Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummern: BB.2014.96, BB.2015.9

Beschluss vom 3. Februar 2015 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Emanuel Hochstrasser, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Advokat Stefan Suter,

Beschwerdeführerin

gegen

1. Bundesanwaltschaft, 2. B., vertreten durch Advokat Jörg Honegger, (nur bezüglich BB.2015.9),

Beschwerdegegner

Gegenstand

Rechtsverzögerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO); Einstellung des Verfahrens (Art. 322 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.242
StPO)

Sachverhalt:

A. Mit Verfügung vom 12. Oktober 2004 eröffnete die Bundesanwaltschaft gegen C. und gegen unbekannte Täterschaft die Strafverfolgung wegen des Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs, eventuell der Veruntreuung sowie der Geldwäscherei (BB.2014.96, Beilage 1 zur Beschwerdeantwort, act. 1.1). Am selben Tag dehnte sie dieses Verfahren in persönlicher Hinsicht auf B. aus (BB.2014.96, Beilage 1 zur Beschwerdeantwort, act. 1.2). Im Rahmen dieses Verfahrens verfügte die Bundesanwaltschaft am 22. Juni 2009 u. a. Folgendes (BB.2014.96, act. 14.1):

«Es wird festgestellt, dass die Strafverfolgung gegen den Beschuldigten (B.) wie folgt eröffnet und ausgedehnt wurde bzw. hiermit ausgedehnt wird:

1. Gewerbsmässiger Betrug, eventuell qualifizierte Veruntreuung

Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
, eventuell 138 Ziff. 2 StGB

begangen von ca. Herbst 2001 bis Oktober 2004 in Basel, Zürich und anderswo in der Schweiz,

zusammen mit D., C., teilweise E. und eventuell anderen Personen

1.1. z. N. von Anlegern (ohne A.), akquiriert und vermittelt durch F. GmbH (AG)

1.2. gewerbsmässiger Betrug, eventuell qualifizierte Veruntreuung, eventuell ungetreue Geschäftsbesorgung

Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
, eventuell 138 Ziff. 2, eventuell 158 StGB

begangen in der Zeit von Januar 2002 bis 6. Dezember 2002 in Basel z. N. von A. (…)

3. Geldwäscherei (schwerer Fall) (…)»

Diese Aufteilung findet sich auch in der sich auf Art. 318 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1    Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1bis    Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
2    Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3    Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241
StPO stützenden Parteimitteilung an die Privatklägerschaften vom 27. Juni 2012 (BB.2014.96, Beilage 1 zur Beschwerdeantwort, act. 1.3). Auf entsprechende Einladung durch die Bundesanwaltschaft bestätigte A. mit Eingabe vom 25. März 2013, sich in diesem Verfahren nur bezüglich B. und betreffend den Sachverhaltsbereich «Mutmassliche Anlagebetrügereien, beziehungsweise Teilnahme daran bis 2004 im Zusammenhang mit über verschiedene Vermittler(-stämme) zustande gekommenen angeblichen Anlagen nach dem «System C.» zum Nachteil einer Vielzahl von Anlegern sowie Transfers dergestalt erlangter Vermögenswerte über Kontoverbindungen verschiedener Kontoinhaber in mehreren Ländern» förmlich als Straf- und Zivilklägerin zu konstituieren. Sie verwies hierbei sinngemäss auf ihre früheren Eingaben in derselben Sache (vgl. Akten BA, pag. 15-37-572 ff.). Mit Eingabe vom 20. Dezember 2013 ersuchte A. die Bundesanwaltschaft um Mitteilung, wann mit der Anklageschrift gerechnet werden könne (BB.2014.96, act. 1.2). Am 8. Januar 2014 teilte die Bundesanwaltschaft A. diesbezüglich mit, dass sie sie zu gegebener Zeit betreffend Fortgang bzw. Abschluss der Strafuntersuchung informieren werde (BB.2014.96, act. 1.3).

