2D_27/2021 - 2021-08-03 - Istruzione e formazione professionale - Formation professionnelle; échec à un examen professionnel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 27/2021

Arrêt du 3 août 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicolas Pozzi, avocat,
recourant,

contre

Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse,
rue de l'Hôtel-de-Ville 6, 1204 Genève.

Objet
Formation professionnelle; échec à un examen professionnel,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 25 mai 2021
(ATA/554/2021).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 25 août 2014, A.________ a commencé une formation d'éducateur de l'enfance à l'Ecole supérieure d'éducatrices et d'éducateurs de l'enfance au sein du Centre de formation professionnelle sociale à Genève (ci-après: l'Ecole supérieure). Après avoir réussi ses première et deuxième années en 2015 et 2016, il n'a pas obtenu son diplôme au mois de juin 2017, c'est-à-dire au terme de sa troisième année, car il ne satisfaisait pas aux conditions de promotion. Il a alors suspendu sa formation, avant de répéter sa troisième année en 2018-2019 et d'échouer une nouvelle fois à obtenir son diplôme en raison, notamment, d'un résultat insuffisant de "3,5" à son examen professionnel pratique présenté le 16 mai 2019.
Le 3 octobre 2019, A.________ a échoué une deuxième fois à son examen professionnel pratique, auquel il a obtenu la note insuffisante de "3,5". Le 11 décembre 2019, lors d'une troisième tentative, l'intéressé a reçu la note de "3,0" à ce même examen.

2.
Par décision du 24 janvier 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, la doyenne de l'Ecole supérieure a informé A.________ de son exclusion de la formation d'éducateur de l'enfance en raison de l'obtention, pour la troisième fois, d'une appréciation insuffisante à l'examen professionnel pratique.
A.________ a recouru contre la décision précitée auprès de la Direction générale de l'enseignement secondaire II, de la formation et de la jeunesse du Département de l'instruction publique de la République et canton de Genève (ci-après: la Direction générale). Cette autorité a rejeté le recours en date du 27 avril 2020.
Par arrêt du 25 mai 2021, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a également rejeté le recours formé consécutivement par A.________ à l'encontre de la décision de la Direction générale du 27 avril 2020. Elle a confirmé ainsi l'exclusion de l'intéressé de la formation d'éducateur de l'enfance dispensée par l'Ecole supérieure.

3.
A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Cour de justice du 25 mai 2021. Outre l'octroi de l'assistance judiciaire, il conclut à ce que l'arrêt cantonal attaqué soit annulé et à ce qu'il soit ordonné à l'Ecole supérieure d'attribuer l'appréciation "suffisant" à l'un ou l'autre de ses examens professionnels pratiques des 3 octobre et 11 décembre 2019. Il demande subsidiairement l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.

4.
Comme le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (cf. art. 83 let. t LTF; ATF 136 I 229 consid. 1), c'est à bon droit que le recourant, qui conteste ses évaluations, a déposé un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Cour de justice, en tant que celui-ci confirme son exclusion de la formation d'éducateur de l'enfance en raison de son triple échec à l'examen professionnel pratique final (art. 113 LTF). L'intéressé, qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente, jouit par ailleurs d'un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué (art. 115 LTF; cf. notamment arrêt 2D 2/2015 du 22 mai 2015 consid. 1.2.2), lequel est susceptible d'un recours au Tribunal fédéral en tant qu'il constitue une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 114 et 86 LTF). Déposé dans le délai (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est partant recevable.

5.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 139 I 229 consid. 2.2).
En l'occurrence, dans ses écritures, le recourant soulève par endroits des critiques à l'encontre de l'arrêt cantonal qu'il ne rattache pas à la violation d'un droit constitutionnel. Il invoque aussi çà et là expressément différentes violations de ses droits constitutionnels, mais sans développer son propos d'une quelconque manière sur ces points. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur de tels griefs qui ne remplissent pas les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

6.
Se plaignant clairement de plusieurs violations de son droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant motive à suffisance de droit quelques griefs de nature formelle à l'encontre de l'arrêt attaqué qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3).

6.1. Le recourant mentionne également, parallèlement à l'art. 29 al. 2 Cst., l'art. 6 CEDH, mais sans indiquer en quoi cette disposition serait spécifiquement violée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner (cf. art. 106 al. 2 LTF).

