Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_907/2013

Urteil vom 3. Oktober 2014

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Denys, Oberholzer, Rüedi,
Gerichtsschreiberin Andres.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Urban Baumann,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Mehrfache Widerhandlung gegen die Gesundheitsverordnung (etc.); Verletzung des Anklageprinzips, Willkür,

Beschwerde gegen den Entscheid des
Kantonsgerichts Schwyz vom 5. August 2013.

Sachverhalt:

A.
X.________ ist als Zahntechniker und Zahnprothetiker bei der A.________ AG mit Praxen in U.________ und V.________ angestellt. Er hält 80 % der Aktien und seine Ehefrau 20 %. Er ist einziges Mitglied des Verwaltungsrats. Die Staatsanwaltschaft wirft X.________ vor, in der Zeit vom 1. Januar 2008 bis 27. Juli 2010 insgesamt 2'300 zahnärztliche Eingriffe ohne Bewilligung vorgenommen und in 66 Fällen rezeptpflichtige Medikamente an seine Patienten abgegeben zu haben.

B.
Das Bezirksgericht Schwyz verurteilte X.________ wegen mehrfacher vorsätzlicher Widerhandlung gegen § 55 Abs. 1 lit. a i.V.m. § 19 Abs. 1 lit. d der Gesundheitsverordnung des Kantons Schwyz vom 16. Oktober 2002 (GesV/SZ; SRSZ 571.110; mit RRB vom 17. Dezember 2013 wurde der Erlasstitel per 1. Januar 2014 auf Gesundheitsgesetz [GesG] geändert, Abl 2013 2930 ff.) in mindestens 1'150 Fällen und mehrfacher vorsätzlicher Widerhandlung gegen Art. 86 Abs. 1 lit. c
SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée
LPTh Art. 86 Crimes et délits - 1 Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42;
b  recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions découlant de l'art. 42a, al. 2;
c  contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test, sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l'art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection ou de sécurité requises;
d  met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi, ou utilise des dispositifs médicaux sans que les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation soient remplies;
e  contrevient au devoir de diligence visé à l'art. 48 ou néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
f  effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi;
g  contrefait, falsifie ou désigne de manière inexacte des médicaments ou des dispositifs médicaux ou s'il met sur le marché, utilise, importe ou exporte des médicaments ou des dispositifs médicaux contrefaits, falsifiés ou désignés de manière inexacte ou en fait le commerce à l'étranger;
h  contrevient à l'une des interdictions visée à l'art. 55;
i  met sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 2a;
j  propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de tissus humains ou des cellules humaines ou utilise de tels tissus ou cellules pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a;
k  prélève ou utilise des tissus humains ou des cellules humaines pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a en l'absence de consentement au prélèvement.
2    Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a à g et i à k:242
3    Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, c, d, f, g et i à k, agit en tant que membre d'une bande se livrant de manière systématique au trafic illicite de produits thérapeutiques.243
4    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.244
i.V.m. Art. 87 Abs. 1 lit. f
SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée
LPTh Art. 87 - 1 Est passible d'une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:246
1    Est passible d'une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:246
a  fabrique, met sur le marché, importe ou exporte des produits thérapeutiques ou des excipients non conformes aux exigences figurant dans la Pharmacopée, ou en fait le commerce à l'étranger;
b  contrevient aux dispositions sur la publicité pour les médicaments;
c  contrevient aux obligations de déclarer, d'enregistrer ou de publier prévues par la présente loi;
d  contrevient à l'obligation d'étiqueter, de tenir un registre, d'archiver ou de collaborer;
e  enfreint l'obligation de garder le secret, à moins qu'il y ait infraction aux art. 162, 320 ou 321 du code pénal248;
f  commet une infraction visée à l'art. 86, al. 1, let. a à g, si son infraction concerne un produit thérapeutique destiné à son usage personnel, des médicaments en vente libre ou des dispositifs médicaux entrant dans la classe I selon l'annexe IX de la directive 93/42/CEE250;
g  ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée avec indication de la peine prévue au présent article;
h  contrevient à l'obligation de transparence au sens de l'art. 56.
2    Si l'auteur agit par métier, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, b, e et f, il est puni d'une peine pécuniaire.253
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.254
4    La tentative et la complicité sont punissables.
5    La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans.
6    Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la condamnation.
des Bundesgesetzes vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG; SR 812.21) in mindestens 33 Fällen. Im Übrigen stellte es das Verfahren wegen Verjährung ein. Es büsste ihn mit Fr. 25'000.-- und zog Fr. 100'000.-- als unrechtmässig erwirtschafteten Gewinn ein.

