E-6725/2015 - 2018-06-04 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 6 octobre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6725/2015

Arrêt du 4 juin 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, né le (...),

alias A._______, né le (...),

Parties Afghanistan,

représenté par Anne-Cécile Leyvraz, Elisa - Asile,
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 6 octobre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé une première demande d'asile en Bulgarie, le 11 juin 2014.

B.
Le 1er septembre 2015, l'intéressé s'est soumis à un examen osseux visant à déterminer son âge. Selon le rapport médical, établi le même jour, le recourant serait probablement âgé de 19 ans ou plus.

C.
Entendu sommairement le 4 septembre 2015, le requérant a déclaré être mineur, né le (...) 13(...) (le [...] 19(...) selon le calendrier grégorien), date qui serait indiquée sur son document d'identité afghan (« tazkira ») qu'il aurait perdu en Bulgarie. Il aurait quitté son pays d'origine, il y a deux ans, au début de l'année 2013, alors qu'il avait (...) ans. Il serait allé en Bulgarie, pays dans lequel il aurait séjourné un mois, aurait été contraint de déposer une demande d'asile sous peine d'expulsion et où ses empreintes digitales auraient été enregistrées. Il aurait également transité par la Grèce, la Serbie, la Hongrie et l'Autriche avant de rejoindre la Suisse.

Dans le cadre de son droit d'être entendu accordé le même jour, le SEM a informé le recourant qu'il le considérait comme majeur, dans la mesure où il n'avait pas rendu sa minorité vraisemblable et que le rapport médical du 1er septembre 2015 révélait que son ossature correspondait à une personne de 19 ans ou plus. L'intéressé a contesté cette appréciation.

Toujours le même jour, il a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son transfert vers la Bulgarie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile. Il a relevé qu'il ne souhaitait pas y retourner, dès lors que cet Etat n'était pas en mesure de prendre en charge les requérants d'asile et qu'il désirait vivre dans un pays où il pourrait être scolarisé et construire sa vie, ce qui ne pourrait être le cas en Bulgarie.

D.
Le 9 septembre 2015, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III), à laquelle dites autorités n'ont pas répondu.

E.
Par décision du 6 octobre 2015, notifiée le 15 octobre 2015, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Bulgarie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

F.
Le 20 octobre 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire totale.

G.
Le 22 octobre 2015, la juge instructrice a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi du recourant sur la base de l'art. 56 PA.

H.
Le 24 novembre 2015, le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours, admis la demande d'assistance judiciaire partielle mais rejeté la demande de désignation d'un mandataire d'office.

I.
Dans sa réponse du 8 décembre 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a estimé que les éléments invoqués ayant trait à la minorité alléguée et à la situation générale des demandeurs d'asile en Bulgarie n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

J.
Dans sa réplique du 5 janvier 2016 (date du sceau postal), le recourant a notamment contesté les résultats de l'analyse osseuse qu'il a subie et brièvement expliqué les contradictions concernant sa date de naissance.

K.
Dans sa duplique du 27 janvier 2016, le SEM a précisé qu'A._______ n'avait fourni aucune pièce d'identité ni aucun autre document susceptible d'établir son identité et de prouver sa prétendue minorité. Il a en outre relevé les incohérences quant aux différentes dates de naissance données par le recourant.

L.
Le 17 février 2016, l'intéressé a persisté dans les termes de son recours et de ses précédentes observations. Il a également déposé un rapport médical, établi le (...) février 2016, par la Dre B._______, médecin (...), et le Dr C._______, (...), dont il ressort que le recourant souffre de stress post-traumatique et de céphalées post-traumatisme crânien.

M.
Le 30 mars 2016, le SEM a relevé qu'au vu des conclusions des rapports mentionnés par le recourant et de sa situation personnelle, l'accès à la procédure et aux infrastructures d'asile en Bulgarie lui serait assuré, s'il renouvelait sa demande et se conformait aux instructions des autorités bulgares après son transfert. Il a en outre indiqué que les maux invoqués n'apparaissaient pas d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de constituer un obstacle au transfert et que le traitement médicamenteux prescrit pouvait être poursuivi en Bulgarie.

