E-3549/2006 - 2009-05-04 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3549/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 4 mai 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérald Bovier, Markus König, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Turquie,
représenté par Marie-Claire Kunz, Centre Social Protestant (CSP),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du
31 août 2004 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 10 mars 2003, une demande d'asile en Suisse.
Il a été entendu sommairement par l'ODM, le 14 mars 2003, au centre d'enregistrement de Bâle. L'audition sur ses motifs a eu lieu le 7 avril 2003 devant l'autorité cantonale compétente.
Le recourant a déclaré être ressortissant turc, d'ethnie kurde, alévite, célibataire et venir du village de B._______ (dans la sous-préfecture de C._______, province de D._______). En substance, il a allégué avoir été arrêté une première fois en 1991 et avoir subi une garde à vue de treize ou quatorze jours à la suite de laquelle il a été déféré au tribunal, accusé de recel en faveur du PKK (Partiya Karkeren Kurdistan ; parti des travailleurs du Kurdistan). Selon ses déclarations, l'affaire a cependant abouti à un non-lieu ; il a été libéré et a poursuivi ses études en comptabilité à E._______. Le 3 février 1993, alors qu'il se trouvait à F._______, où il avait rendu visite à sa tante, il a été arrêté en compagnie d'amis avec lesquels il discutait et emmené à la Direction générale de la Sûreté. Il a été maintenu en garde à vue jusqu'au (...) 1993 ; durant cette garde à vue, il a, sous la torture, signé des aveux rédigés de toutes pièces, aux termes desquels il reconnaissait notamment être membre du PKK et avoir eu des activités pour cette organisation. Il a ensuite été transféré à la prison fermée de type E de F._______ Par jugement du (...) 1995, la Cour de sûreté de l'Etat de G._______ l'a condamné à une peine de réclusion de (...) pour appartenance et soutien (recel) au PKK. Il a également été, à vie, interdit de fonction publique et d'utilisation des services publics. Toujours selon les déclarations du recourant, cette condamnation était basée sur des accusations totalement fausses. En effet, il aurait été, en tant que Kurde alévite, sympathisant du PKK, comme pratiquement tous les habitants de son village, mais il n'aurait jamais été membre de cette organisation, avec laquelle il n'aurait jamais eu de lien. Il aurait également été sympathisant du HADEP (Halkin Demokrasi Partisi, Parti démocratique populaire [ou du peuple]), en raison de son intérêt pour la cause kurde, mais n'aurait pas été membre de ce parti.
Le recourant a été libéré conditionnellement, avec un délai d'épreuve de cinq ans, le (...) 2002, après avoir purgé un peu plus des trois quarts de sa peine, soit neuf ans quatre mois et quinze jours dans diverses prisons du pays. Après sa libération, il est retourné dans son village. Cependant, il se sentait, après ces années d'emprisonnement, particulièrement éprouvé sur le plan psychique. Par ailleurs, comme c'était une période pré-électorale, les gendarmes le surveillaient constamment, le soupçonnant d'être actif pour le HADEP, très présent dans le village, et ont souvent cherché à l'intimider. Il ne se sentait de ce fait ni en sécurité ni à l'abri d'une nouvelle incarcération. Aussi, en septembre 2002, il a quitté le village pour se rendre à F._______, puis à E._______, où il a séjourné auprès de familles parentes.
Convoqué par les autorités militaires à C._______ pour le (...) janvier 2003, il s'est présenté et s'est vu remettre un ordre d'entrer au service le surlendemain. Cet ordre lui a paru suspect, dès lors qu'il avait, juste avant sa sortie de prison, été emmené à la circonscription militaire où il avait reçu un document fixant son entrée au service au (...) février 2003. N'ignorant pas les traitements réservés aux personnes considérées comme des opposants, il s'est senti en danger et s'est rendu à Istanbul, où il a contacté un réseau de passeurs.
Ce réseau lui a fourni de faux documents en possession desquels il a tenté une première fois de quitter le pays, le (...) 2002, par l'aéroport d'Istanbul. Il a cependant été interpellé au contrôle des passeports et retenu aux violons de l'aéroport jusqu'au lendemain. Selon les informations reçues par l'intermédiaire de sa famille, alors qu'il se trouvait déjà en Suisse, une procédure a été ouverte à son encontre pour possession de faux documents d'identité et de transport. Il a été accusé, à nouveau, d'avoir des liens avec le PKK et de voyager en Europe à cette fin. Une audience aurait dû avoir lieu le (...) 2003 devant le tribunal de C._______.
Toujours avec l'aide du même réseau de passeurs, le recourant a, une seconde fois, tenté de quitter le pays le (...) 2002, par l'aéroport d'Ankara, mais il a, à nouveau, été arrêté au contrôle des passeports. Le commissaire qui l'a interrogé lui a proposé, contre paiement de 500 euros, de le mettre en contact avec un autre réseau de passeurs. Grâce à ce réseau, auquel il s'est engagé à remettre la somme de Fr. 12'000.-, il a finalement quitté la Turquie le (..) 2003, selon les déclarations faites lors de son audition par l'autorité cantonale, rectifiant les dates initialement données lors de son audition au CERA, muni d'un faux passeport au nom d'une tierce personne, mais comportant sa photo, à bord d'une voiture qui l'aurait conduit jusqu'en Grèce. De là, il a pris l'avion pour l'Allemagne, puis a rejoint en voiture la frontière suisse, qu'il a dit avoir franchie le 12 février 2003. Il a séjourné clandestinement chez sa soeur et son frère, en Suisse, car il a attendu, pour déposer sa demande d'asile, d'avoir reçu sa carte d'identité originale, que sa famille lui a fait parvenir depuis la Turquie.
A l'appui de sa demande, le recourant a déposé de nombreux documents en langue turque concernant la procédure judiciaire dont il a fait l'objet, notamment - selon l'index des moyens de preuve fournis, établi par l'autorité de première instance, et les informations résultant du procès-verbal de l'audition du 7 avril 2003 - une copie du jugement rendu le (...) 1995 par la Cour de sûreté d'Etat de G._______, à son encontre ainsi qu'à l'encontre de plusieurs coaccusés, de même que les convocations qu'il a reçues pour le service militaire. Il a également déposé un rapport médical établi par un médecin consulté après son arrivée en Suisse.

