Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C 436/2012
Urteil vom 3. Dezember 2012
I. sozialrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Ursprung, Präsident,
Bundesrichter Frésard, Bundesrichterin Niquille,
Gerichtsschreiberin Polla.
Verfahrensbeteiligte
T.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Roger Zenari, Dornacherstrasse 10, 4600 Olten,
Beschwerdeführerin,
gegen
IV-Stelle des Kantons Solothurn,
Allmendweg 6, 4528 Zuchwil,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Invalidenversicherung
(Massnahmen beruflicher Art, Invalidenrente),
Beschwerde gegen den Entscheid
des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn
vom 17. April 2012.
Sachverhalt:
A.
Die 1983 geborene T.________ zog sich am 24. Mai 2003 bei einem Verkehrsunfall ein Schleudertrauma zu. Am 22. Juni 2004 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Gestützt auf die getroffenen Abklärungen, worunter eine interdisziplinäre Untersuchung bei der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) (Gutachten vom 7. Dezember 2009), verneinte die IV-Stelle des Kantons Solothurn einen Anspruch auf berufliche Massnahmen und Rente (Verfügung vom 10. Februar 2011).
B.
Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 17. April 2012 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt T.________ beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihr vom 1. Mai 2004 bis 25. Februar 2008 eine Invalidenrente nach Massgabe eines Invaliditätsgrads von mindestens 50 % und hernach eine Invalidenrente auf der Grundlage eines Invaliditätsgrads von mindestens 70 % zuzusprechen. Zudem seien ihr berufliche Massnahmen, namentlich Berufsberatung, Umschulung sowie Arbeitsvermittlung zu gewähren. Eventualiter sei die Sache zur weiteren medizinischen Abklärung an die Vorinstanz, subeventualiter an die IV-Stelle zurückzuweisen.
Auf die Durchführung eines Schriftenwechsels wurde verzichtet.
Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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| a | du droit fédéral; |
| b | du droit international; |
| c | de droits constitutionnels cantonaux; |
| d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
| e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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| a | du droit fédéral; |
| b | du droit international; |
| c | de droits constitutionnels cantonaux; |
| d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
| e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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| 1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
| 2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
| 2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
| 3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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| a | du droit fédéral; |
| b | du droit international; |
| c | de droits constitutionnels cantonaux; |
| d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
| e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
| 2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
| 3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht zu Recht von einer (fast) uneingeschränkten Arbeitsfähigkeit der Beschwerdeführerin ausgegangen ist. Die hierfür massgeblichen Rechtsgrundlagen wurden im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.
3.1 Die Vorinstanz gelangte zur Hauptsache in Würdigung der Expertise der MEDAS vom 7. Dezember 2009 zum Schluss, die Beschwerdeführerin sei in ihrem Aufgabenbereich als EDV-Sachbearbeiterin und in angepassten Tätigkeiten in einem Vollzeitpensum mit einer um 10 % verminderten Leistungsfähigkeit arbeitsfähig. Hievon ausgehend verneinte sie sowohl einen Rentenanspruch wie einen Anspruch auf berufliche Massnahmen.