B. Mit Eingabe vom 18. Juni 2014 erhob A. Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragt Folgendes (BB.2014.96, act. 1):

1. Es sei festzustellen, dass die Bundesanwaltschaft das Beschleunigungsgebot verletzt und sich der Rechtsverzögerung schuldig gemacht hat.

2. Es sei die Bundesanwaltschaft anzuweisen, die Anklageerhebung innert 30 Tagen nach Erlass des Beschwerdeentscheids vorzunehmen.

3. Es seien keine Kosten zu erheben und es sei der Beschwerdeführerin eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen.

In ihrer Beschwerdeantwort vom 25. Juli 2014 schliesst die Bundesanwaltschaft auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde, soweit auf diese einzutreten sei (BB.2014.96, act. 6). Im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels halten die Parteien an ihren bisher gestellten Anträgen fest (BB.2014.96, act. 8 und 10). Die Duplik wurde der Beschwerdeführerin am 18. August 2014 zur Kenntnis gebracht (BB.2014.96, act. 11).

C. Am 29. August 2014 teilte die Bundesanwaltschaft den betroffenen Privatklägern mit, das Verfahren gegen B. im Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereich «Anlagebetrügereien/Anschlussgeldwä­sche­rei» zur Einstellung bringen zu wollen (BB.2014.96, act. 14.2). Am selben Tag zeigte sie gegenüber A. separat an, das Verfahren gegen B. im Teil-Sachverhalts-und Vorwurfsbereich «gewerbsmässiger Betrug (…) z. N. von A.» zur Einstellung bringen zu wollen (BB.2014.96, act. 14.3). Mit Verfügung vom 20. November 2014 stellte die Bundesanwaltschaft das gegen B. geführte Strafverfahren im Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereich «Anlagebetrügereien/Anschlussgeldwäscherei» definitiv ein (BB.2014.96, act. 14.4).

D. Nachdem die Bundesanwaltschaft in ihrer Beschwerdeantwort vom 25. Juli 2014 festgehalten hatte, A. habe sich im (…) Sachverhaltsbereich «Anlagebetrügereien/Anschlussgeldwäscherei» als Privatklägerin konstituiert (BB.2014.96, act. 6, S. 2), und nachdem die Beschwerdekammer aufgrund anderer Beschwerdeverfahren von der erwähnten Einstellungsverfügung Kenntnis genommen hatte, erwog die Beschwerdekammer, das von A. angestrengte Beschwerdeverfahren als gegenstandslos abzuschreiben. Die Beschwerdekammer ersuchte die Parteien diesbezüglich um eine Stellungnahme (BB.2014.96, act. 12). Mit Eingabe vom 8. Januar 2015 führte A. im Wesentlichen aus, sie habe keine Einstellungsverfügung erhalten, weshalb eine Gegenstandslosigkeit nicht vorliege (BB.2014.96, act. 13). Die Bundesanwaltschaft ihrerseits wies am 19. Januar 2015 auf die oben unter lit. A erwähnte Aufteilung hin und führte aus, die A. gegenüber am 29. August 2014 avisierte Verfahrenseinstellung sei – nicht zuletzt des hängigen Beschwerdeverfahrens wegen – noch gar nicht erfolgt. Es liege keine Gegenstandslosigkeit vor (BB.2014.96, act. 14). Diese beiden Eingaben wurden den Parteien am 20. Januar 2015 wechselseitig zur Kenntnis gebracht (BB.2014.96, act. 15 und 16). Am 22. Januar 2015 übermittelte die Bundesanwaltschaft der Beschwerdekammer zudem ihre an A. gerichtete Mitteilung vom 14. Januar 2015. Darin wird u. a. ausgeführt: «In der Sache selbst kann ich Ihnen zunächst bestätigen, dass in Umsetzung der am 29. August 2014 gegenüber einer Vielzahl von Privatklägern avisierten Abschlussanzeige am 20. November 2014 die (Teil-)Einstellungsverfügung V i.S.g. den Beschuldigten B. wegen qualifizierten Betruges etc. erlassen und in der Folge versandt worden ist. Eine Kopie davon erhalten Sie unter dem Aspekt der Akteneinsicht als Beilage 1. Nicht Teil dieser Einstellungsverfügung V bilden indessen die seinerzeit separat eröffneten, geführten und gesondert zum Abschluss angezeigten Vorwürfe im Zusammenhang mit dem dem Beschuldigten vorgeworfenen Verhalten zum Nachteil der Privatklägerin A. Insoweit wird eine separate (Teil-)Einstellungsverfügung zu erlassen und anschliessend – selbstverständlich – ordnungsgemäss zuzustellen sein. Abgesehen davon, dass Sie, sehr geehrter Herr Kollega, im Rahmen des nach wie vor hängigen Beschwerdeverfahrens beantragt
haben, die Bundesanwaltschaft sei zur Anklageerhebung innert 30 Tagen anzuweisen, hat sich die Redaktion einer separaten (Teil-)Einstellungsverfü­gung im vorliegenden Sachzusammenhang aus verschiedenen Gründen verzögert» (BB.2014.96, act. 17.1).

