RR.2017.86 - 2017-10-03 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2017.86-87

Arrêt du 3 octobre 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., 2. B. SA, tous deux représentés par Me François Roger Micheli et Me Marc Joory, avocats, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte par la France pour des faits de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire français et depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014. L'attention de l'Autorité des marchés financiers française (ci-après: AMF) a été attirée dès 2006 sur de nombreuses transactions de nature inhabituelle effectuées en France sur des produits dérivés relatifs à des valeurs cotées en bourse intitulés « contract for difference » (ci-après: CFD) par notamment C. et A. respectivement par des structures leur étant liées, parmi lesquelles B. SA ayant son siège à Genève et dont A. est président. Ceux-ci sont suspectés en effet d'intervenir sur le marché peu avant la publication d'une information privilégiée et d'en retirer des bénéfices substantiels. Les transactions incriminées concernent les titres D., E., F., G., H., I., J., K., L. (pièces MPC, onglet 1, demande d’entraide).

B. Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris a adressé le 14 novembre 2014 une demande d'entraide à la Suisse, aux termes de laquelle il requérait l'identification des titulaires de différents numéros de téléphone et la communication des relevés d'appels y relatifs pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014. Il demandait également l'interception des conversations téléphoniques sur les lignes précitées à compter de la réception de la demande d'entraide et pour une durée de deux mois. L'autorité requérante priait en outre les autorités suisses de ne pas informer les personnes visées par les mesures sollicitées afin de préserver le secret de l'enquête (pièces MPC, dossier RH.14.0195, onglet 1, demande d’entraide).

C. Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; pièces MPC, dossier RH.14.0195, onglet 2, réception de la délégation).

D. Le 17 novembre 2014, le MPC a rendu une décision d'entrée en matière qui ordonnait notamment la remise anticipée des données de la surveillance téléphonique avant l’exercice par les parties de leur droit d’être entendu, l’utilisation à titre probatoire des données transmises étant cependant interdite jusqu’à autorisation donnée par lesdites autorités (pièces MPC, dossier RH.14.0195, onglet 3, ordonnance d’entrée en matière).

E. Le même jour, le MPC a par ailleurs ordonné la surveillance en temps réel, du 18 novembre au 19 décembre 2014, d’un raccordement correspondant au numéro 1 détenu par B. SA mais utilisé par A. (pièces MPC, dossier RH.14.0195, onglet 9, rubrique 9.104 B. SA, ordonnance de surveillance).

Le 17 novembre 2014 toujours, le MPC a adressé au Tribunal des mesures de contraintes (ci-après: TMC) une requête d'autorisation de la surveillance susmentionnée (pièces MPC, dossier RH.14.0195, onglet 9, rubrique 9.104 B. SA, requête d’autorisation de surveillance).

Le 19 novembre 2014, le TMC a autorisé la surveillance active requise (pièces MPC, dossier RH.14.0195, onglet 9, rubrique 9.100 général, réception de la décision).

F. Le 10 décembre 2014, des représentants de l’autorité requérante ont pu accéder aux données de la surveillance. Toutefois, aucune transmission anticipée des données n’est effectivement intervenue (pièces MPC, dossier RH.14.0195, onglet 9, rubrique 9.100 général, note au dossier).

G. Le 11 mai 2015, le MPC a informé le mandataire de A. et B. SA de ladite surveillance active opérée entre les 18 novembre et 15 décembre 2014, laquelle avait été maintenue secrète jusqu'alors pour éviter tout risque de collusion (pièces MPC, dossier RH.14.0195, onglet 14, rubrique 14.102, communication de la surveillance).

H. Le 3 novembre 2015, la Cour de céans a déclaré irrecevables les recours interjetés tant par A. que par B. SA contre la décision d’entrée en matière du 17 novembre 2014 ainsi que contre la décision d’autorisation de la surveillance du TMC du 19 novembre 2014 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.146-147). Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours déposés par les deux précités contre dit arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 1C_602/2015 du 23 novembre 2015).

