9C_36/2012 - 2012-12-03 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 36/2012

Arrêt du 3 décembre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux U. Meyer, Président, Glanzmann et Boinay, Juge suppléant.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
Fondation des oeuvres sociales X.________ SA, représenté par Me Tiphanie Piaget, avocate,
recourant,

contre

Autorité de surveillance des fondations du Canton de Vaud, avenue de Tivoli 2, 1002 Lausanne,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 2 décembre 2011.

Faits:

A.
La Fondation des ?uvres sociales X.________ SA (ci-après: la fondation) avec siège social à Y.________, commune de Z.________, a été créée par acte constitutif du 30 août 1951. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, la version actuellement applicable date du 4 juillet 2006 (ci-après: les statuts).
L'art. 4 al. 1 des statuts précise que la fondation a pour but de venir en aide au personnel et à ses proches en cas de vieillesse, de maladie, d'accidents, d'invalidité ou de mort (let. a) et d'améliorer ou de maintenir les prestations assurées par la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur du personnel X.________ SA (let. b). L'alinéa 2 prévoit également une aide en cas de chômage et de service militaire si les personnes concernées sont dans une situation de nécessité.
L'art. 5 des statuts stipule que les ressources de la fondation sont les revenus de sa fortune, des versements effectués par KIF Parechoc SA ainsi que des dons et legs éventuels. La fondation a reçu des versements de X.________ SA entre 1950 et 1975. Par la suite, elle n'a plus été alimentée. Aucune contribution du personnel n'a jamais été exigée.
Par lettre d'avril 2008, l'Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud a demandé à la fondation d'établir un règlement de liquidation partielle conformément aux art. 53b et 53d LPP. Après avoir satisfait à la demande en transmettant un projet de règlement, la fondation a décidé de renoncer à l'adoption d'un règlement sur la liquidation partielle. Par décision du 29 juin 2010, l'autorité de surveillance a ordonné au conseil de fondation d'établir un tel règlement et de le lui soumettre jusqu'au 31 août 2010.

B.
Par recours du 17 août 2010, la fondation a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF) et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celle-ci a suspendu la procédure dans l'attente d'une décision du TAF sur sa compétence.
Par jugement du 2 décembre 2011, le TAF, Cour III, a admis sa compétence, a confirmé l'obligation faite à la fondation d'établir un règlement sur la liquidation partielle et lui a imparti un délai pour s'exécuter de deux mois après l'entrée en force du jugement.

C.
La fondation interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut à ce qu'elle soit libérée de l'obligation d'établir un règlement de liquidation partielle. Elle demande la restitution de l'effet suspensif au recours.
L'Autorité de surveillance a conclu au rejet du recours, sans s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif. L'Office fédéral des assurances sociales a proposé l'admission du recours, estimant qu'une fondation patronale n'avait pas à suivre les règles de la LPP pour procéder à sa liquidation.
L'effet suspensif a été restitué par ordonnance du juge instructeur du 20 août 2012.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).

1.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.
2.1 La juridiction inférieure a retenu que la recourante était une fondation patronale, allouant des prestations discrétionnaires en rapport avec les risques de vieillesse, survivants et invalidité à titre exclusif ou en parallèle avec d'autres risques conformément à ses buts statutaires. De ce fait, elle a considéré qu'elle était soumise au droit des fondations et à l'art. 89bis al. 1 à 6 CC. Partant, elle a admis sa compétence conformément à l'art. 74 LPP par renvoi de l'art. 89bis al. 6 ch. 19 CC. Sur le fond, elle a estimé que la fondation devait établir un règlement de liquidation partielle en se référant à l'art. 89bis al. 6 ch. 9 CC.

2.2 La recourante a contesté cette manière de voir. Elle a estimé qu'en sa qualité de fondation patronale, elle ne fournissait que des prestations discrétionnaires, uniquement financées par la fondatrice, ce qui excluait l'application des règles spécifiques de la LPP et de l'art. 89bis al. 6 CC.

3.
La qualité de fondation patronale, qui fournit des prestations discrétionnaires et qui est alimentée par les seuls versements de la fondatrice, reconnue à la recourante, est admise par toutes les parties et aucun élément du dossier ne permet de le mettre en doute. Est donc seule litigieuse la question de savoir si une fondation patronale de prévoyance, telle que la recourante, est soumise à l'art. 89bis al. 6 CC et, partant, par renvoi des chiffres 9 et 19, aux règles de la LPP sur le contentieux et sur la liquidation totale ou partielle.

