6B_360/2013 - 2013-10-03 - Infractions - Insoumission à une décision de l'autorité; réstitution du délai; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 360/2013

Arrêt du 3 octobre 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Insoumission à une décision de l'autorité; restitution du délai; droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 février 2013.

Faits:

A.
Par ordonnance pénale du 6 novembre 2012, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour insoumission à une décision de l'autorité, à une amende de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de trois jours en cas de non-paiement dans le délai imparti.

B.
A la suite de l'opposition formulée par X.________, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a cité cette dernière à comparaître à son audience du 7 janvier 2013. X.________ ne s'est pas présentée.
Par décision du 7 janvier 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a constaté le défaut de comparution de X.________, pris acte du retrait de l'opposition (art. 355 al. 2 CPP) et dit que l'ordonnance pénale du 6 novembre 2012 devenait exécutoire.

C.
Par décision du 31 janvier 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de restitution (art. 94 CPP) formée par X.________.

D.
Par arrêt du 18 février 2013, le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision du 31 janvier 2013.

E.
X.________ forme un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 février 2013. Elle conclut à l'annulation de cette décision et de celle du 31 janvier 2013 en ce sens qu'elle est relevée de son défaut à l'audience du 7 janvier 2013, son opposition est maintenue et une nouvelle audience est appointée. Elle requiert également la restitution de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire dès le 8 avril 2013.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué a été rendu, en dernière instance cantonale, dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Il convient donc d'examiner l'ensemble des griefs soulevés par la recourante dans la procédure du recours en matière pénale.

2.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel. Il est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par la recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Il ne saurait dès lors être tenu compte des faits librement allégués par la recourante afin de compléter ceux retenus dans l'arrêt attaqué.
Les pièces produites par la recourante, en tant qu'elles ne résultent pas de l'arrêt attaqué, sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

3.
La recourante se plaint du refus des autorités cantonales de lui accorder une restitution du terme de l'audience du 7 janvier 2013, à laquelle elle ne s'est pas présentée. Elle y voit une violation des art. 93 , 94 , 355 al. 2 , 393 CPP et 6 CEDH. Tel que formulé le grief revient en réalité à invoquer une violation de l'art. 94 CPP.

3.1. Selon cette disposition, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé à l'autorité auprès de la-quelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2). La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde (al. 3). L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit (al. 4). Les al. 1 à 4 ci-dessus s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées (al. 5).
Par terme au sens de l'art. 94 al. 5 CPP, on entend une date précise, fixée par la loi ou l'autorité pénale, à laquelle un acte doit être réalisé (Moreillon/Parein-Reymond, CPP Code de procédure pénale, 2013, n. 4 ad rem. prél. aux art. 89 à 94 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad Vor. Art. 89 -94 ).
Une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt 6B 158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées).

3.2. L'autorité précédente a estimé qu'une demande de restitution du terme au sens de l'art. 94 CPP n'était pas possible, dès lors que la décision du 7 janvier 2013 - prenant acte du retrait de l'opposition en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP - était devenue définitive, faute de recours. A titre subsidiaire, elle a considéré que l'état de santé invoqué par la recourante, qui n'était pas inattendu au vu du certificat médical produit et daté du 11 septembre 2012 déjà, ainsi que son déménagement prétendument impromptu le jour de l'audience ne constituaient pas des motifs susceptibles d'excuser son défaut à l'audience du 7 janvier 2013 au sens de l'art. 94 CPP, ce d'autant plus qu'elle pouvait se faire représenter (arrêt attaqué, p. 5).

3.3. L'art. 94 CPP est classé dans le chapitre 8 (règles générales de procédure) du titre II (autorités pénales) qui s'applique, en l'absence de disposition contraire, à la procédure spéciale qu'est celle de l'ordonnance pénale (art. 352 ss CPP). Le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1137, mentionne la possibilité de demander, conformément à l'art. 94 CPP (art. 92 P-CPP), une restitution du délai pour former opposition (art. 354 al. 2 CPP). La doctrine va dans le même sens (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 10 ad. art. 354 CPP; également Franz Riklin, in Basler Kommentar, Schweizerische Prozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 354 CPP; Schmid, op. cit., n. 2 ad art. 354 CPP; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n. 17022 p. 422).
Aucun motif ne justifie de traiter moins bien celui qui a fait opposition mais ne se présente pas à l'audience fixée à la suite de celle-ci, par rapport à celui qui tarde à faire opposition. Le premier doit donc, en cas de défaut lors de l'audience appointée à la suite de son opposition, avoir la possibilité de requérir la refixation de cette audience aux conditions posées par l'art. 94 CPP. Cette possibilité n'est exclue ni par l'entrée en force de l'ordonnance pénale (cf. art. 355 al. 2 CPP; cf. Christof Riedo, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 94 CPP; également ATF 85 II 145 p. 147; arrêt 1C 491/2008 du 10 mars 2009, consid. 1.2), ni a fortiori par le fait que le délai pour recourir contre la décision prenant acte du retrait de l'opposition est échu. C'est ainsi à tort que l'autorité précédente a considéré que la voie de la restitution était exclue.