Auf Berufung von X.________ stellte das Kantonsgericht Schwyz fest, dass das bezirksgerichtliche Urteil hinsichtlich der Einstellung in Rechtskraft erwachsen ist. Es sprach X.________ in 133 Fällen vom Vorwurf der mehrfachen vorsätzlichen Widerhandlung gegen die GesV/SZ frei. Die übrigen Schuldsprüche, die Busse und die Einziehung bestätigte es.

C.
X.________ beant ragt mit Beschwerde in Strafsachen, der angefochtene Entscheid sei mit Ausnahme von Ziff. 1 (Feststellung der Rechtskraft) und Ziff. 2 Abs. 1a (Freispruch) aufzuheben. Er sei von Schuld und Strafe freizusprechen, und auf eine Einziehung sei zu verzichten.

D.
Das Kantonsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz lässt sich vernehmen, ohne einen Antrag zu stellen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer erachtet das Anklageprinzip als verletzt. Die Sachverhaltsumschreibung in der Anklageschrift genüge den Ansprüchen an ein faires Verfahren im Sinne von Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK nicht. Es müsste erwähnt werden, wann welche Widerhandlung an welchem Patienten vorgenommen worden sein soll. Die Anklageschrift sei in zeitlicher und örtlicher Hinsicht sowie in Bezug auf die Tatausführung nicht hinreichend konkretisiert. Die fehlende zeitliche Individualisierung führe dazu, dass er nicht prüfen könne, welche Handlungen bereits verjährt seien. Die vorinstanzliche Argumentation, er habe anhand seiner EDV-Eintragungen nachvollziehen können, in welchen Fällen die ihm zugerechneten Arbeiten von einem Zahnarzt ausgeführt worden seien, führe zu einer Umkehr der Beweislast.

1.2. Die Vorinstanz erwägt, aufgrund der geringen Strafdrohung (Busse bis Fr. 100'000.--) seien an das Akkusationsprinzip reduzierte Anforderungen zu stellen. Die Vorwürfe seien in sachlicher und örtlicher Hinsicht präzise umschrieben, was eine hinreichende Individualisierung der zu beurteilenden Taten erlaube und die relative zeitliche Unbestimmtheit der Anklage aufzuwiegen vermöge. Der Beschwerdeführer habe aufgrund der Angaben zu den Tatvorwürfen und der Hinweise auf konkrete Aktenstellen hinreichend erkennen können, welche Vorfälle Gegenstand der Anklage seien (Entscheid S. 16 f.).

1.3. Nach dem Anklagegrundsatz (Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO) bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens und dient der Information der beschuldigten Person (Umgrenzungs- und Informationsfunktion). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Das Anklageprinzip bezweckt zugleich den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und dient dem Anspruch auf rechtliches Gehör (BGE 133 IV 235 E. 6.2 f. S. 244 f.; Urteil 6B_130/2012 vom 22. Oktober 2012 E. 6.2, nicht publ. in: BGE 138 IV 209; je mit Hinweisen).

1.4. Dem Beschwerdeführer wird in der Anklageschrift vorgeworfen, vom 1. Januar 2008 bis 27. Juli 2010 in seinen beiden Praxen ohne Bewilligung bewilligungspflichtige zahnärztliche Eingriffe, namentlich 327 Untersuchungen, 133 Röntgenbilder, 130 Anästhesien, 172 Zahnreinigungen, 273 chirurgische Behandlungen, 958 konservierende Behandlungen, 71 orthodentische Behandlungen, 3 Setzungen von Implantatpfeilern, 228 Beschleifungen von Zähnen und 5 Parodontitisbehandlungen durchgeführt zu haben. Er habe gewusst, dass es sich bei diesen Eingriffen um Zahnärzten vorbehaltene, bewilligungspflichtige Behandlungen handelt. In der gleichen Zeitspanne habe er in 66 Fällen rezeptpflichtige Arzneimittel an seine Patienten abgegeben, im Wissen, dass er dazu nicht berechtigt ist (Anklageschrift vom 22. Dezember 2010 S. 2).

