2C_212/2008 - 2008-09-03 - Sanità & sicurezza sociale - Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_212/2008
{T 0/2}

Arrêt du 3 septembre 2008
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Karlen, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Addy.

Parties
Station Service Y.________ SA,
recourante, représentée par Me Pierre Ochsner,
avocat,

contre

Service cantonal de l'inspection et des relations du travail de République et canton de Genève, rue des Noirettes 35, 1227 Carouge.

Objet
Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés (stations-service),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 22 janvier 2008.

Faits:

A.
Le 31 juillet 2003, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a transmis des directives aux autorités cantonales chargées d'exécuter la législation fédérale sur le travail, en vue, notamment, de clarifier et de permettre le contrôle des conditions auxquelles les kiosques et les entreprises de service aux voyageurs pouvaient, conformément aux exceptions prévues par la loi sur le travail, occuper du personnel le dimanche sans requérir une autorisation; en particulier, il s'agissait de préciser quelles stations-service pourvues d'un magasin (ou "shop") étaient, selon les termes de l'ordonnance d'application, situées dans des "localités frontalières" ou "le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique".

Se fondant sur les directives précitées, le Service cantonal genevois de l'inspection et des relations du travail (ci-après: le Service cantonal) a interdit à de nombreuses stations-service du canton d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés assimilés, sous réserve des membres de la famille visés par la loi; datées des 23 et 24 janvier 2006 et notifiées séparément à leurs destinataires, ces décisions retiennent pour l'essentiel que les magasins des stations-service concernées ne se situent pas dans des "localités frontalières" ou "le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique"; les décisions précisent que l'interdiction ne concerne pas "la distribution et la vente de carburant ainsi que de petits accessoires pour l'entretien courant et l'équipement des automobiles ainsi que d'accessoires saisonniers pour automobiles"; elles contiennent pour chacun des employeurs une brève motivation tenant compte des "conditions particulières de son entreprise".

B.
Quarante-neuf stations-service du canton de Genève ont contesté les décisions d'interdiction précitées prises à leur encontre par le dépôt d'un acte de recours unique formé par un mandataire commun. Elles faisaient grief au Service cantonal d'avoir mal appliqué la disposition de l'ordonnance relative aux kiosques et aux entreprises de services aux voyageurs; en particulier, elles soutenaient que les notions de "voyageurs" et "d'axes de circulation importants" avaient été interprétées d'une manière absurde et contraire au but de la loi; elles estimaient également que les décisions litigieuses violaient le principe d'égalité entre concurrents, en prenant comme critère déterminant le lieu de situation des stations-service, alors que la loi ne prévoit la possibilité d'instaurer des exceptions qu'en faveur "de certaines catégories d'employeurs"; elles voyaient aussi une violation du principe d'égalité dans le fait que le canton de Genève appliquerait de manière plus restrictive que les autres cantons la législation incriminée; enfin, elles reprochaient au Service cantonal une entorse au principe de la bonne foi, au motif qu'il avait soudainement décidé de ne plus tolérer une situation prétendument illégale qui perdurait pourtant depuis
de nombreuses années.

Par arrêt du 22 janvier 2008, le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours à l'égard de 23 stations-service et l'a partiellement admis pour les 26 autres, estimant que ces dernières se situaient bien sur un axe de circulation important à forte fréquentation touristique ou alors dans une localité frontalière. A cet égard, les juges ont notamment considéré comme contraires à la réglementation applicable deux critères retenus par le Service cantonal à l'appui de ses refus, à savoir le fait que les stations-service visées étaient situées à l'intérieur d'une localité ou à plus de 500 mètres de la frontière. Le Tribunal administratif a renvoyé les causes ayant fait l'objet d'une admission partielle à l'administration pour que celle-ci rende une nouvelle décision après avoir examiné si, conformément à la réglementation, les marchandises proposées à la vente par les stations-service concernées répondaient "principalement aux besoins particuliers des voyageurs".

C.
La société Station Service Y.________ SA, à Genève (ci-après citée: la Société), qui exploite un garage et une station-service en ville de Genève au ** de la rue A.________, fait partie des vingt-trois stations-service dont le recours a été rejeté par le Tribunal administratif. Elle dépose un recours en matière de droit public contre le prononcé de cette autorité, en procédant seule par l'entremise d'un nouveau défenseur. Son recours est parallèle à celui formé par les vingt-deux autres sociétés ou personnes physiques déboutées par le Tribunal administratif qui agissent par l'intermédiaire du même mandataire qu'en procédure cantonale et dont la cause est jugée le même jour (arrêt connexe 2C_206/2008).

La Société conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation aussi bien de l'arrêt attaqué que de la décision du Service cantonal du 23 janvier 2006 constatant interdiction d'employer du personnel le dimanche. Elle invoque la violation de son droit d'être entendue ainsi que des principes de la liberté économique, de l'interdiction de l'arbitraire s'agissant de l'établissement des faits et de l'application du droit cantonal, ainsi que de la protection de la bonne foi. Elle se plaint également de mauvaise interprétation et application de la législation fédérale sur le travail. A titre préalable, elle demande la restitution de l'effet suspensif.

Le Tribunal administratif s'en remet à justice aussi bien quant à la requête de restitution de l'effet suspensif que sur le fond du recours. Le Service cantonal ne se prononce pas sur la demande d'effet suspensif et conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué et de sa décision. Le Département fédéral de l'économie ne prend pas de conclusion, mais souligne que les cantons disposent d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer les routes qui répondent, sur leur territoire, à la notion d'axes de circulation importants à forte fréquentation.

D.
Par ordonnance du 15 avril 2008, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif présentée par la Société.

Considérant en droit:

1.
Formé contre une décision prise en dernière instance cantonale sur la base du droit public fédéral et cantonal, le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF (cf., en particulier, les art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Comme la recourante fait partie des stations-service dont le recours a été rejeté, l'arrêt attaqué est final en ce qui la concerne (art. 90 LTF).