E. Unter Bezugnahme auf dieses Schreiben und auf die erwähnte Einstellungsverfügung erhob A. am 23. Januar 2015 erneut Beschwerde bei der Beschwerdekammer. Mit dieser beantragt sie Folgendes (BB.2015.9, act. 1):

1. Der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei die Bundesanwaltschaft anzuweisen, weitere Ermittlungen zu tätigen bzw. Anklage zu erheben. Allenfalls das Verfahren bis zum Abschluss des Strafverfahrens i. S. C. zu sistieren und Anklage zu erheben.

2. Es seien keine Kosten zu erheben und es sei der Beschwerdeführerin eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen.

Diese neue Beschwerde betreffend verzichtet die Beschwerdekammer auf die Durchführung eines Schriftenwechsels.

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Nachdem die Gegenstände beider Beschwerdeverfahren vorliegend in wechselseitiger Beziehung zueinander stehen, sind beide Verfahren zu vereinen und mittels vorliegendem Beschluss zu erledigen (Art. 30
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
i.V.m. Art. 379
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours.
StPO).

2.

2.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
. StPO erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Zur Beschwerde berechtigt ist jede Partei oder jeder andere Verfahrensbeteiligte, welche oder welcher ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides haben (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 S. 1308). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c). Beschwerden wegen Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung sind dabei an keine Frist gebunden (Art. 396 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Eine Rechtsverzögerungsbeschwerde setzt jedoch grundsätzlich voraus, dass wegen der Verfahrensdauer bei der Vorinstanz zumindest einmal interveniert wurde (Urteil des Bundesgerichts 1B_24/2013 vom 12. Februar 2013, E. 4 m.w.H.).

2.2 Im Rahmen ihrer Rechtsverzögerungsbeschwerde bringt die Beschwerdeführerin vor, es liege eine massive Verfahrensverschleppung vor. Als Privatklägerin ist sie Partei des Strafverfahrens und als solche zur erhobenen Rüge grundsätzlich legitimiert. Am 23. Dezember 2013 ersuchte die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin um Mitteilung, wann mit einer Anklageerhebung gerechnet werden könne (BB.2014.96, act. 1.2). Am 8. Januar 2014 teilte die Bundesanwaltschaft A. diesbezüglich mit, dass diese sie zu gegebener Zeit betreffend Fortgang bzw. Abschluss der Strafuntersuchung informieren werde (BB.2014.96, act. 1.3). Die Beschwerdeführerin intervenierte daraufhin nicht mehr bei der Beschwerdegegnerin, sondern reagierte am 18. Juni 2014 direkt mit der vorliegenden Rechtsverzögerungsbeschwerde. Die Beschwerdeführerin hat mithin bei der Beschwerdegegnerin zumindest einmal mit Blick auf den Abschluss des Verfahrens interveniert. Ob die erwähnte Intervention allerdings genügt, um sich in der Folge mit Erfolg über eine Rechtsverzögerung beschweren zu können, kann mit Blick auf den nachfolgend begründeten Verfahrensausgang offen gelassen werden.