I. Le 4 mars 2016, l’autorité requérante a transmis au MPC une demande d’entraide complémentaire datée du 25 janvier 2016 expliquant que ses investigations portaient également sur le titre de M. Les transactions suspectes concernaient notamment A., lequel par l’achat et la revente de ces titres aurait généré une plus-value de EUR 5'143'270.-- (pièces MPC, dossier RH.16.0061, onglet 1, transmission CRI complémentaire).

Le 4 avril 2016, le MPC a rendu une ordonnance d’entrée en matière complémentaire à ce sujet (pièces MPC, dossier RH.16.0061, onglet 4, ordonnance d’entrée en matière complémentaire). Le même jour, il a déposé une nouvelle demande d’autorisation de surveillance devant le TMC portant sur l’exploitation des données en lien avec ce nouveau volet. Le TMC a autorisé dite exploitation le 6 avril 2016 (pièces MPC, dossier RH.16.0061, onglet 8, décision admise).

Le 21 avril 2016, le MPC a ordonné la transmission anticipée à l’autorité requérante des résultats de la surveillance relative à M. (pièces MPC, dossier RH.16.0061, onglet 4, ordonnance d’entrée en matière complémentaire); ils lui ont été communiqués le 29 avril 2016 (pièces MPC, dossier RH.16.0061, onglet 18, transmission anticipée). A. et B. SA en ont été informés le 4 août 2016 seulement (act. 1.2 p. 7). Invités à se prononcer sur le principe et l’étendue de l’entraide, ils s’y sont opposés le 5 octobre 2016 (act. 1.2 p. 8).

J. Le 10 mars 2017, le MPC a rendu une ordonnance de clôture dans laquelle il a, d’une part, constaté être incompétent pour connaître de la validité des décisions du TMC et, d’autre part, a refusé une demande de suspension, admis la demande d’entraide et son complément et a décidé la transmission à l’autorité requérante des enregistrements vocaux, sms, retranscriptions, données techniques relatives aux communications, journaux des contacts et des identifications ainsi que le rapport de police du 31 mars 2015 portant sur le numéro 1 précité (act. 1.2).

K. Par acte commun du 12 avril 2017, A. et B. SA recourent devant la Cour des plaintes contre ce prononcé (act. 1) et concluent:

« A la forme

1. Recevoir le présent recours.

Préalablement

2. Inviter le Ministère public de la Confédération et l’Office fédéral de la justice à aviser l’autorité requérante que (i) la transmission anticipée de surveillance téléphonique dans l’affaire portant les références de l’autorité requérante 2365/14/3 et 2365/15/17 est illicite, (ii) le présent recours bénéficie ex lege de l’effet suspensif et (iii) aucune utilisation quelle qu’elle soit ne peut être faite des enregistrements vocaux, SMS, retranscriptions et données techniques relatives aux communications, ainsi que des journaux, des contacts et des identifications transmises avant droit connu au fond.

Au fond

3. Annuler la décision de clôture en matière d’entraide judiciaire rendue par le Ministère public le 10 mars 2017 dans le cadre de la procédure portant références Rh.14.0195.

4. Inviter le Ministère public de la Confédération et l’Office fédéral de la justice à aviser l’autorité requérante qu’aucune utilisation quelle qu’elle soit ne peut être faite des enregistrements vocaux, SMS, retranscriptions et données techniques relatives aux communications, ainsi que des journaux, des contacts et des identifications transmises.

5. Condamner tout opposant aux dépens comprenant une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires de B. SA et Monsieur A. »

Pour motifs, ils invoquent essentiellement une violation des dispositions légales relatives à la surveillance secrète, du principe de proportionnalité et de celui de subsidiarité.

L. Le 2 mai 2017, l’OFJ renonce à formuler des observations et se rallie à la décision entreprise (act. 6). Le 8 mai 2017, le MPC conclut au rejet du recours sous suite de frais (act. 8). Ces observations ont été communiquées aux recourants pour information (act. 9).