Par ailleurs, en tant que gérante d'une station-service et destinataire de l'interdiction d'employer du personnel le dimanche, la recourante est directement touchée par l'arrêt attaqué et a un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation ou la modification. Elle a dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Elle ne peut cependant remettre en cause l'arrêt attaqué qu'en ce qui la concerne directement, à l'exception des les points qui touchent les autres stations-service également parties à ses côtés dans la procédure cantonale. Par ailleurs, elle ne peut pas demander, en raison de l'effet dévolutif complet attaché au recours qu'elle avait formé au Tribunal administratif (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s.), l'annulation de la décision du Service cantonal. C'est sous ces réserves que sont recevables ses conclusions.

Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF en relation avec les art. 44 et 45 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF); il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (cf. art. 106 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de l'autorité précédente qu'à ces mêmes conditions et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Le grief portant sur la constatation manifestement inexacte d'un fait au sens de l'art. 97 al. 1 LTF revient à soutenir que celui-ci a été établi arbitrairement au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Il appartient au recourant d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.4 p. 466 s.; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.); cela vaut en particulier pour le grief tiré de l'arbitraire dans la constatation des faits ou l'appréciation des preuves qui
doit être articulé conformément aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s.). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Pour le reste, le Tribunal fédéral applique en principe le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine la violation des droits fondamentaux, notamment en relation avec le droit cantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 III 639 consid. 2). La motivation juridique présentée dans le recours peut être nouvelle par rapport aux arguments en droit soulevés par le recourant devant l'instance inférieure, mais elle doit en principe reposer exclusivement sur les faits constatés dans la décision attaquée (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral: commentaire, Berne 2008, n. 4237 ad art. 106; Laurent Merz, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, n. 67 ad art. 42). La nouvelle position juridique ne saurait cependant entraîner une modification de l'objet de la contestation. En outre, les nouveaux moyens ne doivent pas conduire à l'adoption de nouvelles conclusions, qui, pour leur part, sont irrecevables (cf. art. 99 al. 2 LTF).
C'est à la lumière de ces principes que doivent être examinés les griefs de la recourante.

3.
3.1 La recourante voit une violation de son droit d'être entendue dans le fait que ni le Service cantonal ni le Tribunal administratif n'ont jugé utile, avant de statuer, de procéder à son audition ou à un transport sur place dans son magasin. Elle invoque à cet égard l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi que diverses dispositions de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (RS/GE E 5 10, ci-après citée: LPA).

3.2 A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas aux parties le droit d'être entendues oralement (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429). Au plan cantonal, l'art. 41 LPA ne prévoit pas non plus un tel droit, sauf exceptions légales contraires dont la recourante ne soutient pas l'existence dans le cas particulier.
De jurisprudence constante, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. n'empêche pas l'autorité administrative ou judiciaire saisie de mettre un terme à l'instruction lorsque les éléments à sa disposition lui permettent de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourront l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). En l'espèce, la recourante ne prétend pas que les dispositions cantonales qu'elle invoque offriraient en la matière des garanties plus étendues que l'art. 29 al. 2 Cst. A raison, car les dispositions en question ne font que prescrire les moyens de preuves que les autorités peuvent ordonner, si elles le jugent nécessaire, sans toutefois donner aux parties le droit inconditionnel d'en obtenir l'administration (cf. art. 20 et 37 let. a et c LPA LPA). Le Tribunal administratif pouvait dès lors, comme il l'a fait, rejeter les moyens de preuves offerts si l'appréciation anticipée de ceux-ci l'amenait à la conclusion qu'il était superflu de les ordonner. Dans cette mesure, la violation du droit d'être entendu n'a, telle qu'alléguée, pas de portée
propre et se confond avec le grief tiré de l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation (anticipée) des preuves (sur ce grief, cf. infra consid. 5.6).

4.
4.1 Le principe de l'interdiction de travailler le dimanche est ancré à l'art. 18 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr; RS 822.11). Les dérogations à cette interdiction sont en principe soumises à autorisation (cf. art. 19 al. 1 LTr). Les conditions mises à l'obtention de ces dérogations sont précisées aux art. 27 et 28 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111).

A côté de ce régime dérogatoire soumis à autorisation, l'art. 27 al. 1 LTr prévoit que certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs peuvent, dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire, être soumises par voie d'ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou en partie certaines prescriptions légales, comme l'interdiction de travailler le dimanche prévue à l'art. 18 LTr. De telles dispositions peuvent être édictées pour les différentes entreprises énumérées de manière exemplative (cf. Thomas Geiser/Adrian von Kaenel/Rémy Wyler, Loi sur le travail, Berne 2005, n. 5 ad art. 27; Roland A. Müller, Arbeitsgesez, 6ème éd., Zurich 2001, p. 117 ad art. 27 ) à l'art. 27 al. 2 LTr. Cette disposition mentionne entre autres les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme (let. c) ou qui approvisionnent des véhicules en carburant ou bien les entretiennent et les réparent (let. h).

Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation de compétence prévue à l'art. 27 al. 1 LTr en promulguant l'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2, Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs; RS 822.112). Ce texte précise les possibilités de dérogations aux prescriptions légales en matière de durée du travail et de repos; il désigne également les catégories d'entreprises ou groupes de travailleurs auxquels s'appliquent ces dérogations et définit leur étendue (cf. art. 1er OLT 2). En vertu des art. 3 et 4 al. 2 OLT 2, les catégories d'entreprises visées dans la section 3 de l'ordonnance (art. 15 à 52 OLT 2) peuvent, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la totalité ou une partie du dimanche. Bénéficient notamment d'une telle dérogation "pour tout le dimanche" les entreprises de la branche automobile pour les travailleurs qu'elles affectent à l'approvisionnement des véhicules en carburant (cf. art. 46 OLT 2) ainsi que les kiosques et les entreprises de services aux voyageurs pour les travailleurs qu'ils affectent aux services aux voyageurs (cf. art. 26 al. 1 et 2 OLT 2). Aux termes de l'art. 26 al. 4 OLT 2, "sont réputées entreprises de
services aux voyageurs les points de vente et entreprises de prestation de services situés dans le périmètre de gares, aéroports, stations de transports publics et dans les localités frontalières, ainsi que les magasins des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique, dont les marchandises ou les prestations répondent principalement aux besoins particuliers des voyageurs".