1.5. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt (Entscheid S. 16), ist unter dem Gesichtspunkt der Informationsfunktion des Anklageprinzips massgebend, dass die beschuldigte Person genau weiss, was ihr angelastet wird, damit sie ihre Verteidigungsrechte angemessen ausüben kann. Ungenauigkeiten in den Zeitangaben sind solange nicht von entscheidender Bedeutung, als für die beschuldigte Person keine Zweifel darüber bestehen können, welches Verhalten ihr vorgeworfen wird (siehe Urteile 6B_233/2010 vom 6. Mai 2010 E. 2.3 und 6B_830/2008 vom 27. Februar 2009 E. 2.4; je mit Hinweisen).

Vorliegend sind keine allzu hohen Anforderungen an das Anklageprinzip zu stellen (siehe Urteile 6B_432/2011 vom 26. Oktober 2011 E. 2.2 und 6B_333/2007 vom 7. Februar 2008 E. 2.1.4 mit Hinweis). Es trifft zwar zu, dass die allenfalls strafbaren Behandlungen zeitlich und sachlich eher vage umschrieben sind und einen weiten Zeitraum betreffen. Bei gehäuften und regelmässigen Delikten wird dem Anklagegrundsatz Genüge getan, wenn die Handlungen in zeitlicher und örtlicher Hinsicht lediglich approximativ umschrieben werden. Der Zeitraum ist auf eine bestimmte Dauer einzugrenzen, was vorliegend der Fall ist. Indem auf die Praxisstandorte des Beschwerdeführers verwiesen wird, sind die Tatorte hinreichend umschrieben. Dieser konnte anhand der Hinweise auf konkrete Aktenstellen, insbesondere das Gutachten, erkennen, welche Vorfälle Gegenstand der Anklage bilden. Der Gutachter wertete die Patientenakten aus und hielt fest, welche bewilligungspflichtigen Behandlungen der Beschwerdeführer vorgenommen haben soll. Diese werden zwar nicht nach Patientennamen und Behandlungsdaten aufgelistet, jedoch finden sich im Gutachten die Initialen sowie Geburtsdaten der Patienten. Gestützt darauf konnte der Beschwerdeführer anhand seiner EDV-Eintragungen
überblicken, welche Behandlungen ihm vorgeworfen werden (vgl. Entscheid S. 17). Darin liegt keine Umkehr der Beweislast, da vom Beschwerdeführer nicht verlangt wird, dass er seine Unschuld beweist. Vielmehr konnte er mittels Gutachten die Anklage nachvollziehen. Für den Beschwerdeführer war ersichtlich, welche Behandlungen Gegenstand der Anklage bilden. Die Vorwürfe sind in sachlicher und örtlicher Hinsicht genügend detailliert umschrieben, was eine hinreichende Individualisierung der Taten erlaubt und die relative zeitliche Unbestimmtheit der Anklage aufzuwiegen vermag (vgl. als Überblick über die bundesgerichtliche Rechtsprechung Urteil 6B_432/2011 vom 26. Oktober 2011 E. 2.3). Der Beschwerdeführer wurde in seinen Verteidigungsrechten nicht eingeschränkt.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung. Er bringt vor, die kantonalen Instanzen nähmen willkürlich an, 50 % der angeklagten Vorfälle seien nach dem 25. Mai 2008 erfolgt und nicht verjährt, obwohl die jeweiligen Tatzeitpunkte nie ermittelt worden seien. Gestützt auf den Grundsatz "in dubio pro reo" sei davon auszugehen, dass sämtliche Handlungen verjährt seien. Ferner rügt er unter anderem, die kantonalen Instanzen hätten gestützt auf das Gutachten festgestellt, er habe in 172 Fällen eine subgingivale Zahnreinigung vorgenommen, obwohl es sich um supragingivale Zahnreinigungen gehandelt habe, die einem Zahnprothetiker erlaubt seien. Der Gutachter habe sämtliche Zahnreinigungen, die in den Akten das Kürzel des Beschwerdeführers aufwiesen, als verboten taxiert, obwohl er dies anhand der Patientendossiers gar nicht habe beurteilen können. Indem die kantonalen Instanzen blind auf das widersprüchliche Gutachten abstellen würden, verfielen sie in Willkür.

