4A_217/2009 - 2009-11-03 - Droit des sociétés - contrat de société; avenant au contrat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_217/2009

Arrêt du 3 novembre 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Parties
X.________, représenté par Me Patricia Michellod,
recourant,

contre

Y.________, représenté par Me Pierre Scherb,
intimé.

Objet
contrat de société; avenant au contrat,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 février 2009.

Faits:

A.
En 1999, X.________, qui exploitait une entreprise individuelle de carrelage, gypserie et peinture, a fait la connaissance de Y.________ à l'occasion de travaux de maçonnerie qu'il exécutait dans le bar "A.________" à Genève, appartenant à une société en nom collectif gérée par ce dernier.

Le 8 février 2000, la société en nom collectif Y.________ et V.________ SNC, ayant son siège à Genève, a conclu avec X.________, domicilié dans la même ville, un contrat de société simple. Cette convention précise que Y.________ est propriétaire de la société en nom collectif et qu'il s'occupe de la gestion du bar à 100%. Il est prévu que X.________ procédera à des mises de fonds pour un montant total de 140'000 fr. avec une participation au bénéfice; le contrat envisage, à la dissolution de la société, que X.________ devienne partenaire à 50% de la société en nom collectif.

X.________ a participé, à parts égales avec Y.________, à différents frais, notamment des travaux de rénovation, en relation avec l'exploitation du bar "A.________".

Le bénéfice réalisé dans l'exploitation de cet établissement est allé en diminuant, passant de 97'382 fr. 85 au 31 décembre 2000 à 2'942 fr. 25 au 31 décembre 2002.

La société en nom collectif fut radiée du registre du commerce le 4 septembre 2001 et son activité fut reprise, en raison individuelle, par Y.________.

Le 4 septembre 2003, Y.________ a conclu avec W.________ un contrat de fermage, conférant à ce dernier la gérance libre de l'établissement public, devenu un cabaret-dancing à l'enseigne "B.________".

Le 30 janvier 2004, Y.________ et X.________ ont signé un document de deux pages intitulé "Avenant au contrat de société". En guise de préambule, ce texte mentionne que Y.________ a repris le contrat de société qui avait été conclu le 8 février 2000 entre Y.________ et V.________ SNC et X.________; il est encore précisé que le bar "A.________" a été transformé en cabaret-dancing à l'enseigne "B.________" et confié en gérance à W.________. L'avenant indique que les parties déclarent vouloir mettre un terme au contrat de société du 8 février 2000 dans les conditions fixées par l'avenant. Y.________ versera à X.________ trente-trois mensualités de 4'000 fr. entre février 2004 et octobre 2006; le dernier versement mettra un terme au contrat conclu entre les parties le 8 février 2000. Il est ajouté: "M. X.________ déclare que ces versements sont la contre-prestation appropriée pour ses versements du 8 février 2000 de Fr. 80'000, du courant 2000 de Fr. 30'000, ainsi qu'à sa participation en hauteur de Fr. 49'000 aux travaux de réfection des locaux à Genève".

Par lettre de son avocat du 14 décembre 2004, X.________ a déclaré qu'il invalidait l'avenant pour cause d'erreur essentielle, affirmant qu'il l'avait signé sans le lire.

L'invalidation de l'avenant fait l'objet du présent litige.

B.
Le 6 juillet 2006, X.________ a ouvert action devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte à l'encontre de Y.________, domicilié à Nyon, demandant qu'il soit constaté que l'avenant est nul et que sa partie adverse soit condamnée à lui payer, à titre de part de bénéfice et de dommages-intérêts, différentes sommes représentant au total 89'400 fr. en capital.

Par jugement du 4 mars 2008, le tribunal a rejeté la demande avec suite de frais et dépens. Les premiers juges ont retenu que le demandeur n'avait pas effectué ses mises de fonds dans les délais fixés par le contrat de société du 8 février 2000 et qu'il avait signé l'avenant - certes défavorable pour lui selon une expertise - ni sous l'effet d'une erreur, ni sous l'influence d'un dol.

X.________ a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, demandant à cette dernière de constater la nullité de l'avenant, qu'il est associé pour moitié avec le défendeur et réclamant diverses sommes représentant au total 52'490 fr. 15.

Par arrêt du 13 février 2009, la cour cantonale a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué. Elle a conclu que le demandeur n'était pas parvenu à prouver qu'il avait signé l'avenant sous l'effet d'une erreur ou d'un dol et qu'il ne pouvait donc prétendre, en raison de la dissolution de la société simple, à une autre somme que celles prévues dans l'avenant.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 13 février 2009. Invoquant l'arbitraire dans l'application du droit cantonal et l'appréciation des preuves, il conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et reprend ses conclusions sur le fond.

L'intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine librement et d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3, 329 consid. 1 p. 331, 430 consid. 1 p. 431).

1.2 Il résulte de constatations cantonales non contestées que la valeur litigieuse devant l'autorité précédente atteignait le seuil de 30'000 fr. requis par l'art. 74 al. 1 let. b LTF (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 3 LTF). En conséquence, le recours en matière civile est ouvert - même pour se plaindre d'une violation d'un droit constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382) -, de sorte que le recours constitutionnel, qui est subsidiaire, est irrecevable (art. 113 LTF).

