D-6981/2013 - 2016-02-04 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 8 novembre 2013 /

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6981/2013

Arrêt du 4 février 2016

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Yanick Felley, Fulvio Haefeli, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______, né le (...),

Iran,

B._______, née le (...),
Parties
Arménie,

représentés par (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 8 novembre 2013 / N (...).

Faits :

A.
En date du 1er septembre 2012, A._______ et son épouse B._______ ont déposé des demandes d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______.

B.
Entendu les 10 septembre 2012 (audition sommaire) et 12 juillet 2013 (audition sur les motifs), A._______, de confession musulmane, a expliqué être originaire de D._______, où il aurait fait ses études et travaillé, dès (...), dans un (...). En (...), il serait allé faire du tourisme en Arménie, où il aurait rencontré B._______, ressortissante arménienne de confession chrétienne apostolique établie à E._______, et aurait entamé une relation avec elle. En (...), il aurait invité sa nouvelle compagne à séjourner quelques jours en Iran et l'aurait présentée à sa famille. Durant son séjour, elle se serait rendue à plusieurs reprises dans une église arménienne. Alors qu'il l'attendait à l'extérieur de l'église, l'intéressé aurait plusieurs fois été questionné par la police sur sa présence à cet endroit. Il aurait d'abord dû se rendre au poste de police, où son permis de conduire lui aurait été momentanément retiré. Par la suite, on lui aurait fait signer un document par lequel il se serait engagé à ne plus fréquenter les alentours de l'église. En (...), il se serait rendu à son tour en Arménie pour rendre visite à sa compagne. Ensemble, ils auraient effectué un voyage en F._______. Peu après, B._______ serait revenue en Iran dans le but d'y être traitée pour des problèmes (...). Elle se serait fait opérer en (...), puis serait restée deux mois chez le requérant en convalescence. A l'occasion de ce nouveau séjour de sa compagne dans son pays, l'intéressé se serait vu, encore une fois, confisquer son permis de conduire et aurait dû s'expliquer sur sa relation auprès des autorités. Par la suite, A._______ aurait rejoint l'Arménie pour faire connaissance de la famille de sa petite amie. Le père de celle-ci se serait montré irrespectueux et hostile à son égard, lui faisant comprendre qu'il était opposé à sa relation avec sa fille, en raison de leur différence d'âge et du fait qu'il était d'ethnie et de religion différentes. Le requérant aurait dû se résoudre à quitter le domicile de sa compagne, laquelle aurait été frappée par son père. Après deux jours dans un hôtel, il serait retourné en Iran. Quelque temps plus tard, il aurait su convaincre B._______ de quitter le domicile familial. Elle aurait séjourné chez sa tante, puis aurait emménagé dans un logement propre. Peu de temps après, l'intéressé serait revenu en Arménie et y aurait épousé sa compagne, en (...), malgré les menaces de son beau-père. Il aurait loué un appartement pour sa femme et lui aurait régulièrement rendu visite. Son beau-père aurait poursuivi ses menaces, allant jusqu'à le frapper après avoir appris que le mariage avait été célébré. Depuis l'Iran, le requérant aurait entamé des démarches afin de faire venir son épouse dans son pays et
cette dernière se serait présentée à l'ambassade iranienne pour y déposer une demande de visa. L'ambassade aurait alors exigé des époux un nouveau mariage selon les rites islamiques. Refusant que sa femme doive se convertir à l'islam, A._______ aurait renoncé à ses projets de vie commune en Iran. En (...), alors qu'il était en Arménie, sa mère l'aurait informé que des représentants des autorités iraniennes s'étaient présentés à son domicile et qu'ils étaient à sa recherche, en raison de son union avec une personne non musulmane et d'un présumé changement de religion. Lors d'une seconde visite des autorités quelques jours plus tard, ses parents auraient été contraints de leur révéler que leur fils était en Arménie. Dès lors, il aurait craint de retourner dans son pays. Menacé en Arménie par son beau-père, qui voulait tout faire pour le renvoyer en Iran, et par l'ex-compagnon de sa femme, l'intéressé aurait décidé de quitter le pays avec son épouse. Le couple aurait ainsi rejoint la Suisse pour y déposer une demande d'asile.

