2C_93/2007 - 2007-09-03 - Sicherheits- und Friedenspolitik

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_93/2007

Arrêt du 3 septembre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Yersin.
Greffière: Mme Mabillard.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,

contre

Police cantonale vaudoise, centre Blécherette, route de la Blécherette 101, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
Permis d'acquisition, séquestre et retrait définitif d'armes,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 23 février 2007.

Faits :

A.
Le 18 mars 1998, la Police cantonale vaudoise (ci-après: la Police cantonale) a été informée du fait que X.________, "dangereux et fortement armé serait, suite à une rupture avec son amie, devenu violent et qu'il menacerait la sécurité de son entourage et qu'il aurait déjà tué leur chat, dans l'après-midi, vers 13h00, au moyen d'une arme de poing". Intervenant sur place, elle a interpellé l'intéressé et a trouvé sur lui un étui avec un revolver chargé, qu'elle a saisi. Sur perquisition, cinq autres armes, dont un pistolet mitrailleur, ont été découvertes au domicile de l'intéressé et saisies, le 19 mars 1998.

Le 24 mai 2006, X.________ a présenté une demande de permis d'acquisition d'armes en vue d'acquérir une carabine. Il a joint à sa demande un extrait de son casier judiciaire, duquel il ressortait qu'il avait été condamné le 29 mai 2000 à trente jours d'emprisonnement pour ivresse au volant et le 24 juin 2005 à deux mois et quinze jours d'emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière et ivresse au volant.

Par décision du 16 août 2006, la Police cantonale a rejeté la demande de permis d'acquisition d'armes de X.________ et ordonné la destruction du pistolet mitrailleur ainsi que la vente des autres armes saisies le 19 mars 1998, le produit de leur réalisation étant alloué à l'intéressé. Elle s'est basée sur l'art. 8 al. 2 lettre d in fine de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (ci-après: la loi sur les armes ou LArm; RS 514.54), retenant qu'aucun permis d'acquisition d'armes n'était délivré aux personnes enregistrées au casier judiciaire pour la commission répétée de crimes ou délits, tant que les inscriptions n'étaient pas radiées.
B.
X.________ a porté sa cause devant le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif).

Invitée à se déterminer sur le recours, la Police cantonale a produit une série de pièces, desquelles il ressortait notamment les faits suivants: l'intéressé admettait avoir menacé, le 30 juin 1990, une personne au moyen d'une arme après s'être senti agressé par celle-ci; il a été soupçonné de l'incendie intentionnel de son établissement, le 2 août 1990; le 19 mars 1998, il a été interpellé par la police alors que, pris de boisson, il menaçait son amie au moyen d'une arme chargée; il a été condamné le 7 juillet 1993 à dix-huit jours d'emprisonnement pour ivresse au volant et dérobade à la prise de sang; il a été pris en flagrant délit de vol à l'étalage le 27 février 1999, alors qu'il tentait de subtiliser une bouteille de whisky. La Police cantonale a indiqué ne pas avoir mentionné ces faits dans sa décision, considérant que l'inscription au casier judiciaire était à elle seule rédhibitoire au sens de l'art. 8 al. 2 lettre d LArm.

L'intéressé a remis ses observations sur la réponse de la Police cantonale dans le délai qui lui a été imparti au 6 décembre 2006 pour déposer un mémoire complémentaire. Il a également fait valoir une violation de son droit d'être entendu, en particulier de son droit de consulter le dossier, l'autorité intimée ayant produit dans la procédure de recours des pièces auxquelles il n'avait jamais été fait allusion auparavant. Il a sollicité un nouveau délai - qui ne lui a pas été accordé - pour se déterminer sur ces pièces et s'est réservé la possibilité de requérir d'autres mesures d'instruction.