N.
Les 18 avril et 30 août 2016, A._______ a réitéré être mineur et fait valoir qu'il était soutenu par un fort réseau social à Genève, l'accompagnant tant dans ses démarches juridiques qu'administratives. Il bénéficierait également d'un encadrement médical important, d'un suivi psychiatrique régulier, ainsi que d'un suivi de médecine générale et psycho-social nécessaires au vu de sa fragilité. Il a déposé un rapport médical établi le (...) août 2016, par la Dre D._______, médecin (...), et la Dre E._______, médecin (...), aux F._______. Il ressort de ce rapport médical que l'intéressé souffre de syndrome de stress post-traumatique, de céphalées post-traumatisme crânien et de bride cicatricielle de la deuxième commissure à la main gauche post-traumatisme, pour lesquels du Brufen 600mg, du Dafalgan 1g, du Sirdalud 2 mg et du Remeron (Mirtazapine) lui ont été prescrits. La poursuite d'un suivi de médecine générale avec soutien psycho-social et d'un suivi et soutien psychiatrique est préconisée vu la fragilité de ce patient. Selon les médecins, sans suivi psychiatrique et soutien, l'état de stress post-traumatique de l'intéressé ne s'améliorerait pas et pourrait, en cas d'évolution défavorable, conduire à un état dépressif avec idées suicidaires et possibilité de passage à l'acte.

Le 18 avril 2016, Anne-Cecile Leyvraz, juriste au sein d'Elisa - Asile, a indiqué représenter A._______ et fait parvenir au Tribunal une procuration en original dûment signée l'autorisant à agir en son nom.

O.
Le 21 septembre 2016, le SEM a maintenu son point de vue et relevé que la situation médicale de l'intéressé n'avait pas évolué depuis sa détermination du 30 mars 2016.

P.
Le 22 novembre 2016, le recourant a produit un communiqué tiré du site internet de l'Asylum Information Database (ci-après : AIDA) relatif à la suspension des transferts de requérants d'asile vers la Hongrie et la Bulgarie par le Conseil d'Etat italien (Consiglio di Stato della Republica Italiana), ainsi qu'une décision de cette autorité du 27 septembre 2016 dans laquelle, s'appuyant sur divers rapports d'organisations non gouvernementales, elle a renoncé au transfert du requérant d'asile concerné vers la Bulgarie, en vertu de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE).

Q.
Dans sa réponse du 8 décembre 2016, le SEM a notamment rappelé que la décision de la juridiction italienne n'avait aucune incidence sur sa pratique, la Suisse n'étant pas liée par les décisions rendues pas les cours étrangères. Il s'en tenait dès lors à la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle il n'y avait pas lieu de conclure à l'existence de défaillances systémiques en Bulgarie.

R.
Le 13 juin 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal un compte-rendu de consultations de psychiatrie de liaison, relatif à sept séances effectuées entre le (...) 2015 et (...) 2017, établi par la Dre G._______, (...) au H._______, ainsi qu'un rapport de suivi médical établi, le (...) avril 2017, par la Dre H._______, médecin (...) au I._______. L'intéressé a fait valoir que ces moyens de preuve démontraient la crédibilité de sa minorité à son arrivée en Suisse ainsi que sa fragilité physique et psychique.

S.
Dans sa réponse du 5 juillet 2017, le SEM a indiqué que, s'agissant de l'âge de A._______, il ne saurait conférer une valeur probante au compte-rendu de consultations transmis car celui-ci ne reposait ni sur des observations approfondies, ni sur des investigations complètes fondées sur des études scientifiques reconnues.

T.
Invité une dernière fois à se déterminer, le SEM a considéré, le 9 avril 2018, que le dossier ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue et a proposé le rejet du recours.

U.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5, 2010/57 consid. 2.6 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.2 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 A._______ affirme avoir été mineur lors du dépôt de sa demande d'asile et être né le (...) 13(...) (calendrier persan), soit le (...) 19(...) (calendrier grégorien). La question de l'âge de l'intéressé doit donc être résolue avant de pouvoir statuer sur le fond.

Sauf cas particulier (ATAF 2011/23), le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (ATAF 2009/54 consid. 4.1). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, voire d'un examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; aussi art. 17 al. 3bis LAsi). Selon la jurisprudence, il appartient en premier lieu à la partie de rendre vraisemblable sa minorité, si elle entend en déduire un droit (ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782 et jurisp. cit.).

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines.

3.2 Le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que A._______ n'a déposé aucun document d'identité susceptible de prouver ou du moins de rendre vraisemblable sa minorité.

3.2.1 Cependant, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, le Tribunal ne saurait admettre que l'intéressé a indiqué deux dates de naissance différentes.

