9C_80/2014 - 2014-04-03 - Indennità per perdita di guadagno - Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (service civil)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 80/2014

Arrêt du 3 avril 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Parrino.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
Caisse cantonale genevoise de compensation, rue des Gares 12, 1202 Genève,
recourante,

contre

D.________,
intimé.

Objet
Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (service civil),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 9 décembre 2013.

Faits:

A.
D.________ a accompli une période d'affectation au service civil en 2005/2006 et a entrepris des démarches pour organiser une deuxième période d'affectation simultanément à l'achèvement de ses études: il a pris contact avec la «Fondation X.________», y a effectué une journée d'essai le 5 juin 2012, a obtenu sa maîtrise universitaire en géographie et sciences du territoire le 22 juin 2012, a convenu d'une période d'affectation le 26 juillet 2012 et a rempli ses obligations auprès de l'institution mentionnée du 1er octobre 2012 au 1er février 2013. Il a revendiqué son droit aux allocations pour perte de gain (APG) le 22 décembre 2012, expliquant dans sa requête concernant le mois d'octobre 2012 qu'il subissait une perte salariale importante, puisqu'il avait renoncé à des remplacements rémunérateurs de longue durée dans l'enseignement avec taux d'activité complet. Il a produit des attestations à l'appui de ses allégations. La caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la CCGC ou la caisse de compensation) a obtenu des informations supplémentaires relatives aux salaires versés en 2012 et au poste de remplaçant évoqué auprès de l'État de Genève puis a reconnu le droit de l'assuré à une allocation journalière minimale de 62
fr.; elle a considéré que l'irrégularité des revenus réalisés entre avril et septembre 2012 ne permettait pas d'aboutir à une autre solution et que le salaire de référence ne pouvait être ni celui de professeur-remplaçant ni celui de professeur-titulaire, dès lors que le travail auquel l'intéressé avait dû renoncer n'était pas de longue durée et que l'achèvement du cursus universitaire n'était pas intervenu immédiatement avant l'entrée en service (décision du 28 janvier 2013). D.________ a contesté la décision, sans succès (décision du 27 février 2013).
L'assuré a fait valoir son droit pour les mois de novembre et décembre 2012 ainsi que janvier 2013 les 28 février et 15 mars 2013. Il a en substance développé la même argumentation qu'auparavant. La caisse de compensation a à nouveau reconnu le droit de l'intéressé à une allocation journalière minimale de 62 fr. pour les motifs déjà mentionnés (décision du 18 mars 2013 confirmée sur opposition le 4 avril 2013).

B.
D.________ a déféré les décisions administratives des 27 février et 4 avril 2013 devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève les 4 mars et 5 avril suivant. Il a repris son argumentation et a implicitement conclu à la reconnaissance de son droit à une allocation fondée sur un salaire d'enseignant à temps complet. Il a produit plusieurs certificats et attestations à l'appui de ses allégations. La CCGC a conclu au rejet des recours. Les parties ont été auditionnées au cours de la procédure. L'assuré a notamment apporté des précisions sur son parcours universitaire et professionnel, telles que la préparation d'une maîtrise universitaire spécialisée en enseignement secondaire (MASE), ainsi que sur les démarches qu'il avait entreprises pour organiser la seconde période d'affectation. Invitées à se déterminer, les parties ont maintenu leurs positions respectives.
L'autorité judiciaire de première instance a joint les causes, a partiellement admis le recours, a annulé les décisions administratives et a renvoyé le dossier à la caisse de compensation pour nouvelle décision au sens des considérants; elle a estimé que l'assuré devait être considéré comme une personne ayant complété sa formation universitaire immédiatement avant d'entrer en service et que, sans la nécessité d'accomplir sa seconde période d'affectation, il aurait vraisemblablement assumé un poste d'enseignant-remplaçant, à mi-temps, dans le cadre de la seconde maîtrise universitaire; elle a par conséquent invité la CCGC à calculer l'allocation journalière due en fonction du salaire inféré des attestations figurant au dossier de 3'474 fr. 40 (jugement du 9 décembre 2013).

C.
La caisse de compensation recourt contre le jugement dont elle sollicite l'annulation, concluant à la confirmation des décisions des 27 février et 4 avril 2013.

Considérant en droit:

1.
Saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjeté pour violation du droit fédéral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits retenus par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes et erreurs manifestes apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF) surtout s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer la constatation des faits influant sur le sort du litige que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
L'objet du litige est en l'occurrence le droit de l'intimé à des allocations pour perte de gain dans le cadre d'une période d'affectation au service civil. Vu les critiques que la caisse de compensation recourante formule contre le jugement cantonal ainsi que les exigences de motivation et d'allégation prévues à l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550; dans ce sens, voir aussi Florence Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 2009, n° 25 ad art. 42 LTF), il s'agit singulièrement d'examiner si le tribunal cantonal pouvait légitimement déduire des circonstances que l'assuré avait achevé sa formation immédiatement avant d'entrer en service et que son allocation devait dès lors être calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée. L'acte attaqué expose les dispositions légales et les principes jurisprudentiels indispensables à la résolution du cas. Il suffit donc d'y renvoyer.