4.2 La décision du Service cantonal à l'origine du présent litige ne fait pas suite à une demande de la recourante tendant à obtenir une dérogation à l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche au sens de l'art. 19 LTr. Du reste, seul le Seco serait compétent pour accorder ou refuser une telle autorisation (cf. art. 19 al. 4 LTr). En fait, il s'agit d'une décision constatatoire négative prise d'office par l'autorité cantonale compétente en vertu de son pouvoir d'exécuter la loi fédérale sur le travail et ses ordonnances (cf. art. 41 al. 1 LTr). Plus précisément, la décision constate que la recourante peut, comme entreprise de la branche automobile, bénéficier de la dérogation prévue à l'art. 46 OLT 2 et, à ce titre, employer du personnel le dimanche sans autorisation officielle pour vendre du carburant ainsi que certains accessoires pour automobiles, mais qu'elle ne remplit en revanche pas les conditions pour profiter d'une telle dérogation en qualité d'entreprise de services aux voyageurs au sens de l'art. 26 al. 2 OLT 2. Le litige porte ainsi sur le point de savoir si la recourante entre dans cette dernière catégorie d'entreprises telle que définie à l'al. 4 de la disposition précitée.

5.
La recourante soutient à titre principal que sa station-service se situe le long d'un axe de circulation important à forte fréquentation touristique au sens de l'art. 26 al. 4 OLT 2.

5.1 La notion "d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique" mentionnée à l'art. 26 al. 4 OLT 2 (cf. supra consid. 4.1 in fine) ne vise pas les seuls touristes, comme le soulignent les directives du Seco (Commentaire de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, état novembre 2006, fiche 226, p. 1 s.; ci-après cité: les directives du Seco), mais tous les voyageurs. Cette interprétation correspond aux versions allemande et italienne du texte qui parlent respectivement d'axes de circulation importants "mit starkem Reiseverkehr" et "con traffico intenso", sans aucune référence à l'éventuelle dimension touristique dudit trafic. La possibilité de prévoir une dérogation pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme fait du reste l'objet d'une disposition spéciale de l'ordonnance 2 (art. 25 OLT 2) édictée sur la base de la délégation expresse du législateur fédéral prévue à l'art. 27 al. 2 let c LTr (cf. arrêts 2A.704/2005 du 4 avril 2006, consid. 3.3 et 2A.578/2000 du 24 août 2001, consid. 4). En réalité, l'art. 26 al. 4 OLT 2 fait partie des dérogations à la loi qui ne sont pas mentionnées explicitement à l'art. 27 al. 2 LTr, mais que le Conseil fédéral peut prévoir en vertu de la délégation de
compétence de l'art. 27 al. 1 LTr (implicitement en ce sens, cf. arrêt 2A.211/2006 du 16 janvier 2007, consid. 3.1, publié in DTA 2007 p. 110; Roland A. Müller, op. cit., p. 117 ad art. 27 ).

5.2 L'art. 26 al. 4 OLT 2 a pour objectif de permettre aux voyageurs circulant sur des autoroutes ou des axes de circulation importants d'obtenir facilement et rapidement les marchandises et services dont ils peuvent avoir besoin en chemin. Les prestations ainsi offertes ne visent pas à satisfaire les besoins quotidiens de la population, mais doivent correspondre à un assortiment limité de produits et de services répondant spécifiquement aux attentes des voyageurs (cf. arrêt précité 2A.704/2005 du 4 avril 2006, consid. 5.2), le but étant que ceux-ci puissent avoir accès aisément à ces prestations de base sur leur trajet (sur les articles pouvant être proposés à la vente dans le canton de Genève, cf. art. 2 al. 4 du règlement d'exécution du 21 février 1969 de la loi sur les heures de fermeture des magasins [RHFM; RS/GE I 1 05.01] et la directive administrative no 2003/1 du 15 septembre 2003 relative à ce règlement édictée par l'Office cantonal de l'Inspection du commerce). En principe, les stations-service offrant de telles prestations doivent se trouver directement en bordure des axes en cause, afin d'être facilement accessibles aux voyageurs. Selon la jurisprudence, il n'est cependant pas exclu qu'une station-service, bien que
non située directement sur un axe de circulation important, puisse remplir les exigences de l'art. 26 al. 4 OLT 2, à condition que sa clientèle (plus précisément celle de son shop) soit effectivement composée, le dimanche, pour une large part de voyageurs empruntant un axe de circulation important situé à proximité immédiate (cf. arrêt précité 2A.211/2006 du 16 janvier 2007, consid. 3.3).

5.3 Selon les directives du Seco, la notion d'axes de circulation importants à forte fréquentation par les voyageurs désigne les voies principales de circulation qui relient localités importantes, cantons ou Etats, et qui constituent les principales voies d'accès pour le gros du trafic de voyageurs. La notion vise donc les trajets d'une certaine distance. Elle ne comprend toutefois pas seulement les autoroutes, mais aussi les routes cantonales qui remplissent cette fonction dans les régions ne disposant pas de voies rapides ou de semi-autoroutes. En revanche, ni le trafic pendulaire quotidien entre localités voisines ni le trafic local ne sont considérés par les directives du Seco comme représentant une fraction importante de la circulation des voyageurs (fiche 226. p. 2).

Le Département fédéral de l'économie souligne que les cantons disposent d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer les routes qui répondent, sur leur territoire, à la définition d'axes de circulation importants ("Hauptverkehrswege; "strade principali") au sens de l'art. 26 al. 4 OLT 2.

5.4 Sur la base des directives du Seco, le Service cantonal a établi une liste des routes visées par l'art. 26 al. 4 OLT 2 dans le canton de Genève. Cette liste comprend les voies suivantes: la route Suisse, la route de Ferney, la route de Meyrin, la route de Saint-Julien, la route d'Annecy, la route du Pas-de-l'Echelle, la rue de Genève, la route de Thonon, la route d'Hermance et la route Blanche.