En effet, lors du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, il a indiqué, en caractères arabes, être né le (...) 13(...), selon le calendrier persan (feuille de données personnelles du 28 août 2015 au recto). Au verso de cette feuille, il a été retranscrit que A._______ était né le (...) 19(...). Cependant, il est perceptible que l'année « 19(...) » est une correction apposée sur l'année « 13(...) », initialement écrite en caractères arabes. Dès lors, cette date a été corrigée et / ou modifiée et a fait l'objet d'une erreur de traduction et / ou conversion. Lors de son audition sommaire du 4 septembre 2015, l'intéressé a encore déclaré être né le (...) 13(...), selon le calendrier persan, soit le (...) 19(...), selon le calendrier grégorien. Ainsi, la différence de dates ne saurait lui être imputée.

Cela étant, le recourant n'a toutefois pas rendu vraisemblable qu'il était mineur à l'époque. En effet, les déclarations quant à son âge et sa scolarité sont lacunaires, divergentes, voire contradictoires. Comme relevé ci-avant, l'intéressé a déclaré être né le (...) 13(...), selon le calendrier persan (feuille de données personnelles du 28 août 2015 au recto et audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 2), soit le (...) 19(...), selon le calendrier grégorien (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 2). Cependant, au stade du recours, il a insisté sur le fait qu'il ne connaissait que son année de naissance, soit « 13(...) » (calendrier persan) et non le jour et la date exacts. Dès lors, il parait fort douteux que le recourant, lequel aurait été en possession d'une « tazkira » qu'il aurait perdue dans un camp en Bulgarie (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 3, 6 et 8), ne se souvienne plus de la date indiquée sur celle-ci. Il est également resté très vague sur son enfance, notamment sur sa scolarité, se contentant d'alléguer que les enfants étaient en principe scolarisés à l'âge de 7 ans, ce qui devait certainement être son cas (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 3). Par conséquent, tenant des propos fuyants, l'intéressé n'a fourni que de maigres informations quant à son âge, laissant penser qu'il tentait de dissimuler son parcours de vie ainsi que son identité.

3.2.2 Enfin, A._______ a été soumis en Suisse à une analyse osseuse, le 1er septembre 2015, lors de laquelle les os de sa main gauche ont été examinés, et dont il ressort qu'il serait âgé d'environ 19 ans ou plus. Le médecin mandaté par le SEM s'est basé sur la méthode de Greulich-Pyle pour déterminer son âge probable. Toutefois, ne faisant pas apparaître un écart de plus de trois ans entre l'âge allégué et l'âge estimé, cette analyse ne constitue pas la preuve d'une tromperie sur la minorité de l'intéressé (arrêt du Tribunal E-270/2017 du 10 avril 2017, et réf. cit.). Tout au plus représente-t-elle un indice d'invraisemblance de ses dires.

Au vu de ce qui précède, en l'absence d'indice ou de début de preuve rendant vraisemblable la minorité alléguée du recourant, elle ne saurait être admise par le Tribunal.

3.3 Dès lors, c'est à juste titre que le SEM a considéré que A._______ était majeur.

3.4 Le recourant n'ayant pas établi sa minorité, il ne peut se prévaloir des mesures adéquates prévues pour assurer la défense des droits des mineurs non accompagnés. Partant, la jurisprudence et les dispositions légales relatives à la protection des mineurs dans une procédure ne sont pas applicables en l'espèce.

4.

4.1 Il y a ensuite lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III).

4.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

4.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000, (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge -dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III).

4.5 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une non-entrée en matière en application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. En outre, il peut également entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 par. 1 et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent.

4.5.1 La loi confère à cet égard un pouvoir d'appréciation au SEM. Lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEMdoit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 8).

5.

5.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé une première demande d'asile en Bulgarie, le 11 juin 2014.

5.2 Le 9 septembre 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités bulgares compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III.

5.3 N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par le règlement Dublin III (art. 25 par. 1), la Bulgarie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III).

5.4 A._______ conteste ce point au motif qu'au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse il était encore mineur et qu'il voulait vivre dans un pays où il pourrait être scolarisé et construire sa vie, ce qui ne pourrait être le cas en Bulgarie.

Il a ainsi requis l'application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, selon lequel en l'absence de membres de la famille, de frères ou soeurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l'Etat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur. Le recourant ne peut toutefois pas valablement se prévaloir de cette disposition, car il n'a pas réussi à démontrer ou à rendre vraisemblable sa minorité (art. 8 CC et 7 LAsi ; ATAF 2009/54 consid. 4.1 précité).

