Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-1728/2012
Arrêt du 4 février 2014
Gérald Bovier (président du collège),
Composition Jean-Pierre Monnet, Fulvio Haefeli, juges,
Alain Romy, greffier.
A._______,
B._______,
C._______,
Parties
Bosnie et Herzégovine,
représentés par D._______,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure
Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 21 février 2012 / N (...).
Faits :
A.
A.a L'intéressé, ressortissant bosniaque (...) originaire de E._______, est entré illégalement en Suisse le (...) et a déposé, le même jour, une demande d'asile.
A.b Par décision du (...), l'ODM a rejeté sa demande, considérant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 3
|
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
A.c Par acte du (...) (date du timbre postal), l'intéressé a recouru contre cette décision.
Par décision incidente du (...), confirmée le (...) suivant, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle dont était assorti le recours et a imparti au recourant un délai au (...), prolongé au (...), pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance sur les frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours.
A.d Par arrêt du (...), le Tribunal, constatant que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai imparti, a déclaré irrecevable le recours du (...).
A.e Le (...), l'intéressé a quitté la Suisse sous contrôle à destination de F._______.
B.
B.a L'intéressé et son épouse - ressortissante bosniaque (...) originaire de G._______, alors enceinte - sont entrés illégalement en Suisse le 27 mars 2011 et ont déposé, le même jour, une demande, respectivement une seconde demande d'asile.
B.b Par décision du 20 avril 2011, l'ODM a rejeté leurs demandes, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 3
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
B.c Par acte du 30 mai 2011, les intéressés ont recouru contre cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi. A l'appui de leur recours, ils ont en particulier invoqué les problèmes (...) de l'intéressé au regard de l'insuffisance des infrastructures médicales en Bosnie et Herzégovine. Ils ont par ailleurs fait valoir que l'intéressée bénéficiait en Suisse d'un soutien psychiatrique, affirmant que celui-ci ne pourrait très certainement pas être poursuivi en cas de retour dans son pays.
Par décision incidente du 9 juin 2011, le juge instructeur du Tribunal, considérant que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle dont était assorti le recours et a imparti aux recourants un délai au 23 juin 2011, pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance sur les frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours.
B.d Par arrêt du 4 juillet 2011, le Tribunal, constatant que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai imparti, a déclaré irrecevable le recours du 30 mai 2011.
C.
Le 9 août 2011, (...) a fait parvenir à l'ODM un rapport médical concernant l'intéressée. Il en ressort que celle-ci présentait (...). Les auteurs du rapport soulignaient par ailleurs les risques de passage à l'acte suicidaire en cas de retour dans le pays d'origine.
D.
Par décision du 21 février 2012, l'ODM, considérant ce rapport médical comme une demande de réexamen, a rejeté celle-ci. Il a d'abord relevé que la demande de réexamen ne pouvait servir à réparer les conséquences d'une omission (défaut du paiement de l'avance de frais en procédure de recours) de la part des demandeurs. Il a également observé qu'il n'était pas inhabituel que des requérants d'asile déboutés présentent un état dépressif. Il a par ailleurs estimé que les problèmes de santé de l'intéressée ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi, compte tenu notamment des infrastructures médicales en Bosnie et Herzégovine, en particulier à G._______.
E.
Par acte du 29 mars 2012, les intéressés ont recouru contre cette décision, concluant à l'annulation de cette dernière et à leur admission provisoire. Après avoir repris les motifs de leur exil, ils ont, pour l'essentiel, invoqué une aggravation de leur situation sur le plan médical, expliquant qu'ils étaient gravement atteints dans leur santé psychique et qu'ils devaient suivre tous les deux un traitement psychothérapeutique à raison d'entretiens réguliers hebdomadaires ou bimensuels, associé à un traitement médicamenteux. Ils ont ajouté qu'il avait été récemment diagnostiqué que leur enfant souffrait (...), les médecins ayant posé un diagnostic très sombre quant à son futur développement. Ils ont par ailleurs affirmé qu'en cas de retour en Bosnie et Herzégovine, ils ne pourraient pas avoir accès aux soins indispensables que leur état de santé requérait, en raison de l'insuffisance des infrastructures médicales dans ce pays. Ils ont en outre soutenu qu'un renvoi, compte tenu de leur état de santé actuel, ne pourrait avoir que des conséquences dramatiques pour l'évolution de leur enfant. Ils ont par ailleurs requis l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle.