Le requérant a encore précisé que ses parents avaient été convoqués au tribunal et que son frère était entré en conflit avec la police. En cas de retour en Iran, il a déclaré craindre d'être arrêté et jugé, ainsi que sa femme lui soit prise. Comme obstacle à un retour en Arménie, il a évoqué les menaces de son beau-père, lequel aurait manifesté son intention de tuer un éventuel enfant du couple. Il aurait en outre été poignardé par deux inconnus lors de l'un de ses séjours dans le pays. Il a néanmoins reconnu ne s'être jamais adressé aux autorités arméniennes pour dénoncer ces actes et assurer sa protection et celle de sa femme, par respect pour sa belle-famille, liée par ailleurs à la mafia locale, et par crainte d'être remis aux autorités iraniennes. Concernant son état de santé, il a prétendu avoir été soigné en Iran pour des problèmes (...).

Entendue les 24 septembre 2012 (audition sommaire) et 9 juillet 2013, B._______ a confirmé, pour l'essentiel, les faits avancés par son mari. Elle a ajouté que suite à l'altercation entre son père et son époux, consécutive à leur mariage, ce dernier avait été victime d'(...). En raison de sa confession religieuse, les secours auraient mis du temps à arriver, mais l'auraient finalement pris en charge et soigné. La requérante a également souligné que les ressortissants iraniens n'étaient pas acceptés dans la société arménienne et que son père les retrouverait, elle et son mari, n'importe où en Arménie. Elle a enfin indiqué souffrir de problèmes psychiques depuis (...) et suivre un traitement médical.

C.
Par décision du 8 novembre 2013, notifiée le 12 suivant, l'ODM (actuellement et ci-après : SEM) a rejeté les demandes d'asile présentées par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

L'autorité a retenu, en substance, que les motifs liés à l'Arménie n'étaient pas pertinents en matière d'asile, et que ceux relatifs à l'Iran étaient invraisemblables. Les autorités arméniennes offriraient ainsi une protection adéquate aux requérants contre les agissements du père de la requérante et d'autres individus, et ils bénéficieraient en outre d'une alternative de refuge interne en dehors de E._______. En Iran, les mariages mixtes seraient courants et le simple fait pour un Iranien d'épouser une femme non musulmane ne l'exposerait pas à des problèmes particuliers avec les autorités. Le SEM a en outre estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, autant en Iran qu'en Arménie.

D.
Par acte du 11 décembre 2013 (date du timbre postal), les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée, concluant principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'admissions provisoires.

Les recourants ont expliqué que la position sociale du père de la requérante, influent sur tout le territoire arménien, lui permettait de corrompre la justice, de sorte que les autorités arméniennes n'étaient pas susceptibles de leur fournir une protection adéquate en cas de nécessité. Par ailleurs, le fait que A._______ soit recherché par les autorités iraniennes l'empêcherait de faire appel à la police arménienne, et le fait qu'il soit originaire de G._______ serait une circonstance aggravante aux yeux de son beau-père. Les intéressés ont en outre défendu la vraisemblance des motifs liés à l'Iran, affirmant que les couples de confessions différentes, comme eux, y étaient mis sous surveillance et en proie à des poursuites de la part des autorités pouvant aboutir à des condamnations à mort. Les requérants d'asile déboutés de retour au pays seraient par ailleurs exposés à des risques de persécution de la part des autorités. Sur le plan de l'exécution du renvoi, les recourants ont indiqué souffrir tous les deux de problèmes de santé y faisant obstacle. En sus de troubles psychiques décelés chez les deux époux, B._______ a indiqué s'être fait diagnostiquer une sclérose en plaques, à l'origine de deux hospitalisations en octobre et novembre 2013, qui ne pourrait être soignée convenablement en Arménie. Les intéressés ont produit divers rapports et certificats médicaux en lien avec leurs maladies.

E.
Par décision incidente du 18 décembre 2013, le juge chargé de l'instruction a imparti aux recourants un délai au 3 janvier 2014 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais à défaut d'irrecevabilité du recours.