De plus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). Ainsi, le simple souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse ne remet nullement en cause la compétence de la Bulgarie.

La Bulgarie reste dès lors l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile.

6.

6.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait valoir que les autorités bulgares ne parviennent plus à garantir des conditions d'accueil et d'hébergement suffisantes aux requérants d'asile, lesquels se trouveraient dans une situation catastrophique dans cet Etat.

6.2 Il y a lieu d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Bulgarie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III).

6.2.1 La Bulgarie est liée à cette Charte, signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions.

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) et de la directive Accueil (directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale).

6.2.2 Certes, comme le relève l'intéressé dans son mémoire de recours, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) a lancé un appel en janvier 2014 aux Etats Dublin de cesser temporairement tous les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, dans ce pays, de sérieuses insuffisances dans le système tant de traitement des demandes d'asile que d'accueil des demandeurs d'asile (HCR, Bulgarie : Le HCR est préoccupé par des appels aux expulsions après des tensions dans un centre d'accueil de réfugiés inadapté et surpeuplé, 29 novembre 2016 < http://www.unhcr.org/fr/news/briefing/2016/11/583f1574a/bulgarie-hcr-preoccupe-appels-expulsions-apres-tensions -centre-daccueil.html > ; HCR, Bulgaria as a country of asylum - UNHCR observations on the current situation of asylum in Bulgaria, avril 2014, < http://www.unhcr-centraleurope.org/pdf/where-we-work/bulgaria/ bulgaria-as-a-country-of-asylum.html > p. 16 ; consultés le 16.05.2018).

D'autres organisations et institutions continuent, depuis avril 2014, de se faire l'écho de violations par les autorités bulgares de la Conv. réfugiés et mettent notamment en exergue les mauvaises conditions d'existence dans les centres d'accueil, l'accès insuffisant au système de santé, le recours excessif à la force, les placements en détention hors de toute procédure régulière, ainsi que les cas signalés de refoulements de migrants, y compris des personnes vulnérables ou ayant des besoins particuliers (Bulgarian Helsinki Committee (BHC) / European Council on refugees and exiles (ECRE), Asylum information database - country report : Bulgaria, update 2017 , < http://www.asylumineurope .org/sites/default/files/report-download/aida_bg_2017update.pdf > ; Comité pour l'elimination de la discrimination raciale (CERD), Observations finales concernant le rapport de la Bulgarie valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques (CEDG/C/BRG/20-22), 11.05.2017, < http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CERD%2fC%2fBGR%2fCO%2f20-22&Lang=fr > pt 21 ; Amnesty International, Rapport 2017/2018 : la situation des droits humains dans le monde, 2018, p. 130 ss. ; Human Rights Watch, Bulgaria : Pushbacks, abuse at borders, 10.01.16 , < https://www.hrw.org/news/2016/01/20/bulgaria-pushbacks-abuse-borders >, BHC / ECRE, Syrian refugees left to fend for themselves in Bulgaria, 09.09.2014, < http://www.asylumineurope.org/sites/default/ files/resources/one-pager_bg.pdf > ; Tsvetelina Hristova et al., Trapped in Europe's Quagmire : the situation of asylum seekers and refugees in Bulgaria, 2014 < http://bordermonitoring.eu/wp-content/uploads/reports /bm.eu-2014-bulgaria.en.pdf >, consultés le 16.05.2018).

6.2.3 Toutefois, comme le souligne également le recourant, après un réexamen de la situation en Bulgarie, le HCR a révoqué son appel, en avril 2014. Au vu des informations à disposition du Tribunal, le HCR ne serait depuis lors pas revenu sur ce point, constatant des améliorations considérables dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, respectivement dans la situation nationale de l'asile depuis mars 2014, tout en rendant attentifs les Etats au transfert des populations vulnérables (BHC / ECRE, Asylum information database - country report : Bulgaria, op. cit. ; HCR, Bulgaria : UNHCR says asylum conditions improved, warns against transfer of vulnerable people, 15.04.2014, < http://www.unhcr.org /534cfae69.html > ; HCR, Bulgaria as a country of asylum, - UNHCR observations on the current situation of asylum in Bulgaria, op. cit. p. 17, consultés 16.05.2018).