Le Tribunal administratif a estimé que les axes pris en compte par le Service cantonal "constituent indubitablement les routes les plus importantes pour entrer dans le canton et en sortir". Il a néanmoins complété la liste en y ajoutant l'axe de circulation qui relie la route de Saint-Julien à l'aéroport international de Genève pour former la "moyenne ceinture" (soit l'avenue des Communes-Réunies, Pont Butin, l'avenue de l'Ain et la route de Pailly); bien que doublé d'un tronçon autoroutier, cet axe représente en effet, selon les premiers juges, l'itinéraire alternatif le plus direct pour les voyageurs qui souhaitent soit se rendre à l'aéroport, soit simplement traverser Genève en provenance ou à destination de la France, sans emprunter l'autoroute de contournement qui implique l'achat d'une vignette autoroutière. Dans la mesure où la station-service de la recourante ne se trouve le long d'aucune des routes précitées, le Tribunal administratif a jugé qu'elle n'est pas située le long d'un axe de circulation important à forte fréquentation par les voyageurs au sens de l'art. 26 al. 4 OLT 2.

5.5 Pour contester le point de vue du Tribunal administratif, la recourante développe une motivation qui trahit une mauvaise compréhension de l'art. 26 al. 4 OLT 2, son argumentation s'épuisant dans la démonstration que son entreprise se trouve dans une rue à fort trafic (voir à ce propos ses allégués, infra consid. 5.6). Or, la disposition précitée subordonne explicitement son application aux magasins des stations-service situées le long d'un axe de circulation à deux conditions distinctes, à savoir que cet axe soit "important" et - au surplus - "à forte fréquentation (de voyageurs)". Autrement dit, un axe de circulation au sens de la norme litigieuse ne se définit pas, contrairement à l'opinion de la recourante, par la seule densité du trafic absorbé. Il faut qu'indépendamment de sa fréquentation, l'axe entrant en ligne de compte soit objectivement important pour le trafic des voyageurs. A cet égard, la symétrie établie par l'art. 26 al. 4 OLT 2 entre de tels axes et les autoroutes confirme que, conformément aux directives du Seco, ne sont visées que les routes utilisées pour effectuer des trajets d'une certaine distance, mais non celles qui prennent en charge un trafic essentiellement local voire régional. Cette interprétation
relativement étroite de la notion d'axes de circulation importants à forte fréquentation par les voyageurs est du reste la seule qui soit véritablement compatible avec la ratio legis de l'art. 26 al. 4 OLT 2. En effet, les "besoins particuliers des voyageurs" en marchandises et prestations (de base) au sens de cette disposition se font surtout sentir sur de longs trajets, mais ne sauraient, à proprement parler, se manifester sur de courtes distances.

En outre, dans la mesure où la disposition litigieuse consacre une dérogation au principe général de l'interdiction du travail dominical, elle doit en toute hypothèse être interprétée restrictivement et non pas extensivement (cf. ATF 126 II 106 consid. 5a p. 109 s.; arrêt 2A.26/2005 du 14 juin 2005, consid. 3.2.2, partiellement reproduit in SJ 2006 I p. 13), quand bien même les habitudes des consommateurs auraient, le cas échéant, subi une certaine évolution depuis l'adoption de la règle (cf. arrêt précité 2A.704/2005 du 4 avril 2006, consid. 3.1). Cette conception correspond à la volonté du législateur (cf. Hans Peter Tschudi, La protection des travailleurs en droit suisse, Berne 1987, p. 82) et à l'objectif de protection des travailleurs que poursuit en premier lieu l'art. 18 LTr (cf. arrêt 2A.542/2001 du 1er octobre 2002, consid. 4.1). Il est vrai, comme le souligne la recourante, qu'une certaine tendance à l'extension du travail dominical semble se dessiner (cf. Geiser/von Kaenel/Wyler, op. cit., n. 2 ad art. 18). Toutefois, si un assouplissement des dérogations existantes ou de nouvelles dérogations expriment une évolution récente intervenue dans la société, il revient au législateur de modifier dans la mesure utile la loi
fédérale sur le travail et/ou ses ordonnances d'application. C'est par exemple ce qui a été fait lors de l'introduction de l'art. 27 al. 1ter LTr concrétisé à l'art. 26a OLT 2 (novelle du 8 octobre 2004 entrée en vigueur le 1er avril 2006; RO 2006 961, 963), qui a soustrait au régime ordinaire - restrictif - de l'art. 26 OLT 2 les magasins et les entreprises de service situés dans les aéroports et dans les gares à forte fréquentation considérées comme des centres de transports publics (cf. Rapport du 17 février 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national concernant l'initiative parlementaire sur les heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics [FF 2004 1485] et Avis du Conseil fédéral du 5 mars 2004 sur l'initiative et le rapport précités [FF 2004 1493]). De même, plus récemment, le législateur a adopté l'art. 19 al. 6 LTr (novelle du 21 décembre 2007 en vigueur depuis le 1er juillet 2008; RO 2008 2903), qui donne aux cantons la compétence de fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu'une autorisation soit nécessaire (sur l'exposé des motifs de cette révision, cf. FF 2007 4051, 4059). En revanche, il
n'appartient pas au juge d'interpréter de manière large et contraire à l'esprit de la loi les exceptions au travail dominical, car cela reviendrait à vider de sa substance le principe de l'interdiction de travailler le dimanche expressément inscrit à l'art. 18 LTr.

5.6 En l'espèce, la recourante allègue toute une série de faits propres, selon elle, à établir que les constatations de fait du Tribunal administratif sont arbitraires, en ce sens que sa station-service est située le long d'un axe de circulation important et que sa clientèle est surtout composée de voyageurs. En particulier, elle affirme que quelque 6'500 véhicules par jour empruntent le côté de la rue A.________ où elle se trouve, que celle-ci constitue la voie d'accès principale pour aller du centre ville à la rive gauche de l'Arve en direction de Carouge, que les véhicules se rendant au centre-ville par l'autoroute de contournement depuis la zone industrielle de la Praille sont contraints d'emprunter des artères du centre-ville proches de sa rue et, enfin, que son commerce se trouve à proximité du plus important carrefour de Genève (Pont-d'Arve) et non loin d'édifices publics ou privés importants (hôpitaux, université, salles de spectacle, une église et un hôtel) ainsi que de la Plaine de Plainpalais où ont lieu de fréquentes manifestations.