3.4. Cela étant, la motivation subsidiaire de l'autorité précédente, jugeant que l'état de santé de la recourante et son déménagement le jour de l'audience du 7 janvier 2013 ne constituaient pas des motifs susceptibles d'excuser son défaut à cette audience (cf. supra consid. 3.2) ne viole pas le droit fédéral. La recourante, par courrier de son conseil du 20 novembre 2012 et malgré un certificat médical daté du 11 septembre 2012, a indiqué qu'elle assisterait, seule, à l'audience. Elle ne démontre pas que l'autorité cantonale aurait arbitrairement omis de constater que son état de santé se serait à ce point détérioré depuis ce courrier qu'elle aurait été incapable, le jour de l'audience, de s'y rendre, tout au moins de demander à son conseil, d'ores et déjà constitué, de l'y représenter. Quant à son déménagement, la recourante n'établit pas que l'autorité précédente serait tombée dans l'arbitraire en ne retenant pas qu'il aurait été si chaotique et/ou soudain qu'il aurait empêché la recourante de se rendre à l'audience du 7 janvier 2013, respectivement de s'y faire représenter par son conseil. Les pièces auxquelles elle se réfère ne le démontrent pas. Vu les circonstances retenues par l'autorité cantonale sans arbitraire, celle-ci
pouvait sans violation de l'art. 94 CPP confirmer le rejet de la demande de restitution formée par la recourante.
L'art. 94 al. 4 CPP prévoit une procédure écrite. Le grief de la recourante quant à "être entendue sur les excuses qu'elle souhaite faire valoir" (recours, p. 14 ch. 3c) est vain.

4.
La recourante reproche au Ministère public de n'avoir pas converti d'office son courrier du 21 janvier 2013 en recours contre la décision du 7 janvier 2013 et transmis celui-ci à l'autorité compétente.

4.1. L'arrêt attaqué retient que la recourante n'a pas fait recours contre la décision du 7 janvier 2013 (arrêt entrepris, p. 5). Il ne traite pour le surplus pas du grief susmentionné, sans que la recourante n'invoque de déni de justice sur ce point. Au contraire, celle-ci déclare que l'arrêt attaqué statue sur la restitution d'un délai et qu'elle n'a pas de motif de recours au sens de l'art. 393 al. 2 CPP à faire valoir contre la décision du 7 janvier 2013 (recours, respectivement, p. 7 ch. 1 et p. 14 ch. 3b et 3c). Le moyen tiré de l'absence de conversion de la demande de restitution en recours apparaît dès lors irrecevable, faute d'épuisement des instances précédentes (cf. art. 80 al. 1 et 2 LTF).
Au surplus, la décision du 7 janvier 2013 indiquait expressément, au pied de son unique page, qu'en vertu des art. 393 ss CPP elle pouvait faire l'objet d'un recours, motivé et adressé par écrit à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Le courrier du 21 janvier 2013 a été rédigé par le conseil de la recourante. Celui-ci a indiqué comme "concerne" "retrait d'opposition - demande de restitution". Il a en outre expressément fondé cette demande sur l'art. 94 CPP, ne citant aucune autre disposition légale et se bornant à invoquer à l'appui de sa demande plusieurs circonstances ayant prétendument empêché la recourante de se présenter à l'audience du 7 janvier 2013 pour y être entendue. Au vu de la précision, d'une part, des voies de droit indiquées au pied de la décision du 7 janvier 2013 et, d'autre part, des indications données par le conseil de la recourante dans son courrier du 21 janvier 2013, on ne peut reprocher aux autorités cantonales de n'avoir pas considéré cet envoi, faute de pouvoir conduire à la restitution du délai sur la base de l'art. 94 CPP, comme un recours. On rappelle à cet égard qu'une conversion ne peut concerner que le moyen de droit dans son ensemble. Elle ne saurait ainsi conduire à ce que celui-
ci soit traité dans deux procédures distinctes (ATF 131 III 268 consid. 6 p. 279; arrêt 2D 81/2009 du 12 avril 2010 consid. 2).

4.2. La recourante ne formule aucun autre grief répondant aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions étant vouées à l'échec, l'assistance judiciaire est refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra supporter les frais, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière défavorable (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Vu l'issue du recours, la requête d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 octobre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
¹	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
²	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
³	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
^a	de maintenir l'ordonnance pénale;
^b	de classer la procédure;
^c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
^d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
¹	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
²	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
³	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
⁴	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
⁵	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 89 Dispositions générales - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
¹	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
^a	une amende;
^b	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
^c	...
^d	une peine privative de liberté de six mois au plus.
²	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250
³	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.