6.2.4 Au vu de ce qui précède, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait ainsi considérer qu'il apparaît au grand jour que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Bulgarie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités bulgares, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (notamment arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce précité). A cet égard, la décision du Conseil d'Etat italien (Consiglio di Stato della Republica Italiana) du 27 septembre 2016 produit par le recourant ne saurait remettre en cause cette appréciation. En effet, cette autorité a prononcé la suspension du transfert de la personne concernée, en vertu de l'art. 4 CharteUE, estimant qu'au vu des rapports de diverses organisations internationales et du manque d'éléments concrets, elle n'était pas en mesure de garantir le respect des droits des requérants d'asile en Bulgarie, et non en raison de de sérieuses insuffisances dans le système de traitement des demandes d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, au sens de la jurisprudence précitée.

6.2.5 Dès lors, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire est présumé (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

6.3 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2e alinéa du règlement Dublin III ne se justifie pas.

7.

7.1 Le recourant s'oppose à son transfert en Bulgarie, au motif qu'il n'y aurait pas accès aux services de base, tels que l'hébergement, l'instruction, l'alimentation quotidienne et les soins médicaux, ce qui constituerait une violation de l'art. 3 CEDH. Il a également indiqué être une personne vulnérable en raison de son jeune âge et des affections dont il souffre. Ainsi, il sollicite l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté).

7.2 Tout d'abord, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités bulgares refuseraient de le reprendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure. En outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la Bulgarie ne respecterait pas le principe du nonrefoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.

Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. L'allégation, dans son mémoire de recours du 20 octobre 2015, selon laquelle, en cas de transfert en Bulgarie, il serait dans l'obligation de mendier et de vivre dans la rue, n'emporte pas conviction, car elle est en contradiction avec les déclarations qu'il a faites lors de son audition du 4 septembre 2015, lors de laquelle il a affirmé avoir vécu dans un camp.

Au demeurant, si - après son retour en Bulgarie - le requérant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait constater que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités bulgares, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil).

Enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Bulgarie revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteEU, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture.

7.3 Dans l'ancienne jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'était susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouvait à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaissait comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agissait de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée devait connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confinait à la certitude.

Toutefois, la CourEDH a récemment constaté que la pratique suivie jusqu'alors pouvait conduire à une application trop restrictive de l'art. 3 CEDH, et que les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade n'est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à cette disposition, n'avaient jamais fait l'objet d'une clarification (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 181 et 182). Ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (idem, par. 183). La CourEDH a cependant rappelé que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l'éloignement d'étrangers gravement malades.

7.4 Dans le cas d'espèce, A._______ a produit des rapports médicaux établis les (...) février et (...) août 2016, un compte-rendu de consultations de psychiatrie de liaison relatif à sept séances effectuées entre le (...) 2015 et (...) 2017 et un compte-rendu de consultations de psychiatrie de liaison établi, le (...) avril 2017. Il ressort de ces moyens de preuve qu'il souffre de stress post-traumatique (ICD-10 F43.1) de céphalées post-traumatisme crânien, de bride cicatricielle de la deuxième commissure à la main gauche post-traumatisme, pour lesquels du Brufen 600mg, du Dafalgan 1g, du Sirdalud 2 mg et du Remeron (Mirtazapine) lui ont été prescrits. L'intéressé bénéficierait également d'un suivi de médecine générale avec soutien psycho-social et d'un suivi psychiatrique. Selon les médecins, sans suivi psychiatrique et soutien, l'état de stress post-traumatique de l'intéressé ne s'améliorerait pas et pourrait, en cas d'évolution défavorable, conduire à un état dépressif avec idées suicidaires et possibilité de passage à l'acte.

7.5 Sans vouloir minimiser les sérieux problèmes de santé psychique de A._______, ils n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que son transfert vers la Bulgarie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée.

7.6 En ce qui concerne l'incapacité d'être transféré en Bulgarie et le risque de suicide dont se prévaut le recourant, il y a lieu de rappeler que des menaces d'automutilation, voire de suicide d'une personne, dont l'éloignement a été ordonné, n'astreignent pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (arrêts de la CourEDH Paposhvili c. Belgique et A.S. c. Suisse précités ; également décision du 30 avril 2013, Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 7 octobre 2004, Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a).

Cette jurisprudence vaut même dans les cas où des tentatives de suicide ont déjà eu lieu (arrêt de la CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse op. cit., par. 34 précité).