M. Le 27 mars 2017, le Tribunal fédéral, saisi d’un recours contre un arrêt rendu par la Cour de céans le 21 décembre 2016 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.175-176) déclarant irrecevable le recours interjeté le 15 août 2016 par A. et B. SA contre la décision incidente du 21 avril 2016 (supra let. I) a considéré que, faute de base légale ou conventionnelle, la remise anticipée des résultats des surveillances téléphoniques telle que décidée par le MPC ne pouvait être admise. En revanche, au vu de la décision de clôture intervenue entretemps, la Haute Cour a refusé d’annuler formellement ou de modifier les décisions incidentes du MPC. Elle a en effet retenu que, selon la jurisprudence, lorsque des renseignements font l'objet d'une transmission prématurée, il n'y a pas forcément lieu d'en demander la restitution. De fait, le vice peut encore être réparé par la suite lorsqu'il apparaît, après avoir permis aux parties intéressées de faire valoir leurs objections, que les conditions d'octroi de l'entraide judiciaire sont réalisées et que les renseignements litigieux doivent de toute façon aboutir en mains de l'autorité requérante (ATF 143 IV 186).

N. Compte tenu de cet arrêt et de la portée qu’il pouvait avoir dans la présente cause, les parties se sont vues octroyer un délai au 18 septembre 2017 pour faire valoir leurs éventuelles observations y relatives (act. 10).

Le 15 septembre 2017, le MPC considère que les arrêts précités n’affectent en rien le dispositif de la décision de clôture entreprise (act. 12), avis partagé par l’OFJ le 17 septembre 2017 (act. 13).

Le 28 septembre 2017, les recourants persistent dans leurs conclusions. Ils se réfèrent en outre à une décision rendue le 21 juillet 2017 par le Conseil constitutionnel français déclarant contraire à la constitution française l’article du code monétaire et financier qui avait permis à l’AMF d’accéder aux données électroniques des prévenus (act. 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71].

3.

3.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par celle-ci. Les recourants ont tous deux la qualité pour agir (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.142-143/RR.2015.144-145 du 30 octobre 2015, consid. 5.3.4).

3.2 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 12 avril 2017, le recours est intervenu en temps utile.

3.3 Le recours étant recevable, il y a lieu d'entrer en matière.

4.

4.1 Dans leurs conclusions notamment, les recourants demandent que le MPC informe l’autorité requérante qu’aucune utilisation ne peut être faite des éléments qui lui ont déjà été transmis en lien avec la surveillance technique effectuée.

4.2 Compte tenu de la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral rendue après le dépôt du présent recours, mais dans ce même complexe de faits (supra let. M), le grief que les recourants font valoir quant à l’illicéité de la transmission anticipée est fondé (ATF 143 IV 186 consid. 2.3). En revanche, conformément à ce qu’a décidé la Haute Cour, cela n’entraîne pas pour autant ipso facto l’annulation formelle ou la modification des décisions incidentes rendues par le MPC ni d'ordonner, comme le voudraient les recourants, une intervention auprès de l'autorité requérante (arrêt précité du Tribunal fédéral, consid. 3). Il y a lieu en effet d’examiner au préalable la validité de la décision de clôture ici contestée. Sur ce point, les recourants ne peuvent donc être suivis. Cela étant, il sera tenu compte de cette configuration particulière dans le décompte des frais.

5.

5.1 Les recourants invoquent au surplus qu'in casu le principe de la proportionnalité est violé sous l’angle de l’utilité potentielle. Pour motifs, ils soutiennent notamment qu’aucun tri n’a été effectué dans les éléments dont la transmission est envisagée puisque selon eux il est patent que les écoutes téléphoniques retranscrites n’ont aucun lien avec les opérations figurant dans les demandes d’entraide. Ils soulignent, par exemple, qu’aucune des conversations interceptées n’a été nouée avec l’une ou l’autre des personnes figurant sur la liste des initiés primaires établie par l’autorité requérante. Ils rappellent en outre que dans sa demande l’autorité requérante avait sollicité les mesures techniques contestées dans l’espoir « d’intercepter en temps réel une conversation relative à une transaction réalisée sur la base d’information privilégiée » afin de « fournir une preuve des agissements délictueux des différents protagonistes de l’enquête », mais que tel n’a pas été le cas.