3.2 Die Beschwerdeführerin bringt in formellrechtlicher Hinsicht vor, das MEDAS-Gutachten sei widerrechtlich zustande gekommen, da der Neurologe und Psychiater Dr. med. A.________ im Zeitpunkt seiner Begutachtung nicht über die erforderliche Bewilligung zur Berufsausübung im Kanton Bern verfügt habe. Als widerrechtlich erlangtes Beweismittel hätte die Vorinstanz die Expertise bei ihrer Entscheidfindung nicht berücksichtigen dürfen, weshalb das Gebot des fairen Verfahrens (Art. 29 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
3.3 Die ärztliche Tätigkeit untersteht den Regelungen des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (SR 811.11; MedBG; Art. 2 Abs. 1 lit. b). Für die selbstständige Ausübung eines universitären Medizinalberufs bedarf es einer Bewilligung des Kantons, auf dessen Gebiet der Beruf ausübt wird (Art. 34
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SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 34 Régime de l'autorisation - 1 L'exercice d'une profession médicale universitaire sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée. |
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| 1 | L'exercice d'une profession médicale universitaire sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée. |
| 2 | ...55 |
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SR 747.201 Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) LNI Art. 11 Construction et équipement des bateaux - 1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, à l'équipement et au jaugeage des bateaux. Il tient compte des exigences de la protection des eaux et de l'environnement. |
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| 1 | Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, à l'équipement et au jaugeage des bateaux. Il tient compte des exigences de la protection des eaux et de l'environnement. |
| 2 | Il peut limiter les dimensions des bateaux ainsi que la puissance des moteurs et exclure certains genres de moteurs. |
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SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 36 Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation - 1 L'autorisation de pratiquer, sous propre responsabilité professionnelle, est octroyée si le requérant:64 |
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| 1 | L'autorisation de pratiquer, sous propre responsabilité professionnelle, est octroyée si le requérant:64 |
| a | est titulaire du diplôme fédéral correspondant; |
| b | est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession: |
| c | dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée. |
| 2 | Toute personne qui veut exercer la profession de médecin, de chiropraticien ou de pharmacien sous sa propre responsabilité professionnelle doit, en plus, être titulaire du titre postgrade fédéral correspondant.66 |
| 3 | Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales, prévoit que les titulaires d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque peuvent exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle si leur diplôme ou leur titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre postgrade fédéral. Ces personnes doivent remplir l'une des conditions suivantes: |
| a | enseigner dans le cadre d'une filière d'études ou de formation postgrade accréditée et exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans l'hôpital dans lequel elles enseignent; |
| b | exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans une région où il est prouvé que l'offre de soins médicaux est insuffisante.67 |
| 4 | Toute personne titulaire d'une autorisation de pratiquer délivrée conformément à la présente loi remplit en principe les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton.68 |
3.4 Am 4. August 2011 erteilte das Kantonsarztamt des Kantons Bern Dr. med. A.________ die Bewilligung zur Berufsausübung im Kanton Bern. Auch wenn der Gutachter Dr. med. A.________ durch die im Zeitpunkt der Begutachtung im September 2009 fehlende Berufsausübungsbewilligung formell gesetzwidrig seine Gutachtertätigkeit ausgeübt hatte, waren die materiellen Voraussetzungen zur Erteilung der die öffentliche Gesundheit schützenden Polizeibewilligung unstrittig bereits dannzumal erfüllt gewesen, wobei regelmässig bei Erfüllung der gesetzlichen Voraussetzungen ein Rechtsanspruch auf Erteilung der Bewilligung besteht (BORIS ETTER, Handkommentar zum Medizinalberufegesetz MedBG, Bern 2006, N 20 zu Art. 34). Das Gutachten selbst entspricht zudem den rechtsprechungsgemässen Anforderungen an ein beweiskräftiges Gutachten (BGE 134 V 231 E. 5.1 S. 232, 125 V 351 E. 3a S. 352). Die fehlende Polizeierlaubnis des Dr. med. A.________ führt nicht zu einem Beweisverwertungsverbot. Eine Verletzung des Fairnessgebots im Verfahren im Sinne von Art. 29 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
einzugehen und es kann auf das im Urteil [des Bundesgerichts] 8C 997/2010 in E. 2.4 hiezu Geäusserte verwiesen werden.