7.7 Enfin, le recourant ne saurait être considéré comme une personne d'extrême vulnérabilité, voire particulièrement vulnérable en raison de la minorité alléguée, alors qu'il n'a pas réussi à la démontrer ou à la rendre vraisemblable.

7.8 Ainsi, le transfert de l'intéressé en Bulgarie est, en l'état, conforme aux engagements de droit international de la Suisse, tels qu'ils ressortent de l'art. 3 CEDH.

8.

8.1 Comme relevé plus haut (consid. 3.5), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Selon l'art. 29a al. 3 OA1, le SEM peut entrer en matière sur une demande d'asile pour des « raisons humanitaires », même si un autre Etat est responsable. Cette disposition confère au SEM une marge d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8 p. 122 ss). Il doit dès lors examiner s'il y a lieu de faire application de la clause de souveraineté en relation avec l'art. 29a al. 3 OA1 (« clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ») et motiver sa décision (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 p. 128).

8.1.1 Le résultat de l'examen d'une application potentielle de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » ressortit à l'opportunité. Il ne peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis que l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. Le pouvoir d'examen du Tribunal étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier s'il se justifie d'appliquer ou non cette clause, à savoir si le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en ayant établi de manière complète l'état de fait et procédé à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette raison, le SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, dans ses décisions, les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » (ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127).

8.2 En l'espèce, au vu des éléments allégués par le recourant devant le SEM, il appert que celui-ci a, dans sa décision du 6 octobre 2015, correctement exercé son pouvoir d'appréciation, sans faire preuve d'arbitraire ni violer le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. Il a en effet pris position sur la base des informations qu'il avait au moment où il a statué et a motivé sa décision.

Au stade du recours, A._______ a fait part de nouveaux éléments attestés, soit les différentes affections dont il souffre, résultant selon lui tant de son vécu dans son pays d'origine que lors de son périple. Invité à maintes reprises à se déterminer sur cette nouvelle situation, le SEM a pris en considération cette nouvelle situation, mais s'est contenté d'indiquer que les problèmes psychiques de l'intéressé semblaient être en partie réactionnels, n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de constituer un obstacle au transfert et que le traitement médicamenteux prescrit pouvait être poursuivi en Bulgarie. Il a plus précisément expliqué que le syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué ne permettait en l'occurrence pas de considérer le recourant comme une personne vulnérable, n'ayant aucunement fait mention de cette affection lors de son audition du 4 septembre 2015 et ne considérant pas qu'il ait vécu les évènements traumatiques à l'origine de ses maux lors de son passage en Bulgarie.

8.3 Or, il ressort de la jurisprudence du Tribunal que pour retenir - ou non l'existence de raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de l'ensemble des éléments du cas d'espèce (arrêt E-3260/2014 du 26 septembre 2017 consid. 7.3.1). Chaque facteur, pris isolément, ne conduit en règle générale pas à la reconnaissance d'un cas humanitaire. En d'autres termes, il faut qu'il y ait, sur la base d'une appréciation de toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce, un cumul de raisons qui fait apparaître le transfert comme problématique d'un point de vue humanitaire (ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; également Jean-Pierre Monnet, La Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, p. 425 et réf. cit, p. 426 s.). Il s'agit par ailleurs de tenir compte du principe de proportionnalité, étant précisé que celui-ci a pour fonction principale de canaliser l'usage de la liberté d'appréciation : lorsque la loi laisse à l'autorité le choix entre diverses possibilités d'action pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte dans la mesure où la sélection doit être orientée par une adéquation à la fin d'intérêt public qui est poursuivie (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. 5.2.1.1, p. 809).

8.3.1 Ainsi, en sus de ceux à prendre en considération concernant les cas médicaux (ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêt du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3 ), d'autres facteurs peuvent également contribuer à l'admission de raisons humanitaires (arrêt E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 et jurisp. cit), parmi lesquels :

- la situation spécifique dans l'Etat de destination ;

- la vulnérabilité particulière de la / des personne(s) visée(s) par le transfert ;

- l'intérêt supérieur de l'enfant ;

- des expériences traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou postérieurement, en particulier dans l'Etat membre de l'espace Dublin où le requérant serait amené à retourner ;

- des considérations tirées du principe de l'unité familiale ou de la présence en Suisse d'un proche susceptible d'apporter un soutien particulier ;

- la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse.