3.

3.1. La juridiction cantonale a constaté que, compte tenu des circonstances établies du cas particulier (diplôme universitaire obtenu le 22 juin 2012 et reçu le 31 juillet 2012; remplacements effectués avant et après la fin des études, en particulier pendant le mois de septembre 2012; remplacement de longue durée proposé à partir du 6 novembre 2012), des spécificités du domaine de l'enseignement dans lequel l'intimé projetait son avenir (contrat d'engagement ne pouvant débuter avant le début de l'année scolaire), des renseignements communiqués par celui-ci (recherche d'une place de remplaçant à plein temps voir dans un autre secteur dès la fin des études pour le cas où l'obligation de servir n'avait pas été agendée pour le mois d'octobre 2012; entreprise de la maîtrise spécialisée en enseignement secondaire et d'un remplacement à 50% depuis le mois de septembre 2013) et des autres éléments figurant au dossier (absence de recherche de travail dans un autre domaine que celui de l'enseignement; obligation d'avoir une maîtrise universitaire spécialisée en enseignement secondaire pour enseigner dans le canton de Genève; incompatibilité de la maîtrise universitaire spécialisée en enseignement secondaire et l'exercice d'un emploi à plein
temps), il était vraisemblable que l'assuré avait assumé une place de remplaçant dans l'enseignement à mi-temps dans le contexte de sa maîtrise universitaire en enseignement secondaire dès le mois de septembre 2012 s'il n'avait pas été obligé d'accomplir une période d'affectation à partir du 1er octobre 2012. D'après elle, l'allocation devait donc être déterminée en fonction du salaire usuel pour un tel poste.

3.2. L'administration recourante critique ces conclusions. Elle reproche fondamentalement aux premiers juges d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves. Elle conteste tout d'abord le point, selon lequel la formation de l'assuré se serait achevée par l'obtention du diplôme en géographie et sciences du territoire, puisque celui-ci a complété son cursus universitaire par une maîtrise spécialisée en enseignement secondaire. Elle soutient ensuite que la période de latence admise généralement entre la fin d'une formation et le début du service n'est que de quelques dizaines de jours et pas de quatre mois comme en l'espèce, de sorte que l'intimé aurait eu le temps de chercher un emploi. Elle souligne enfin que l'assuré avait échoué à démontrer qu'il aurait postulé pour un travail de longue durée, s'il n'avait pas dû accomplir une période d'affectation, dans la mesure où le seul élément rendu vraisemblable en l'occurrence est le remplacement prévu du 3 décembre 2012 jusqu'au terme de l'année scolaire 2012/2013 auprès du Collège Y.________ qui ne saurait en aucun cas être qualifié d'emploi de longue durée.

4.
Les critiques de la caisse de compensation recourante sont infondées.

4.1. Contrairement à ce que celle-ci prétend, le fait pour l'intimé d'avoir commencé une maîtrise universitaire spécialisée en enseignement secondaire après l'obtention de la maîtrise universitaire en géographie et sciences du territoire ne suffit pas à démontrer que le tribunal cantonal s'est trompé en considérant que l'assuré avait achevé sa formation, au sens des art. 1 al. 2 let. c et 4 al. 2 seconde phrase RAPG. La maîtrise en géographie et sciences du territoire est effectivement une formation complète en soi qui permet d'accéder à différents métiers, dont l'enseignement, et ne peut être considérée comme une étape vers ce domaine professionnel. S'il est vrai que le Département de l'instruction publique du canton de Genève exige une maîtrise spécialisée en enseignement secondaire - ou un diplôme jugé équivalent - pour enseigner sur son territoire, il n'en demeure pas moins que ladite formation constitue une formation complémentaire technique, visant à permettre une pratique éclairée de l'enseignement et conçue pour accompagner un poste à mi-temps. L'absence de diplôme en enseignement secondaire ne fait donc pas obstacle à l'occupation d'un poste de professeur-remplaçant, ni à l'occupation d'un poste de titulaire, à temps
partiel, simultanément à l'accomplissement de ladite formation. Il n'était dès lors pas arbitraire, ni contraire au droit de retenir que l'intimé avait terminé une formation.