Les faits invoqués ne ressortent pas de l'arrêt attaqué et la recourante ne démontre pas en quoi le Tribunal administratif aurait d'une manière arbitraire refusé ou omis d'en tenir compte. De tels faits nouveaux ne sont donc pas recevables (cf. supra consid. 2, premier paragraphe).

Au demeurant, dans la mesure où elle a formé son jugement en se fondant sur le plan de situation de la station-service litigieuse ainsi que sur des photographies représentant celle-ci dans son environnement, la Cour cantonale pouvait, par une appréciation anticipée des preuves qui échappe à l'arbitraire, s'estimer suffisamment renseignée pour trancher le litige; est dès lors infondé le grief tiré de la violation du droit d'être entendu en relation avec le refus de mettre en oeuvre des mesures d'instruction complémentaires (cf. supra consid. 3.2).

Au surplus, les allégués de la recourante tendent à démontrer que la rue A.________, pour fréquentée qu'elle soit, ne sert pas tant d'axe de circulation principal utilisé par les voyageurs en transit pour entrer, sortir ou traverser la ville de Genève, mais constitue bien plutôt une voie de desserte urbaine, empruntée par des usagers de la route voulant notamment se rendre aux différents centres d'intérêts mentionnés par la recourante ou alors rejoindre des artères plus importantes. Il s'ensuit logiquement que la clientèle de la recourante, singulièrement celle du dimanche, ne peut être considérée comme étant formée de manière prépondérante par des voyageurs au sens où l'entend l'art. 26 al. 4 OLT 2. Du reste, la recourante elle-même prétend, d'une manière qui n'est pas sans contradiction avec le reste de son argumentation, que son magasin, implanté "dans un quartier dense en population, répond à un véritable besoin de (celle-ci)" (sur ce grief, cf. infra consid. 10). Or, la disposition précitée n'a justement pas pour objectif de garantir les besoins des résidents, mais des voyageurs. Les mesures d'instruction proposées par la recourante apparaissent ainsi en toute hypothèse impropres à démontrer que sa station-service se situe le
long d'un axe de circulation important pour le trafic des voyageurs. De ce point de vue également, le Tribunal administratif pouvait dès lors sans arbitraire considérer les offres de preuves de la recourante comme dénuées de pertinence et les rejeter.

6.
6.1 La recourante allègue que le canton de Genève est seul en Suisse à appliquer d'une manière aussi rigoureuse l'art. 26 OLT 2. Ce faisant, elle se plaint - implicitement - de violation du principe d'égalité (art. 8 Cst.). Comme l'a pertinemment jugé le Tribunal administratif, un tel grief ne peut cependant être soulevé que si des cas semblables sont traités de manière inégale par une seule et même autorité, mais non pour dénoncer des interprétations de la loi prétendument divergentes entre des autorités de différents cantons chargées d'appliquer celle-ci (cf. ATF 125 I 173 consid. 6d p. 179 et les arrêts cités).

6.2 La recourante se plaint également de violation du principe d'égalité au motif que, dans son arrêt, le Tribunal administratif a considéré qu'une station-service sise au 23 de la route des Acacias était située le long d'un axe de circulation important. Du moment que la station-service de l'intéressée ne se trouve pas le long de la route précitée, le grief apparaît mal fondé, étant précisé que les explications confuses destinées à établir la similitude entre les situations en cause, pour peu qu'elles soient intelligibles, sont irrecevables en raison de leur caractère appellatoire.

7.
Dans la mesure où elle peut employer des travailleurs le dimanche pour vendre du carburant en vertu de l'art. 46 OLT 2, la recourante soutient que l'interdiction qui lui est faite d'employer ce même personnel pour servir aux clients les marchandises visées à l'art. 26 al. 4 OLT 2 viole sa liberté économique ainsi que le principe de la proportionnalité.

Comme l'interdiction de travailler le dimanche est ancrée à l'art. 18 LTr., le Tribunal fédéral n'est pas habilité à sanctionner une éventuelle inconstitutionnalité pouvant découler de cette disposition (cf. art. 190 Cst.; ATF 131 II 562 consid. 3 p. 565 s.). Le grief tiré de la violation de la liberté économique tombe donc à faux. Par ailleurs, le principe de la proportionnalité ne saurait aboutir à violer celui de la légalité. Or, à suivre la recourante, dès lors qu'elle peut occuper du personnel le dimanche pour vendre du carburant en vertu de l'art. 46 OLT 2, elle devrait également pouvoir, sous l'angle de la proportionnalité, utiliser ce même personnel pour vendre des produits destinés aux voyageurs, bien qu'elle ne remplisse pas les conditions de l'art. 26 al. 4 OLT 2. Une telle position ne peut être suivie, car elle revient à libérer de manière générale les stations-services des exigences prévues par l'art. 26 al. 4 OLT 2.

8.
La recourante fait encore valoir qu'elle doit bénéficier de la l'art. 26 al. 4 OLT 2 à deux autres titres, à savoir parce qu'elle est située dans une localité frontalière ainsi que dans le périmètre de stations de transports publics.

Tout d'abord, il ne saurait être question, comme le voudrait la recourante, de qualifier de frontalières l'ensemble des localités composant le canton de Genève. Une interprétation aussi extensive ne correspond pas à la ratio legis de l'art. 26 al. 4 OLT 2.