B.
Par décision du 31 août 2004, l'autorité inférieure a reconnu la qualité de réfugié du recourant, mais a rejeté sa demande d'asile au motif qu'il en était indigne, au sens de l'art. 53 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), en raison de ses activités pour le PKK. Elle a mis le recourant au bénéfice de l'admission provisoire, l'exécution de son renvoi ne pouvant être ordonnée en application du principe de non-refoulement de l'art. 5 al. al. 1 LAsi.

C.
Le recourant a interjeté recours contre cette décision, par acte du 30 septembre 2004, en concluant à son annulation et à l'octroi de l'asile.

D.
Dans sa réponse du 21 octobre 2004, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.

E.
Dans sa réplique du 29 octobre 2004, le recourant a déclaré maintenir intégralement ses conclusions.

F.
Par courrier du 8 avril 2009, le recourant a déposé les copies de deux articles de presse parus dans un journal en langue turque publié en Allemagne, concernant des prises de position qu'il avait exprimées publiquement, en tant que président d'une association kurde en Suisse. Selon son argumentation, ces pièces démontrent que, dans son combat politique en faveur des droits du peuple kurde en Turquie, il a toujours manifesté son désaccord idéologique avec des méthodes de contestation violente ou des stratégies terroristes.

G.
Les autres faits importants ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Les recours contre de telles décisions, qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), dissoute au 31 décembre 2006, sont également traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 L'asile n'est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet (art. 53 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a reconnu la qualité de réfugié du recourant. En revanche, elle a refusé de lui accorder l'asile, en application de l'art. 53 LAsi. Dans sa décision, l'autorité inférieure n'a pas indiqué explicitement si elle retenait que l'intéressé avait commis des actes répréhensibles ou si elle estimait qu'il avait porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Toutefois, il ressort de son argumentation qu'elle a considéré que le recourant était indigne de l'asile en raison de la commission d'actes répréhensibles, puisqu'elle a retenu, en conclusion, qu'il avait "personnellement participé et organisé avec préméditation des actes pouvant entraîner la mort, actes qui sont, selon le droit suisse, considérés comme des crimes".