Le 23 février 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours de X.________ et confirmé la décision rendue le 16 août 2006 par la Police cantonale. Il a retenu que l'autorité intimée pouvait se fonder sur l'art. 8 al. 2 lettre d LArm pour rejeter la demande de permis d'acquisition d'armes. Il a ensuite constaté qu'un retrait définitif des armes supposait l'existence d'un risque d'une utilisation dangereuse dans le futur. Or, un tel risque ne pouvait se fonder uniquement sur les deux condamnations de l'intéressé pour ivresse au volant. D'autres éléments concrets étaient nécessaires; ceux-ci faisaient défaut dans la décision attaquée mais avaient été mentionnés par l'autorité intimée dans sa réponse au recours. Même si le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par l'intéressé était en soi fondé, le vice avait été réparé en cours de procédure et l'on pouvait tenir compte des nouveaux éléments invoqués par l'autorité intimée dans sa réponse. La Police cantonale n'avait au demeurant pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant en l'espèce un risque d'usage abusif propre à justifier un séquestre définitif.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 23 février 2007. Il reproche en substance à l'autorité intimée d'avoir mal appliqué le droit fédéral, en particulier les art. 8 al. 2 lettre d, 31 al. 3 LArm et 34 de l'ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (OArm; RS 514.541). Il se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu et d'une constatation inexacte des faits.

Le Tribunal administratif a renoncé à déposer une réponse au recours. La Police cantonale a conclu au rejet du recours, avec suite de frais. Le Département fédéral de justice et police a déposé des observations sur le recours.

Par ordonnance du 26 avril 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête de mesures provisionnelles concernant le refus du permis d'acquisition d'armes et accordé l'effet suspensif au recours s'agissant de la destruction du pistolet mitrailleur et de la vente des armes saisies.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'arrêt attaqué date du 23 février 2007, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, au présent recours (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu dans une cause en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) au Tribunal fédéral peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (lettre a), qui comprend les droits constitutionnels des citoyens. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est ainsi lié ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. ATF 133 III 350 consid. 1.3 p. 351/352; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120/121), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués pour autant que les vices juridiques ne soient pas manifestes; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Par ailleurs, le Tribunal fédéral fonde en principe son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de
l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4135) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). Il peut s'agir de la violation d'une règle de procédure, telle que le droit d'être entendu (Message précité, FF 2001 p. 4135). L'intéressé doit en outre faire valoir que la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
3.
X.________ reproche tout d'abord à l'autorité intimée d'avoir retenu certains faits en violation de son droit d'être entendu.

Dans son mémoire complémentaire devant l'autorité intimée, l'intéressé a fait valoir une violation de son droit d'être entendu, en particulier de consulter le dossier, la Police cantonale ayant produit dans la procédure de recours des pièces sur lesquelles il n'avait pas eu l'occasion de se prononcer. Le Tribunal administratif a jugé que ce grief était en soi fondé, mais qu'il avait été guéri devant lui, vu que le recourant avait pu consulter les pièces produites par la Police cantonale à l'appui de sa réponse et se déterminer sur celles-ci. Devant le Tribunal fédéral, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir rejeté ce grief car il n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses droits. Tel n'est pas le cas. Il a eu la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendu devant le Tribunal administratif avant que celui-ci ne rende son arrêt, puisqu'il a pu prendre connaissance des pièces litigieuses et exposer tous ses arguments dans son mémoire complémentaire. L'autorité intimée n'était pas tenue de lui octroyer un nouveau délai pour lui permettre de s'exprimer une deuxième fois sur ces pièces après que la Police cantonale l'avait renseigné sur leur provenance, ceci n'ayant aucune incidence sur leur contenu. Dès
lors, la violation éventuelle du droit d'être entendu du recourant devant la Police cantonale a bien été réparée devant l'autorité intimée, celle-ci ayant un pouvoir d'examen aussi étendu que la Police cantonale (cf. sur la réparation d'une violation du droit d'être entendu ATF 118 Ib 111 consid. 4b p. 120/121; 116 Ia 94 consid. 2 p. 95). Partant, le grief n'apparaît pas fondé.
4.
Le recourant soutient également que certains faits retenus dans l'arrêt attaqué seraient manifestement inexacts. Il allègue en particulier que les documents produits par la Police cantonale devant l'autorité intimée contiennent des éléments contraires à la réalité. Or, les deux seuls faits que l'intéressé affirme être erronés concernent l'événement du 18 mars 1998: il affirme, d'une part, qu'il n'a pas eu de comportement violent et menaçant à l'égard de sa compagne et, d'autre part, qu'il n'a pas été appréhendé au moment où il arrivait devant la porte de l'appartement de son amie, mais qu'il a ouvert aux gendarmes qui ont sonné à sa porte, alors qu'il se trouvait dans son salon. Le recourant se borne à opposer sa propre version des faits à celle de la police. Il n'expose cependant pas en quoi le fait d'avoir repris les éléments tels que relatés dans le rapport de police serait arbitraire ni n'allègue que la prise en compte de son interprétation des faits aurait permis d'aboutir à un résultat différent. Au demeurant, il s'en prend essentiellement à la qualification et à l'appréciation juridique des faits contestés et soulève ainsi une question de droit que l'autorité de céans examine de toute façon librement (ATF 131 III 182
consid. 3 p. 184 et l'arrêt cité).

