Schweizerinnen und Schweizern, die sich nicht auf die Bestimmungen über den Familiennachzug nach Artikel 42 AIG berufen können, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn die Möglichkeit der Wiedereinbürgerung oder der erleichterten Einbürgerung im Sinne von Artikel 27 Absatz 2 sowie 51 Absätze 1 und 2 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 201454 (BüG) besteht.55
²	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 31 Absatz 3 oder 4 erfüllt sind.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.