5.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité requise d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6). Cependant, il appartient à l'Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2. 2). Certes, il se peut que les pièces litigieuses ne concernent pas la réception du produit d'infractions pénales ou des virements illicites. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur la base d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Concrètement, l'autorité étrangère peut notamment être autorisée à consulter le dossier de la procédure nationale menée par l'Etat requis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 7; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 280 et les références citées). La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant
est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe dit de l'utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 3.1). C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 723, p. 748 s.). Enfin, sous l'angle du principe de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque comme en la présente espèce les faits poursuivis s'étendent sur une longue période.

5.3 La demande d’entraide de novembre 2014 requérait expressément de la part des autorités suisses d’abord l’identification des titulaires de certains numéros de téléphone, au nombre desquels celui utilisé par A. Elle sollicitait en outre à ce propos la communication de leurs relevés d’appels pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, et ce, afin d’identifier d’éventuels contacts entre les différentes personnes visées par les investigations françaises: C., N., A., mais aussi O. et P. ou tout autre intervenant identifié, avant la réalisation des transactions litigieuses. Cela étant, force est de relever que le MPC n’est pas allé au-delà des conclusions de la demande d’entraide, bien au contraire, ce d’autant que plusieurs conversations téléphoniques enregistrées se déroulent précisément entre les personnes mises en cause par les autorités requérantes. Les recourants soutiennent que de telles mesures intervenaient trop tard par rapport aux dates des infractions reprochées. Ils oublient ce faisant que l’autorité requérante souhaitait, par le biais des écoutes, élucider les relations entre les différents protagonistes des opérations sous enquête. Afin d’atteindre ce but, il était aussi nécessaire d’aller au-delà de la fenêtre temporelle dessinée par les dates des infractions suspectées. Etant donné la nature des infractions en question, il n’est pas rare qu’après des ententes intervenues avant les transactions, les gains découlant d’opérations d’initiés soient répartis entre les différents acteurs une fois terminée la transaction sur les titres manipulés. Dès lors, même des conversations téléphoniques chronologiquement antérieures ou postérieures à la période critique sont potentiellement utiles à l’enquête. Cette façon de procéder est conforme à la jurisprudence citée (supra consid. 5.2) qui considère comme étant propre à l’entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il en découle que rien ne peut être reproché au MPC quant à la procédure mise en place in casu,

6. Les recourants contestent également le bien-fondé de la transmission anticipée des conversations interceptées les 19 et 20 novembre 2014.

Dans la mesure où dans son arrêt du 27 mars 2017 (supra let. M), le Tribunal fédéral a admis qu’une telle remise n’aurait pas dû avoir lieu faute de base légale, ce grief n’a en l’état plus à être examiné, quelle que soit la motivation développée par les recourants à l’appui de ce dernier.

En revanche, compte tenu du fait que dans sa demande complémentaire du 25 janvier 2016 l’autorité requérante fait expressément mention d’une dépêche parue le 19 novembre 2014 relative à M. (supra let. I) et que dans une conversation du 20 novembre 2014, A. y fait spécifiquement référence, sa remise aujourd’hui apparaît parfaitement justifiée. Il en est de même des autres enregistrements puisque, on l’a vu, ils permettent de vérifier les contacts que les prévenus auraient eu entre eux en lien avec la réalisation des transactions suspectes.

7.

7.1 Les recourants se réfèrent par ailleurs à une décision du Conseil constitutionnel français du 21 juillet 2017 par laquelle ce dernier a déclaré contraire à la constitution française l’article du code monétaire et financier ayant permis à l’AMF d’accéder aux données électroniques des prévenus. Ils considèrent dès lors que le MPC doit s’assurer de la conformité au droit dans l’Etat requérant de la procédure ayant porté à la demande d’entraide.