1.3 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en constatation de droit et en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 , 48 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2
LTF).

1.5 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En conséquence, il n'est pas possible de prendre en considération l'exposé des faits figurant aux pages 8 à 19 du recours.

Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.6 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Le recourant n'invoque qu'un seul grief: l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

En ce qui concerne plus précisément l'appréciation des preuves et les constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

S'agissant d'un grief d'ordre constitutionnel, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que si l'arbitraire est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Celui qui se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal doit désigner la disposition cantonale qui aurait été violée et expliquer en quoi consiste l'arbitraire (ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 s.). Celui qui se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit montrer de manière circonstanciée en quoi consiste l'arbitraire (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288); encore faut-il que le point de fait contesté soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.2 Invoquant le droit cantonal, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir déclaré irrecevable l'une de ses conclusions pour le motif qu'elle était nouvelle.

Comme le recours n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 95 et 96 LTF), on peut se demander si le grief d'arbitraire a été suffisamment motivé, puisque l'on ne saurait confondre l'arbitraire et la violation du droit (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.). La question peut rester indécise.
Le recourant ne conteste pas que les conclusions nouvelles sont prohibées devant la Chambre des recours et que la conclusion écartée n'avait pas été prise devant l'autorité de première instance. Dès lors, son grief est voué à l'échec. Soit - comme le soutient le recourant - sa conclusion n'est qu'une déduction des autres conclusions (plus exactement: une motivation des conclusions en paiement) et n'a pas de portée juridique distincte, auquel cas le recourant n'a aucun intérêt à recourir, puisque sa conclusion est sans portée (un intérêt est requis pour exercer toutes voies de droit: ATF 130 III 102 consid. 1.3 p. 105; 127 III 429 consid. 1b p. 431; 126 III 198 consid. 2b p. 201); soit cette conclusion avait une portée juridique distincte et il faut en déduire, puisqu'elle est nouvelle, que la décision prise par l'autorité cantonale était fondée.

2.3 Invoquant le droit cantonal, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir écarté des faits concernant les rapports d'amitié entre les parties et le manque d'expérience du recourant dans la gestion des bars, en considérant qu'ils étaient nouveaux.

Le recourant ne prétend pas que l'on se trouverait dans l'un des cas particuliers qui permettrait à la Chambre des recours de compléter l'administration des preuves. Il n'indique pas non plus quel point de fait précis aurait été allégué par lui en première instance ou résulterait des pièces du dossier et aurait été considéré à tort comme nouveau par la cour cantonale. Ainsi, l'argumentation présentée, qui reste dans le vague, est impropre à démontrer l'arbitraire. Il n'apparaît pas que ces faits puissent modifier l'issue du litige (art. 97 al. 1 LTF).

2.4 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves arbitrairement en ne retenant pas l'existence d'une erreur de sa part ou d'un dol de la part de l'intimé.

Il y a erreur lorsqu'une personne, en se faisant une fausse représentation de la situation, manifeste une volonté qui ne correspond pas à celle qu'elle aurait exprimée si elle ne s'était pas trompée. Savoir si une personne, au moment de passer un acte juridique, se trouvait dans l'erreur est une question de fait (ATF 134 III 643 consid. 5.3.1 p. 650; 118 II 58 consid. 3a p. 62; 113 II 25 consid. 1a p. 27). Nul ne peut invalider un acte juridique sur la base des art. 23 ss CO si, en réalité, il n'était pas dans l'erreur (ATF 128 III 70 consid. 1b p. 74). Il incombe à celui qui invoque une erreur pour échapper aux conséquences d'un acte juridique d'apporter la preuve que ses représentations internes étaient erronées (Bruno Schmidlin, in Commentaire romand, CO I, 2003, n° 61 ad art. 23 -24 CO; du même auteur, in Berner Kommentar, 1995, n° 434 ad art. 23 -24 CO; Ingeborg Schwenzer, in Basler Kommentar, OR I, 4e éd. 2007, n° 12 ad art. 23 CO; Max Kummer, in Berner Kommentar, 1962, n° 292 ad art. 8 CC; Hans Schmid, in Basler Kommentar, ZGB I, 3e éd. 2006, n° 61 ad art. 8 CC).

Il y a dol au sens de l'art. 28 CO lorsque le cocontractant, de manière illicite, fait croire à des faits faux ou dissimule des faits vrais, alors que ceux-ci sont déterminants pour la décision de son partenaire de conclure le contrat ou, à tout le moins, de le conclure aux conditions convenues (ATF 132 II 161 consid. 4.1 p. 165 s.). Savoir dans quelles circonstances se sont déroulés les pourparlers, respectivement la conclusion du contrat, et s'il y a eu un comportement trompeur de la part d'une partie relève des constatations de fait (arrêt 4C.227/2003 du 9 décembre 2004 consid. 5.3.1). Il incombe à celui qui invoque un dol pour échapper aux conséquences d'un acte juridique d'apporter la preuve qu'il y a eu une tromperie et que celle-ci l'a déterminé à contracter (cf. ATF 129 III 320 consid. 6.3 p. 327;Bruno Schmidlin, in Commentaire romand, CO I, 2003, n° 49 ad art. 28 CO; du même auteur, in Berner Kommentar, 1995, n° 171 ad art. 28 CO; Ingeborg Schwenzer, in Basler Kommentar, OR I, 4e éd. 2007, n° 26 ad art. 28 CO; Max Kummer, in Berner Kommentar, 1962, n° 292 ad art. 8 CC; Hans Schmid, in Basler Kommentar, ZGB I, 3e éd. 2006, n° 61 ad art. 8 CC).