L'avance de frais requise a été versée dans le délai imparti.

F.
Invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours, en particulier sur les problèmes de santé invoqués pour la première fois à l'appui du recours, le SEM en a proposé le rejet le 22 janvier 2014. Le secrétariat d'Etat a expliqué, en substance, que le suivi médical de B._______ pouvait être assuré en Arménie, pays disposant de plusieurs cliniques en neurologie et dans lequel les médicaments nécessaires à son traitement étaient disponibles.

G.
Dans leurs observations du 5 février 2014, les intéressés ont estimé que l'Arménie manquait de spécialistes capables de traiter la sclérose en plaques et qu'ils n'avaient pas les moyens de prendre en charge les frais élevés engendrés par les traitements médicaux idoines, non couverts par l'assurance-maladie. Ils ont ajouté que la requérante était une nouvelle fois hospitalisée, depuis le 28 janvier 2014.

A l'appui de leurs explications, ils ont déposé un certificat médical ainsi qu'un rapport de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) du 23 octobre 2012 sur les possibilités de traitement des scléroses en plaques en Arménie ("Armenien : Behandlungsmöglichkeiten von multipler Sklerose").

H.
Par courrier du 12 mars 2014, les recourants ont fait parvenir au Tribunal un nouveau rapport médical concernant B._______.

I.
Dans une lettre du 14 avril 2014, les intéressés ont réitéré leurs doutes quant à l'accès à un traitement adéquat contre la sclérose en plaques en Arménie.

J.
Par courrier du 8 octobre 2014, sur requête du Tribunal, les recourants ont produit un nouveau rapport médical concernant B._______, établi le 7 octobre 2014.

K.
Le 16 avril 2015, cette dernière a donné naissance à une fille, H._______.

L.
En date du 26 août 2015, les intéressés ont déposé de nouveaux rapports médicaux actualisés, sur requête du Tribunal.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans les délais (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le nouveau droit s'applique à toutes les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012, soit au 1er février 2014 (cf. al. 1 des dispositions transitoires). Tel est le cas in casu.

2.

2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).

2.2 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'espèce, le Tribunal se penchera tout d'abord sur les motifs d'asile en lien avec l'Arménie. Les recourants ont évoqué, principalement, un risque de préjudices de la part du père de l'intéressée, en cas de retour dans ce Etat. En raison de son opposition à leur union, celui-ci aurait proféré diverses menaces. Il aurait ainsi menacé de tout faire pour renvoyer son beau-fils en Iran, et de tuer un éventuel enfant du couple. Par le passé, il aurait déjà frappé les requérants. Membre d'une famille mafieuse puissante et influente, il serait capable de leur nuire sur l'ensemble du territoire arménien et serait en mesure de corrompre les autorités afin que celles-ci ne leur viennent pas en aide.

Les recourants ont également expliqué que les ressortissants iraniens, victimes de brimades, n'étaient pas bien acceptés au sein de la société arménienne. L'intéressé aurait lui-même été attaqué au couteau par deux inconnus dans un parc, à l'occasion de l'un de ses séjours en Arménie.

4.2 Les menaces invoquées seraient l'oeuvre de tiers. Or, la crainte de subir des préjudices de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate. Il incombe au requérant de s'adresser en premier lieu aux autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la protection internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4, ATAF 2008/12 consid. 5.3 et ATAF 2008/5 consid. 4.1).