A l'appui de leur recours, ils ont produit quatre rapports médicaux datés des 10, 12, 14 et 23 mars 2012.
F.
Par ordonnance du 26 juin 2012, le juge instructeur du Tribunal a accusé réception du recours.
Par ordonnance du 4 octobre 2012, il a ordonné des mesures provisionnelles et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés. Il a en outre imparti aux recourants un délai au 19 octobre 2012, ultérieurement prolongé au 9 novembre 2012, pour déposer des rapports médicaux actualisés concernant leurs états de santé respectifs, en particulier s'agissant de leur enfant.
G.
Par courrier des 18 (date du timbre postal) et 24 octobre 2012, les recourants ont produit des rapports médicaux concernant leur enfant, datés des 11 et 19 octobre 2012. Il en ressort qu'il suivait un traitement (...) d'une durée indéterminée à base de (...) et une physiothérapie ([...]) à raison d'une à deux séances par semaine pour améliorer son status moteur. Une ergothérapie était par ailleurs à prévoir.
Le 8 novembre 2012 (date du timbre postal), le médecin traitant du recourant a fait parvenir au Tribunal un rapport médical daté du 5 novembre 2012 se référant pour l'essentiel à celui du 14 mars 2012.
H.
Le 30 janvier 2013, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
I.
Le 14 février 2013, les recourants se sont exprimés sur la détermination de l'ODM et ont maintenu leurs conclusions, en soutenant que leur réinstallation dans leur région d'origine devait être considérée comme inexigible en raison d'un cumul d'éléments défavorables au renvoi.
J.
J.a Par ordonnance du 25 octobre 2013, le juge instructeur a invité les recourants à produire des rapports médicaux actualisés.
J.b Le 8 novembre 2013, les intéressés ont déposé un rapport médical relatif à leur enfant daté du 5 novembre 2013, dont il ressort qu'il a maintenant acquis la marche, mais pas encore le langage. Il bénéficie d'un traitement de (...) en raison de (...), d'une physiothérapie deux fois par semaine et d'une intervention du Service éducatif itinérant pour essayer de stimuler l'acquisition du langage. (...) nécessite par ailleurs des examens électro-encéphalographiques et neurologiques semestriels.
Ils ont également produit la copie d'une décision du (...) de H._______ prenant en charge les coûts du traitement de physiothérapie du 24 janvier 2012 au 31 janvier 2014.
J.c Le 19 novembre 2013, ils ont produit des observations pédagogiques datées du 30 octobre 2013, ainsi que trois attestations, datées des 4 et 10 novembre 2013, relatives à la physiothérapie et au soutien pédagogique dont bénéficie leur enfant. Ils ont également déposé un rapport médical concernant l'intéressée, établi le 6 novembre 2013, reprenant pour l'essentiel le précédent rapport du 12 mars 2012, précisant qu'il serait souhaitable qu'elle puisse continuer de bénéficier de son suivi psychiatrique régulier avec des entretiens et affirmant que la possibilité d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré en Bosnie et Herzégovine était en l'état nulle.
J.d Le 22 novembre 2013, ils ont produit un certificat médical, établi le 19 novembre 2013, relatif à leur enfant, récapitulant sa situation médicale et les traitements qui devront être poursuivis à l'avenir.
J.e Le 3 décembre 2013, ils ont produit un rapport médical, établi le 20 novembre 2013, relatif à l'intéressé, qui reprend pour l'essentiel les développements et conclusions du rapport du 14 mars 2012.