2.2. Die Vorinstanz erwägt, die Vorbringen des Beschwerdeführers vermöchten keine erheblichen und unüberwindlichen Zweifel an der Richtigkeit der gutachterlichen Darstellungen zu streuen. Gemäss den Akten sei der Sachverständige bemüht gewesen, zwischen sub- und supragingivaler Zahnreinigung zu differenzieren. Er habe sich sowohl am SSO-Zahnarzttarif als auch am Curriculum eines Zahnprothetikers orientiert. Der Schluss der ersten Instanz, die Erkenntnisse im Gutachten seien stringent und überzeugend, weshalb darauf abzustellen sei, sei sachlich vertretbar. Deren Beweiswürdigung sei weder willkürlich noch verletze sie den Grundsatz "in dubio pro reo" (Entscheid S. 18 ff.).

Hinsichtlich der Verjährung führt die Vorinstanz mit Hinweis auf die erste Instanz aus, die gutachterlichen Erkenntnisse, wonach der Beschwerdeführer 2'300 zahnärztliche Behandlungen durchgeführt und 66 verschreibungspflichtige Medikamente abgegeben habe, bezögen sich auf den Zeitraum vom 1. Januar 2008 bis 27. Juli 2010. Es könne davon ausgegangen werden, dass zumindest 50 % der unerlaubten zahnärztlichen Behandlungen nach dem 25. Mai 2008 vorgenommen wurden. Die erste Instanz habe sich auf die Aussage des Sachverständigen gestützt, wonach es keine auffälligen Spitzenzeiten für die festgestellten Widerhandlungen gegeben habe und seiner Einschätzung nach nur rund 10 bis 15 % der fraglichen Behandlungen in die verjährte Phase vor dem 25. Mai 2008 fallen würden (Entscheid S. 23 f.; erstinstanzliches Urteil S. 11). Die Vorinstanz erwägt, bei den angeklagten Widerhandlungen gegen die GesV/SZ handle es sich um Übertretungen, die grundsätzlich in drei Jahren verjährten, weshalb die erste Instanz davon ausgegangen sei, dass im Zeitpunkt ihres Urteils am 25. Mai 2011 bereits eine unbekannte Anzahl von Übertretungen verjährt war. Bei einer Verkürzung des Tatzeitraums von 31 auf 26 Monaten sei die erste Instanz zugunsten des
Beschwerdeführers nicht lediglich von 20 %, sondern von 50 % ausgegangen. Dies sei nicht willkürlich. Ferner habe der Sachverständige festgestellt, dass sich die Behandlungen regelmässig auf die untersuchten 31 Monate verteilt hätten. Die Einzelhandlungen seien daher rechtlich als Einheit zu qualifizieren, weshalb die Verjährung gemäss Art. 98 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StGB erst mit der letzten Tätigkeit zu laufen begonnen habe. Folglich seien die Widerhandlungen gegen die GesV/SZ im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Urteils nicht verjährt gewesen (Entscheid S. 24 ff.).

2.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV ist (BGE 139 II 404 E. 10.1 S. 445 mit Hinweisen; zum Begriff der Willkür BGE 139 III 334 E. 3.2.5 S. 339; 138 I 49 E. 7.1 S. 51; je mit Hinweisen) oder wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Eine entsprechende Rüge muss klar vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 138 I 225 E. 3.2 S. 228 mit Hinweisen). Dem Grundsatz "in dubio pro reo" kommt in seiner vom Beschwerdeführer angerufenen Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor Bundesgericht keine Bedeutung zu, die über das Willkürverbot von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hinausgeht (BGE 138 V 74 E. 7 S. 82 mit Hinweisen).