Ensuite, seuls les arrêts de transports publics d'une certaine importance sont susceptibles d'être assimilés à des stations de transports publics au sens de la disposition précitée. Dans cette ligne, la jurisprudence a du reste précisé que la simple présence d'un arrêt de bus ou de tram à proximité d'un point de vente n'est pas suffisante pour conférer le bénéfice de la dérogation litigieuse; il faut encore que le point de vente en question serve réellement et dans une mesure prépondérante aux besoins spécifiques des voyageurs, condition qui n'est en règle générale pas remplie si, comme il semble être le cas en l'espèce, la clientèle de l'arrêt de transport public considéré est essentiellement urbaine (cf., sous l'empire de l'art. 65 al. 2 let. b aOLT 2, dans sa version du 14 janvier 1966 [RO 1966 119], arrêt 2A.367/1997 du 22 juin 1998, consid. 3c/bb, partiellement reproduit in: SJ 1999 I p. 54).

9.
La recourante soutient également qu'elle doit être considérée comme un kiosque au sens de l'art. 26 al. 3 OLT 2 ou alors comme une entreprise située en région touristique au sens de l'art. 25 OLT 2. Cette argumentation juridique est apparemment alléguée pour la première fois devant le Tribunal fédéral, ce qui est admissible; dans la mesure, toutefois, où elle repose sur des faits qui ne ressortent pas tous de l'arrêt attaqué, elle est irrecevable (cf. supra consid. 2, premier paragraphe in fine).
10.
La recourante affirme encore que son magasin est indispensable aux besoins particuliers des consommateurs au sens de l'art. 28 al. 3 OLT 1. Cette disposition prévoit un régime dérogatoire qui doit faire l'objet d'une demande soumise à l'autorisation du Seco (cf. art. 19 al. 4 LTr). Or, la recourante n'a pas présenté une telle demande qui doit suivre une procédure distincte de celle ici en cause.
11.
Enfin, dans un dernier moyen, la recourante invoque une violation de son droit à la protection de la bonne foi. En l'espèce, le Service cantonal n'a cependant jamais formulé de promesses ni fourni d'assurances à la recourante concernant son prétendu droit d'employer du personnel le dimanche pour travailler dans son shop. Bien plus, aucune décision ne lui a même jamais été délivrée à ce sujet, les dérogations prévues à l'art. 27 al. 1 LTr n'étant pas soumises à autorisation, mais prenant effet ex lege (cf. supra consid. 4.2). Certes, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitimes. Il faut toutefois que l'administration soit intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les références citées). Or, en l'espèce, la recourante ne prétend pas que le Service cantonal aurait toléré l'état de fait litigieux après avoir concrètement réalisé des contrôles dans son magasin ou lui avoir fait remplir des questionnaires, ce que l'arrêt attaqué ne constate pas non plus. Le grief est donc mal fondé.
12.
Il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 à 3 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service cantonal de l'inspection et des relation du travail et au Tribunal administratif du canton de Genève, ainsi qu'au Département fédéral de l'économie.
Lausanne, le 3 septembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Merkli Addy

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 41 Emolumenti - 1 L'esecuzione della presente legge, salvo sua disposizione contraria, è esente da emolumenti.
¹	L'esecuzione della presente legge, salvo sua disposizione contraria, è esente da emolumenti.
²	I Cantoni sono autorizzati a riscuotere emolumenti per:
^a	le autorizzazioni e le decisioni;
^b	i controlli che hanno dato luogo a contestazioni;
^c	le prestazioni speciali che hanno causato un onere superiore all'ordinaria attività ufficiale.
³	Il Consiglio federale fissa il quadro tariffale degli emolumenti cantonali.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 20 Svolgimento degli esperimenti - 1 È lecito infliggere dolori, sofferenze o lesioni all'animale o porlo in stato d'ansietà soltanto se inevitabile per lo scopo dell'esperimento.
¹	È lecito infliggere dolori, sofferenze o lesioni all'animale o porlo in stato d'ansietà soltanto se inevitabile per lo scopo dell'esperimento.
²	Esperimenti su animali più evoluti si possono eseguire soltanto se lo scopo perseguito non può essere raggiunto con animali meno evoluti e non sono disponibili adeguati metodi alternativi.
³	Il Consiglio federale definisce le altre esigenze in materia di svolgimento degli esperimenti.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19
¹	Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione.
²	Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici.
³	Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento.
⁴	La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo.
⁵	Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso.
⁶	I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50

SR 822.111 Ordinanza 1 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 1) OLL-1 Art. 27 Urgente bisogno - (art. 17, 19 e 24 LL)
¹	Sussiste un urgente bisogno di ricorrere al lavoro notturno o domenicale ai sensi degli articoli 17 capoverso 3, 19 capoverso 3 e 24 capoverso 3 della legge quando:
^a	nessuna pianificazione o misura organizzativa consente di svolgere lavori di giorno o la sera durante i giorni feriali; e
^b	una delle condizioni seguenti è adempiuta:
^b1	si tratta di lavori supplementari che non possono essere differiti,
^b2	per motivi legati alla salute o alla sicurezza dei lavoratori o per altri motivi d'interesse pubblico, i lavori devono essere svolti di notte o la domenica.
^1bis	Sussiste un urgente bisogno in particolare quando sono ordinati dalle autorità misure per prevenire o gestire una penuria di energia.15
²	Sussiste inoltre un urgente bisogno quando è richiesta l'esecuzione di lavori di durata limitata, di notte o di domenica, per:
^a	particolari eventi aziendali aperti al pubblico, quali anniversari;
^b	manifestazioni legate a consuetudini locali.
³	Sussiste un urgente bisogno di ricorrere al lavoro notturno ai sensi dell'articolo 17 capoverso 4 della legge quando un'azienda con un sistema di lavoro a due squadre:
^a	per ragioni di carico giornaliero di lavoro richiede regolarmente una durata di esercizio di 18 ore;
^b	non richiede più di un'ora di lavoro all'inizio o al termine del lavoro notturno; e
^c	così può evitare di svolgere altro lavoro notturno fra le 24.00 e le 05.00.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 18
¹	Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19.
²	Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, l'intervallo di 24 ore fissato nel capoverso 1 può essere anticipato o differito di un'ora al massimo.