4.3 En l'occurrence, les intéressés ont admis ne s'être jamais adressés à la police ni aux autorités arméniennes en général pour dénoncer les agissements de leur père, respectivement beau-père. Pour expliquer leur attitude, ils n'ont nullement invoqué l'inefficacité des autorités ou leur refus de leur venir en aide, mais ont déclaré n'avoir pas voulu manquer de respect à la famille de la recourante. Au vu de la jurisprudence précitée, un tel motif n'est pas suffisant et ne justifie pas le recours à une protection subsidiaire dans un pays étranger. Il en va de même du motif tiré du prétendu risque encouru par le requérant d'être transféré aux autorités iraniennes, lequel n'est que pure conjecture. Au demeurant, l'intéressé aurait effectué plusieurs séjours en Arménie sans chercher à s'y montrer particulièrement discret, s'y serait marié, y aurait acheté un logement et n'aurait en définitive jamais connu le moindre problème avec les autorités locales. Quant à la prétendue influence qu'aurait le père de la recourante sur les fonctionnaires arméniens auxquels les intéressés seraient susceptibles de faire appel, il ne s'agit que d'une simple affirmation non étayée. Il ressort au contraire du dossier que quels qu'aient été son pouvoir et son influence, il n'aurait pas réussi à empêcher le mariage, malgré ses menaces dans ce sens (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 12 juillet 2013, p. 5 et 6). Durant les divers séjours de son beau-fils en Arménie, ses menaces de le faire expulser du pays ne se sont par ailleurs jamais matérialisées, le recourant n'ayant été nullement inquiété, ni par son beau-père ni par les autorités. L'agression au couteau dont il aurait été victime n'aurait, selon les dires des intéressés eux-mêmes, aucun lien avec leurs problèmes familiaux.

L'allégation selon laquelle les Iraniens seraient mal vus et mal considérés en Arménie ne constitue pas non plus une raison valable de ne pas requérir la protection des autorités arméniennes. Rien n'indique en effet que dites autorités refuseraient d'agir du simple fait qu'une victime serait de nationalité iranienne, en l'absence, notamment, d'une persécution systématique des personnes d'origine iranienne en Arménie.

En définitive, les explications données par les recourants ne sauraient constituer un motif suffisant pour excuser l'absence de sollicitation de la protection des autorités arméniennes et pour retenir qu'ils n'auraient pas pu bénéficier d'une protection efficace contre d'éventuels préjudices.

4.4 Dès lors, n'ayant jamais fait appel aux autorités arméniennes, les recourants ne sont pas légitimés à requérir la protection subsidiaire de la Suisse. Ils n'ont pas non plus établi que le type de comportement dont ils se sont plaints serait toléré par les autorités arméniennes, de sorte qu'ils n'auraient pas la possibilité de les dénoncer et, partant d'obtenir une protection. On ne saurait en outre, de manière générale, mettre en doute la volonté et la capacité des autorités en question de prévenir et d'agir face à des agissements de tiers tels que décrits. Il y a lieu d'admettre que dites autorités poursuivent les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et/ou des victimes (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal D-5911/2011 du 14 mars 2013 consid. 4.2). Dans ces conditions, il n'existe aucun motif sérieux et avéré de conclure que les intéressés seraient exposés, en Arménie, à des préjudices déterminants en matière d'asile. Par conséquent, il leur appartient de s'adresser en priorité aux autorités de ce pays, s'ils entendent obtenir une protection adéquate contre d'éventuels risques de mauvais traitements.

4.5 En conséquence, les motifs d'asile invoqués liés à l'Arménie ne s'avèrent pas déterminants en matière d'asile.

4.6 Les intéressés peuvent ainsi se rendre en Arménie sans craindre d'y subir des persécutions. A._______y a déjà séjourné et, étant marié à une Arménienne, devrait être en mesure d'obtenir le droit d'y séjourner à terme. En outre, aucun élément au dossier ne laisse penser qu'il pourrait être exposé à un risque de refoulement en Iran de la part des autorités arméniennes. D'une part, les intéressés n'ont pas concrètement établi que l'Arménie renvoyait des ressortissants iraniens mariés à des nationaux et il ne ressort pas de tel risque dans le cadre d'un examen d'office. D'autre part, les autorités iraniennes se seraient intéressées au recourant en raison de sa relation avec une femme non musulmane, lorsque tous deux séjournaient en Iran. Rien n'indique que ces mêmes autorités chercheraient à obtenir le retour contraint en Iran d'un Iranien qui vit maritalement avec une non-musulmane séjournant à l'étranger. La question de la vraisemblance et de la pertinence des motifs d'asile liés à l'Iran peut donc demeurer indécise.

4.7 Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 8 novembre 2013 confirmé sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9).

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant pas la qualité de réfugié.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêt du Tribunal
D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jur. cit.).