Ob ein Gericht die in einem Gutachten oder Fachbericht enthaltenen Erörterungen für überzeugend hält oder nicht und ob es dementsprechend den Schlussfolgerungen der Experten folgen soll, ist eine Frage der Beweiswürdigung, die mit Beschwerde an das Bundesgericht wegen Verletzung des Willkürverbots aufgeworfen werden kann. Dasselbe gilt für die Frage, ob ein Gutachten in sich schlüssig ist. Das Gericht darf in Fachfragen nicht ohne triftige Gründe von Gutachten abweichen und muss Abweichungen begründen. Erscheint dem Gericht die Schlüssigkeit eines Gutachtens in wesentlichen Punkten zweifelhaft, hat es nötigenfalls ergänzende Beweise zur Klärung dieser Zweifel zu erheben. Das Abstellen auf eine nicht schlüssige Expertise bzw. der Verzicht auf die gebotenen zusätzlichen Beweiserhebungen kann gegen das Verbot der Willkür verstossen (vgl. BGE 138 III 193 E. 4.3.1 S. 198 f.; 136 II 539 E. 3.2 S. 547 f.; 133 II 384 E. 4.2.3 S. 391; je mit Hinweisen). Das trifft etwa zu, wenn das Gericht auf das Gutachten abstellt, obwohl der Sachverständige die an ihn gestellten Fragen nicht beantwortet, seine Erkenntnisse und Schlussfolgerungen nicht begründet oder diese in sich widersprüchlich sind oder die Expertise sonst wie an Mängeln krankt, die
derart offensichtlich und auch ohne spezielles Fachwissen erkennbar sind, dass sie das Gericht nicht hätte übersehen dürfen (Urteil 6B_487/2011 vom 30. Januar 2012 E. 3.1.2).

Ist die Kognition der kantonalen Vorinstanz in Sachverhaltsfragen auf Willkür beschränkt (vgl. Art. 398 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO), prüft das Bundesgericht frei, ob die Vorinstanz auf eine gegen das erstinstanzliche Urteil vorgebrachte Rüge der willkürlichen Beweiswürdigung hin zu Unrecht Willkür verneint und diese Verfassungsverletzung nicht behoben hat. Diese Prüfung läuft regelmässig darauf hinaus zu beurteilen, ob die erste Instanz die Beweise willkürlich gewürdigt hat. Trifft dies zu, hätte die Vorinstanz Willkür bejahen müssen. Bei der Begründung der Rüge, die Vorinstanz habe Willkür zu Unrecht verneint, muss sich der Beschwerdeführer daher auch mit den Erwägungen der ersten Instanz auseinandersetzen (siehe Urteile 6S.46/2005 vom 2. Februar 2006 E. 2.3, nicht publ. in: BGE 132 IV 70, und 6B_696/2011 vom 6. März 2012 E. 2; je mit Hinweisen).