6.2. En l'occurrence, le recourant reproche d'abord à la Cour de justice d'avoir refusé d'administrer divers moyens de preuve qu'il avait requis. Il regrette le fait que l'instance cantonale n'ait auditionné ni les membres de son jury d'examen ni la doyenne de l'Ecole supérieure, de même que le fait qu'elle ait renoncé à ordonner à celle-ci de produire les éventuels directives ou autres documents applicables " pour effectuer le calcul des arrondis en cas de moyenne et établir la note et l'appréciation finale des examens professionnels pratiques des 3 octobre et 11 décembre 2019".

6.2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées; 135 I 279 consid. 2.3). L'autorité peut toutefois renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1).

6.2.2. En l'espèce, dans son arrêt, la Cour de justice a expliqué clairement que les documents figurant au dossier lui permettaient, à son avis, de résoudre le litige en connaissance de cause et qu'il ne lui apparaissait pas indispensable, au regard des griefs présentés devant elle, d'administrer les preuves supplémentaires requises par le recourant pour déterminer si la doyenne de l'Ecole supérieure, puis la Direction générale avaient éliminé ce dernier à juste titre de la formation d'éducateur de l'enfance, ce à la suite des trois échecs subis à l'examen professionnel pratique. Il s'ensuit que l'autorité précédente n'a nullement refusé d'administrer un moyen de preuve pertinent en violation du droit d'être entendu du recourant, contrairement à ce que celui-ci soutient, mais uniquement procédé à une appréciation anticipée des preuves qui ne peut être revue que sous l'angle de l'arbitraire. Dans la mesure où le recourant affirme que ses réquisitions de preuves visaient à déterminer les bases sur lesquelles auraient dû être jugés ses examens professionnels pratiques et, partant, à démontrer qu'en l'occurrence, les échecs subis avaient été prononcés en violation manifeste des règles régissant la notation de ses examens, il soulève
un grief qui se confond avec l'interdiction de l'arbitraire dans l'évaluation de ses examens. Ce grief relevant du fond sera examiné ci-après (cf. consid. 7).

6.3. Le recourant prétend ensuite que la Cour de justice aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur les violations alléguées du document intitulé " Procédure de qualification: conditions cadre et déroulement de l'examen professionnel pratique (EPP) " (ci-après: la "Procédure de qualification"). Selon l'intéressé, de tels griefs étaient pourtant pertinents pour l'issue de la cause dans la mesure où le document en question avait été élaboré par l'Ecole supérieure afin de régler les différentes étapes de l'examen litigieux et les critères d'évaluation applicables à chacune de ses parties, soit, d'une part, celle du "Faire-Agir" (gestion et coordination d'un groupe d'enfants et d'adultes pendant une heure d'observation) et, d'autre part, celle du "Dire-Analyser" (auto-évaluation orale subséquente en rapport avec les savoirs de référence de la profession).

6.3.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. exige que le juge motive sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 439 consid. 3.3.). La motivation peut au demeurant être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 2C 12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.3.1 non publié in ATF 144 IV 136).

6.3.2. Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que la Cour de justice n'a nullement ignoré que le recourant avait fait valoir devant elle plusieurs violations formelles de la "Procédure de qualification" en ce qui concerne ses examens professionnels pratiques des 3 octobre et 11 décembre 2019. Elle a en l'occurrence traité ces griefs en fin d'arrêt, après avoir cité un large extrait de la "Procédure de qualification" invoquée par le recourant. La Cour de justice y explique, en substance, que, même si la première partie de l'examen du 3 octobre 2019 - relative au "Faire-Agir" - a été jugée "satisfaisante", l'intéressé a bel et bien obtenu une appréciation globale et finale insuffisante à chacun de ses trois examens professionnels pratiques, de sorte qu'il ne fait en réalité rien d'autre que substituer sa propre appréciation à celles des experts en se bornant à prétendre que ses prestations auraient été évaluées en violation du document de ladite "Procédure de qualification". L'autorité cantonale relève également dans son arrêt que le recourant ne démontre aucune inégalité de traitement par rapport aux autres étudiants en invoquant un non-respect des règles contenues de ce document. Notons enfin que le recourant indique dans
son présent recours qu'il ressortirait de l'arrêt attaqué que l'autorité cantonale a fait sienne l'argumentation précédemment présentée par la Direction générale en relation avec ses griefs de violations de la "Procédure de qualification". La Cour de justice a donc bel et bien examiné ces derniers, quoi qu'en dise le recourant, même si elle n'a pas discuté précisément chaque aspect de l'argumentaire présenté devant elle, étant précisé qu'elle n'était pas tenue de le faire, dès lors que celui-ci tombait manifestement à faux, ainsi qu'on le verra (cf. infra consid. 7).

