E-3549/2006 - 2009-05-04 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3549/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 4 mai 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérald Bovier, Markus König, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Turquie,
représenté par Marie-Claire Kunz, Centre Social Protestant (CSP),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du
31 août 2004 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 10 mars 2003, une demande d'asile en Suisse.
Il a été entendu sommairement par l'ODM, le 14 mars 2003, au centre d'enregistrement de Bâle. L'audition sur ses motifs a eu lieu le 7 avril 2003 devant l'autorité cantonale compétente.
Le recourant a déclaré être ressortissant turc, d'ethnie kurde, alévite, célibataire et venir du village de B._______ (dans la sous-préfecture de C._______, province de D._______). En substance, il a allégué avoir été arrêté une première fois en 1991 et avoir subi une garde à vue de treize ou quatorze jours à la suite de laquelle il a été déféré au tribunal, accusé de recel en faveur du PKK (Partiya Karkeren Kurdistan ; parti des travailleurs du Kurdistan). Selon ses déclarations, l'affaire a cependant abouti à un non-lieu ; il a été libéré et a poursuivi ses études en comptabilité à E._______. Le 3 février 1993, alors qu'il se trouvait à F._______, où il avait rendu visite à sa tante, il a été arrêté en compagnie d'amis avec lesquels il discutait et emmené à la Direction générale de la Sûreté. Il a été maintenu en garde à vue jusqu'au (...) 1993 ; durant cette garde à vue, il a, sous la torture, signé des aveux rédigés de toutes pièces, aux termes desquels il reconnaissait notamment être membre du PKK et avoir eu des activités pour cette organisation. Il a ensuite été transféré à la prison fermée de type E de F._______ Par jugement du (...) 1995, la Cour de sûreté de l'Etat de G._______ l'a condamné à une peine de réclusion de (...) pour appartenance et soutien (recel) au PKK. Il a également été, à vie, interdit de fonction publique et d'utilisation des services publics. Toujours selon les déclarations du recourant, cette condamnation était basée sur des accusations totalement fausses. En effet, il aurait été, en tant que Kurde alévite, sympathisant du PKK, comme pratiquement tous les habitants de son village, mais il n'aurait jamais été membre de cette organisation, avec laquelle il n'aurait jamais eu de lien. Il aurait également été sympathisant du HADEP (Halkin Demokrasi Partisi, Parti démocratique populaire [ou du peuple]), en raison de son intérêt pour la cause kurde, mais n'aurait pas été membre de ce parti.
Le recourant a été libéré conditionnellement, avec un délai d'épreuve de cinq ans, le (...) 2002, après avoir purgé un peu plus des trois quarts de sa peine, soit neuf ans quatre mois et quinze jours dans diverses prisons du pays. Après sa libération, il est retourné dans son village. Cependant, il se sentait, après ces années d'emprisonnement, particulièrement éprouvé sur le plan psychique. Par ailleurs, comme c'était une période pré-électorale, les gendarmes le surveillaient constamment, le soupçonnant d'être actif pour le HADEP, très présent dans le village, et ont souvent cherché à l'intimider. Il ne se sentait de ce fait ni en sécurité ni à l'abri d'une nouvelle incarcération. Aussi, en septembre 2002, il a quitté le village pour se rendre à F._______, puis à E._______, où il a séjourné auprès de familles parentes.
Convoqué par les autorités militaires à C._______ pour le (...) janvier 2003, il s'est présenté et s'est vu remettre un ordre d'entrer au service le surlendemain. Cet ordre lui a paru suspect, dès lors qu'il avait, juste avant sa sortie de prison, été emmené à la circonscription militaire où il avait reçu un document fixant son entrée au service au (...) février 2003. N'ignorant pas les traitements réservés aux personnes considérées comme des opposants, il s'est senti en danger et s'est rendu à Istanbul, où il a contacté un réseau de passeurs.
Ce réseau lui a fourni de faux documents en possession desquels il a tenté une première fois de quitter le pays, le (...) 2002, par l'aéroport d'Istanbul. Il a cependant été interpellé au contrôle des passeports et retenu aux violons de l'aéroport jusqu'au lendemain. Selon les informations reçues par l'intermédiaire de sa famille, alors qu'il se trouvait déjà en Suisse, une procédure a été ouverte à son encontre pour possession de faux documents d'identité et de transport. Il a été accusé, à nouveau, d'avoir des liens avec le PKK et de voyager en Europe à cette fin. Une audience aurait dû avoir lieu le (...) 2003 devant le tribunal de C._______.
Toujours avec l'aide du même réseau de passeurs, le recourant a, une seconde fois, tenté de quitter le pays le (...) 2002, par l'aéroport d'Ankara, mais il a, à nouveau, été arrêté au contrôle des passeports. Le commissaire qui l'a interrogé lui a proposé, contre paiement de 500 euros, de le mettre en contact avec un autre réseau de passeurs. Grâce à ce réseau, auquel il s'est engagé à remettre la somme de Fr. 12'000.-, il a finalement quitté la Turquie le (..) 2003, selon les déclarations faites lors de son audition par l'autorité cantonale, rectifiant les dates initialement données lors de son audition au CERA, muni d'un faux passeport au nom d'une tierce personne, mais comportant sa photo, à bord d'une voiture qui l'aurait conduit jusqu'en Grèce. De là, il a pris l'avion pour l'Allemagne, puis a rejoint en voiture la frontière suisse, qu'il a dit avoir franchie le 12 février 2003. Il a séjourné clandestinement chez sa soeur et son frère, en Suisse, car il a attendu, pour déposer sa demande d'asile, d'avoir reçu sa carte d'identité originale, que sa famille lui a fait parvenir depuis la Turquie.
A l'appui de sa demande, le recourant a déposé de nombreux documents en langue turque concernant la procédure judiciaire dont il a fait l'objet, notamment - selon l'index des moyens de preuve fournis, établi par l'autorité de première instance, et les informations résultant du procès-verbal de l'audition du 7 avril 2003 - une copie du jugement rendu le (...) 1995 par la Cour de sûreté d'Etat de G._______, à son encontre ainsi qu'à l'encontre de plusieurs coaccusés, de même que les convocations qu'il a reçues pour le service militaire. Il a également déposé un rapport médical établi par un médecin consulté après son arrivée en Suisse.