7.2 L’argument tombe à faux. En effet, en règle générale l’Etat requis n’a pas à examiner la validité des moyens de preuve recueillis par l’Etat requérant. En outre, il ne lui appartient pas de prendre en compte dans le cadre de la procédure d’entraide des éléments à décharge que la personne soumise à des mesures de contrainte pourrait lui soumettre, de nature à mettre en échec la poursuite ouverte dans l’Etat requérant: c’est à ce dernier et à lui seul d’examiner le bien-fondé de l’accusation (Zimmermann, op. cit., no 299). En conséquence, le sort de la procédure devant le Conseil constitutionnel français ne saurait avoir en l’état d’incidence sur celui de la présente procédure d’entraide, ce d’autant que cette institution a décidé de reporter l’abrogation de la disposition contestée au 31 décembre 2018 (act. 20.1 p. 5 pt 12).

8.

8.1 Les recourants font enfin valoir que la transmission des documents et données collectés viole le principe de la subsidiarité. Selon eux, puisque des perquisitions ont aussi été menées à la demande des autorités requérantes et que ces dernières ont reçu les documents saisis à cette occasion, ces éléments devraient suffire sans qu’il soit nécessaire de transmettre les données issues des mesures de surveillance.

8.2 L’argument est inopérant. Il ressort en effet clairement de la demande d’entraide que les autorités françaises sollicitaient expressément qu’il soit procédé à des écoutes téléphoniques. Face à cette requête, l’autorité d’exécution ne pouvait se soustraire à la mise en place d’une telle mesure, ce d’autant que l’on ne voit pas quelle autre solution moins incisive aurait pu permettre d’intercepter des conversations téléphoniques en temps réel. Partant, ce grief doit être écarté.

9. Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé est rejeté.

10. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l'occurrence être réduit du fait que les recourants étaient fondés à s’en prendre à une transmission anticipée des données recueillies par le biais des contrôles téléphoniques ordonnés (supra consid. 4.2). Ils supporteront dès lors solidairement des frais réduits et fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les recourants ayant versé CHF 5'000.-- à titre d'avance de frais, l'émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde par CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument réduit de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde de l'avance de frais versée par CHF 1'000.--.

Bellinzone, le 4 octobre 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me François Roger Micheli et Me Marc Joory, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 39 Verhältnis zu anderen Übereinkommen und Vereinbarungen - 1. Dieses Übereinkommen lässt die Rechte und Pflichten aus mehrseitigen völkerrechtlichen Übereinkünften über besondere Fragen unberührt.
¹	Dieses Übereinkommen lässt die Rechte und Pflichten aus mehrseitigen völkerrechtlichen Übereinkünften über besondere Fragen unberührt.
²	Die Vertragsparteien des Übereinkommens können untereinander zwei- oder mehrseitige Übereinkünfte über Fragen schliessen, die in diesem Übereinkommen geregelt sind, um seine Bestimmungen zu ergänzen oder zu verstärken oder die Anwendung der darin enthaltenen Grundsätze zu erleichtern.
³	Haben zwei oder mehrere Vertragsparteien bereits eine Vereinbarung oder einen Vertrag über einen Gegenstand geschlossen, der in diesem Übereinkommen geregelt ist, oder haben sie ihre Beziehungen hinsichtlich dieses Gegenstands anderweitig geregelt, so sind sie berechtigt, anstelle dieses Übereinkommens die Vereinbarung, den Vertrag oder die Regelung anzuwenden, wenn dies die internationale Zusammenarbeit erleichtert.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 63 Grundsatz - 1 Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
¹	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
²	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
^a	die Zustellung von Schriftstücken;
^b	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
^c	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
^d	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten.110
³	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
^a	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
^b	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
^c	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
^d	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft.111
⁴	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
⁵	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.