6B_791/2013 - 2014-03-03 - Infractions - Escroquerie, arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 791/2013

Arrêt du 3 mars 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par Me Bruno Kaufmann, avocat,
recourants,

contre

1. Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
2. Commission sociale de la Ville de Fribourg, rue de l'Hôpital 2, 1700 Fribourg,
intimés.

Objet
Escroquerie, arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 12 juin 2013.

Faits:

A.
A.X.________ et B.X.________ ainsi que leurs deux enfants ont bénéficié en 2004 de prestations du Service de l'aide sociale de la ville de Fribourg (SASV), à savoir 500 fr. le 13 août à titre d'aide d'urgence, 2'589 fr. 35 le 19 août, 1'826 fr. 30 le 13 septembre, 424 fr. 35 le 30 septembre, 568 fr. 65 le 8 octobre, 151 fr. 65 le 4 novembre et 928 fr. 25 le 6 décembre. Il est reproché aux époux X.________ d'avoir caché au SASV d'une part que A.X.________ s'était rendu au Pakistan pendant plusieurs mois après le début de l'obtention de cette aide, d'autre part qu'il en était revenu fin octobre - début novembre 2004 avec environ 90'000 fr. obtenus de proches.
A la suite de la plainte pénale déposée par la Commission sociale de la ville de Fribourg le 5 janvier 2011, le Ministère public a rendu deux ordonnances pénales le 23 novembre 2011 condamnant les époux X.________ pour escroquerie au sens de l'art. 146 CP.
Sur opposition de ces derniers, le Juge de police de la Sarine a confirmé, par jugement du 10 juillet 2012, la condamnation pour escroquerie. Il a prononcé contre A.X.________ une peine pécuniaire de 15 jours-amende, à 40 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, et contre B.X.________ une peine pécuniaire de 15 jours-amende, à 80 fr. le jour avec sursis également pendant deux ans.

B.
Par arrêt du 12 juin 2013, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté les appels formés par A.X.________ et B.X.________ et confirmé le jugement du 10 juillet 2012 dont elle a repris le dispositif.

C.
A.X.________ et B.X.________ ont déposé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à leur acquittement, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour fixer l'indemnité de partie qui leur est due. Par deux fois, ils ont requis d'apporter des corrections aux faits allégués dans leur recours.
Interpellés, l'autorité cantonale et le Ministère public de l'Etat de Fribourg n'ont pas formulé d'observations, la Commission sociale de la Ville de Fribourg a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Les pièces produites à l'appui du recours sont irrecevables dès lors qu'elles ne ressortent pas de l'arrêt entrepris (art. 99 al. 1 LTF). Les demandes de modifications du recours, adressées après l'échéance du délai de recours, sont irrecevables (art. 100 al. 1 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut toutefois rectifier ou compléter d'office ces faits s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait de l'autorité précédente que si elles ont été établies de façon manifestement inexacte, soit arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).
Les recourants contestent de nombreux faits retenus par l'autorité précédente, respectivement invoquent que d'autres faits auraient dû l'être. Pour aucun d'entre eux, ils ne démontrent toutefois que l'autorité précédente serait tombée dans l'arbitraire. Leur argumentation à cet égard, de nature purement appellatoire, est au contraire irrecevable. Les moyens fondés sur des faits non retenus suivent le même sort.

3.
Les recourants contestent leur condamnation pour escroquerie.

3.1. En vertu de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

3.1.1. L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur.
Cette infraction se commet en principe par action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (arrêt 6B 750/2012 du 12 novembre 2013 destiné à la publication, consid. 2.3.2). L'assuré qui a l'obligation de communiquer à son assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent, toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation (art. 31 LPGA), qui ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations octroyées initialement à juste titre ne commet toutefois pas par là d'acte de tromperie. En continuant à recevoir ces prestations sans commentaire, l'assuré n'exprime pas que sa situation serait demeurée inchangée. La perception de prestations d'assurance n'a ainsi pas valeur de déclaration positive par acte concluant. La situation est toutefois différente si cette perception est accompagnée d'autres actions qui permettent objectivement d'interpréter son comportement comme signifiant que rien n'a changé dans sa situation. On pense notamment à un silence qualifié de l'assuré à des questions explicites de l'assureur (arrêt 6B 750/2012 précité, consid. 2.4.1 et 2.4.6 i. f.). Une escroquerie par actes concluants a également été retenue dans le cas du bénéficiaire de
prestations d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à donner suite à la requête de l'autorité compétente tendant, en vue de réexaminer sa situation économique, à la production d'un extrait de compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur un autre compte, jamais déclaré (ATF 127 IV 163 consid. 2b p. 166; plus récemment arrêt 6B 542/2012 du 10 janvier 2013 consid. 1.2) ou dans le cas d'une personne qui dans sa demande de prestations complémentaires tait un mois de rente et plusieurs actifs et crée par les informations fournies l'impression que celles-ci correspondent à sa situation réelle (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 p. 88).
L'escroquerie peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). Dans cette hypothèse, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (cf. arrêt 6B 750/2012 précité, consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les références citées; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 191 s.). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 131 IV 83 consid. 2.1.3 p. 88 concernant l'obligation prévue par l'art. 24 OPC-AVS/AI; arrêt 6B 750/2012 précité, consid. 2.4.3 ss concernant
l'obligation de communiquer prévue par l'art. 31 LPGA).

3.1.2. Pour le surplus, l'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être déjouées avec un minimum d'attention. La tromperie doit ainsi être astucieuse.

3.1.3. Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur était propre, s'il avait été connu par l'Etat, à conduire au refus, conformément à la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à les verser s'avère préjudiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage (arrêt 6B 1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.2.2).