En l'occurrence, les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour en Arménie, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 4).

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressés sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

8.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger.

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

8.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3).

8.4 En l'espèce, il est notoire que l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.5 Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne des recourants, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de ceux-ci.

8.5.1 Selon les rapports et certificats médicaux produits par les intéressés, B._______ souffre depuis octobre 2012 d'un trouble dépressif récurrent, d'épisode actuel moyen selon les rapports des 6 octobre 2014 et 11 août 2015, qui s'est péjoré suite à l'apparition d'une affection somatique, à savoir la sclérose en plaques (cf. infra), causant une symptomatologie anxieuse importante, marquée par des crises d'angoisse et une anxiété diffuse. Un suivi psychiatrique a d'abord été mis en place. Puis, suite à l'arrêt de l'allaitement maternel en juillet 2015, un traitement médicamenteux a été instauré, constitué d'un antidépresseur et d'un anxiolytique pris quotidiennement.

En octobre 2013 (cf. les rapports médicaux des 24 octobre 2013, 7 octobre 2014, 30 juillet 2015 et 6 août 2015), une sclérose en plaques (de forme rémittente selon le rapport du 24 octobre 2013) lui a été diagnostiquée. Du 10 au 24 octobre 2013, elle a été hospitalisée suite à une première poussée de la maladie, s'étant manifestée par des vertiges aigus, un flou visuel, des troubles de l'équilibre et des céphalées. Une IRM (imagerie par résonance magnétique) mettait en évidence d'importantes lésions caractéristiques d'une sclérose en plaques. Un traitement médicamenteux à base de Cortisone a été mis en place, générant un amendement de la symptomatologie, mais nécessitant une rééducation neurologique en clinique, du 24 octobre 2013 au 20 novembre 2013. Au cours du premier semestre 2014, les douleurs se sont multipliées, irradiant au niveau des genoux, et un trouble de la sensibilité est apparu sur le membre supérieur gauche. Une nouvelle IRM, pratiquée le 3 juillet 2014, a révélé une nouvelle lésion, provoquant l'administration d'un nouveau traitement de Cortisone. En raison du désir de la patiente de concevoir un enfant, un traitement de fond spécifiquement dirigé contre la maladie n'a toutefois pas pu être instauré, malgré un stress important et la découverte de cette nouvelle lésion. Elle est ensuite effectivement tombée enceinte, tout traitement de fond étant dès lors exclu durant la grossesse. Après la naissance de sa fille en avril 2015 et la fin de l'allaitement, il a été décidé, d'entente avec son médecin, de mettre en place un traitement médicamenteux de fond afin de prévenir les poussées. Le traitement en question devrait être pris sur le long terme. La dernière IRM (imagerie par résonance magnétique) du 9 juin 2015 a confirmé la présence de cinq lésions cérébrales connues.

Selon les derniers rapports médicaux des 2 octobre 2014, 31 juillet 2015 et 6 août 2015, A._______souffre pour sa part d'un trouble dépressif variant de sévère à moyen selon les périodes, pour lequel il est suivi depuis juillet 2013. Il a subi deux hospitalisations en milieu psychiatrique, du 28 janvier au 5 février 2014, ainsi que du 20 février au 14 mars 2014, suite à la manifestation d'idéations suicidaires. Il suit actuellement un traitement médicamenteux (constitué d'un antidépresseur, d'un anxiolytique et d'un sédatif), psychothérapique et ergothérapeutique. Depuis la naissance de sa fille, le 16 avril 2015, sa symptomatologie dépressive présente une intensité légèrement moins forte, les idéations suicidaires actives ayant notamment disparu. Néanmoins, ses troubles se manifestent encore, notamment, par une forte irritabilité, une grande nervosité, des sentiments de colère, de désespoir et de culpabilité, des ruminations incessantes, des rituels de vérification, de l'angoisse ainsi que des troubles du sommeil. Selon le rapport du 31 juillet 2015, un retour au pays pourrait causer une décompensation massive sur le plan psychique avec possibilité de passage à l'acte suicidaire, déjà évoqué par le patient à plusieurs reprises.