3.2 S'agissant de la notion d'actes répréhensibles, la jurisprudence relative à l'art. 53 LAsi se rapporte à un critère formel, à savoir la notion de crime, au sens des art. 9 al. 1 et 35 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, c'est-à-dire une infraction passible de la réclusion, cette dernière étant définie comme une peine privative de liberté d'un an au moins et de vingt ans au plus (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 8 p. 46ss). Toujours selon la jurisprudence - laquelle n'exclut pas d'autres critères complémentaires ou correctifs - peu importe si la peine finalement infligée n'est pas lourde ou si elle est assortie du sursis, dans la mesure où le comportement de l'intéressé dénote une absence de scrupules, une dangerosité particulière ou une propension à poursuivre son activité délictueuse et où celle-ci a duré un certain temps (JICRA 1998 no 28 p. 234ss) ; peu importe également qu'aucune condamnation n'ait encore été prononcée, pour autant, bien entendu, que la réalité des faits reprochés ne fasse pas de doute (JICRA 1996 no 18 cons. 7d p. 179s).
Conformément à la nouvelle teneur du code pénal, consécutive à la révision du 13 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 3459), les crimes sont définis comme des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). Il n'est pas nécessaire, au vu des considérants qui suivent, de trancher la question de savoir si le critère formel retenu par la jurisprudence demeure applicable en dépit de la modification du code pénal entre-temps entrée en vigueur.

3.3 Toujours selon la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile, dont le Tribunal n'a pas de motif de se distancer dans le cadre du présent arrêt, le seul fait d'être membre du PKK ne doit pas être considéré comme constitutif d'un acte répréhensible au sens de l'art. 53 LAsi. Il faut plutôt apprécier, de manière nuancée, la contribution individuelle à une action donnée, en tenant compte de la gravité de l'acte commis, de la participation à la prise de décision, des motifs et des éventuelles justifications ou circonstances atténuantes qui ont entouré cet acte (JICRA 2002 no 9 consid. 7c p.80s).