Au vu de ces éléments, l'autorité intimée a établi les faits de façon correcte et dans le respect des règles essentielles de procédure. Par conséquent, le Tribunal fédéral est lié par ceux-ci conformément à l'art. 105 al. 1 LTF.
5.
L'art. 8 al. 2 LArm a la teneur suivante:
"Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:
a. qui n'ont pas 18 ans révolus;
b. qui sont interdites;
c. dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
d. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas radiée."

Le Tribunal administratif, tout comme la Police cantonale, s'est fondé uniquement sur la lettre d in fine de la disposition précitée pour refuser au recourant l'octroi d'un permis d'acquisition d'armes (cf. consid. 5.1 ci-dessous). Au vu des éléments du dossier, l'on peut également se demander si l'intéressé tombe sous le motif d'exclusion de la lettre c précitée (cf. consid. 5.2 ci-dessous).
5.1 L'art. 8 al. 2 lettre d Larm comprend deux motifs d'exclusion distincts, soit l'inscription au casier judiciaire premièrement pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, deuxièmement pour la commission répétée de crimes ou de délits. Alors que, dans le premier cas, l'autorité doit exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer concrètement le caractère violent ou dangereux de la personne concernée, la deuxième hypothèse désigne comme rédhibitoire en soi la commission répétée de crimes ou de délits, sans qu'il soit nécessaire d'analyser si ces actes révèlent une attitude violente ou dangereuse (Hans Wüst, Schweizer Waffenrecht, Zurich 1999, p. 77 s). En vertu de l'art. 9 CP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, sont réputées crimes les infractions passibles de la réclusion (al. 1) et délits les infractions passibles de l'emprisonnement comme peine la plus grave (al. 2). A partir du 1er janvier 2007, l'art. 10 CP prévoit que sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (al. 2) et des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire (al. 3).

En l'espèce, le recourant a été condamné pour avoir conduit en état d'ébriété le 12 février 2000, avec un taux d'alcoolémie de 1,27 grammes pour mille, et le 8 novembre 2004, avec un taux d'alcoolémie compris entre 2,14 et 2,34 grammes pour mille (cf. pièces 13 et 14 du dossier de la Police cantonale). L'art. 91 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2004 (RO 1959 738), réprimait de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, étant pris de boisson, avait conduit un véhicule automobile. En application de l'art. 55 al. 1 LCR, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2004 (RO 1959 725), le Conseil fédéral avait fixé comme règle qu'un conducteur était réputé pris de boisson, indépendamment de toute autre preuve et de son degré de tolérance à l'alcool, dès qu'il présentait une alcoolémie d'au moins 0,8 gramme pour mille (cf. art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2004 [RO 1979 1583]). Il ne fait dès lors pas de doute que les deux infractions qui figurent au casier judiciaire de l'intéressé constituent des délits, tant sous l'empire de l'art. 9 aCP
que de l'art. 10 CP.