2.3 Wie eingangs erwähnt erwog die Beschwerdekammer vorerst, das Beschwerdeverfahren betreffend Rechtsverzögerung als gegenstandslos abzuschreiben. Dies in der Annahme, das Strafverfahren sei – soweit es die Beschwerdeführerin betreffe – durch die Einstellungsverfügung vom 20. No­vember 2014 (BB.2014.96, act. 14.4) vollumfänglich abgeschlossen worden. Wie die Reaktionen und die zusätzlichen Ausführungen der Parteien auf die entsprechende Einladung zur Stellungnahme zeigten, erwies sich diese Annahme als unzutreffend. Wie eingangs erwähnt, bilden die Delikte zum Nachteil der Beschwerdeführerin Gegenstand von separat eröffneten, geführten und gesondert zum Abschluss angezeigten Vorwürfen und somit einen eigenen Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereich. Dieser ist von der erwähnten Einstellungsverfügung jedoch nicht betroffen. Den Ausführungen der Beschwerdegegnerin zufolge steht der Abschluss des die Beschwerdeführerin betreffenden Strafverfahrens noch aus. Für die Überprüfung der Begründetheit der Rechtsverzögerungsbeschwerde besteht nach dem Gesagten nach wie vor ein aktuelles und praktisches Interesse, weshalb keine Gegenstandslosigkeit angenommen werden kann.

3. Auf Grund des vorstehend Ausgeführten (insbesondere E. 2.3) ergibt sich als Folge, dass sich die neuerliche – gegen die Einstellungsverfügung gerichtete – Beschwerde als offensichtlich unzulässig erweist. Die Beschwerdeführerin ist nicht Partei des mit dieser Verfügung zur Einstellung gebrachten Verfahrensteils. Konsequenterweise wurde ihr die Verfügung auch nicht eröffnet und es fehlt ihr demnach auch an der Legitimation zur Beschwerdeführung. Das musste der Beschwerdeführerin selber spätestens nach Erhalt des Schreibens der Beschwerdegegnerin vom 14. Januar 2015, welches sie als Beilage zur neuerlichen Beschwerde beigelegt hat (BB.2015.9, act. 1.3) klar sein. Auf die am 23. Januar 2015 erhobene Beschwerde ist – ohne Durchführung eines Schriftenwechsels (Art. 390 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
1    Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
2    Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
3    S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
4    Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
5    Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.
StPO e contrario) – nicht einzutreten.

4.

4.1 Zur Garantie eines gerechten Verfahrens nach Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gehören der ausdrückliche Anspruch auf Beurteilung innert angemessener Frist und das Verbot der Rechtsverzögerung. Entsprechende Garantien ergeben sich aus Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Sie gelten in allgemeiner Weise für sämtliche Sachbereiche und alle Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsbehörden. Überdies konkretisiert Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO das Beschleunigungsgebot für den Bereich des Strafrechts. Danach nehmen die Strafbehörden die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss. Diese Grundsätze kommen sowohl auf die Behörden der Strafverfolgung (Art. 12
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 12 Autorités de poursuite pénale - Sont des autorités de poursuite pénale:
a  la police;
b  le ministère public;
c  les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
und 15
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 15 Police - 1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
1    En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2    La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3    Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
ff. StPO) wie auf die mit Strafsachen befassten Gerichte (Art. 13
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 13 Tribunaux - Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
a  le tribunal des mesures de contrainte;
b  le tribunal de première instance;
c  l'autorité de recours;
d  la juridiction d'appel.
und 18
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 18 Tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte.
1    Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte.
2    Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.
ff. StPO) zur Anwendung. Die Angemessenheit der Dauer des Verfahrens bestimmt sich nicht absolut und ihre Beurteilung entzieht sich starren Regeln. Sie ist im Einzelfall unter Berücksichtigung der gesamten Umstände zu beurteilen und in ihrer Gesamtheit zu würdigen. Dabei sind insbesondere die Art des Verfahrens und die konkreten Umstände einer Angelegenheit wie Umfang, Komplexität und Bedeutung des Verfahrens, das Verhalten der betroffenen Privaten und der Behörden, die Bedeutung für die Betroffenen sowie die für die Sache spezifischen Entscheidungsabläufe zu berücksichtigen. Die Behörden haben die bei ihnen hängigen Verfahren ohne unnötige Verzögerungen zum Abschluss zu bringen. Die Garantie von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ist verletzt, wenn eine Sache über Gebühr verschleppt wird und die Gesamtheit des Verfahrens nicht mehr angemessen ist. In Bezug auf Strafverfahren im Besonderen gilt es namentlich zu verhindern, dass die beschuldigte Person unnötig lange Zeit über die gegen sie erhobenen Vorwürfe im Ungewissen belassen und den Belastungen des Strafverfahrens ausgesetzt ist (vgl. zum Ganzen die Urteile des Bundesgerichts 1B_549/2012 vom 12. November 2012, E. 2.3; 1B_208/2012 vom 22. Juni 2012, E. 2 m.w.H.; siehe auch TPF 2008 86 E. 2.3 S. 87 f.; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2012.151 vom 23. Januar 2013, E. 2.1; BB.2011.52 vom 12. September 2011, E. 4.2).