K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
|
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
| 1 | Le recours est irrecevable contre: |
| a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
| b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
| c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
| d | ... |
| e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
| e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
| e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
| e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
| e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
| f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
| g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
| h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
| i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
| j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
| 2 | Le recours est également irrecevable contre: |
| a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
| b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
| 1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
| a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
| b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
| c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
| 2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
| 3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
|
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
| a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
| b | du Conseil fédéral concernant: |
| b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
| b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
| b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
| b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
| b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
| b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
| b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
| b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
| b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
| b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
| b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
| c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
| cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
| cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
| d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
| e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
| f | des commissions fédérales; |
| g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
| h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
| i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105
|
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
| a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
| b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
| c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
| c1 | l'entrée en Suisse, |
| c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
| c3 | l'admission provisoire, |
| c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
| c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
| c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
| d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
| d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
| d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
| e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
| f | les décisions en matière de marchés publics: |
| fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
| f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
| f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
| g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
| h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
| i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
| j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
| k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
| l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
| m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
| n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
| n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
| n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
| n3 | les permis d'exécution; |
| o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
| p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
| p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
| p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
| p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
| q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
| q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
| q2 | l'attribution d'organes; |
| r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
| s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
| s1 | ... |
| s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
| t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
| u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
| v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
| w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
| x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
| y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
| z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
2.
Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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| 1 | A qualité pour recourir quiconque: |
| a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
| b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
| c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
| 2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
| 1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
| 2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
| 3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
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| 1 | Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
| 2 | Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. |
| 3 | Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. |
| 4 | Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. |
| 5 | L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. |
| 6 | Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. |
| 7 | Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368. |
3.
3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO 1 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
3.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
3.3 La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, se prévaloir de faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; JICRA 2000 n° 5).
3.4 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181, ATF 121 Ib 42 consid. 2b p. 47 ; cf. également dans ce sens arrêt du Tribunal D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 et réf. cit.),
4.
4.1 En l'espèce, à l'appui de leur demande de réexamen, et plus particulièrement de leur recours, les intéressés ont invoqué leurs problèmes de santé, respectivement une aggravation de ceux-ci, ainsi que l'apparition d'affections chez leur enfant nouveau-né.
4.2 A titre de nouveaux moyens de preuve, ils ont déposé des rapports médicaux datés des 9 août 2011, 12 mars 2012 et 6 novembre 2013 (concernant l'intéressée), des 14 mars 2012, 5 novembre 2012 et 20 novembre 2013 (concernant l'intéressé) et des 10 mars 2012, 23 mars 2012, 11 octobre 2012, 19 octobre 2012, 5 novembre 2013 et 19 novembre 2013 (concernant leur enfant), ainsi que trois attestations datées des 4 et 10 novembre 2013 et des observations pédagogiques datées du 30 octobre 2013 relatives à la physiothérapie (...) et à l'accompagnement dont bénéficie ce dernier.
4.2.1 En ce qui concerne l'intéressé, il a été diagnostiqué (...). Il bénéficie d'un suivi psychothérapeutique individuel soutenu, à raison d'un entretien hebdomadaire et d'un traitement médicamenteux à base de calmants, l'introduction d'une médication par antidépresseur étant évaluée actuellement. Selon ses thérapeutes, l'intéressé n'a pas une autonomie psychologique suffisante pour lui permettre de gérer sa situation et notamment le handicap de son enfant. Ils ont émis la crainte qu'un éventuel renvoi ne le précipite, ainsi que l'ensemble de sa famille, vers un point de non-retour.
4.2.2 En ce qui concerne l'intéressée, il a été diagnostiqué (...). Elle bénéficie d'un suivi psychothérapeutique à raison d'un entretien environ toutes les trois semaines et d'entretiens de réseau avec son mari et son enfant, en présence d'un pédopsychiatre, ainsi que d'un traitement médicamenteux, étant précisé qu'il était souhaitable que son traitement se poursuive pendant encore un ou deux ans, son état de santé psychique n'étant pas encore suffisamment stabilisé pour l'arrêter. Le pronostic de ses médecins traitants est réservé, une nouvelle décompensation n'étant pas à exclure.