4.2. S'agissant par ailleurs de l'immédiateté légalement exigée entre la fin de la formation et le début de la période d'affectation, on remarquera que l'allusion à une pratique considérée comme établie par une juridiction cantonale («délai de latence [...] de quelques dizaines de jours seulement») - non-examinée mais non-annulée par le Tribunal fédéral - ne saurait être qualifiée de «communément admise», dès lors que le Tribunal fédéral n'a pas nécessairement entériné cette soi-disant pratique étant donné son pouvoir d'examen restreint (cf. consid. 1) et qu'on ignore tout des circonstances du cas particulier, d'autant moins que de telles circonstances sont essentielles pour statuer sur le point litigieux, comme le suggèrent les premiers juges. En effet, il ressort des constatations de ceux-ci que l'assuré avait entrepris des démarches afin d'organiser une seconde période d'affectation avant même d'avoir obtenu son diplôme et fait tout ce qui était en son pouvoir pour commencer ladite période le plus rapidement possible, ainsi que l'a attesté la Fondation auprès de laquelle s'est accompli le service civil. On ne saurait en l'espèce imputer à l'intimé les facteurs impondérables rencontrés dans l'organisation de sa seconde période
d'affectation de sorte que, même si trois mois s'étaient écoulés entre les moments déterminants, le tribunal cantonal pouvait admettre que la condition de l'immédiateté était remplie sans violer le droit, ni commettre d'arbitraire. On ajoutera enfin qu'il est vain de reprocher à l'assuré de ne pas avoir recherché de travail pendant le délai de latence, dès lors qu'il a été établi par la juridiction cantonale que celui-ci avait effectué un remplacement en septembre 2012 et qu'on ne saurait exiger d'un diplômé qui se destine à l'enseignement qu'il exerce pour la première fois son métier durant les vacances d'été ni de tout individu qu'il entreprenne simultanément l'organisation d'une période d'affectation ainsi que des recherches d'emploi de durée indéterminée dans la mesure où ces deux genres d'activités sont foncièrement incompatibles.

4.3. Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges pouvaient légitimement admettre la vraisemblance de l'exercice à 50% d'une activité de remplaçant dans l'enseignement et la préparation d'une maîtrise en enseignement secondaire dès le mois de septembre 2012, pour le cas où la seconde période d'affection n'avait pas commencé le 1er octobre 2012. Les conditions des art. 1 al. 2 let. c et 4 al. 2 seconde phrase RAPG étant réunies, ils n'avaient pas à examiner d'autres cas de figure. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner le troisième grief soulevé par la caisse de compensation recourante. Son recours doit être rejeté.

5.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont à la charge de l'administration recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la caisse de compensation recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 avril 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Cretton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 834.11 Ordinanza del 24 novembre 2004 sulle indennità di perdita di guadagno (OIPG) OIPG Art. 1 Persone che esercitano un'attività lucrativa - (art. 10 cpv. 1 LIPG)
¹	È considerato persona che esercita un'attività chi ha esercitato nei 12 mesi precedenti l'entrata in servizio un'attività lucrativa durante almeno quattro settimane.
²	Sono equiparati alle persone che esercitano un'attività lucrativa:
^a	disoccupati;
^b	chi prova che, se non avesse dovuto entrare in servizio, avrebbe esercitato un'attività lucrativa per un periodo più lungo;
^c	chi ha concluso una formazione immediatamente prima dell'entrata in servizio, o che l'avrebbe conclusa durante il servizio.

SR 834.11 Ordinanza del 24 novembre 2004 sulle indennità di perdita di guadagno (OIPG) OIPG Art. 4 Indennità per lavoratori salariati - (art. 11 LIPG)
¹	L'indennità per lavoratori salariati è calcolata sulla base dell'ultimo salario determinante percepito prima dell'entrata in servizio, convertito in salario giornaliero medio. Per la conversione non si tiene conto dei giorni in cui la persona non ha percepito o ha percepito solo parzialmente un salario a causa di:3
^a	malattia;
^b	infortunio;
^c	disoccupazione;
^d	servizio ai sensi dell'articolo 1a LIPG;
^e	un congedo di maternità ai sensi dell'articolo 329f del Codice delle obbligazioni (CO)5 o di un congedo per l'altro genitore ai sensi dell'articolo 329g o 329gbis CO;
^f	assistenza a un figlio con gravi problemi di salute ai sensi dell'articolo 16o LIPG;
^g	accoglimento di un bambino di età inferiore a quattro anni in vista dell'adozione (adottando);
^h	altri motivi non imputabili a colpa propria.
²	Per la persona che prova che nel corso del servizio avrebbe intrapreso un'attività lucrativa dipendente per un periodo più lungo o che avrebbe percepito un salario significativamente superiore a quello percepito prima dell'entrata in servizio, l'indennità è calcolata sulla base del salario che essa avrebbe potuto percepire. Se ha portato a termine la sua formazione subito prima dell'entrata in servizio o l'avrebbe conclusa durante il medesimo, l'indennità è calcolata sulla base del salario iniziale percepito di norma per la professione in questione nella regione in cui sarebbe stata esercitata.
³	Per chi collabora ad un'azienda della propria famiglia senza essere retribuito in termini monetari e presta servizio prima del 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui ha compiuto vent'anni, l'indennità è calcolata sulla base del salario mensile globale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 3 dell'ordinanza del 31 ottobre 19479 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.