4.2 Die Beschwerdeführerin bringt im Rahmen ihrer Beschwerde hauptsächlich vor, seit Eröffnung des gegen C. und Mitbeschuldigte gerichteten Strafverfahrens seien über zehn Jahre vergangen, ohne dass eine Anklageschrift vorliege. Mit Bezug auf die mit ihrer Intervention erwirkte Mitteilung der Beschwerdegegnerin vom 8. Januar 2014 (BB.2014.96, act. 1.3) führt sie aus, es sei unklar, was die Beschwerdegegnerin alleine in der Zeit vom 8. Januar 2014 bis zum Zeitpunkt der Erhebung der Rechtsverzögerungsbeschwerde ermittelt habe (BB.2014.96, act. 1, Rz. 8). In der Replik begnügt sie sich im Wesentlichen mit dem Vorbringen, die gesamte Verfahrensdauer von über zehn Jahren sei überlang. Weiter führt sie aus, es gehe nicht darum, ob man während einiger Monate gar nichts getan habe, sondern dass man «vom Hundertsten ins Tausendste» ermittelt und keinen Abschluss gefunden habe (BB.2014.96, act. 8).

4.3 Am 12. Oktober 2004 eröffnete die Beschwerdegegnerin ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen C. sowie gegen unbekannte Täterschaft wegen des Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs und weiterer Delikte (BB.2014.96, Beilage 1 zur Beschwerdeantwort, act. 1.1). Den Ausführungen der Beschwerdegegnerin zufolge habe sich zum Zeitpunkt der Beschwerdeantwort die Strafuntersuchung gegen zehn Beschuldigte in mehreren Sachverhaltsbereichen gerichtet, wobei acht Beschuldigten im Hauptsachverhalts- bzw. Vorwurfsbereich «Anlagebetrügereien/Anschluss­geldwäscherei» – in Kürze zusammengefasst – vorgeworfen werde, zwischen 1998 und 2004 rund 2'000 Geschädigte im Zusammenhang mit vorgeblichen Anlagen nach dem «System C.» vorab im Umfeld der Gruppe G. in mutmasslich betrügerischer Weise zum Abschluss entsprechender Anlageverträge und zur Erbringung von Anlagen in Höhe von insgesamt rund 800 Millionen Franken gebracht zu haben, in welchem Gesamtumfang die Anleger am Vermögen geschädigt worden sein sollen. In dieser Weise mutmasslich verbrecherisch erlangte Vermögenswerte sollen anschliessend über Kontoverbindungen verschiedener Kontoinhaber in mehreren Ländern transferiert worden sein (vgl. hierzu BB.2014.96, act. 6, S. 3). Hinsichtlich Umfang, Komplexität und Bedeutung des Verfahrens steht die Schwere des Tatvorwurfs mit einer Mehrzahl von innerhalb eines Zeitraums von sechs Jahren begangenen Delikten, qualifiziertem Betrug und qualifizierter Geldwäscherei in dreistelliger Millionenhöhe im Vordergrund. Nebst den zehn beschuldigten Personen beteiligten sich – unter Vorbehalt von Art. 118 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
StPO – per 25. Juli 2014 1'382 Geschädigte im In- und Ausland als Privatkläger. Hinzu kommen die internationalen Verflechtungen, die – abgesehen von blossen Zustellersuchen – zu rund 50 aktiven Rechtshilfeersuchen ans Ausland und nicht zuletzt in fremde Rechtskreise geführt haben. Im Rahmen ihrer Beschwerdeantwort hebt die Beschwerdegegnerin zusätzliche Aspekte hervor, welche Umfang und Komplexität sowohl der untersuchten Sachverhalte als auch der zu erhebenden Beweise unterstreichen (siehe BB.2014.96, act. 6, S. 4).