4.2.3 En ce qui concerne l'enfant des intéressés, il a été diagnostiqué (...). Son état nécessite une physiothérapie ([...]) à raison d'une à deux séances par semaine pour améliorer son status moteur - une ergothérapie étant à prévoir pour améliorer la motricité fine maintenant que la marche est acquise -, ainsi qu'un traitement médicamenteux (...). Il bénéficie en outre du soutien à raison d'une fois par semaine d'un pédagogue en éducation précoce spécialisée pour essayer de stimuler l'acquisition du langage et nécessitera éventuellement des mesures de formation scolaire adaptée.
4.3 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de leur vie en cas de retour. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87).
5. L'art. 83 al. 4
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SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
|
| 1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
| 2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
| 3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
| 4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
| 5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
| 5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
| 6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
| 7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
| a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
| b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
| c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
| 8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
| 9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
| 10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
5.1 Les soins simples ou courants sont généralement accessibles en Bosnie et Herzégovine, en particulier en Fédération croato-musulmane (cf. arrêt du Tribunal D-4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.5 et réf. cit.). Pour avoir accès aux thérapies plus complexes, les malades doivent toutefois le plus souvent se rendre dans les grands centres médicaux, présents en particulier dans les villes telles que Sarajevo, Tuzla, Mostar, Travnik et Zenica. Même dans ces centres-là, diverses pathologies graves nécessitant un suivi médical approfondi ne peuvent, en règle générale, pas être soignées convenablement. L'approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base est dans l'ensemble toujours assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières suffisantes. Le caractère aléatoire des possibilités de traitement pour les personnes souffrant de graves troubles psychiques nécessitant d'un point de vue médical impérativement un suivi spécifique important et de longue durée est toujours d'actualité.
Concernant l'accès et le financement des soins, il convient de relever que le système de santé est théoriquement garanti à tous les citoyens de Bosnie et Herzégovine, dans la mesure où la grande majorité des traitements est couverte par l'assurance-maladie. Pour être affiliés au système d'assurance-maladie, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ayant séjourné à l'étranger doivent obtenir une carte de résidence, ou de résidence temporaire pour les personnes déplacées, puis s'inscrire au Bureau de l'emploi dans les 15 à 30 jours (en fonction des cantons) après leur retour. Les personnes déplacées doivent également avoir été assurées avant leur départ. Certes, l'accès à l'assurance-maladie ne signifie pas pour autant que la personne malade ne devra pas supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants, puisque, même assurés, les patients doivent participer financièrement à tous les soins de santé, à hauteur de 10 à 20% (taux fixé par les lois cantonales). Par ailleurs, les personnes dont l'état nécessite d'un point de vue médical un suivi particulier, que celui-ci soit psychique ou somatique, doivent le plus souvent se rendre dans les grands centres médicaux, tel que celui existant notamment à Tuzla (cf. arrêt du Tribunal D-4556/2009 précité consid. 5.7 et réf. cit.).
En outre, il existe en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cinquantaine de "Community Mental Health Centers" (une quarantaine en Fédération croato-musulmane et une douzaine en République serbe) dont les prestations varient d'un centre à l'autre, mais qui, pour la plupart, sont à même de prescrire et de fournir un traitement médicamenteux (cf. arrêt du Tribunal E-6454/2009 du 8 juin 2012 consid. 5.3.1 et réf. cit.).
5.2
5.2.1 En l'espèce, l'ODM a considéré le dépôt du rapport médical du 9 août 2011 comme une demande de réexamen. En l'absence d'une requête explicite substantielle, invoquant un motif de réexamen, et en l'absence d'une procuration, celui-ci ne pouvait toutefois en tant que tel constituer une telle demande. On peut donc se demander si l'ODM n'aurait pas dû renoncer à entrer en matière. Cette question peut toutefois demeurer indécise dès lors que, en l'état actuel de la procédure, compte tenu des actes d'instruction et par économie de procédure, il ne se justifie de toute manière pas d'annuler la décision querellée au stade actuel de la procédure.
5.2.2 La décision entreprise ne portait que sur l'absence d'un changement notable de circonstances tiré de l'état de santé de la recourante. Dans leur recours, les intéressés ont également invoqué un changement de circonstances lié à l'état de santé du recourant et, surtout, à celui de leur enfant. En raison de son rapport étroit avec le premier motif de réexamen, l'objet du litige est exceptionnellement étendu sur ce point.