2.4. Die erste Instanz stützte sich hauptsächlich auf das Gutachten von Dr. med. dent. B.________. Dieser prüfte anhand der Patientenkarten und des EDV-Programms der A.________ AG, welche bewilligungspflichtigen Behandlungen der Beschwerdeführer in der Zeit vom 1. Januar 2008 bis am 27. Juli 2010 vorgenommen hatte. Der Sachverständige wertete insgesamt 2'528 Patientenakten aus und stellte 2'300 unzulässige Behandlungen fest (erstinstanzliches Urteil S. 11). In welchem Zeitpunkt diese Behandlungen vorgenommen worden waren, hielt er im Gutachten nicht fest (kantonale Akten, U-act. 9-32). Hinsichtlich der Verjährung stellte die erste Instanz einzig auf die Aussage des Gutachters ab, wonach es keine auffälligen Spitzenzeiten der Behandlungen gegeben habe, weshalb er schätze, dass 10 bis 15 % in der Zeit vom 1. Januar 2008 bis 25. Mai 2008 stattgefunden hätten (erstinstanzliches Urteil S. 11; kantonale Akten, Protokoll HV, act. 2 S. 16 f.). Der Berechnung des einzuziehenden Betrags legte sie wiederum die Angaben des Sachverständigen zugrunde. Dieser habe anhand der Eintragungen im EDV-Programm vom 1. Januar 2008 bis 15. Februar 2009 eine Honorarsumme von Fr. 276'224.95 ermitteln können, während er vom 16. Februar 2009 bis 27. Juli 2010
noch eine solche von Fr. 25'538.10 geschätzt habe (erstinstanzliches Urteil S. 13; siehe auch kantonale Akten, U-act. 9-32). Demnach soll der Beschwerdeführer in den ersten 13 ½ Monaten für die A.________ AG ein Honorar von Fr. 276'224.95 erzielt haben, während es in den restlichen 17 ½ Monaten nur noch Fr. 25'538.10 gewesen sein sollen. Aufgrund dieser Zahlen ist es schlechterdings unvorstellbar, dass er seine unzulässigen Behandlungen während der gesamten untersuchten Zeit regelmässig vornahm, wie dies der Gutachter in seiner Einvernahme angab. Vielmehr lassen die Beträge darauf schliessen, dass der Beschwerdeführer in der ersten Phase wesentlich mehr bewilligungspflichtige Behandlungen vorgenommen haben muss. Die Angaben des Sachverständigen sind offensichtlich widersprüchlich, weshalb die erste Instanz nicht ohne Weiteres darauf hätte abstellen dürfen. Daran ändert nichts, dass sie "zugunsten des Beschwerdeführers" (vgl. Entscheid S. 23 f.) annahm, 50 % der Behandlungen seien verjährt. Aufgrund der Honorare ist nicht auszuschliessen, dass mehr als 50 % der Behandlungen vor dem 25. Mai 2008 erfolgten. Da nicht willkürfrei erstellt ist, dass der Beschwerdeführer die Behandlungen regelmässig vornahm, kann auch nicht - wie dies
die Vorinstanz im Sinne einer Alternativbegründung tut - von einer natürlichen Handlungseinheit ausgegangen werden. Offenbleiben kann, ob Art. 98 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StGB vorliegend überhaupt anwendbar ist.

2.5. Ferner ist dem Beschwerdeführer zuzustimmen, dass sich dem bei den Akten befindenden Ausdruck eines elektronischen Patientendossiers nicht entnehmen lässt, ob die Zahnreinigung sub- oder supragingival erfolgte. In der Akte findet sich lediglich der Vermerk: "4125*6 (supra/subgingivale Zahnsteinentfernung pro 5 Min) " (kantonale Akten, U-act. 1-14). Während sich die erste Instanz nicht mit der Thematik beschäftigte, erwägt die Vorinstanz, der Gutachter habe anlässlich der Hauptverhandlung ausgeführt, der Beschwerdeführer dürfe supragingivale Zahnreinigungen vornehmen, woraus sich ergebe, dass der Sachverständige die Zahnreinigungen differenziert betrachtet habe (Entscheid S. 19 f.). Dass ihm dies aufgrund der nicht eindeutigen Einträge in den Patientenakten gar nicht möglich war, berücksichtigt die Vorinstanz nicht. Damit kann nicht überprüft werden, ob der Gutachter nur subgingivale Zahnreinigungen erfasste, die der Beschwerdeführer nicht vornehmen durfte. Indem die kantonalen Instanzen dennoch auf das Gutachten abstellen, verletzen sie das Willkürverbot.

2.6. Aufgrund der dargelegten Widersprüche ergeben sich erhebliche Zweifel an der Schlüssigkeit des Gutachtens. Die Vorinstanz hat das erstinstanzliche Urteil zu Unrecht für willkürfrei befunden. Die erste Instanz hätte weitere Beweiserhebungen vornehmen müssen. Indem sie die offensichtlichen Mängel des Gutachtens nicht berücksichtigte und unbesehen darauf abstellte, verfiel sie in Willkür. Sie wird insbesondere abzuklären haben, wann die angeblich unzulässigen Behandlungen durch den Beschwerdeführer erfolgten.

Da die kantonalen Instanzen die gesamte Sachverhaltsfeststellung und Beweiswürdigung neu werden vornehmen müssen, erübrigt es sich, auf die weiteren Rügen einzugehen.