Selon le recourant, les deux infractions précitées ne constituent toutefois pas une "commission répétée de crimes ou délits" au sens de l'art. 8 al. 2 lettre d LArm, dans la mesure où elles n'ont aucun rapport avec l'utilisation d'une arme. Cette interprétation ne saurait être suivie; elle est de toute évidence contraire au texte clair de la loi, lequel ne prévoit pas la prise en compte des motifs ayant entraîné la condamnation, respectivement l'inscription au casier judiciaire, lorsqu'il s'agit de la commission répétée de délits. Quoi qu'il en soit, le permis d'acquisition d'armes pouvait également être refusé au recourant sur la base de l'art. 8 al. 2 lettre c LArm, comme on le verra ci-dessous (consid. 5.2).
5.2 L'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'évaluer le danger lié à l'utilisation d'une arme (cf. art. 8 al. 2 lettre c LArm). Il doit exister une probabilité prépondérante que la personne concernée utilise l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Tel est le cas notamment des alcooliques et des personnes qui ont des tendances suicidaires ou qui souffrent de troubles psychiques ou mentaux. Cela vaut également lorsqu'une personne a menacé plusieurs fois des tiers au moyen d'une arme ou tiré en l'air de façon incontrôlée (Wüst, op. cit., p. 76/77 et p. 189; Philippe Weissenberger, Die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, in PJA 2000 p. 153 ss, p. 163; arrêts 2A.358/2000 du 30 mars 2001 consid. 5b et 2A.330/2004 du 14 juin 2004, consid. 2.2.2).

Dans le cas particulier, le recourant a été condamné à trois reprises pour ivresse au volant, les 7 juillet 1993, 29 mai 2000 et 24 juin 2005. Certes, l'on ne peut pas en déduire qu'il est alcoolique. Toutefois, le fait qu'il ait été contrôlé trois fois sur une période de douze ans avec une alcoolémie supérieure à la limite tolérée indique une tendance à consommer de l'alcool et fait déjà songer à une dépendance (cf. ATF 125 II 396 consid. 2b p. 399/400). Il apparaît par ailleurs que la consommation d'alcool peut agir dans une certaine mesure négativement sur le comportement de l'intéressé et lui faire perdre le contrôle de lui-même. En effet, le 18 mars 1998, il a été interpellé par la police, alors que, devenu violent à la suite d'une rupture avec son amie, il menaçait la sécurité de son entourage au moyen d'une arme chargée: il ressort du rapport de police qu'il était pris de boisson. A cela s'ajoute que le recourant avait déjà menacé au moyen d'une arme, le 30 juin 1990, l'ami de l'une de ses employées pour lui faire quitter son établissement, expliquant par la suite s'être senti agressé. Il n'est pas déterminant que ces événements n'aient pas donné lieu à des condamnations pénales, comme l'objecte le recourant. En effet,
l'autorité administrative n'est de toute façon pas liée par les conclusions de l'autorité pénale; alors que le juge pénal statue sur la culpabilité et prononce une peine dans un but d'expiation, l'autorité d'application de la loi sur les armes se fonde sur des considérations d'ordre et de sécurité publics.
Vu les circonstances, il existe des motifs concrets de craindre que le recourant puisse utiliser une arme d'une manière dangereuse pour autrui au sens de l'art. 8 al. 2 lettre c LArm.

Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
6.
L'art. 31 LArm (" Mise sous séquestre") prévoit que:
"1. L'autorité compétente met sous séquestre:
a. les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
b. les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les munitions ou les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui remplissent l'un des motifs d'exclusion mentionnés à l'art. 8 al. 2.
2. [...].
3. Les objets mis sous séquestre sont définitivement retirés en cas de risque d'utilisation abusive.
4. Le Conseil fédéral détermine la procédure applicable dans les cas où la restitution n'est pas possible."