Hinsichtlich des Verhaltens der Parteien verweist die Beschwerdegegnerin beispielsweise auf den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.145 vom 25. September 2012, wonach der Hauptbeschuldigte durch sein obstruktives Verhalten hinsichtlich der Frage seiner Verteidigung ein rechtsmissbräuchliches Verhalten an den Tag lege. Allgemein bekannt ist auch der Umstand, dass dieser nach Beginn des Strafverfahrens u. a. innerhalb von 23 Monaten elf Beschwerdeverfahren angestrengt hat (siehe hierzu Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. Gallen 2011, Fn 170). Mit Blick auf das Verhalten der Beschwerdeführerin selber ist zudem festzuhalten, dass deren Vertreter am 30. Juli 2013 eine Zivilforderung in Höhe von Fr. 551'068.30 nebst Zins zu 5 % seit 1. Juni 2003 geltend gemacht und die Nachreichung einer persönlichen Zusammenstellung der Beschwerdeführerin in Aussicht gestellt hat (Akten BA, pag. 15-37-000582 ff.). Diese wurde erst am 20. Dezember 2013 und nach entsprechendem Hinweis durch die Beschwerdegegnerin vom 30. August 2013 eingereicht (vgl. Akten BA, pag. 15-37-000589, 15-37-000591 ff.).

Schliesslich würdigt die Beschwerdegegnerin im Rahmen ihrer Beschwerdeantwort auch ihr eigenes Verhalten im Lichte der von der Beschwerdeführerin kritisierten Verfahrensdauer (BB.2014.96, act. 5, S. 7 ff.).