3.4 A ce stade de l'examen, il convient donc d'examiner quels faits précis sont reprochés au recourant par l'autorité inférieure et d'apprécier, au vu des arguments du recourant, si ceux-ci doivent être considérés comme établis et, dans l'affirmative, constitutifs d'un motif d'indignité.
3.4.1 Aux termes de sa décision, l'autorité inférieure s'est basée en premier lieu sur un extrait du jugement de la Cour de sûreté de G._______, déposé comme moyen de preuve, en notant que celui-ci ne mentionnait pas seulement une appartenance au PKK, mais décrivait des activités de l'intéressé et qu'il mentionnait le nom de code de ce dernier ainsi que sa formation militaire dans les montagnes. L'autorité inférieure a, en second lieu, relevé que les dossiers des demi-frères du recourant (...) ainsi que d'une personne arrêtée en même temps que lui (...) contenaient certains éléments relatifs à son procès, par exemple l'acte d'accusation de la Cour de sûreté de l'Etat, décrivant en détail de quelle manière il était entré en contact avec le PKK, ainsi qu'un résumé décrivant "l'ensemble des activités de l'intéressé, celles-ci comprenant notamment sa participation à des forums et des boycotts, son service de courrier pour des membres du PKK emprisonnés à H._______, sa rédaction d'un rapport, la création d'un comité et sa responsabilité de la section de I._______, son activité de propagande, sa participation à plusieurs actions armées et sa responsabilité pour le PKK au sein de l'université". L'autorité inférieure a considéré qu'une personne qui n'aurait pas participé à ces activités n'aurait pas été en mesure de les décrire de façon aussi circonstanciée. Elle a également estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir les objections de l'intéressé, selon lesquelles ses aveux obtenus sous la torture étaient sans valeur, estimant qu'en pareil cas il aurait pu se rétracter partiellement ou totalement, soit devant le procureur à la lecture de l'acte d'accusation, soit devant le juge. Elle a également relevé qu'alors qu'il niait avoir des activités politiques dans son pays, les propos du recourant durant l'audition cantonale démontraient au contraire un engagement et des convictions certaines.
L'autorité inférieure est ainsi arrivée à la conclusion que le recourant s'était engagé consciemment et volontairement dans la lutte idéologique et armée du PKK, qu'il avait suivi une formation politique et militaire, qu'il avait participé à de nombreuses actions dans les domaines logistiques, politiques et militaires, par exemple à la transmission de courrier, à la création d'un comité, au recrutement de combattants et à des opérations armées. Elle a estimé que, bien qu'il ne soit pas possible de déterminer si le requérant avait personnellement causé la mort lors d'actions armées, il fallait considérer qu'il avait participé et organisé avec préméditation des actes pouvant entraîner la mort, actes considérés, selon le droit suisse, comme des crimes.
3.4.2 Dans son mémoire du 30 septembre 2004, le recourant conteste l'appréciation des pièces faites par l'autorité inférieure et argue que l'ODM n'a pas démontré qu'il aurait un lien réel et concret avec le PKK, ni qu'il aurait eu pour ce mouvement des activités personnelles justifiant l'application de l'art. 53 LAsi. Il conteste avoir fourni, comme le retient l'ODM, une description détaillée de ses activités en faveur du PKK et fait valoir que les activités qui lui sont reprochées par l'autorité inférieure ressortent d'un acte d'accusation reposant sur une déclaration rédigée de toutes pièces par les autorités turques, signée sous la torture. Il argumente que la valeur de tels aveux est à considérer comme nulle au regard du droit suisse, de sorte que ces faits ne peuvent être tenus pour établis. Il souligne également que, contrairement à ce qu'a retenu l'ODM, il est effectivement revenu sur ses aveux dans le cadre de la procédure judiciaire en Turquie et que, si l'ODM avait fait traduire l'intégralité du jugement produit, il aurait pu constater que ledit jugement mentionnait que "les accusés avaient réfuté leur déposition auprès de la police et soutenu qu'ils n'avaient aucun lien avec l'organisation ou le délit". Enfin, le recourant s'inscrit en faux contre l'argumentation tirée de ses déclarations concernant ses convictions politiques, arguant que le fait qu'il manifeste de l'intérêt pour des questions politiques ne démontre aucunement une volonté de dissimuler un engagement actif dans le HADEP et encore moins au sein du PKK.