En vertu de l'art. 34 OArm ("Procédure après séquestre s'il n'y a pas de confiscation et si la restitution n'est pas possible"), l'autorité compétente peut détruire l'objet si son acquisition est interdite (al. 2). Si l'objet a été légalement acquis mais ne peut être restitué à son propriétaire, en raison notamment du fait que celui-ci ne remplit plus une des conditions fixées à l'art. 8 al. 2 lettres b à d LArm, le propriétaire doit être indemnisé (al. 3); si l'objet est vendu, l'indemnité représente le montant du produit de la réalisation (al. 4).
6.1 L'art. 31 LArm distingue la "mise sous séquestre" (al. 1) du "retrait définitif" des armes (al. 3; cf. Wüst, op. cit., p. 187 ss; Weissenberger, op. cit., p. 163 s.). La mise sous séquestre a un caractère préventif. Elle a lieu dès qu'un motif d'exclusion de l'art. 8 al. 2 LArm est rempli, en particulier lorsqu'il y a lieu de craindre qu'une personne n'utilise l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui ou dont le comportement dénote un caractère violent ou dangereux ou qui a déjà été condamnée pour un tel comportement (Message du 24 janvier 1996 concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, FF 1996 I p. 1000 ss, p. 1019 s). Le retrait définitif intervient après un séquestre et suppose que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste; l'autorité doit ainsi établir un pronostic quant aux risques d'une telle utilisation dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce et à la personnalité de l'intéressé (arrêts 2A. 358/2000 du 30 mars 2001 consid. 5b et 2A.546/2004 du 4 février 2005 consid. 3.2.2; cf. Wüst, op. cit. p. 194, Weissenberger, op. cit., p. 164).
6.2 Le recourant se plaint pour la première fois devant l'autorité de céans de ne pas avoir obtenu de décision de "confiscation" préalablement à la décision de vente des armes et y voit une violation de son droit d'être entendu. Dans la décision du 16 août 2006, la Police cantonale a effectivement traité le sort des armes saisies, sans toutefois prononcer formellement leur retrait définitif. Il s'agit manifestement d'un oubli de la Police cantonale. En décidant de ne pas rendre les armes au recourant, mais de les vendre, la Police cantonale a en effet implicitement prononcé leur retrait définitif. L'éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant a été réparée devant l'autorité intimée puisque l'intéressé a pu faire valoir ses arguments contre le séquestre de ses armes au cours de la procédure de recours cantonale (cf. consid. 3 ci-dessus). Au demeurant, les armes saisies étaient déposées au Bureau cantonal des armes (cf. inventaire du 19 mars 1998) et le recourant pouvait demander en tout temps qu'une décision formelle soit rendue à leur sujet.
6.3 Par ailleurs, tant les conditions du séquestre que du retrait définitif des armes sont remplies en l'espèce.

En effet, comme on l'a vu au consid. 5.2 ci-dessus, le recourant tombe sous les motifs d'exclusion de l'art. 8 al. 2 lettres c et d LArm, ce qui justifie le séquestre de ses armes (art. 31 al. 1 lettre b LArm). En outre, dans la mesure où son comportement laisse craindre qu'il n'utilise une arme de manière dangereuse pour autrui, un pronostic favorable ne peut être établi à son égard. Par conséquent, il se justifie de lui retirer définitivement ses armes; les risques d'une utilisation abusive suffisent à faire passer au second plan l'intérêt privé de l'intéressé à recouvrer ses armes.
6.4 Enfin, le recourant estime que la vente de ses armes est disproportionnée. Or, cette mesure est prévue par la loi si la restitution des armes n'est pas possible (art. 34 al. 3 lettre a et al. 4 OArm), ce qui est le cas en l'espèce. Pareille mesure n'est au demeurant pas excessive vu que le recourant - qui ne peut de toute façon pas récupérer ses armes - ne subit en principe pas de préjudice financier, le montant du produit de la réalisation des armes devant lui être ensuite alloué.
6.5 Au surplus, l'intéressé ne remet pas en cause la partie de l'arrêt attaqué qui confirme la destruction de son pistolet mitrailleur. Ce point, qui n'est plus litigieux, n'a pas à être examiné par l'autorité de céans.
7.
Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal administratif a confirmé la décision de la Police cantonale du 16 août 2006. Ce faisant, il n'a pas constaté les faits pertinents de façon inexacte ou en violation du droit fédéral et a appliqué correctement la législation fédérale en matière d'armes.