3.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

Soweit der Beschwerdeführer mit seiner Beschwerde unterliegt, wird er kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Schwyz hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren im Umfang seines Obsiegens angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, der Entscheid des Kantonsgerichts Schwyz vom 5. August 2013 aufgehoben und die Sache zur neuen Beurteilung an das Kantonsgericht zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Dem Beschwerdeführer werden Gerichtskosten von Fr. 500.-- auferlegt.

3.
Der Kanton Schwyz hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 2'250.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Schwyz schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 3. Oktober 2014

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Die Gerichtsschreiberin: Andres
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 6B_907/2013
Date : 03 octobre 2014
Publié : 21 octobre 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Mehrfache Widerhandlung gegen die Gesundheitsverordnung (etc.); Verletzung des Anklageprinzips, Willkür


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 98
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
398
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LPTh: 86 
SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée
LPTh Art. 86 Crimes et délits - 1 Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42;
b  recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions découlant de l'art. 42a, al. 2;
c  contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test, sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l'art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection ou de sécurité requises;
d  met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi, ou utilise des dispositifs médicaux sans que les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation soient remplies;
e  contrevient au devoir de diligence visé à l'art. 48 ou néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
f  effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi;
g  contrefait, falsifie ou désigne de manière inexacte des médicaments ou des dispositifs médicaux ou s'il met sur le marché, utilise, importe ou exporte des médicaments ou des dispositifs médicaux contrefaits, falsifiés ou désignés de manière inexacte ou en fait le commerce à l'étranger;
h  contrevient à l'une des interdictions visée à l'art. 55;
i  met sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 2a;
j  propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de tissus humains ou des cellules humaines ou utilise de tels tissus ou cellules pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a;
k  prélève ou utilise des tissus humains ou des cellules humaines pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a en l'absence de consentement au prélèvement.
2    Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a à g et i à k:242
3    Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, c, d, f, g et i à k, agit en tant que membre d'une bande se livrant de manière systématique au trafic illicite de produits thérapeutiques.243
4    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.244
87
SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée
LPTh Art. 87 - 1 Est passible d'une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:246
1    Est passible d'une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:246
a  fabrique, met sur le marché, importe ou exporte des produits thérapeutiques ou des excipients non conformes aux exigences figurant dans la Pharmacopée, ou en fait le commerce à l'étranger;
b  contrevient aux dispositions sur la publicité pour les médicaments;
c  contrevient aux obligations de déclarer, d'enregistrer ou de publier prévues par la présente loi;
d  contrevient à l'obligation d'étiqueter, de tenir un registre, d'archiver ou de collaborer;
e  enfreint l'obligation de garder le secret, à moins qu'il y ait infraction aux art. 162, 320 ou 321 du code pénal248;
f  commet une infraction visée à l'art. 86, al. 1, let. a à g, si son infraction concerne un produit thérapeutique destiné à son usage personnel, des médicaments en vente libre ou des dispositifs médicaux entrant dans la classe I selon l'annexe IX de la directive 93/42/CEE250;
g  ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée avec indication de la peine prévue au présent article;
h  contrevient à l'obligation de transparence au sens de l'art. 56.
2    Si l'auteur agit par métier, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, b, e et f, il est puni d'une peine pécuniaire.253
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.254
4    La tentative et la complicité sont punissables.
5    La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans.
6    Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la condamnation.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
132-IV-70 • 133-II-384 • 133-IV-235 • 136-II-539 • 138-I-225 • 138-I-49 • 138-III-193 • 138-IV-209 • 138-V-74 • 139-II-404 • 139-III-334
Weitere Urteile ab 2000
6B_130/2012 • 6B_233/2010 • 6B_333/2007 • 6B_432/2011 • 6B_487/2011 • 6B_696/2011 • 6B_830/2008 • 6B_907/2013 • 6S.46/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité inférieure • première instance • tribunal fédéral • accusation • tribunal cantonal • prévenu • acte d'accusation • mois • doute • patient • état de fait • principe de l'accusation • emploi • question • droits de la défense • in dubio pro reo • constatation des faits • loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux • renversement du fardeau de la preuve • amende
... Les montrer tous