B.
Par décision du 31 août 2004, l'autorité inférieure a reconnu la qualité de réfugié du recourant, mais a rejeté sa demande d'asile au motif qu'il en était indigne, au sens de l'art. 53 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), en raison de ses activités pour le PKK. Elle a mis le recourant au bénéfice de l'admission provisoire, l'exécution de son renvoi ne pouvant être ordonnée en application du principe de non-refoulement de l'art. 5 al. al. 1 LAsi.

C.
Le recourant a interjeté recours contre cette décision, par acte du 30 septembre 2004, en concluant à son annulation et à l'octroi de l'asile.

D.
Dans sa réponse du 21 octobre 2004, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.

E.
Dans sa réplique du 29 octobre 2004, le recourant a déclaré maintenir intégralement ses conclusions.

F.
Par courrier du 8 avril 2009, le recourant a déposé les copies de deux articles de presse parus dans un journal en langue turque publié en Allemagne, concernant des prises de position qu'il avait exprimées publiquement, en tant que président d'une association kurde en Suisse. Selon son argumentation, ces pièces démontrent que, dans son combat politique en faveur des droits du peuple kurde en Turquie, il a toujours manifesté son désaccord idéologique avec des méthodes de contestation violente ou des stratégies terroristes.

G.
Les autres faits importants ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Les recours contre de telles décisions, qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), dissoute au 31 décembre 2006, sont également traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 L'asile n'est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet (art. 53 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a reconnu la qualité de réfugié du recourant. En revanche, elle a refusé de lui accorder l'asile, en application de l'art. 53 LAsi. Dans sa décision, l'autorité inférieure n'a pas indiqué explicitement si elle retenait que l'intéressé avait commis des actes répréhensibles ou si elle estimait qu'il avait porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Toutefois, il ressort de son argumentation qu'elle a considéré que le recourant était indigne de l'asile en raison de la commission d'actes répréhensibles, puisqu'elle a retenu, en conclusion, qu'il avait "personnellement participé et organisé avec préméditation des actes pouvant entraîner la mort, actes qui sont, selon le droit suisse, considérés comme des crimes".