Partant, le recours doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à la Police cantonale vaudoise et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 3 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 8 - 1 Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein.21
¹	Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein.21
^1bis	Die Person, die den Waffenerwerbsschein für eine Feuerwaffe nicht zu Sport-, Jagd- oder Sammelzwecken beantragt, muss den Erwerbsgrund angeben.22
²	Keinen Waffenerwerbsschein erhalten Personen, die:
^a	das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben;
^b	unter umfassender Beistandschaft stehen oder durch eine vorsorgebeauftragte Person vertreten werden;
^c	zur Annahme Anlass geben, dass sie sich selbst oder Dritte mit der Waffe gefährden;
^d	wegen einer Handlung, die eine gewalttätige oder gemeingefährliche Gesinnung bekundet, oder wegen wiederholt begangener Verbrechen oder Vergehen im Privatauszug nach Artikel 41 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 201625 erscheinen.
^2bis	Personen, die Feuerwaffen oder wesentliche Waffenbestandteile durch Erbgang erwerben, müssen innerhalb von sechs Monaten einen Waffenerwerbsschein beantragen, sofern die Gegenstände nicht innerhalb dieser Frist einer berechtigten Person übertragen werden.26

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 8 - 1 Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein.21
¹	Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein.21
^1bis	Die Person, die den Waffenerwerbsschein für eine Feuerwaffe nicht zu Sport-, Jagd- oder Sammelzwecken beantragt, muss den Erwerbsgrund angeben.22
²	Keinen Waffenerwerbsschein erhalten Personen, die:
^a	das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben;
^b	unter umfassender Beistandschaft stehen oder durch eine vorsorgebeauftragte Person vertreten werden;
^c	zur Annahme Anlass geben, dass sie sich selbst oder Dritte mit der Waffe gefährden;
^d	wegen einer Handlung, die eine gewalttätige oder gemeingefährliche Gesinnung bekundet, oder wegen wiederholt begangener Verbrechen oder Vergehen im Privatauszug nach Artikel 41 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 201625 erscheinen.
^2bis	Personen, die Feuerwaffen oder wesentliche Waffenbestandteile durch Erbgang erwerben, müssen innerhalb von sechs Monaten einen Waffenerwerbsschein beantragen, sofern die Gegenstände nicht innerhalb dieser Frist einer berechtigten Person übertragen werden.26

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 8 - 1 Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein.21
¹	Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein.21
^1bis	Die Person, die den Waffenerwerbsschein für eine Feuerwaffe nicht zu Sport-, Jagd- oder Sammelzwecken beantragt, muss den Erwerbsgrund angeben.22
²	Keinen Waffenerwerbsschein erhalten Personen, die:
^a	das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben;
^b	unter umfassender Beistandschaft stehen oder durch eine vorsorgebeauftragte Person vertreten werden;
^c	zur Annahme Anlass geben, dass sie sich selbst oder Dritte mit der Waffe gefährden;
^d	wegen einer Handlung, die eine gewalttätige oder gemeingefährliche Gesinnung bekundet, oder wegen wiederholt begangener Verbrechen oder Vergehen im Privatauszug nach Artikel 41 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 201625 erscheinen.
^2bis	Personen, die Feuerwaffen oder wesentliche Waffenbestandteile durch Erbgang erwerben, müssen innerhalb von sechs Monaten einen Waffenerwerbsschein beantragen, sofern die Gegenstände nicht innerhalb dieser Frist einer berechtigten Person übertragen werden.26