8.5.2 En Arménie, comme l'a déjà relevé le Tribunal dans sa jurisprudence (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3589/2013 du 12 juin 2014 consid. 5.3.2 et références citées), les structures médicales sont fréquemment obsolètes et ne disposent pas de technologies modernes, en particulier dans les régions rurales. En outre, le personnel médical, mal rétribué, exige souvent le paiement des consultations ou interventions, afin de financer ses prestations, le matériel et les médicaments employés. Il existe certes un programme de soutien mis en place par l'Etat (basic benefits package [BBP]) prévoyant une série de traitements qui devraient en principe être gratuits ; ce n'est toutefois, en réalité, pas toujours le cas. Par ailleurs, la prise en charge gratuite des soins prévue par la loi, notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de huit ans et pour les personnes handicapées, invalides, à l'assistance sociale ou souffrant de certaines maladies, n'est pas pleinement appliquée en pratique, peu de personnes étant au courant de leurs droits. La faculté de s'affilier à une assurance-maladie privée n'est guère utilisée, notamment parce que beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de s'acquitter des primes demandées.

Cela dit, même si les structures de soins et le savoir-faire médical dans ce pays ne peuvent de toute évidence être comparés à ceux en Suisse, il convient de relever que le niveau de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en comparaison avec les pays voisins. Si on n'y trouve en outre que peu de médicaments facilement accessibles en Occident, on peut toutefois s'y procurer des préparations avec des composants similaires, étant précisé que l'approvisionnement en médicaments de base - lesquels devraient, pour certains d'entre eux, en principe être gratuits - est loin d'être optimal. Enfin, il apparaît aussi que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment de Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médicale des praticiens arméniens.

Les personnes souffrant de problèmes psychiques, ont, quant à elles, accès à des soins, certes primaires, mais permettant la prise en charge de tels troubles, y compris ceux d'une certaine gravité. Au premier niveau d'intervention, on trouve essentiellement des médecins non spécialisés, ayant reçu une formation complémentaire en psychologie. Un programme en ce sens a été mis en place depuis 1999, ayant permis la formation d'environ 250 médecins de famille (Mental Health Atlas 2005 - World Health Organization). Si cette première prise en charge n'est pas adéquate, le patient est dirigé vers un établissement spécialisé dans le traitement des maladies mentales. Ici également, un soutien des ONG existe, tant sur le plan financier que sur celui de la formation.

S'agissant de la sclérose en plaques, selon les informations à disposition du Tribunal, cette maladie n'est pas couverte par le BBP, même si certains soins propres à cette affection peuvent l'être en certaines circonstances, sans aucune garantie toutefois. Dans les faits, les coûts du traitement contre la sclérose en plaques, très élevés, doivent presque exclusivement être pris en charge par les patients.

8.5.3 Au vu de ce qui précède, il apparaît peu probable qu'en cas de retour en Arménie, B.________puisse avoir accès à un traitement adéquat de sa sclérose en plaques. Indépendamment de cette maladie, la simple couverture des besoins élémentaires des intéressés ne semble pas garantie, à tout le moins à brève et moyenne échéance. A._______, qui présente d'importants troubles psychiques et ne maîtrise que modérément la langue arménienne (cf. procès-verbal de l'audition du 10 septembre 2012, p. 4), devrait éprouver des difficultés à dégager un revenu suffisant d'une activité lucrative. L'état de santé de son épouse, plus mauvais encore, ne permet pas non plus d'envisager avec optimisme une réinsertion professionnelle en Arménie (selon décision du 28 septembre 2015 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité [AI] du [...], elle est incapable de travailler à 100 % depuis le mois d'octobre 2013), étant précisé que la famille ne pourrait bénéficier d'aucun soutien connu sur place (les membres de la famille de la recourante n'entrant pas en ligne de compte, au vu des motifs d'asile invoqués dont le caractère vraisemblable ou non n'a pas été tranché). Dans ces circonstances, avec par ailleurs une jeune enfant à charge, il est peu probable que les intéressés puissent percevoir des revenus suffisants susceptibles de financer les coûts élevés engendrés par le traitement de la sclérose en plaques. Il est encore à noter que même si la recourante devait obtenir des prestations de l'assurance-invalidité en Suisse, elle ne pourrait pas les exporter en Arménie (cf. décision précitée de l'AI).