3.2 S'agissant de la notion d'actes répréhensibles, la jurisprudence relative à l'art. 53 LAsi se rapporte à un critère formel, à savoir la notion de crime, au sens des art. 9 al. 1 et 35 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, c'est-à-dire une infraction passible de la réclusion, cette dernière étant définie comme une peine privative de liberté d'un an au moins et de vingt ans au plus (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 8 p. 46ss). Toujours selon la jurisprudence - laquelle n'exclut pas d'autres critères complémentaires ou correctifs - peu importe si la peine finalement infligée n'est pas lourde ou si elle est assortie du sursis, dans la mesure où le comportement de l'intéressé dénote une absence de scrupules, une dangerosité particulière ou une propension à poursuivre son activité délictueuse et où celle-ci a duré un certain temps (JICRA 1998 no 28 p. 234ss) ; peu importe également qu'aucune condamnation n'ait encore été prononcée, pour autant, bien entendu, que la réalité des faits reprochés ne fasse pas de doute (JICRA 1996 no 18 cons. 7d p. 179s).
Conformément à la nouvelle teneur du code pénal, consécutive à la révision du 13 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 3459), les crimes sont définis comme des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). Il n'est pas nécessaire, au vu des considérants qui suivent, de trancher la question de savoir si le critère formel retenu par la jurisprudence demeure applicable en dépit de la modification du code pénal entre-temps entrée en vigueur.

3.3 Toujours selon la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile, dont le Tribunal n'a pas de motif de se distancer dans le cadre du présent arrêt, le seul fait d'être membre du PKK ne doit pas être considéré comme constitutif d'un acte répréhensible au sens de l'art. 53 LAsi. Il faut plutôt apprécier, de manière nuancée, la contribution individuelle à une action donnée, en tenant compte de la gravité de l'acte commis, de la participation à la prise de décision, des motifs et des éventuelles justifications ou circonstances atténuantes qui ont entouré cet acte (JICRA 2002 no 9 consid. 7c p.80s).