4.4 Das vorliegende Strafverfahren dauert zweifelsohne überdurchschnittlich lange, was zur Hauptsache aber auch auf die meisten der vorgängig genannten Umstände zurück zu führen ist. Daneben waren sicherlich der von der Beschwerdeführerin angeführte Wechsel der Verfahrensleitung sowie der vor Inkrafttreten der StPO von Gesetzes wegen vorgesehene Wechsel der Zuständigkeit zum Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt der Beschleunigung nicht förderlich. Die Beschwerdeführerin bringt im Übrigen aber nicht einmal selber vor, die Beschwerdegegnerin sei während langen Zeiträumen untätig geblieben, sondern erhebt im Rahmen ihrer Replik den Vorwurf, sie ermittle «vom Hundertsten ins Tausendste» und strebe keinen Abschluss an. Diese Kritik ist lediglich pauschaler Natur, beschränkt sich die Beschwerdeführerin doch auf den entsprechenden Vorwurf, unterlässt es aber, konkret beispielsweise darzulegen, was die Beschwerdegegnerin im Laufe des Verfahrens anders hätte machen sollen, wo sie weniger Aufwand hätte betreiben sollen oder wo sie effizienter hätte arbeiten können. Angesichts des oben geschilderten Umfangs und der Komplexität der fraglichen Strafuntersuchung, macht es sich die Beschwerdeführerin damit zu einfach. Es kann nicht sein, dass es mit blossem Hinweis auf die gesamte Verfahrensdauer oder mit dem vagen Vorwurf, man ermittle «vom Hundertsten ins Tausendste», dann der Beschwerdeinstanz überlassen ist, im umfangreichen Aktenmaterial (siehe hierzu BB.2014.96, act. 5, S. 4) selber nach Versäumnissen bzw. nach unnötigen Vorkehren der untersuchenden Behörde zu forschen. Diesbezüglich gilt es schliesslich auch zu berücksichtigen, dass primär beschuldigte Personen, in etwas geringerem Mass die übrigen Verfahrensbeteiligten wie die Beschwerdeführerin als Privatklägerin Anspruch auf Verfahrensbeschleunigung haben (vgl. hierzu das Urteil des Bundesgerichts 1B_549/2012 vom 12. November 2012, E. 2.3 m.w.H.). Nicht zuletzt ist nun aber nach der am 29. August 2014 gegenüber der Beschwerdeführerin erfolgten Abschlussanzeige innerhalb kurzer Frist mit dem Abschluss des Verfahrens zu rechnen. Diesbezüglich bleibt an dieser Stelle lediglich anzumerken, dass der von der Beschwerdeführerin gestellte Verfahrensantrag auf Anweisung zur Erhebung der Anklage dem weiteren Fortgang des Verfahrens bzw. einer Einstellung des
Verfahrens nicht entgegensteht. Mit Rechtsverzögerungsbeschwerde kann grundsätzlich nur auf den Abschluss des Verfahrens innerhalb angemessener Frist hingewirkt werden. Wie das Verfahren abzuschliessen ist, hat auf jeden Fall die verfahrensleitende Beschwerdegegnerin zu entscheiden. Die Beschwerdeinstanz ist diesbezüglich funktional – und soweit von Gesetzes wegen überhaupt vorgesehen – nur zur nachträglichen Überprüfung auf dem Beschwerdeweg befugt.

4.5 Die Rechtsverzögerungsbeschwerde erweist sich nach dem Gesagten als unbegründet und ist abzuweisen.

5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.– festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]), unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in derselben Höhe.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerdeverfahren BB.2014.96 und BB.2015.9 werden vereint.

2. Die Rechtsverzögerungsbeschwerde (BB.2014.96) wird abgewiesen.

3. Auf die Beschwerde gegen die Einstellungsverfügung (BB.2015.9) wird nicht eingetreten.

4. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.– wird der Beschwerdeführerin auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in gleicher Höhe.

Bellinzona, 4. Februar 2015

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Advokat Stefan Suter

- Bundesanwaltschaft

- Advokat Jörg Honegger

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2014.96
Date : 03 février 2015
Publié : 23 février 2015
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Rechtsverzögerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a StPO). Einstellung des Verfahrens (Art. 322 Abs. 2 StPO).


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
12 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 12 Autorités de poursuite pénale - Sont des autorités de poursuite pénale:
a  la police;
b  le ministère public;
c  les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
13 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 13 Tribunaux - Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
a  le tribunal des mesures de contrainte;
b  le tribunal de première instance;
c  l'autorité de recours;
d  la juridiction d'appel.
15 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 15 Police - 1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
1    En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2    La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3    Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
18 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 18 Tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte.
1    Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte.
2    Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.
30 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
118 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
318 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1    Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1bis    Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
2    Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3    Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241
322 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.242
379 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
390 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
1    Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
2    Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
3    S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
4    Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
5    Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
Weitere Urteile ab 2000
1B_208/2012 • 1B_24/2013 • 1B_549/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • réponse au recours • prévenu • comportement • tribunal pénal fédéral • escroquerie • état de fait • annexe • enquête pénale • jour • à l'intérieur • connaissance • accusation • action pénale • tribunal fédéral • intéressé • échange d'écritures • décision • classement de la procédure • réplique
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BstGer Leitentscheide
TPF 2008 86
Décisions TPF
BB.2011.52 • BB.2014.96 • BB.2012.151 • BB.2012.145 • BB.2015.9
FF
2006/1308