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 31 Beschlagnahme und Einziehung - 1 Die zuständige Behörde beschlagnahmt:
¹	Die zuständige Behörde beschlagnahmt:
^a	Waffen, die von Personen ohne Berechtigung getragen werden;
^b	Waffen, wesentliche und besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition und Munitionsbestandteile aus dem Besitz von Personen, für die ein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht oder die zum Erwerb oder Besitz nicht berechtigt sind;
^c	gefährliche Gegenstände, die missbräuchlich getragen werden;
^d	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile oder deren Zubehör, die nicht nach Artikel 18a markiert sind;
^e	kleinste Verpackungseinheiten von Munition, die nicht nach Artikel 18b markiert sind;
^f	Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe aus dem Besitz von Personen, die zum Erwerb oder Besitz nicht berechtigt sind.
²	Beschlagnahmt sie Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe, Munition oder Munitionsbestandteile oder gefährliche Gegenstände aus dem Besitz einer Person, die nicht eigentumsberechtigt ist, so gibt sie diese Gegenstände der eigentumsberechtigten Person zurück, wenn kein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht.114
^2bis	Beschlagnahmt sie Feuerwaffen nach Artikel 5 Absatz 1 Buchstaben b-d, die nicht im kantonalen Informationssystem über den Erwerb von Feuerwaffen nach Artikel 32a Absatz 2 registriert sind, für die der rechtmässige Besitz nicht nach Artikel 42b gemeldet wurde oder für die der Nachweis nach Artikel 28d Absatz 3 nicht erbracht wurde, so hat der Besitzer oder die Besitzerin innerhalb von drei Monaten ein Gesuch um die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach den Artikeln 28c-28e einzureichen oder die Feuerwaffen einer berechtigten Person zu übertragen.115
^2ter	Beschlagnahmt sie Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe, so hat der Besitzer oder die Besitzerin für die Feuerwaffe innerhalb von drei Monaten ein Gesuch um die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach den Artikeln 28c-28e einzureichen oder die Gegenstände einer berechtigten Person zu übertragen.116
³	Sie zieht die beschlagnahmten Gegenstände definitiv ein, wenn:
^a	die Gefahr missbräuchlicher Verwendung besteht, insbesondere weil mit solchen Gegenständen Personen bedroht oder verletzt wurden; oder
^b	es sich um Gegenstände nach Absatz 1 Buchstabe d oder e handelt, die nach dem 28. Juli 2010 hergestellt oder ins schweizerische Staatsgebiet verbracht worden sind;117
^c	die Gegenstände nicht an eine berechtigte Person übertragen wurden und das Gesuch nach Absatz 2bis oder 2ter nicht eingereicht oder abgelehnt wurde.119
⁴	Sie meldet die definitive Einziehung von Waffen der Zentralstelle unter genauer Bezeichnung der Waffe.
⁵	Der Bundesrat regelt das Verfahren für den Fall, dass die Rückgabe nicht möglich ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 9 - 1 Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
¹	Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
²	Für Personen, welche zum Zeitpunkt der Tat das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben, bleiben die Vorschriften des Jugendstrafgesetzes vom 20. Juni 200313 (JStG) vorbehalten. Sind gleichzeitig eine vor und eine nach der Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat zu beurteilen, so ist Artikel 3 Absatz 2 JStG anwendbar.14