3.4 A ce stade de l'examen, il convient donc d'examiner quels faits précis sont reprochés au recourant par l'autorité inférieure et d'apprécier, au vu des arguments du recourant, si ceux-ci doivent être considérés comme établis et, dans l'affirmative, constitutifs d'un motif d'indignité.
3.4.1 Aux termes de sa décision, l'autorité inférieure s'est basée en premier lieu sur un extrait du jugement de la Cour de sûreté de G._______, déposé comme moyen de preuve, en notant que celui-ci ne mentionnait pas seulement une appartenance au PKK, mais décrivait des activités de l'intéressé et qu'il mentionnait le nom de code de ce dernier ainsi que sa formation militaire dans les montagnes. L'autorité inférieure a, en second lieu, relevé que les dossiers des demi-frères du recourant (...) ainsi que d'une personne arrêtée en même temps que lui (...) contenaient certains éléments relatifs à son procès, par exemple l'acte d'accusation de la Cour de sûreté de l'Etat, décrivant en détail de quelle manière il était entré en contact avec le PKK, ainsi qu'un résumé décrivant "l'ensemble des activités de l'intéressé, celles-ci comprenant notamment sa participation à des forums et des boycotts, son service de courrier pour des membres du PKK emprisonnés à H._______, sa rédaction d'un rapport, la création d'un comité et sa responsabilité de la section de I._______, son activité de propagande, sa participation à plusieurs actions armées et sa responsabilité pour le PKK au sein de l'université". L'autorité inférieure a considéré qu'une personne qui n'aurait pas participé à ces activités n'aurait pas été en mesure de les décrire de façon aussi circonstanciée. Elle a également estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir les objections de l'intéressé, selon lesquelles ses aveux obtenus sous la torture étaient sans valeur, estimant qu'en pareil cas il aurait pu se rétracter partiellement ou totalement, soit devant le procureur à la lecture de l'acte d'accusation, soit devant le juge. Elle a également relevé qu'alors qu'il niait avoir des activités politiques dans son pays, les propos du recourant durant l'audition cantonale démontraient au contraire un engagement et des convictions certaines.
L'autorité inférieure est ainsi arrivée à la conclusion que le recourant s'était engagé consciemment et volontairement dans la lutte idéologique et armée du PKK, qu'il avait suivi une formation politique et militaire, qu'il avait participé à de nombreuses actions dans les domaines logistiques, politiques et militaires, par exemple à la transmission de courrier, à la création d'un comité, au recrutement de combattants et à des opérations armées. Elle a estimé que, bien qu'il ne soit pas possible de déterminer si le requérant avait personnellement causé la mort lors d'actions armées, il fallait considérer qu'il avait participé et organisé avec préméditation des actes pouvant entraîner la mort, actes considérés, selon le droit suisse, comme des crimes.
3.4.2 Dans son mémoire du 30 septembre 2004, le recourant conteste l'appréciation des pièces faites par l'autorité inférieure et argue que l'ODM n'a pas démontré qu'il aurait un lien réel et concret avec le PKK, ni qu'il aurait eu pour ce mouvement des activités personnelles justifiant l'application de l'art. 53 LAsi. Il conteste avoir fourni, comme le retient l'ODM, une description détaillée de ses activités en faveur du PKK et fait valoir que les activités qui lui sont reprochées par l'autorité inférieure ressortent d'un acte d'accusation reposant sur une déclaration rédigée de toutes pièces par les autorités turques, signée sous la torture. Il argumente que la valeur de tels aveux est à considérer comme nulle au regard du droit suisse, de sorte que ces faits ne peuvent être tenus pour établis. Il souligne également que, contrairement à ce qu'a retenu l'ODM, il est effectivement revenu sur ses aveux dans le cadre de la procédure judiciaire en Turquie et que, si l'ODM avait fait traduire l'intégralité du jugement produit, il aurait pu constater que ledit jugement mentionnait que "les accusés avaient réfuté leur déposition auprès de la police et soutenu qu'ils n'avaient aucun lien avec l'organisation ou le délit". Enfin, le recourant s'inscrit en faux contre l'argumentation tirée de ses déclarations concernant ses convictions politiques, arguant que le fait qu'il manifeste de l'intérêt pour des questions politiques ne démontre aucunement une volonté de dissimuler un engagement actif dans le HADEP et encore moins au sein du PKK.