3.5 Sodann schmälert eine allfällige Verneinung bestimmter Beschwerdebilder, wie dies Dr. med. A.________ vorgeworfen wird, den Beweiswert des MEDAS-Gutachtens nicht, wobei es auch fehl geht, hieraus auf gegenüber der Beschwerdeführerin bestehende Vorurteile zu schliessen. Daran vermag - entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung - das in den Urteilen [des Bundesgerichts] 8C 480/2009 vom 26. Januar 2010 E. 7.3, 8C 437/2008 vom 30. Juli 2009 E. 6.3 und 8C 995/2009 vom 26. August 2010 E. 3.3 Gesagte nichts zu ändern. Wie die Vorinstanz zutreffend darlegte, schlossen vorliegend die Gutachter gerade nicht direkt aus dem Fehlen von bildgebend nachgewiesen strukturellen Läsionen auf eine Beschwerdefreiheit mit vollständiger Arbeitsfähigkeit. Die Experten setzten sich vielmehr mit den geklagten Beschwerden in Form von Übelkeit, Erbrechen und Schwindel verbunden mit Kopf-, Nacken- Schulter- und Rückenschmerzen auseinander. Die orthopädisch-chirurgische und neurologische Untersuchung ergab unauffällige Befunde ohne relevante Einschränkungen am Halte- und Bewegungssystem sowie des peripheren und zentralen Nerven-Systems. Ebenso fand sich ein normaler psychischer Befund. Die Gutachter wiesen daher auf die erhebliche Diskrepanz
zwischen subjektiven Beschwerden mit deutlichen schmerzbedingten Einschränkungen im Alltagsleben und den regelrechten medizinischen Befunden hin. Unabhängig von der Verursachung ihrer Beschwerden durch den Unfall im Jahr 2003 konnten keine leistungsrelevanten gesundheitlichen Beeinträchtigungen festgestellt werden, die "Einfluss auf die Frage medizinischer Bedenken gegenüber beruflicher Tätigkeiten" hätten. Die beklagten Kopfschmerzen seien am ehesten als Spannungskopfschmerzen zu bewerten, die zu einer geringen Leistungsverminderung von 10 % führten. Der Vorwurf einer nicht lege artis durchgeführten Untersuchung hat das kantonale Gericht bereits nachvollziehbar entkräftet, wobei sich die Experten selbst hierzu bereits im Anschluss an ein Schreiben der Versicherten vom 15. September 2009, worin namentlich eine unvollständige Untersuchung gerügt wird, im Gutachten (S. 20) schlüssig äusserten. Es ist nicht stichhaltig dargetan, dass die Gutachter wichtige gesundheitliche Aspekte versehentlich übersehen, nicht erkannt oder nicht gewürdigt hätten; Anhaltspunkte, die auf eine unsachgemässe Durchführung oder eine Unvollständigkeit hindeuten würden, fehlen. Das kantonale Gericht hat ferner zutreffend ausgeführt, worauf ebenfalls
verwiesen wird, weshalb nicht Fachärzte weiterer medizinischer Disziplinen gutachterlicherseits beigezogen werden mussten. Weiterungen hiezu bedarf es nicht.
4.
4.1 Wenn das kantonale Gericht auf das MEDAS-Gutachten abstellte, liegt darin nach dem Gesagten weder eine offensichtlich unrichtige (unhaltbare, willkürliche) Beweiswürdigung, noch eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 61 lit. c
|
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes: |
|
| a | elle doit être simple, rapide et en règle générale publique; |
| b | l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté; |
| c | le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement; |
| d | le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours; |
| e | si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats; |
| f | le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant; |
| fbis | pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté; |
| g | le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige; |
| h | les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit; |
| i | les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. |
4.2 Zur Annahme einer Invalidität braucht es in jedem Fall ein medizinisches Substrat, das (fach)ärztlicherseits schlüssig festgestellt wird und nachgewiesenermassen die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit wesentlich beeinträchtigt. Weder in somatischer noch psychiatrischer Hinsicht fanden die Gutachter mit den Schmerzangaben der Beschwerdeführerin übereinstimmende Befunde, welche die geklagten Beschwerden hinreichend erklärten, weshalb sie von einer vollen Arbeitsfähigkeit (mit 10%-iger Leistungsminderung) ausgingen. Bei dieser medizinischen Ausgangslage stellt sich die Frage, inwieweit eine Arbeitsunfähigkeit aus medizinischer Sicht als invalidisierend im rechtlichen Sinne (Art. 4 Abs. 1
|
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45 |
|
| 1 | L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45 |
| 2 | L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46 |
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 3 Maladie - 1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.7 |
|
| 1 | Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.7 |
| 2 | Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l'enfant. |
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 6 Incapacité de travail - Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.9 En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité. |
4.3 Weil es somit an invalidenversicherungsrechtlich relevanten gesundheitlichen Beeinträchtigungen fehlt und der Beschwerdeführerin demzufolge sowohl die angestammte wie auch Verweisungstätigkeiten im Rahmen vollzeitlicher Arbeitstätigkeit zumutbar wären, besteht kein Anspruch auf Arbeitsvermittlung und Invalidenrente.
5.
Die Kosten des Verfahrens sind von der unterliegenden Beschwerdeführerin zu tragen (Art. 66 Abs. 1
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. Dezember 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Polla