5.2.3 En l'occurrence, les problèmes médicaux de B._______ et A._______, tels qu'ils ressortent des rapports médicaux précités, ne sont pas d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi. En particulier, il n'appert pas qu'ils soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi en Bosnie et Herzégovine, en particulier à G._______ - où ils ont tous les deux déjà pu bénéficier de soins adéquats avant leur départ -, ou qu'ils puissent occasionner une mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays.
Par ailleurs, si le Tribunal n'entend pas remettre fondamentalement en question les rapports médicaux versés au dossier, il tient tout de même à relativiser la portée de certaines conclusions, dès lors que ces rapports ont été établis, du moins en partie, sur la base d'entretiens de leurs auteurs avec les intéressés et s'appuient sur les seuls propos tenus par ces derniers (cf. rapport médical du 14 mars 2012, p. 4). Or, la sincérité des recourants, et de l'intéressé en particulier, a été sur plusieurs points prise en défaut en cours de procédure, notamment en ce qui concerne le récit relatif au départ de G._______ et à l'établissement à E._______ (cf. consid. 5.2.4 ci-après).
5.2.4 En outre, il apparaît que les intéressés étaient inscrits dans les registres publics de G._______, où, contrairement à ce qu'ils avaient prétendu en procédure ordinaire, ils vivaient officiellement avant leur départ (cf. décision incidente D 3079/2011 du 9 juin 2011 p. 3). Il convient de rappeler à cet égard que l'intéressé, qui avait affirmé n'avoir jamais obtenu de document d'identité (passeport et carte d'identité) (cf. procès-verbaux des auditions des 6 janvier 2010, p. 3, et 4 avril 2011, p. 4) est en fait titulaire d'une carte d'identité établie à G._______ le (...) (alors qu'il avait allégué s'être établi à E._______ dès [...] ; cf. procès-verbal de l'audition du 6 janvier 2010, p. 1 ; rapport médical du 14 mars 2012, p. 1). Quant à l'intéressée, elle a déclaré qu'elle n'avait pas pu renouveler sa carte d'identité, établie à G._______, après leur installation à E._______ (cf. procès-verbal de l'audition du 4 avril 2010, p. 4). Cette allégation n'est cependant pas crédible, dans la mesure où le séjour des intéressés dans la région de E._______ n'est pas vraisemblable. Dans ce contexte, au vu des pièces du dossier (notamment les documents médicaux établis à G._______) et des éléments relevés ci-dessus, l'attestation de domicile datée du (...) produite par les intéressés n'apparaît pas déterminante. Dès lors, le Tribunal retient que les recourants doivent être inscrits dans le registre des personnes assurées à G._______, de sorte qu'ils pourront s'annoncer auprès de leur commune de résidence à leur retour, afin de bénéficier d'une couverture de santé. A terme, ils devraient être en mesure de financer de possibles participations à d'éventuels frais médicaux, avec l'aide des membres de leurs parentés respectives sur place. Il y a lieu de relever ici que les déclarations de l'intéressé quant à l'absence de toute famille dans son pays d'origine (cf. procès-verbaux des auditions des 6 janvier 2010, p. 3, et 4 avril 2011, p. 3) ne correspondent également pas à la réalité. Ainsi, alors qu'il avait prétendu n'avoir ni oncles et tantes ni grands-parents, précisant que ces derniers étaient décédés, il ressort du dossier que tel n'était pas le cas (cf. décision incidente D 3079/2011 précitée p. 3 ; rapport médical du 14 mars 2012, p. 1).
Au surplus, les recourants ont la possibilité de se constituer une réserve de médicaments en Suisse et de solliciter une aide médicale au retour (cf. art. 93
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes: |
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| 1 | La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes: |
| a | le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour; |
| b | le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour; |
| c | le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger); |
| d | l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers. |
| 2 | Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse. |
| 3 | Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination. |
| 4 | Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions. |
|
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 73 Conditions - Pour avoir droit à l'aide au retour individuelle, le requérant doit démontrer qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires à son départ de Suisse. |
5.2.5 Par ailleurs, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. On ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif, voire réveille des idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal D-1453/2008 du 14 juin 2011 consid. 5.10, D 3343/2010 du 13 avril 2011 consid. 4.6; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.167/1996 du 1er avril 1996, cité par Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266).