3.4.3 De l'avis du Tribunal, les griefs formés par le recourant contre la motivation de la décision entreprise sont justifiés.
3.4.3.1 Il convient d'abord de relever que, s'agissant des pièces sur lesquelles elle se base, l'autorité inférieure n'a pas respecté le droit d'être entendu du recourant.
Celle-ci s'est tout d'abord basée, pour retenir que le recourant avait décrit précisément ses activités en faveur du PKK, sur le jugement déposé comme moyen de preuve par ce dernier ou plus précisément, ainsi qu'il ressort de l'échange d'écritures, sur des extraits dudit jugement ayant fait l'objet d'une traduction, traduction fournie par le recourant à l'autorité inférieure (pièce A10 selon l'index des pièces du dossier ODM) ou requise par l'office lui-même de ses services (pièce A15). Elle s'est ensuite basée, aux termes de la décision entreprise, sur "certains éléments" contenus dans les dossiers des frères et demi-frères (du côté maternel) du requérant (...) ainsi que d'une personne arrêtée en même temps que lui (...). L'autorité inférieure précise que, par exemple, l'acte d'accusation décrit en détail de quelle manière le requérant est entré en contact avec le PKK, qu'un "protocole d'accord de l'accusé" mentionne son arrestation de douze jours en raison de son aide au PKK durant les vacances inter-semestrielles et qu'enfin un "résumé" décrit l'ensemble des activités du requérant. Le Tribunal observe que ces pièces, figurant à l'index du dossier ODM sous le numéro A16, n'ont pas été communiquées au recourant, au motif que des intérêts publics ou privés, exigeant que le secret soit gardé, prévalaient sur le droit de consultation (motif A, selon l'index des pièces; cf. réponse de l'ODM à la demande de transmission des pièces, du 13 septembre 2004). Or, même si le recourant a, lors de son audition, mentionné la présence en Suisse de ses demi-frères et le fait qu'une personne dont le nom figurait à côté du sien sur un des documents dressés par les services de la police avait déposé une demande d'asile en Suisse, l'autorité inférieure ne pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, se baser sur de tels documents sans inviter l'intéressé à s'exprimer sur leur contenu, du moins sur les éléments qui pouvaient lui en être communiqués. A ce sujet, on ne voit pas comment l'on pourrait soutenir que des intérêts publics ou privés pourraient être touchés, notamment s'agissant du "résumé" décrivant les activités du recourant.
3.4.3.2 Au-delà de la question relative au droit d'être entendu du recourant, il apparaît que l'autorité inférieure ne pouvait, comme l'argumente le recourant, considérer sans autre comme établis les faits retenus par la Cour de sûreté de G._______, dès lors que les aveux signés durant sa garde à vue ont été obtenus sous la torture et que la vraisemblance de ces tortures n'a pas été mise en doute (sur ce point, cf. encore ci-dessous consid. 4.2.2). Il ressort d'ailleurs d'un autre passage dudit jugement, dont la traduction a été fournie avec le recours, que le recourant s'est rétracté de ses aveux lors de l'audience. Les mêmes réserves peuvent être formulés à l'égard du "résumé" auquel se réfère la décision de l'autorité inférieure, qui est apparemment la traduction d'un résumé d'une déposition du recourant, extrait du dossier de la demande d'asile d'un de ses demi-frères (...). Ce document ne fait en outre pas apparaître devant quelle autorité et dans quel contexte la déposition aurait été faite.
Une analyse digne de ce nom aurait exigé, compte tenu des allégations de torture du recourant et du fait que, lors de son audition sur ses motifs, celui-ci a nié toute activité au sein du PKK et tout lien avec l'organisation, une traduction de toutes les pièces fournies ainsi qu'une appréciation approfondie et globale de leurs contenus, en rapport avec les allégués de l'intéressé, cas échéant moyennant enquête complémentaire dans le pays d'origine. Quant aux autres éléments sur lesquels l'autorité inférieure a basé sa motivation, c'est à bon droit que le recourant a contesté l'argumentation de l'ODM fondée sur ses convictions politiques exprimées lors de l'audition cantonale. Comme il l'a souligné, le fait qu'il se targue d'être un homme de gauche et démocrate, de s'être intéressé aux élections dans son village ou encore d'avoir choisi la Suisse en raison de ses institutions démocratiques, ne saurait en aucun cas apporter la démonstration de son engagement au sein du PKK et encore moins de sa participation à des activités justifiant l'application de l'art. 53 LAsi.