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 91 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer:
¹	Mit Busse wird bestraft, wer:
^a	in angetrunkenem Zustand ein Motorfahrzeug führt;
^b	das Verbot, unter Alkoholeinfluss zu fahren, missachtet;
^c	in fahrunfähigem Zustand ein motorloses Fahrzeug führt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	in angetrunkenem Zustand mit qualifizierter Atemalkohol- oder Blutalkoholkonzentration ein Motorfahrzeug führt;
^b	aus anderen Gründen fahrunfähig ist und ein Motorfahrzeug führt.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 55 - 1 Fahrzeugführer sowie an Unfällen beteiligte Strassenbenützer können einer Atemalkoholprobe unterzogen werden.
¹	Fahrzeugführer sowie an Unfällen beteiligte Strassenbenützer können einer Atemalkoholprobe unterzogen werden.
²	Weist die betroffene Person Anzeichen von Fahrunfähigkeit auf und sind diese nicht oder nicht allein auf Alkoholeinfluss zurückzuführen, so kann sie weiteren Voruntersuchungen, namentlich Urin- und Speichelproben unterzogen werden.
³	Eine Blutprobe muss angeordnet werden, wenn:124
^a	Anzeichen von Fahrunfähigkeit vorliegen, die nicht auf Alkoholeinfluss zurückzuführen sind;
^b	die betroffene Person sich der Durchführung der Atemalkoholprobe widersetzt oder entzieht oder den Zweck dieser Massnahme vereitelt;
^c	die betroffene Person die Durchführung einer Blutalkoholanalyse verlangt.
^3bis	Eine Blutprobe kann angeordnet werden, wenn die Durchführung einer Atemalkoholprobe unmöglich oder nicht geeignet ist, um die Widerhandlung festzustellen. 127
⁴	Die Blutprobe kann aus wichtigen Gründen auch gegen den Willen der verdächtigten Person abgenommen werden. Andere Beweismittel für die Feststellung der Fahrunfähigkeit bleiben vorbehalten.
⁵	...128
⁶	Die Bundesversammlung legt in einer Verordnung fest:
^a	bei welcher Atemalkohol- und bei welcher Blutalkoholkonzentration unabhängig von weiteren Beweisen und individueller Alkoholverträglichkeit Fahrunfähigkeit im Sinne dieses Gesetzes angenommen wird (Angetrunkenheit); und
^b	welche Atemalkohol- und welche Blutalkoholkonzentration als qualifiziert gelten.129
^6bis	Wurde sowohl die Atemalkoholkonzentration als auch die Blutalkoholkonzentration gemessen, so ist die Blutalkoholkonzentration massgebend.130
⁷	Der Bundesrat:
^a	kann für andere die Fahrfähigkeit herabsetzende Substanzen festlegen, bei welchen Konzentrationen im Blut unabhängig von weiteren Beweisen und individueller Verträglichkeit Fahrunfähigkeit im Sinne dieses Gesetzes angenommen wird;
^b	erlässt Vorschriften über die Voruntersuchungen (Abs. 2), das Vorgehen bei der Atemalkohol- und der Blutprobe, die Auswertung dieser Proben und die zusätzliche ärztliche Untersuchung der der Fahrunfähigkeit verdächtigten Person;
^c	kann vorschreiben, dass zur Feststellung einer Sucht, welche die Fahreignung einer Person herabsetzt, nach diesem Artikel gewonnene Proben, namentlich Blut-, Haar- und Nagelproben, ausgewertet werden.

SR 514.541 Verordnung vom 2. Juli 2008 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffenverordnung, WV) - Waffenverordnung WV Art. 34 Bewilligung für gewerbsmässiges Verbringen in das schweizerische Staatsgebiet - (Art. 5 und 24 WG)
¹	Das Gesuch um eine Ausnahmebewilligung für das gewerbsmässige Verbringen von Waffen, Waffenzubehör, wesentlichen Waffenbestandteilen oder besonders konstruierten Waffenbestandteilen nach Artikel 5 Absätze 1 und 2 WG in das schweizerische Staatsgebiet ist auf dem dafür vorgesehenen Formular und mit den folgenden Beilagen bei der Zentralstelle Waffen einzureichen:84
^a	Kopie der Waffenhandelsbewilligung;
^b	kantonale Ausnahmebewilligung nach Artikel 5 Absatz 6 WG;
^c	...
^1bis	Bezieht sich das Gesuch auf das gewerbsmässige Verbringen von Waffen nach Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe a, e oder f WG oder ihren besonders konstruierten Bestandteilen, so verlangt die Zentralstelle Waffen den Nachweis, dass die ausnahmebewilligungspflichtigen Gegenstände für die Sicherstellung der Bedürfnisse von Behörden im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 WG oder von anderen Bestellern notwendig sind. Sie beschränkt die Ausnahmebewilligung entsprechend.87
^1ter	In den übrigen Fällen kann die Zentralstelle Waffen die Ausnahmebewilligung für eine unbeschränkte Anzahl Waffen, wesentliche Waffenbestandteile und Waffenzubehöre erteilen.88
²	Das Gesuch um eine Ausnahmebewilligung für das gewerbsmässige Verbringen von verbotener Munition nach Artikel 26 in das schweizerische Staatsgebiet ist auf dem dafür vorgesehenen Formular und mit den folgenden Beilagen bei der Zentralstelle Waffen einzureichen:
^a	Kopie der Waffenhandelsbewilligung;
^b	Nachweis, dass die ausnahmebewilligungspflichtige Munition für die Sicherstellung der Bedürfnisse von Behörden im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 WG oder von Sicherheitsfirmen notwendig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 65 66 68 82 86 90 95 97 100 105 106 132
SVG:	55 91
StGB:	9 10
WG:	8 31
WV:	34