3.4.3 De l'avis du Tribunal, les griefs formés par le recourant contre la motivation de la décision entreprise sont justifiés.
3.4.3.1 Il convient d'abord de relever que, s'agissant des pièces sur lesquelles elle se base, l'autorité inférieure n'a pas respecté le droit d'être entendu du recourant.
Celle-ci s'est tout d'abord basée, pour retenir que le recourant avait décrit précisément ses activités en faveur du PKK, sur le jugement déposé comme moyen de preuve par ce dernier ou plus précisément, ainsi qu'il ressort de l'échange d'écritures, sur des extraits dudit jugement ayant fait l'objet d'une traduction, traduction fournie par le recourant à l'autorité inférieure (pièce A10 selon l'index des pièces du dossier ODM) ou requise par l'office lui-même de ses services (pièce A15). Elle s'est ensuite basée, aux termes de la décision entreprise, sur "certains éléments" contenus dans les dossiers des frères et demi-frères (du côté maternel) du requérant (...) ainsi que d'une personne arrêtée en même temps que lui (...). L'autorité inférieure précise que, par exemple, l'acte d'accusation décrit en détail de quelle manière le requérant est entré en contact avec le PKK, qu'un "protocole d'accord de l'accusé" mentionne son arrestation de douze jours en raison de son aide au PKK durant les vacances inter-semestrielles et qu'enfin un "résumé" décrit l'ensemble des activités du requérant. Le Tribunal observe que ces pièces, figurant à l'index du dossier ODM sous le numéro A16, n'ont pas été communiquées au recourant, au motif que des intérêts publics ou privés, exigeant que le secret soit gardé, prévalaient sur le droit de consultation (motif A, selon l'index des pièces; cf. réponse de l'ODM à la demande de transmission des pièces, du 13 septembre 2004). Or, même si le recourant a, lors de son audition, mentionné la présence en Suisse de ses demi-frères et le fait qu'une personne dont le nom figurait à côté du sien sur un des documents dressés par les services de la police avait déposé une demande d'asile en Suisse, l'autorité inférieure ne pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, se baser sur de tels documents sans inviter l'intéressé à s'exprimer sur leur contenu, du moins sur les éléments qui pouvaient lui en être communiqués. A ce sujet, on ne voit pas comment l'on pourrait soutenir que des intérêts publics ou privés pourraient être touchés, notamment s'agissant du "résumé" décrivant les activités du recourant.
3.4.3.2 Au-delà de la question relative au droit d'être entendu du recourant, il apparaît que l'autorité inférieure ne pouvait, comme l'argumente le recourant, considérer sans autre comme établis les faits retenus par la Cour de sûreté de G._______, dès lors que les aveux signés durant sa garde à vue ont été obtenus sous la torture et que la vraisemblance de ces tortures n'a pas été mise en doute (sur ce point, cf. encore ci-dessous consid. 4.2.2). Il ressort d'ailleurs d'un autre passage dudit jugement, dont la traduction a été fournie avec le recours, que le recourant s'est rétracté de ses aveux lors de l'audience. Les mêmes réserves peuvent être formulés à l'égard du "résumé" auquel se réfère la décision de l'autorité inférieure, qui est apparemment la traduction d'un résumé d'une déposition du recourant, extrait du dossier de la demande d'asile d'un de ses demi-frères (...). Ce document ne fait en outre pas apparaître devant quelle autorité et dans quel contexte la déposition aurait été faite.
Une analyse digne de ce nom aurait exigé, compte tenu des allégations de torture du recourant et du fait que, lors de son audition sur ses motifs, celui-ci a nié toute activité au sein du PKK et tout lien avec l'organisation, une traduction de toutes les pièces fournies ainsi qu'une appréciation approfondie et globale de leurs contenus, en rapport avec les allégués de l'intéressé, cas échéant moyennant enquête complémentaire dans le pays d'origine. Quant aux autres éléments sur lesquels l'autorité inférieure a basé sa motivation, c'est à bon droit que le recourant a contesté l'argumentation de l'ODM fondée sur ses convictions politiques exprimées lors de l'audition cantonale. Comme il l'a souligné, le fait qu'il se targue d'être un homme de gauche et démocrate, de s'être intéressé aux élections dans son village ou encore d'avoir choisi la Suisse en raison de ses institutions démocratiques, ne saurait en aucun cas apporter la démonstration de son engagement au sein du PKK et encore moins de sa participation à des activités justifiant l'application de l'art. 53 LAsi.