Selon les rapports médicaux produits, l'intéressée a bien répondu aux divers traitements qu'elle a déjà subis en Suisse, sans toutefois échapper à de nouvelles poussées. Le traitement de fond, introduit il y a quelques mois, est trop récent pour pouvoir déterminer son efficacité. En cas d'arrêt des traitements et de la prise en charge spécifique à la maladie, il s'avère difficile de poser un diagnostic sur l'évolution future de son état de santé, compte tenu des particularités de la maladie et de son apparition récente chez la recourante. La sclérose en plaques, maladie auto-immune chronique du système nerveux, est en effet une maladie incurable, dont l'évolution est le plus souvent lente, mais progressive et peu prévisible. En tout état de cause, elle nécessite, selon les sources consultées par le Tribunal, des soins lourds, constitués principalement, s'agissant des médicaments, de traitements de fond visant à moduler la fréquence des poussées et le processus de développement de la maladie, de traitements cherchant à diminuer les effets des poussées lorsqu'elles se présentent (par des corticostéroïdes par exemple), ainsi que de traitements dits de soulagement dirigés contre les douleurs. En sus des différents traitements médicamenteux, entrent encore en ligne de compte les diverses analyses et la surveillance à effectuer, ainsi que des traitements de réadaptation comme la physiothérapie. Un arrêt des traitements, s'il ne met pas en danger à court, voire à moyen terme la vie d'un malade du seul fait des lésions causées par la maladie, l'expose toutefois à une évolution plus rapide de dite maladie, avec des poussées plus nombreuses et une détérioration de son état général plus importante. Les souffrances sont en outre plus intenses et les risques de complications plus élevés, notamment lors des poussées, pouvant aboutir à une dégradation plus ou moins grave de l'état de santé, voire à la mort.

En plus de son affection somatique, B._______souffre d'un trouble dépressif récurrent, se manifestant notamment par une symptomatologie anxieuse importante. Ces troubles psychiques, même s'ils continuaient à être traités en Arménie, constituent un facteur aggravant en cas de sclérose non traitée de manière adéquate, le stress pouvant favoriser la survenue de nouvelles poussées.

Son mari, qui présente des affections psychiques plus sévères, ne paraît pas pouvoir constituer un soutien suffisamment solide pour lui permettre de mieux faire face à la maladie, pas plus que sa fille âgée de quelques mois qui nécessite encore toute l'attention de ses parents.

Dès lors, au vu des particularités du cas d'espèce, il y a de sérieuses raisons de douter de la possibilité pour les intéressés de pouvoir couvrir leurs besoins économiques vitaux en Arménie, et, de surcroît, de faire bénéficier la recourante de soins essentiels pour sa sclérose en plaques, de sorte qu'on ne peut exclure une dégradation rapide de son état de santé, causant une atteinte durable et sérieuse à son intégrité psychique et physique.

8.5.4 En conséquence, le Tribunal estime que, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi des intéressés en Arménie, l'exécution du renvoi les exposerait à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis et les points 4 et 5 de la décision du 8 novembre 2013 annulés. Le SEM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourants conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

10.
Les recourants succombant sur la moitié de leurs conclusions, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits à leur charge, à raison de 300 francs, conformément aux art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La moitié de l'avance de frais de 600 francs versée par les recourants le 27 décembre 2013 leur est donc restituée.

11.
Les recourants, qui ont obtenu partiellement gain de cause, ont droit à l'allocation de dépens réduits aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1 , de l'art. 8 , de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 FITAF. En l'absence d'un décompte de leur mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Ils sont arrêtés ex aequo et bono à 1'000 francs (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'asile et le renvoi, est rejeté.

2.
Il est admis en ce qu'il concerne l'exécution du renvoi.

3.
Le SEM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourants, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont couverts par l'avance de frais de 600 francs versée le 27 décembre 2013, les 300 francs restants leur étant restitués.

5.
Le SEM versera aux recourants un montant de 1'000 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.