7.
Sur le fond, le recourant se plaint d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire ancrée à l'art. 9 Cst. dans l'évaluation de ses examens professionnels pratiques des 3 octobre et 11 décembre 2019.

7.1. Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1; 138 I 49 consid. 7.1). En outre, en matière d'examens, le Tribunal fédéral renonce à se livrer à sa propre appréciation de l'évaluation des compétences, faisant preuve d'une réserve toute particulière. Il se borne à vérifier que l'autorité chargée d'apprécier l'examen ne se soit pas laissée guider par des considérations étrangères à l'examen ou manifestement insoutenables, au point que sa décision apparaisse comme arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 6.2; 131 I 467 consid. 3.1).

7.2. Dans ses écritures, le recourant ne remet pas en question le fait que, pour obtenir son diplôme, il lui aurait incombé d'obtenir la note minimal de "4,0" à l'un de ses examens professionnels pratiques, conformément au règlement du centre de formation professionnel santé et social du 25 juin 2017 (RCFPS/GE; RSG C 1 10.50; cf. art. 59 ss). Il affirme en revanche qu'il aurait mérité d'obtenir une telle note à son examen du 3 octobre 2019. A cette occasion, les autorités précédentes auraient appliqué arbitrairement les règles fixées dans la "Procédure de qualification". Ce document élaboré par l'Ecole supérieure prévoit en effet que " [l]'appréciation [de l'examen professionnel pratique] est établie sur la base de la moyenne des appréciations obtenues, d'une part, pour la séquence pratique observée et d'autre part, pour l'argumentation orale" et que "[c]hacune des parties compte pour part égale ". Le recourant prétend qu'à l'aune de ce document, la note arrondie de "4" et non de "3,5" aurait dû lui être attribuée, dès lors qu'il a reçu les appréciations respectives "satisfaisant" et "faible" pour le "Faire-Agir" et le "Dire-Analyser", soit les notes de "4,5" et "3" qui, ensemble, correspondent à une note moyenne de "3,75".

7.3. Dans son arrêt, la Cour de justice a d'abord pris le soin de distinguer, d'une part, le régime de notation applicable aux travaux et examens particuliers organisés par l'Ecole supérieure et, d'autre part, le régime de notation relatif aux notes moyennes: les premiers peuvent recevoir une note entre "1" et "6" au demi-point en application de l'art. 50 RCFPS en combinaison avec l'art. 27 du règlement de l'enseignement secondaire II et du tertiaire B du 29 juin 2016 (REST; RSG C 1 10.31), tandis que les secondes peuvent être établies à la décimale au sens de cette dernière disposition. L'autorité précédente a ensuite indiqué clairement que seul le régime de notation au demi-point applicable aux examens particuliers était topique en l'espèce. Dans ce cadre, il importait peu, d'après elle, que le rapport d'échec de l'examen professionnel pratique du 3 octobre 2019 contienne les appréciations "satisfaisant" pour la partie relevant du "Faire-Agir" et "faible" pour celle relevant du "Dire-Analyser", dès lors que ces appréciations intermédiaires ne constituent ni le résultat de l'examen du recourant, ni la note attribuée à celui-ci. Ces derniers figuraient en l'occurrence clairement en tête du rapport, lequel mentionne comme
évaluation globale "non acquis avec l'appréciation insuffisante", ce qui équivaut à la note de "3,5".

7.4. Sur le vu de ce qui précède, sachant que la note de "3,5" correspond à un résultat insuffisant au sens du RCFPS/GE (cf. supra consid. 7.2), on ne voit pas en quoi l'autorité précédente serait tombée dans l'arbitraire en retenant que le recourant avait échoué à son examen professionnel pratique du 3 octobre 2019, ce d'autant que l'intéressé ne conteste pas les appréciations attribuées à chacune des deux parties de cette épreuve.
Ainsi qu'on l'a dit, le recourant affirme uniquement que les évaluateurs auraient dû lui attribuer une note suffisante à son examen en combinant ses deux appréciations intermédiaires, ce en application de la "Procédure de qualification" qui prévoit que chacune des parties compte " à parts égales ". Ce faisant, il n'affirme pas qu'une norme juridique cantonale aurait été appliquée ou interprétée de manière insoutenable, mais se plaint seulement d'un possible non-respect d'une directive interne à l'Ecole supérieure. Il n'apparaît pour le surplus nullement contraire au sentiment de justice et d'équité - ni contraire en soi à la directive précitée - de considérer qu'une personne échoue à un examen si ses performances lors de celui-ci sont estimées pour moitié "satisfaisantes" et pour moitié "faibles". On remarquera à cet égard que les appréciations "satisfaisant" et "faible" - dans la mesure où elles correspondraient véritablement aux notes de "4,5" et "3,0", comme semble l'affirmer le recourant dans son mémoire - forment ensemble, à supposer que "faible" ne corresponde pas à une note inférieure à 3, une moyenne de "3,75" seulement. En d'autres termes, le raisonnement du recourant ne permet quoi qu'il en soit pas d'aboutir à une note
d'examen suffisante, égale ou supérieure à "4,0", sachant que l'intéressé ne se prévaut d'aucune règle imposant d'arrondir au demi-point supérieur la moyenne des notes obtenues pour différentes parties d'un examen. Rien n'indique non plus dans l'arrêt attaqué qu'il existerait une pratique générale en ce sens au sein de l'Ecole supérieure, étant précisé que le recourant n'affirme pas que la Cour de justice aurait établi les faits de manière arbitraire sur ce point. Dans ces circonstances, on ne voit pas non plus que la Cour de justice soit tombée dans l'arbitraire en refusant d'administrer les preuves supplémentaires requises par le recourant.

7.5. Dans ses écritures, le recourant se plaint encore du fait que son troisième examen professionnel pratique effectué en date du 11 décembre 2019 n'ait fait l'objet d'aucune appréciation différenciée s'agissant, d'une part, de sa séquence pratique (partie dite du "Faire-Agir") et, d'autre part, de sa séquence orale et théorique (partie dite du "Dire-Analyser"). Il y voit une " violation claire et manifeste de la Procédure de qualification " qui prévoit une notation en deux temps. La Cour de céans ne discerne cependant pas en quoi un tel grief - dont on peut douter qu'il soit suffisamment motivé au sens de l'art. 106 al. 2 LTF - serait propre à démontrer un quelconque arbitraire dans l'établissement de la note finale d'examen, laquelle a été en l'occurrence fixée à "3". Le recourant n'affirme en effet nullement dans ses écritures qu'il aurait forcément obtenu une appréciation globale suffisante si cette procédure d'évaluation en deux phases avait été formellement suivie, ni du reste qu'il aurait en réalité mérité une note finale supérieure ou égale à "4".

8.
En somme, le recourant ne parvient pas à démontrer que l'arrêt cantonal violerait son droit d'être entendu ou qu'il serait arbitraire en tant qu'il confirme ses deux échecs lors des examens professionnels présentés en deuxième et troisième tentatives les 3 octobre et 11 décembre 2019. Il s'ensuit que son exclusion de la formation d'éducateur de l'enfance dispensée par l'Ecole supérieure ne peut pas être qualifiée d'arbitraire, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une triple insuffisance à cet examen entraîne en tous les cas un échec définitif et une élimination du cursus au sens du RCFPS (cf. art. 85 ss). Il importe peu que l'exclusion litigieuse ait également reposé sur d'autres motifs supplémentaires ne présentant aucun rapport avec cet examen, ainsi que le recourant l'affirme - en passant - dans son recours.
Partant, le recours doit être rejeté.

9.
Le recourant a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant, mais ils seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.

Lausanne, le 3 août 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.