Ainsi, la cour cantonale n'a pas violé les règles du droit fédéral sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC) en admettant qu'il incombait au recourant de prouver qu'il avait été victime d'une tromperie ou qu'il se trouvait dans l'erreur au moment de signer l'avenant.

Même à lire le recours, on ne voit pas que l'intimé ait, de manière illicite, affirmé un fait faux, dissimulé un fait vrai ou conforté une erreur préexistante (cf. art. 146 al. 1 CP). La cour cantonale n'a donc pas apprécié les preuves de manière arbitraire en concluant qu'il n'y avait pas eu d'acte de tromperie. En l'absence de tromperie, c'est à juste titre qu'elle a écarté le moyen tiré du dol (art. 28 CO).

Le recourant n'a pas réussi à prouver qu'il aurait signé l'avenant sans le lire. Il n'a pu produire à ce sujet aucun témoin et il apparaît totalement invraisemblable qu'un entrepreneur signe un avenant à un contrat de société sans même le lire, même s'il a des rapports d'amitié avec son cocontractant et s'il n'a pas d'expérience dans la gestion des bars. En considérant cette version des faits comme non prouvée, la cour cantonale n'a pas apprécié les preuves de manière arbitraire.

Dès lors qu'il faut admettre que le recourant a lu le contrat avant de le signer, on ne peut pas imaginer qu'il ait été dans l'erreur sur sa portée. Ce document bref (deux pages), clairement intitulé "Avenant au contrat de société", indique clairement qu'il s'agit de mettre fin au contrat de société signé le 8 février 2000 et que le recourant doit recevoir des sommes d'argent destinées à solder les prétentions qu'il pourrait avoir en raison de ses mises de fonds ou autres investissements dans le bar. En concluant qu'il n'était pas prouvé que le recourant ait été dans l'erreur au moment de signer ce document, la cour cantonale n'a pas apprécié les preuves de manière arbitraire.

2.5 Le recourant tente de soutenir que, même si l'avenant est valable, il peut encore prétendre à des participations au bénéfice.

Le grief est mal formulé en ce sens qu'il ne s'agit pas d'un problème d'arbitraire, mais d'application des règles du droit fédéral quant à l'interprétation des clauses contractuelles (art. 18 CO; sur les règles d'interprétation: ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.).

Si la cour cantonale, procédant à une appréciation des preuves, a retenu que les parties se sont réellement mises d'accord, lors de la conclusion de l'avenant, sur les conditions de la dissolution de leur société simple, il s'agit d'une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Si l'on admet que la question est restée douteuse (l'erreur étant simplement non prouvée), il faut alors interpréter les dispositions contractuelles selon le principe de la confiance, ce qui constitue une question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement. Même si l'on retient cette deuxième hypothèse qui est plus favorable au recourant, le moyen ne peut être que rejeté. En effet, l'avenant constitue clairement, comme le montre sa dénomination, une modification de l'accord initial et règle de manière complète les conditions de la dissolution de la société simple. Dès lors que le recourant, en signant ce document, a déclaré que les sommes à verser par l'intimé constituaient une contre-prestation appropriée pour tous ses investissements, il est clair qu'il ne peut pas prétendre à d'autres prestations. Le recourant ne peut pas se référer au contrat initial, puisque celui-ci a précisément été amendé par l'avenant, qui
règle les conditions de la dissolution de la société simple. Bien que l'avenant prévoie que les relations entre les parties prendront fin au moment du dernier versement de l'intimé en octobre 2006, il est logique d'admettre - le recourant n'ayant plus fait d'apport ni assumé de dettes depuis la signature de l'avenant - que la société n'avait alors pas d'autre but que sa liquidation (par les versements de l'intimé) et que le recourant n'avait pas d'autres droits que ceux résultant de l'avenant dont le but est précisément de liquider les comptes entre les parties. La cour cantonale n'a donc pas davantage violé les règles de droit fédéral sur l'interprétation des manifestations de volonté.

S'il est vrai que le recourant a signé un avenant qui se révèle défavorable pour lui, surtout en considérant l'évolution du cabaret-dancing, il n'en demeure pas moins lié par son accord et il ne peut s'en prendre qu'à lui-même.

3.
Il ressort des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civil est rejeté.

3.
Les frais judiciaires fixés à 2'500 fr. sont mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 novembre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
¹	L'erreur est essentielle, notamment:
¹	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
²	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
³	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
⁴	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
²	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
³	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 28 - 1 La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
¹	La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
²	La partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.