8.3.2 En l'espèce, au vu des nouveaux éléments allégués en procédure de recours, le SEM était en présence d'éléments commandant manifestement un examen du cas sous l'angle de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ».

Quand bien même cette situation particulière a été invoquée en procédure de recours, le SEM devait, dans ses déterminations, effectuer un examen complet, tenant compte de toutes les particularités du cas d'espèce, au vu des facteurs à examiner énumérés dans la jurisprudence précitée. A cet égard, bien que le Tribunal ne puisse plus substituer son appréciation en opportunité à celle de l'autorité inférieure, il sied de relever que le SEM a notamment omis d'examiner la longueur de la procédure et plus précisément, l'écoulement du temps passé en Suisse, lesquels sont susceptibles de créer des préjudices, surtout chez les personnes vulnérables (Jean-Pierre Monnet, op. cit., p. 425 et réf. cit, p. 428). En effet, en vertu du principe de proportionnalité, il convient de prendre en compte le principe de célérité de la procédure d'asile consacré par le considérant n° 5 du préambule du règlement Dublin III et le principe de proportionnalité pour trancher la question de l'existence ou non de raisons humanitaires, l'intérêt public au respect du système de responsabilité de la réglementation Dublin ne pouvant, dans de telles circonstances, l'emporter sur les autres éléments à prendre en compte.

8.3.2.1 En ayant refusé d'exercer correctement son pouvoir d'appréciation, dans ses déterminations des 8 décembre 2015, 27 janvier 2016, 30 mars 2016, 21 septembre 2016, 8 décembre 2016, 5 juillet 2017 et 9 avril 2018, le SEM a commis un excès négatif de son pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 consid. 6.1).

8.4 Dans la mesure où le pouvoir d'examen par le Tribunal ne comprend plus le contrôle de l'opportunité conformément à l'art. 106 LAsi dans sa teneur depuis le 1er février 2014 (ATAF 2015/9 consid. 5.4), une cassation se justifie en l'espèce.

9.
Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du 6 octobre 2015, pour violation du droit fédéral et constatation incomplète de l'état de fait pertinent, et de renvoyer la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants (art. 106 al. 1 LAsi et art. 61 al. 1 PA).

10.

10.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le prononcé (art 14 FITAF).

10.3 En l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui accorder des dépens.

10.4 En l'absence de note de frais et compte tenu des pièces au dossier, l'indemnité due à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à 700 francs pour l'activité indispensable et utile déployée par la mandataire, intervenue dès le 18 avril 2016, dans le cadre de la présente procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 6 octobre 2015 est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant la somme de 700 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.41
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.42
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.43
⁴	...44
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.45
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.46

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 17 Videoüberwachung - (Art. 102ebis AsylG)
¹	Das SEM kann innerhalb und ausserhalb der Gebäude, die es im Rahmen des Asylverfahrens verwaltet, namentlich in den Zentren des Bundes und in den Unterkünften an den Flughäfen, ein Videoüberwachungssystem einsetzen.
²	Es ist verboten, die Zimmer, die Duschen und Toiletten sowie die Büros der Mitarbeitenden des SEM oder der vom SEM beauftragten Dritten per Video zu überwachen.
³	Die Bild- und Tondaten werden auf Festplatten in einem abschliessbaren Raum, zu dem nur berechtigte Personen Zutritt haben, aufbewahrt.
⁴	Lässt ein Sachverhalt die Schädigung einer Sache oder einer Person vermuten, kann der Direktor bzw. die Direktorin oder der stellvertretende Direktor bzw. die stellvertretende Direktorin des SEM eine Administrativuntersuchung anordnen.
⁵	Bei einer strafrechtlichen Untersuchung werden die Aufzeichnungen physisch auf einem elektronischen Datenträger den Strafverfolgungsbehörden übergeben.
⁶	Die Videoüberwachung wird an allen Haupt- und Nebeneingängen der Gebäude deutlich gekennzeichnet.
⁷	Asylsuchende und Schutzbedürftige, die neu in einem Zentrum des Bundes oder einer Unterkunft am Flughafen ankommen, werden schriftlich in einer ihnen verständlichen Sprache über die Videoüberwachung und den Zweck der Bearbeitung der aufgezeichneten Daten informiert.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

AsylG:	6^a 17 31^a 105 106 108
AsylV 1:	17 29^a
BGG:	83
EMRK:	3
VGG:	31 32 33 37
VGKE:	7 14 15
VwVG:	5 48 52 56 61 63 64
ZGB:	8