3.1.4. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.).

3.2. L'art. 24 de la loi fribourgeoise du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RS/FR 831.01) impose à la personne qui sollicite une aide matérielle d'informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l'enquête (al. 1). Le bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement de sa situation (al. 3).

3.3. En l'espèce, il est reproché aux recourants de n'avoir pas informé le SASV d'une part que le recourant a séjourné à l'étranger durant plusieurs mois après que des prestations d'aide sociale ont commencé à leur être versées en 2004, d'autre part du montant de 90'000 fr. obtenu de leurs proches à la fin de cette même période.

3.3.1. Il ressort de l'arrêt cantonal que le 12 août 2004 les recourants ont demandé à pouvoir bénéficier une nouvelle fois (après une période d'aide entre 2001 et 2002) de l'aide sociale du SASV, indiquant que le recourant était chômeur arrivé en fin de droit en juin 2004 et que le salaire de la recourante ne suffisait pas à couvrir les besoins de toute la famille. Lors de leur premier entretien avec le personnel du SASV, le 13 août 2004, les recourants ont fourni les justificatifs relatifs aux revenus de la recourante et un extrait de leur compte bancaire daté du même jour. Ils ont en outre tous deux signé un document comprenant le texte de l'art. 24 de la loi fribourgeoise sur l'aide sociale. Les montants versés (cf. supra let. A) l'ont été sur la base d'une décision rendue le 27 août 2004, en vertu de laquelle la famille bénéficiait de la couverture de son budget, calculé selon les normes d'assistance, sous déduction de toutes ses ressources, actuelles et à venir, dès le 1 er août 2004. Le chef de Service du SASV a expliqué, devant le ministère public, la manière dont la procédure devait théoriquement se passer: "une fois que la situation est suffisamment claire, chaque mois un budget est établi. A la fin de chaque entretien
mensuel, le budget est passé en revue et s'il y a indigence, la personne repart avec un chèque, signé par l'assistant social pour la banque et par les personnes concernées pour le reçu". Au cours de la procédure d'appel, le dossier constitué par le SASV a été produit. Il comprend notamment un journal de la comptabilité concernant l'aide perçue ainsi que l'indication de plusieurs dates d'entretiens entre le personnel du SASV et les recourants. A cet égard, le SASV a estimé qu'un entretien non inscrit au journal avait dû avoir lieu le 4 novembre 2004, dès lors qu'un chèque portait cette date et que la présence physique du bénéficiaire était nécessaire pour débloquer l'aide mensuelle. Pour le surplus, l'autorité cantonale a constaté que le dossier constitué par le SASV ne contenait aucun élément permettant d'établir clairement quelles vérifications avaient été effectuées. On n'y trouvait notamment pas trace de la date et du déroulement des divers entretiens avec les recourants, si ce n'est un "journal de bord" contenant des dates et informations à tout le moins approximatives. En particulier, le dossier ne contenait pas de procès-verbal indiquant le cercle des bénéficiaires, leurs ressources, fortune et besoins pour la période donnée
et la confirmation, par leur signature, de l'exactitude et de l'exhaustivité de leurs déclarations.

3.3.2. Ces faits ne permettent pas de déterminer quelles informations les recourants ont concrètement - et non seulement théoriquement - fournies durant les entretiens postérieurs au 13 août 2004, quelles questions leur ont été posées et quelles réponses ils ont données à ces questions. La personne qui a mené pour le SASV ces entretiens n'a en particulier pas été entendue ou ses éventuelles notes versées au dossier. Dans ces circonstances, l'autorité précédente ne pouvait retenir que les recourants n'auraient pas fourni durant ces entretiens certaines informations, en particulier les raisons de l'absence du recourant à ces rencontres, se seraient "à chaque fois exprimés sur leurs revenus", ou encore que la recourante aurait fait des déclarations incomplètes (arrêt attaqué, p. 2, 8 et 9). De tels faits doivent être écartés en vertu de l'art. 105 al. 2 LTF.
L'état de fait ainsi corrigé ne permet pas de déterminer si les recourants ont dissimulé ou non au SASV les informations qu'il leur est reproché d'avoir cachées. Une tromperie de leur part ne peut dès lors être retenue. A cela s'ajoute que même si ces informations n'avaient pas été portées par les recourants à la connaissance du SASV, une tromperie par commission ne pourrait être retenue qu'en présence d'autres circonstances qui permettaient objectivement d'interpréter le comportement des recourants comme signifiant que rien n'avait changé dans leur situation. Or de telles actions ne ressortent pas de l'état de fait corrigé, la présence de la recourante puis dès novembre 2004 des recourants aux entretiens fixés par le SASV n'étant pas à elle seule suffisante pour admettre un comportement actif de tromperie de leur part. Enfin, faute d'élément allant dans ce sens, une omission punissable ne peut non plus être retenue, la seule obligation d'informer prévue par l'art. 24 de la loi fribourgeoise sur l'aide sociale ne fondant pas une position de garant.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, l'arrêt annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction éventuelle et nouveau jugement. Au vu du sort du recours, les griefs soulevés à l'encontre de l'admission des autres conditions de punissabilité deviennent sans objet. Le recours est rejeté pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.
Vu l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF). L'Etat de Fribourg versera aux recourants, qui ont agi conjointement, une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'Etat de Fribourg versera aux recourants une indemnité de 2'000 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 3 mars 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 31 Avis obligatoire en cas de modification des circonstances - 1 L'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
¹	L'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
²	Toute personne ou institution participant à la mise en oeuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont modifiées.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.