3.5 Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu du recourant et que les activités du recourant, retenues comme motif d'indignité de ce dernier au sens de l'art. 53 LAsi, n'ont pas été établies à satisfaction de droit.

4.
4.1 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en règle générale, à la cassation de la décision viciée (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007 nos 21, 27 et 30). Toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque le vice est de moindre importance et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure (cf. JICRA 1994 no 1 consid. 6 p. 15ss).
En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire une exception à la règle de la cassation. Certes, le recourant a, dans le cadre de la procédure de recours, eu l'occasion de faire valoir ses objections de principe sur les pièces auxquelles se réfère l'autorité inférieure, en soulignant qu'aucune validité ne pouvait y être accordée, puisqu'elles étaient basées sur des aveux arrachés sous la torture. Néanmoins, une telle opportunité n'est pas suffisante. Si l'autorité inférieure entend se baser sur des pièces issues des dossiers des demi-frères du recourant, notamment sur le "résumé" décrivant ses activités au sein du PKK, il convient qu'elle lui communique, dans les limites compatibles avec les intérêts publics et privés éventuellement en cause, lesdites pièces et lui donne le droit de se déterminer à leur égard.

4.2 La cassation de la décision entreprise s'impose d'autant plus que, comme dit plus haut, les faits reprochés au recourant n'ont, en tout état de cause, pas été établis à satisfaction de droit. Il n'est pas possible, sur la base du dossier et sans mesures d'instruction complémentaires, de retenir l'existence de motifs d'indignité.
4.2.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. marg. 2058 p. 426 ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 233). Une cassation intervient à tout le moins si des actes d'instruction complémentaires d'une certaine ampleur doivent être menés en vue d'établir les faits de la cause (JICRA 1995 no 6 consid. 3d, p. 62 et 1994 no 1 consid. 6b, p. 17).
4.2.2 En l'espèce, comme dit plus haut, la participation individuelle du recourant à un acte répréhensible n'est pas établie à satisfaction de droit. Le Tribunal considère ne pas pouvoir, sur la base du dossier et sans mesures d'instruction complémentaire, retenir l'existence de motifs d'indignité. D'autre part, il estime ne pas pouvoir non plus, sur la base du dossier, exclure catégoriquement toute cause de refus de l'asile au sens de l'art. 53 LAsi. En effet, le recourant a été condamné en Turquie à une lourde peine pour des activités au sein du PKK, dont certaines pourraient le rendre indigne de l'asile. L'acte d'accusation a très probablement été établi sur la base d'aveux arrachés sous la torture. Cela ne signifie pas, pour autant, que le recourant n'ait jamais exercé les activités avouées. Cela a simplement pour conséquence que l'on ne peut retenir à charge du recourant lesdites activités que si celles-ci sont établies d'une autre manière. Or, les dénégations du recourant, quant à ses activités pour le PKK, sont sujettes à caution. En particulier, le fait que le recourant ait eu un nom de code paraît nécessairement impliquer des liens avec l'organisation, sinon un rôle particulier au sein de celle-ci. Par ailleurs, certains éléments des dossiers de ses demi-frères et de la personne co-accusée en même temps que lui paraissent confirmer le profil d'activiste du recourant. Il conviendrait en conséquence de procéder à de plus amples mesures d'instruction et, notamment, de confronter le recourant aux déclarations de ces personnes. Comme relevé plus haut, une traduction complète des pièces fournies s'impose par ailleurs, de même qu'un examen plus strict de ces dernières, simplement versées au dossier par l'autorité inférieure, le plus souvent sans traduction et sans même une désignation précise de leur contenu. Des investigations complémentaires, cas échéant dans le pays d'origine, pourraient apporter d'autres éclairages au dossier. Il appartiendra également à l'ODM d'interroger le recourant sur ses activités politiques en Suisse et de procéder aux investigations utiles sur ce point, afin de déterminer si celles-ci pourraient infirmer ou confirmer l'existence de motifs s'opposant à l'octroi de l'asile.

4.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision querellée également pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA et art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il appartiendra à l'ODM de combler les lacunes de l'instruction en procédant, dans le respect des règles relatives au droit d'être entendu, aux investigations indiquées, en application de l'art. 41 LAsi, puis de rendre une nouvelle décision portant sur l'octroi ou non de l'asile au recourant en raison de sa qualité de réfugié.

5.
Dans ce contexte, il appartiendra à l'ODM, s'il s'estime fondé à le faire, d'apprécier également les faits, au cas où la commission d'actes répréhensibles était établie, sous l'angle du principe de la proportionnalité, étant rappelé que le recourant a purgé près de dix ans de prison et que les délits pour lesquels il a été condamné remontent à plus de seize ans (cf. JICRA 1996 no 40 p. 349ss ; dans le même sens, Principes directeurs du HCR, du 4 septembre 2003, relatives aux clauses d'exclusion de l'art. 1F de la Convention relative au statut de réfugié, ch. 23), voire de procéder, au cas où la commission d'un crime ne pouvait être reprochée à l'intéressé, à une évaluation sérieuse du profil du recourant, respectivement de ses éventuelles activités passées voire présentes au sein du PKK, afin de déterminer si celui-ci doit être considéré comme indigne parce qu'il aurait, à travers une éventuelle participation significative à cette organisation, porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou la compromettrait.

6.
6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

6.2 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu d'accorder des dépens au recourant, en application de l'art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations de sa mandataire, du 30 septembre 2004, qu'il convient de modérer quelque peu, le nombre d'heures paraissant excéder la mesure indispensable, au sens de l'art. 64 PA, pour les opérations effectuées à cette date, et en tenant compte également de ses interventions ultérieures. Les dépens sont ainsi arrêtés au total à Fr. 1'600.-.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens des considérants. La décision de l'ODM, du 31 août 2004 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'ODM versera au recourant le montant de Fr. 1'600.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'Office cantonal de la population du canton de (...).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 9 - 1 Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
¹	Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
²	Für Personen, welche zum Zeitpunkt der Tat das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben, bleiben die Vorschriften des Jugendstrafgesetzes vom 20. Juni 200313 (JStG) vorbehalten. Sind gleichzeitig eine vor und eine nach der Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat zu beurteilen, so ist Artikel 3 Absatz 2 JStG anwendbar.14

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 35 - 1 Die Vollzugsbehörde bestimmt dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten.28 Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern.
¹	Die Vollzugsbehörde bestimmt dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten.28 Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern.
²	Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung der Geldstrafe entziehen wird, so kann die Vollzugsbehörde die sofortige Bezahlung oder eine Sicherheitsleistung verlangen.
³	Bezahlt der Verurteilte die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111