3.5 Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu du recourant et que les activités du recourant, retenues comme motif d'indignité de ce dernier au sens de l'art. 53 LAsi, n'ont pas été établies à satisfaction de droit.

4.
4.1 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en règle générale, à la cassation de la décision viciée (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007 nos 21, 27 et 30). Toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque le vice est de moindre importance et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure (cf. JICRA 1994 no 1 consid. 6 p. 15ss).
En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire une exception à la règle de la cassation. Certes, le recourant a, dans le cadre de la procédure de recours, eu l'occasion de faire valoir ses objections de principe sur les pièces auxquelles se réfère l'autorité inférieure, en soulignant qu'aucune validité ne pouvait y être accordée, puisqu'elles étaient basées sur des aveux arrachés sous la torture. Néanmoins, une telle opportunité n'est pas suffisante. Si l'autorité inférieure entend se baser sur des pièces issues des dossiers des demi-frères du recourant, notamment sur le "résumé" décrivant ses activités au sein du PKK, il convient qu'elle lui communique, dans les limites compatibles avec les intérêts publics et privés éventuellement en cause, lesdites pièces et lui donne le droit de se déterminer à leur égard.

4.2 La cassation de la décision entreprise s'impose d'autant plus que, comme dit plus haut, les faits reprochés au recourant n'ont, en tout état de cause, pas été établis à satisfaction de droit. Il n'est pas possible, sur la base du dossier et sans mesures d'instruction complémentaires, de retenir l'existence de motifs d'indignité.
4.2.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. marg. 2058 p. 426 ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 233). Une cassation intervient à tout le moins si des actes d'instruction complémentaires d'une certaine ampleur doivent être menés en vue d'établir les faits de la cause (JICRA 1995 no 6 consid. 3d, p. 62 et 1994 no 1 consid. 6b, p. 17).
4.2.2 En l'espèce, comme dit plus haut, la participation individuelle du recourant à un acte répréhensible n'est pas établie à satisfaction de droit. Le Tribunal considère ne pas pouvoir, sur la base du dossier et sans mesures d'instruction complémentaire, retenir l'existence de motifs d'indignité. D'autre part, il estime ne pas pouvoir non plus, sur la base du dossier, exclure catégoriquement toute cause de refus de l'asile au sens de l'art. 53 LAsi. En effet, le recourant a été condamné en Turquie à une lourde peine pour des activités au sein du PKK, dont certaines pourraient le rendre indigne de l'asile. L'acte d'accusation a très probablement été établi sur la base d'aveux arrachés sous la torture. Cela ne signifie pas, pour autant, que le recourant n'ait jamais exercé les activités avouées. Cela a simplement pour conséquence que l'on ne peut retenir à charge du recourant lesdites activités que si celles-ci sont établies d'une autre manière. Or, les dénégations du recourant, quant à ses activités pour le PKK, sont sujettes à caution. En particulier, le fait que le recourant ait eu un nom de code paraît nécessairement impliquer des liens avec l'organisation, sinon un rôle particulier au sein de celle-ci. Par ailleurs, certains éléments des dossiers de ses demi-frères et de la personne co-accusée en même temps que lui paraissent confirmer le profil d'activiste du recourant. Il conviendrait en conséquence de procéder à de plus amples mesures d'instruction et, notamment, de confronter le recourant aux déclarations de ces personnes. Comme relevé plus haut, une traduction complète des pièces fournies s'impose par ailleurs, de même qu'un examen plus strict de ces dernières, simplement versées au dossier par l'autorité inférieure, le plus souvent sans traduction et sans même une désignation précise de leur contenu. Des investigations complémentaires, cas échéant dans le pays d'origine, pourraient apporter d'autres éclairages au dossier. Il appartiendra également à l'ODM d'interroger le recourant sur ses activités politiques en Suisse et de procéder aux investigations utiles sur ce point, afin de déterminer si celles-ci pourraient infirmer ou confirmer l'existence de motifs s'opposant à l'octroi de l'asile.

4.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision querellée également pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA et art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il appartiendra à l'ODM de combler les lacunes de l'instruction en procédant, dans le respect des règles relatives au droit d'être entendu, aux investigations indiquées, en application de l'art. 41 LAsi, puis de rendre une nouvelle décision portant sur l'octroi ou non de l'asile au recourant en raison de sa qualité de réfugié.

5.
Dans ce contexte, il appartiendra à l'ODM, s'il s'estime fondé à le faire, d'apprécier également les faits, au cas où la commission d'actes répréhensibles était établie, sous l'angle du principe de la proportionnalité, étant rappelé que le recourant a purgé près de dix ans de prison et que les délits pour lesquels il a été condamné remontent à plus de seize ans (cf. JICRA 1996 no 40 p. 349ss ; dans le même sens, Principes directeurs du HCR, du 4 septembre 2003, relatives aux clauses d'exclusion de l'art. 1F de la Convention relative au statut de réfugié, ch. 23), voire de procéder, au cas où la commission d'un crime ne pouvait être reprochée à l'intéressé, à une évaluation sérieuse du profil du recourant, respectivement de ses éventuelles activités passées voire présentes au sein du PKK, afin de déterminer si celui-ci doit être considéré comme indigne parce qu'il aurait, à travers une éventuelle participation significative à cette organisation, porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou la compromettrait.

6.
6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

6.2 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu d'accorder des dépens au recourant, en application de l'art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations de sa mandataire, du 30 septembre 2004, qu'il convient de modérer quelque peu, le nombre d'heures paraissant excéder la mesure indispensable, au sens de l'art. 64 PA, pour les opérations effectuées à cette date, et en tenant compte également de ses interventions ultérieures. Les dépens sont ainsi arrêtés au total à Fr. 1'600.-.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens des considérants. La décision de l'ODM, du 31 août 2004 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'ODM versera au recourant le montant de Fr. 1'600.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'Office cantonal de la population du canton de (...).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
¹	Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
²	Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
¹	L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
²	Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
³	Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110