SR 822.111 Ordinanza 1 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 1) OLL-1 Art. 28 Indispensabilità del lavoro notturno e domenicale - (art. 17, 19 e 24 LL)
¹	Vi è indispensabilità tecnica di ricorrere al lavoro notturno o domenicale ai sensi degli articoli 17 capoverso 2, 19 capoverso 2 e 24 capoverso 2 della legge in particolare quando un processo lavorativo o un lavoro non può essere interrotto, differito o organizzato in altro modo senza che:
^a	si verifichino svantaggi notevoli e inaccettabili per la produzione e per il risultato del lavoro o per le installazioni dell'azienda;
^b	ne derivino rischi per la salute o la sicurezza dei lavoratori o per il vicinato dell'azienda;
^c	si interrompa la catena di approvvigionamento, il flusso di merci tra o all'interno delle aziende o non sia garantito l'approvvigionamento della popolazione in beni di cui necessita quotidianamente.
²	Vi è indispensabilità economica di ricorrere al lavoro notturno o domenicale ai sensi degli articoli 17 capoverso 2, 19 capoverso 2 e 24 capoverso 2 della legge quando:
^a	il processo lavorativo comporta inevitabilmente costi d'investimento elevati che non possono essere ammortizzati senza il ricorso al lavoro notturno o domenicale; o
^b	l'interruzione e la ripresa di un processo lavorativo comportano costi supplementari elevati che, senza il ricorso al lavoro notturno o domenicale, rischiano o rischierebbero di compromettere fortemente la competitività dell'azienda rispetto ai suoi concorrenti.
³	Sono equiparati all'indispensabilità economica i bisogni particolari dei consumatori:
^a	che devono essere soddisfatti per realizzare un interesse pubblico tenuto conto del carattere indispensabile di beni o servizi per i consumatori interessati; e
^b	ai quali non è possibile rispondere senza il ricorso al lavoro notturno o domenicale.
⁴	Per i processi lavorativi contemplati nell'allegato e per i processi che vi sono connessi in maniera indissociabile, in particolare i lavori preparatori, i controlli di qualità e i lavori di logistica, il lavoro notturno o domenicale è ritenuto indispensabile.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 27
¹	Determinate categorie di aziende o di lavoratori possono essere assoggettate, mediante ordinanza, a disposizioni speciali che sostituiscono, totalmente o parzialmente, gli articoli 9-17a, 17b capoverso 1, 18-20, 21, 24, 25, 31 e 36, in quanto ciò sia necessario data la loro particolare situazione.61
^1bis	Le piccole aziende artigianali, in particolare, sono esonerate dall'obbligo d'autorizzazione per il lavoro notturno e domenicale se necessari per la loro attività.62
^1ter	Nei punti di vendita e nelle aziende di prestazione di servizi situati nelle stazioni che, in ragione del grosso traffico viaggiatori, sono centri di trasporto pubblico, nonché negli aeroporti i lavoratori possono essere occupati la domenica.63
^1quater	Nei negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori e la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, i lavoratori possono essere occupati la domenica e durante la notte.64
²	Dette disposizioni speciali possono essere statuite in particolare per:
^a	gli istituti d'educazione e d'insegnamento, le opere sociali, gli ospedali, le cliniche, i gabinetti medici e le farmacie;
^b	gli alberghi, i ristoranti, i caffé e le aziende che li approvvigionano in occasione di manifestazioni speciali, come anche le aziende di spettacolo;
^c	le aziende che servono il turismo o la popolazione rurale;
^d	le aziende per l'approvvigionamento con merci facilmente deperibili;
^e	le aziende di trasformazione dei prodotti agricoli e le aziende orticole, non contemplate nell'articolo 2 capoverso 1 lettera e;
^f	le aziende forestali;
^g	le aziende per l'approvvigionamento con elettricità, gas o acqua;
^h	le aziende per l'approvvigionamento dei veicoli con carburante o la loro manutenzione e riparazione;
ⁱ	le redazioni di quotidiani e periodici;
^k	il personale d'infrastruttura dei trasporti aerei;
^l	i lavoratori occupati in cantieri o cave che, per la posizione geografica o le condizioni climatiche o tecniche, richiedono un ordinamento particolare della durata del lavoro;
^m	le persone il cui lavoro consiste precipuamente in semplice presenza o in viaggi o spostamenti.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 4 Esenzione dall'obbligo d'autorizzazione per il lavoro notturno e il lavoro domenicale nonché per il lavoro continuo - 1 Il datore di lavoro può, senza autorizzazione ufficiale, occupare integralmente o parzialmente lavoratori durante la notte.
¹	Il datore di lavoro può, senza autorizzazione ufficiale, occupare integralmente o parzialmente lavoratori durante la notte.
²	Il datore di lavoro può, senza autorizzazione ufficiale, occupare integralmente o parzialmente lavoratori la domenica.
³	Il datore di lavoro può, senza autorizzazione ufficiale, occupare lavoratori nel lavoro continuo.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 15 Istituti ospedalieri e cliniche - 1 Agli istituti ospedalieri e alle cliniche e ai lavoratori in essi occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 5, 7 capoverso 2, 8 capoverso 2, 8a, 9, 10 capoverso 2 e 12 capoverso 2.14
¹	Agli istituti ospedalieri e alle cliniche e ai lavoratori in essi occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 5, 7 capoverso 2, 8 capoverso 2, 8a, 9, 10 capoverso 2 e 12 capoverso 2.14
²	Gli istituti ospedalieri e le cliniche sono aziende dirette da un medico per malati, puerpere e lattanti, infortunati e convalescenti.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 52 Aziende per la trasformazione di prodotti agricoli - 1 Alle aziende per la trasformazione di prodotti agricoli e ai lavoratori in esse occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 5, 8 capoverso 1, 9, 10 capoverso 1, 11, 12 capoverso 2bis, 13 e 14 capoverso 2, purché una trasformazione immediata sia necessaria per evitare un notevole deterioramento della qualità dei prodotti.
¹	Alle aziende per la trasformazione di prodotti agricoli e ai lavoratori in esse occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 5, 8 capoverso 1, 9, 10 capoverso 1, 11, 12 capoverso 2bis, 13 e 14 capoverso 2, purché una trasformazione immediata sia necessaria per evitare un notevole deterioramento della qualità dei prodotti.
²	Sono considerate aziende per la trasformazione di prodotti agricoli le aziende che preparano, immagazzinano, trasformano, tengono in conto deposito o distribuiscono prodotti vegetali come frutta, verdura, patate, funghi commestibili o fiori recisi.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 26 - 1 Ai chioschi situati lungo le strade e nelle piazze pubbliche si applicano gli articoli 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.31
¹	Ai chioschi situati lungo le strade e nelle piazze pubbliche si applicano gli articoli 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.31
²	Ai chioschi e alle aziende al servizio dei viaggiatori e alle persone in essi occupate per il servizio dei viaggiatori si applicano l'articolo 4 capoverso 1 per la notte fino alle 01.00 e il capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.32
^2bis	Ai negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori, la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, e ai lavoratori in essi occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.33
³	Sono considerati chioschi i piccoli punti vendita e gli spacci la cui offerta consiste soprattutto in pubblicazioni della stampa scritta, dolciumi, tabacchi, souvenir e cibi da consumare sul posto o in viaggio.
⁴	Sono considerate aziende al servizio dei viaggiatori i punti vendita e le aziende che offrono servizi nelle stazioni, negli aeroporti, in altre grandi stazioni dei trasporti pubblici e nelle località di confine, i cui prodotti o servizi offerti rispondono principalmente ai bisogni dei viaggiatori.34