5.3
5.3.1 Quant à l'enfant des intéressés, comme relevé ci-dessus (consid. 4.2.3), il souffre (...).
5.3.2 En ce qui concerne (...), l'enfant bénéficie de séances bihebdomadaires de physiothérapie (...), ce traitement devant être poursuivi durant de nombreuses années, et du soutien hebdomadaire d'un pédagogue spécialisé, une ergothérapie étant envisagée par la suite. Son médecin traitant a toutefois précisé que, dans d'autres pays, d'autres types de prise en charge étaient proposés, avec des résultats aussi satisfaisants, à savoir un traitement à domicile sous contrôle moins fréquents d'un physiothérapeute, ou un séjour dans des centres de réadaptation de quelques semaines par année pour traitement intensif et instruction des parents (cf. rapports médicaux des 10 mars 2012 et 19 novembre 2013). Ainsi, l'enfant des intéressés, en cas de retour de ceux-ci en Bosnie et Herzégovine, et plus particulièrement à G._______, devrait pouvoir continuer à bénéficier d'une prise en charge adéquate, même si elle ne correspondra pas forcément à celle mise en place en Suisse. Par ailleurs, à l'instar de l'ODM (cf. préavis du 30 janvier 2013, p. 2), le Tribunal est d'avis qu'un retour dans leur pays d'origine, soit dans un milieu plus familier et où ils pourront être entourés et secondés par les membres de leur parenté, voire par leurs amis, devrait permettre aux intéressés d'être mieux à même d'assurer le rôle important qui leur incombe dans le traitement de leur fils.
5.3.3 S'agissant de (...) dont souffre également cet enfant, il y a lieu de retenir que la Bosnie et Herzégovine dispose, en particulier à G._______, des structures de soins ad hoc pour le traitement de cette maladie. Quant au (...) qui lui est actuellement prescrit, il figure sur la liste des médicaments disponibles dans ce pays. Au demeurant, selon son médecin traitant, le type de médicament peut être adapté aux ressources du pays d'origine, un tel traitement pouvant être obtenu à sa connaissance en Bosnie et Herzégovine ("[...] ou autres traitement du même type à des prix compétitifs") (cf. rapport médical du 11 octobre 2012, pt. 5). Il a en outre précisé que le suivi médical de l'enfant pourrait être assuré par un hôpital ou un médecin généraliste (cf. ibidem, pt. 5.2). Dans son dernier certificat médical du 19 novembre 2013, il a réitéré qu'un traitement (...) pouvait être obtenu dans ce pays, précisant que les contrôles cliniques pouvaient être effectués dans un centre universitaire. A cet égard, les intéressés pourront, le cas échéant, bénéficier des prestations de (...) de G._______.
5.3.4 De plus, comme relevé ci-dessus (consid. 5.2.2), les recourants ont la possibilité de se constituer une réserve de médicaments en Suisse et de solliciter une aide médicale au retour (cf. art. 93
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes: |
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| 1 | La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes: |
| a | le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour; |
| b | le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour; |
| c | le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger); |
| d | l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers. |
| 2 | Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse. |
| 3 | Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination. |
| 4 | Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions. |
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SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 73 Conditions - Pour avoir droit à l'aide au retour individuelle, le requérant doit démontrer qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires à son départ de Suisse. |
5.4 En conclusion, le changement de circonstances n'est pas à ce point notable qu'il justifie le réexamen de l'exécution du renvoi dans un sens favorable aux recourants.
6.
Il s'ensuit que le recours du 29 mars 2012, faute de contenir tout argument ou moyen de preuve décisif, doit être rejeté.
7.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
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| 1 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
| 2 | Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2 |
| 3 | S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre: |
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| a | 200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique; |
| b | 200 et 5000 francs dans les autres cas. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :