4A_200/2007 - 2007-08-03 - Vertragsrecht - prestations d'assurance; prescription

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_200/2007 /ech

Arrêt du 3 août 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par Me Philippe Paratte,

contre

H.Y.________,
A.Y.________,
B.Y.________,
demandeurs et intimés,
tous représentés par Me Michel Bergmann.

Objet
prestations d'assurance; prescription

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève.

Faits :
A.
Selon une police d'assurance émise le 19 octobre 1996 par X.________ SA, F.Y.________ ou ses ayants droit pouvaient prétendre à des prestations de 5'000 fr. ou de 225'000 fr., au maximum, respectivement en cas de décès ou d'invalidité de l'assurée par suite d'un accident.
Le 26 mai 1999, dans un accident de la circulation routière, l'assurée a subi de graves lésions à la tête. Elle était alors âgée de soixante-neuf ans. Après une opération, une hospitalisation de près d'un mois et un séjour de rééducation, elle est retournée à son domicile; toutefois, en raison d'importantes séquelles somatiques et psychiques, elle n'a pas pu reprendre ses activités ni recouvrer son autonomie antérieures à l'accident.
Le 12 octobre 2000, l'assureur a notifié une nouvelle police qui remplaçait la précédente. Le capital-décès était désormais fixé à 20'000 fr.; le capital-invalidité, à 90'000 fr. au maximum.
L'assurée a subi un nouvel accident, soit une chute, au mois de mars 2003; elle est décédée le 1er avril suivant.
Dès septembre 1999, de la correspondance s'est échangée entre l'assureur, d'une part, et l'assurée ou son époux d'autre part. L'assureur expliquait que le taux de l'invalidité consécutive à l'accident du 26 mai 1999 ne pouvait pas encore être fixé; à cette fin, une expertise serait réalisée en concours avec un autre assureur tenu à des prestations par suite de cet accident. L'expertise n'est cependant jamais intervenue. La correspondance s'est poursuivie et des commandements de payer furent aussi notifiés à l'assureur; en mars 2004, celui-ci a fait savoir qu'il acceptait, « à titre exceptionnel et sans préjudice pour l'avenir », de verser 60'000 fr. pour les suites dudit accident; il a exécuté ce versement le 23 septembre 2004.
B.
Le 23 décembre 2005, l'époux et les deux fils de feu F.Y.________ ont ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 185'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 26 mai 1999. Les demandeurs avaient reçu un capital-décès de 20'000 fr. et, par 40'000 fr., une avance sur le capital-invalidité de 225'000 fr.; ils élevaient une prétention correspondant au solde de ce capital.
La défenderesse a d'abord soutenu que le tribunal saisi était incompétent à raison de la matière, la contestation ressortissant à la juridiction civile ordinaire. Le tribunal a rejeté cette exception par arrêt du 28 mars 2006.
La défenderesse a ensuite soutenu, sur la base des avis médicaux produits au dossier, que l'invalidité de l'assurée était reconnaissable au mois de décembre 2000 déjà. Compte tenu que l'assurée et, après son décès, ses ayants droit avaient ensuite laisser écouler plus de deux années sans agir, l'action fondée sur le contrat d'assurance était prescrite.
Le tribunal s'est prononcé sur cette deuxième exception le 13 mars 2007; il l'a rejetée en constatant que l'action n'était pas prescrite et, pour le surplus, il a « réservé la suite de la procédure ». Il a constaté que l'invalidité de F.Y.________ était reconnaissable au mois de décembre 2000. Dans les deux années suivantes, les demandeurs n'avaient accompli aucune démarche propre à interrompre la prescription et, contrairement à leur opinion, la défenderesse n'avait pas non plus reconnu la dette. Cette partie commettait toutefois un abus de droit en invoquant la prescription, parce que sa propre attitude avait dissuadé les demandeurs d'agir en temps utile.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral, à titre principal, de réformer l'arrêt du 13 mars 2007 en ce sens que l'exception de prescription soit accueillie; à titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause aux précédents juges pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Les demandeurs concluent principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Les polices émises par la défenderesse le 19 octobre 1996 et le 12 octobre 2000 ne relèvent pas de l'assurance-accidents régie par la loi fédérale du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20), ni de l'assurance-maladie sociale selon l'art. 1a al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Devant le Tribunal fédéral, la contestation est donc soumise aux règles du recours en matière civile selon l'art. 72 al. 1 LTF.
La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Le Tribunal cantonal des assurances sociales s'est prononcé en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) mais il n'a pas statué sur recours conformément à l'art. 75 al. 2 LTF. Cette circonstance n'exclut pas le recours au Tribunal fédéral mais le canton de Genève devra, conformément à l'art. 130 al. 2 LTF, adapter ses règles de délimitation de la compétence entre le Tribunal des assurances sociales et la juridiction civile ordinaire.
2.
Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Il est aussi recevable contre les décisions préjudicielles ou incidentes communiquées séparément de la décision finale lorsque, parmi d'autres cas, le succès du recours peut conduire immédiatement à une décision finale et éviter, ainsi, une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Il est constant que l'arrêt du 13 mars 2007 ne termine pas l'instance introduite contre la défenderesse. Si le recours de cette partie et, avec lui, l'exception de prescription étaient admis, cela conduirait immédiatement à une décision finale. La défenderesse affirme aussi, mais sans fournir plus d'explications à ce sujet, qu'une procédure probatoire longue et coûteuse serait ainsi économisée.
Sur le plan des faits, si l'exception de prescription est rejetée, l'action des demandeurs nécessite surtout d'élucider les conséquences de l'accident du 26 mai 1999 sur les aptitudes de feu F.Y.________. Or, après son décès survenu en avril 2003, on peine à discerner les mesures probatoires qui pourraient encore être entreprises à cette fin; selon toute vraisemblance, le jugement devra plutôt intervenir sur la seule base des éléments de preuve actuellement disponibles. Une expertise médicale, si elle entre encore en considération, ne pourra consister que dans une étude des documents existants. Par ailleurs, les prestations en cause ne nécessitent pas la preuve d'un éventuel dommage. Dans ces circonstances, le recours semble inapte à éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, ce qui entraîne son irrecevabilité au regard de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
3.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels les demandeurs peuvent prétendre.
L'émolument doit être évalué d'après la règle générale de l'art. 65 al. 3 let. b LTF car la contestation ne porte pas sur des prestations d'assurance sociale selon l'art. 65 al. 4 let. a LTF (consid. 1 ci-dessus).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 6'000 fr.
3.
La défenderesse acquittera une indemnité de 7'000 fr. due aux demandeurs, créanciers solidaires, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève.
Lausanne, le 3 août 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 1^a Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz regelt die soziale Krankenversicherung. Sie umfasst die obligatorische Krankenpflegeversicherung und eine freiwillige Taggeldversicherung.
¹	Dieses Gesetz regelt die soziale Krankenversicherung. Sie umfasst die obligatorische Krankenpflegeversicherung und eine freiwillige Taggeldversicherung.
²	Die soziale Krankenversicherung gewährt Leistungen bei:
^a	Krankheit (Art. 3 ATSG11);
^b	Unfall (Art. 4 ATSG), soweit dafür keine Unfallversicherung aufkommt;
^c	Mutterschaft (Art. 5 ATSG).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 130 Kantonale Ausführungsbestimmungen - 1 Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
¹	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
²	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Zivilprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Zivilsachen im Sinne der Artikel 75 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Zivilprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
³	Innert zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes erlassen die Kantone Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen im Sinne der Artikel 86 Absätze 2 und 3 und 88 Absatz 2, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind.
⁴	Bis zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung können die Kantone die Ausführungsbestimmungen in die Form nicht referendumspflichtiger Erlasse kleiden, soweit dies zur Einhaltung der Fristen nach den Absätzen 1-3 notwendig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

BGG:	51 65 72 74 75 76 90 93 130
KVG:	1^a