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 41
¹	L'esecuzione della legge e delle ordinanze spetta ai Cantoni, riservato l'articolo 42. I Cantoni designano le autorità di esecuzione e l'autorità di ricorso.
²	I Cantoni presentano al Consiglio federale un rapporto biennale sull'esecuzione.
³	Nel dubbio sull'applicabilità della legge a un'azienda non industriale o a singoli lavoratori occupati in un'azienda industriale o non industriale, l'autorità cantonale decide.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 25 - 1 Alle aziende delle regioni turistiche, rispondenti ai bisogni specifici dei turisti, e alle persone in esse occupate per il servizio alla clientela si applicano durante la stagione l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.26
¹	Alle aziende delle regioni turistiche, rispondenti ai bisogni specifici dei turisti, e alle persone in esse occupate per il servizio alla clientela si applicano durante la stagione l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.26
²	Sono considerate aziende delle regioni turistiche le aziende situate in località che offrono cure, sport, escursioni e soggiorni di riposo per le quali il turismo svolge un ruolo essenziale e soggiace a forti fluttuazioni stagionali.27
³	Ai centri commerciali rispondenti ai bisogni del turismo internazionale si applicano durante tutto l'anno l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica e l'articolo 12 capoverso 1.28
⁴	Il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR) stabilisce, su richiesta dei Cantoni, i centri commerciali secondo il capoverso 3. A tal riguardo devono essere adempiute le seguenti condizioni:
^a	l'offerta di merci nel centro commerciale è destinata al turismo internazionale e comprende, nella maggior parte dei negozi che si trovano nel centro commerciale, principalmente articoli di lusso, in particolare nei settori dell'abbigliamento e delle calzature, degli accessori, degli orologi e dei gioielli nonché dei profumi;
^b	la cifra d'affari globale del centro commerciale e la cifra d'affari della maggior parte dei negozi che si trovano nel centro commerciale sono realizzate essenzialmente grazie alla clientela internazionale;
^c	il centro commerciale si trova:
^c1	in una regione turistica secondo il capoverso 2, o
^c2	a una distanza di 15 chilometri al massimo dal confine svizzero e nelle immediate vicinanze di un raccordo autostradale o di una stazione;
^d	i lavoratori ricevono per il lavoro domenicale compensazioni che superano quanto previsto dalle disposizioni di legge.29

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 27 Panetterie, pasticcerie e confetterie - 1 Alle panetterie, pasticcerie e confetterie e ai lavoratori in esse occupati per la produzione di articoli di panetteria, pasticceria e confetteria si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 10 capoverso 5, 11, 12 capoverso 2 e 13.38
¹	Alle panetterie, pasticcerie e confetterie e ai lavoratori in esse occupati per la produzione di articoli di panetteria, pasticceria e confetteria si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 10 capoverso 5, 11, 12 capoverso 2 e 13.38
²	Ai negozi delle panetterie, pasticcerie e confetterie e al personale di vendita in essi occupato si applicano l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 12 capoverso 2 e 13.
³	Sono considerate panetterie, pasticcerie e confetterie le aziende che producono articoli di panetteria, pasticceria e confetteria nonché i relativi negozi, purché vendano prevalentemente gli articoli di propria produzione.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 26^a Aziende nelle stazioni e negli aeroporti - 1 Alle aziende nelle stazioni e negli aeroporti ai sensi dell'articolo 27 capoverso 1ter della legge e alle persone in esse occupate per il servizio alla clientela si applicano l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.
¹	Alle aziende nelle stazioni e negli aeroporti ai sensi dell'articolo 27 capoverso 1ter della legge e alle persone in esse occupate per il servizio alla clientela si applicano l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.
²	Il DEFR stabilisce le stazioni e gli aeroporti secondo il capoverso 1. A tal riguardo si applica quanto segue:36
^a	le stazioni devono realizzare con il traffico viaggiatori una cifra d'affari annua di almeno 20 milioni di franchi oppure rivestire una notevole importanza sul piano regionale;
^b	gli aeroporti devono avere un traffico di linea.
³	Prima di stabilire le stazioni e gli aeroporti, il DEFR37 consulta:
^a	per le stazioni la cui cifra d'affari annua realizzata con il traffico viaggiatori ammonta ad almeno 20 milioni di franchi: l'impresa ferroviaria;
^b	per le stazioni con una notevole importanza sul piano regionale: l'impresa ferroviaria e il Cantone interessato;
^c	per gli aeroporti: il gestore dell'aeroporto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.