4.
Dans l'arrêt 9C 2/2012 du 30 août 2012 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral a fait une étude complète de sa jurisprudence antérieure et de la doctrine. Il est arrivé à la conclusion que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 89bis al. 6 CC, selon laquelle la liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance était soumise aux dispositions générales du droit des fondations (en particulier l'art. 84 al. 2 CC), ne pouvait être maintenue après l'entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP. Il y a désormais lieu d'appliquer à un fonds patronal de bienfaisance l'art. 53b LPP par analogie (changement de jurisprudence; consid. 5). Les conditions légales de la liquidation partielle au sens de l'art. 53b al. 1 let. a -c LPP doivent (également) être concrétisées dans le règlement du fonds patronal de bienfaisance (consid. 6).

5.
La recourante étant soumise à l'art. 89bis al. 6 CC, la compétence de l'intimée pour exiger l'établissement d'un tel règlement était donnée, de même qu'était ouverte la voie du recours devant le Tribunal administratif fédéral en application de l'art. 74 LPP.

6.
L'art. 53b al. 1 LPP prévoit que les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle.
Cette disposition légale est claire. Elle ne laisse aucune place à une interprétation au cas par cas, mais elle exige que les conditions de la liquidation soient fixées à l'avance (arrêt 9C 2/2012 du 30 août 2012, consid. 6.3.1; UELI KIESER, in: Handkommentar zum BVG und FZG, Schneider/Geiser/Gächter [édit.] n° 26 ad art. 53b LPP; HANS MICHAEL RIEMER, Vorsorgeeinrichtungen, in RSAS 2005 p. 67).
En l'espèce, la recourante a l'obligation d'établir un règlement sur sa liquidation partielle. L'intimée pouvait donc exiger d'elle l'établissement d'un tel règlement, même si cette éventualité n'était pas envisagée actuellement.

7.
Le recours doit dès lors être rejeté.

8.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Wagner

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^b Liquidazione parziale - 1 Gli istituti di previdenza disciplinano nei loro regolamenti le condizioni e la procedura di liquidazione parziale. Le condizioni per la liquidazione parziale sono presumibilmente adempiute se:
¹	Gli istituti di previdenza disciplinano nei loro regolamenti le condizioni e la procedura di liquidazione parziale. Le condizioni per la liquidazione parziale sono presumibilmente adempiute se:
^a	l'effettivo del personale è considerevolmente ridotto;
^b	un'impresa è ristrutturata;
^c	il contratto d'affiliazione è sciolto.
²	Le prescrizioni regolamentari concernenti le condizioni e la procedura per la liquidazione parziale devono essere approvate dall'autorità di vigilanza.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^d Procedura in caso di liquidazione parziale o totale - 1 La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
¹	La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
²	I fondi liberi devono essere calcolati in funzione del patrimonio valutato secondo il valore di realizzo.
³	Gli istituti di previdenza possono dedurre proporzionalmente i disavanzi tecnici, sempre che non ne risulti una riduzione dell'avere di vecchiaia (art. 15).208
⁴	L'organo paritetico designato o l'organo competente stabilisce nell'ambito delle disposizioni legali e del regolamento:
^a	il momento esatto della liquidazione parziale;
^b	i fondi liberi e la quota da ripartire;
^c	l'importo del disavanzo e la sua ripartizione;
^d	il piano di ripartizione.
⁵	L'istituto di previdenza informa tempestivamente e in modo esaustivo gli assicurati e i beneficiari di rendite in merito alla liquidazione parziale o totale. Deve in particolare concedere loro il diritto di consultare i piani di ripartizione.
⁶	Gli assicurati e i beneficiari di rendite hanno il diritto di far verificare dalla competente autorità di vigilanza le condizioni, la procedura e i piani di ripartizione e di esigere una decisione in merito. Un ricorso contro la decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se lo decide il presidente della competente corte del Tribunale amministrativo federale o il giudice dell'istruzione, d'ufficio o su richiesta del ricorrente. In assenza dell'effetto sospensivo, la decisione del Tribunale amministrativo federale ha effetto soltanto a vantaggio o a scapito del ricorrente.209

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte322.323
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.324

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 84 - 1 Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
¹	Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
^1bis	I Cantoni possono sottoporre alla vigilanza della competente autorità cantonale le fondazioni di pertinenza comunale.108
²	L'autorità di vigilanza provvede affinché i beni siano impiegati conformemente al fine della fondazione.
³	Se hanno un interesse ad accertare che la fondazione sia amministrata conformemente alla legge e all'atto di fondazione, i beneficiari e i creditori della fondazione, il fondatore, gli autori di conferimenti aggiuntivi, nonché i membri attuali e gli ex membri del consiglio di fondazione possono contestare gli atti e le omissioni degli organi della fondazione dinanzi all'autorità di vigilanza.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.