5A_728/2013 - 2014-02-03 - Diritto successorio - avance de frais (partage successoral)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_728/2013

Arrêt du 3 février 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Olivier Burnet, avocat,
intimée.

Objet
avance de frais (partage successoral),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 20 août 2013.

Faits:

A.
B.________ et A.________ sont les enfants de C.________, décédée le 23 novembre 1999 à Oleyres; ils sont ses seuls héritiers en vie.

B.

B.a. Par demande du 5 juin 2007, B.________ a notamment conclu au partage de la succession. Statuant le 25 septembre 2007, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ordonné le partage et commis un notaire à cette fin. Les parties n'ayant toutefois pu s'entendre sur la proposition du notaire, la présidente du tribunal a, par jugement du 6 mai 2013, fixé les modalités du partage.

B.b. Le 10 juin 2013, A.________ a fait appel du jugement précité. Le 17 juin 2013, il a été invité à verser, d'ici au 5 juillet suivant, une avance de frais de 5'000 fr.; par courrier mis à la poste le 5 juillet 2013, l'intéressé a " refusé provisoirement " d'effectuer cette avance.
Le 9 juillet 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a informé l'appelant que le paiement de l'avance de frais constituait une condition de recevabilité de l'appel et lui a imparti un délai au 19 juillet 2013 pour s'en acquitter.
Par arrêt du 20 août 2013, constatant que l'avance de frais requise n'avait pas été versée et que le courrier du 9 juillet 2013 n'avait donné lieu à aucune réaction de la part de l'appelant, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a déclaré l'appel irrecevable.

C.
Par mémoire du 23 septembre 2013 - intitulé " refus d'arrêt " -, A.________ s'est adressé au Tribunal fédéral, sans l'assistance d'un mandataire professionnel: il expose " refuser catégoriquement " la décision cantonale, précisant qu'il n'est " nullement question de recourir au Tribunal fédéral tant que l'instruction de la cause n'est pas terminée ", et sollicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Par lettre du 6 octobre 2013, le recourant confirme en bref n'avoir " nullement fait un recours auprès de Tribunal fédéral, mais uniquement un refus de l'arrêt attaqué ", tout en réitérant sa requête d'assistance judiciaire. Par nouveau courrier du 10 octobre suivant, il a informé la Cour de céans s'être également adressé à la cour cantonale; enfin, en réponse à une demande de clarification du Président de la IIe Cour de droit civil, il a maintenu son intention de recourir contre l'arrêt cantonal.
Invitée à se déterminer sur le recours et à préciser les modalités de la notification de son courrier du 9 juillet 2013, la juridiction cantonale a indiqué que celui-ci avait été communiqué sous simple pli; pour le surplus, elle s'en remet à justice quant au sort du recours. L'intimée s'en remet aussi à justice sur le sort de la cause, tout en précisant que, en prétendant ne pas avoir reçu le courrier du 9 juillet 2013, le recourant est d'une " mauvaise foi évidente ".

Considérant en droit:

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le cadre d'une action en partage d'une succession, c'est-à-dire en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). S'agissant en l'espèce d'une cause de nature pécuniaire (arrêt 5A_337/2013 du 23 octobre 2013 consid. 1 et la jurisprudence citée), la valeur litigieuse excède le seuil minimal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant la juridiction précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Indépendamment de son intitulé, l'écriture du 23 septembre 2013, qui remplit au demeurant les exigences formelles posées à l'art. 42 LTF, est ainsi recevable comme recours en matière civile au regard des dispositions précitées.

2.

2.1. La Juge déléguée de la Cour d'appel civile a déclaré l'appel irrecevable en application de l'art. 101 al. 3 CPC, en vertu duquel le tribunal n'entre pas en matière sur une demande ou une requête si l'avance de frais n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire. Elle a retenu que l'appelant n'avait pas versé l'avance de frais dans le délai imparti le 17 juin 2013 ( 5 juillet 2013), ni dans le délai supplémentaire fixé le 9 juillet 2013 ( 19 juillet 2013), l'intéressé ayant par ailleurs été rendu attentif au fait que la fourniture de l'avance de frais constituait une condition de recevabilité de l'appel.

2.2. Le recourant expose, entre autres moyens, n'avoir jamais reçu le courrier du 9 juillet 2013, en sorte qu'il se dit contraint de " refuser " la décision entreprise et demande " l'analyse des points 2° et 3° " de son mémoire. On comprend de cette argumentation qu'il invite la Cour de céans à tirer les conséquences de l'absence de notification du courrier susmentionné et, partant, qu'il conteste le refus d'entrer en matière sur son appel cantonal. En substance, il se plaint dès lors d'une violation de l'art. 101 al. 3 CPC.

3.
Conformément à l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), parmi lesquelles figure le versement des avances et des sûretés en garantie des frais de procès (al. 2 let. f ). Selon l'art. 101 CPC - applicable en instance d'appel ( JEANDIN, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n° 15 Intro. ad art. 308 -334 CPC) -, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés (al. 1) et, si celles-ci ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, il n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3). En fixant un tel délai, le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut (art. 147 al. 3 CPC). Ces principes valent de manière générale, à savoir également quant à l'exigence du versement d'une avance de frais par l'appelant ( cf. TAPPY, in : Code de procédure civile commenté, op. cit., n os 15 et 16 ad art. 147 CPC). Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 309, avec les nombreuses références); cette preuve peut néanmoins résulter d'autres indices ou
de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 105 III 43 consid. 2a p. 46).
En l'espèce, la juridiction précédente supportait dès lors le fardeau de la preuve de la notification de l'acte par lequel un délai supplémentaire avait été fixé à l'appelant. Faute de versement de l'avance de frais requise dans le délai initial, la Juge cantonale expose avoir imparti, par courrier du 9 juillet 2013 adressé sous pli simple, le délai supplémentaire exigé par la loi; de son côté, le recourant allègue n'avoir pas reçu ce courrier. En l'absence d'autres indices ou circonstances particulières, force est d'admettre que l'autorité cantonale n'a pas établi la notification de la lettre en question et, partant, la fixation du délai supplémentaire pour effectuer l'avance de frais. Dans ces circonstances, sa décision d'irrecevabilité viole l'art. 101 al. 3 CPC; l'arrêt entrepris doit ainsi être annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale pour remédier au vice constaté et, le cas échéant, poursuivre l'instruction de la cause.

4.
Vu ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée en instance cantonale pour nouvelle décision. Les frais de la procédure fédérale sont mis à la charge de l'intimée; bien qu'elle s'en soit remise à justice sur l'issue du recours, elle a néanmoins présenté une argumentation s'opposant à celle du recourant (art. 66 al. 1 LTF; arrêt 4A_518/2012 du 8 janvier 2013 consid. 3.1 et 3.2). La demande d'assistance judiciaire du recourant, non représenté et qui l'a emporté, n'a plus d'objet; il n'y a pas lieu de lui octroyer des dépens, puisqu'il a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 101 Prestazione dell'anticipo e della cauzione - 1 Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
¹	Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
²	Possono essere ordinati provvedimenti cautelari già prima della prestazione della cauzione.
³	Se l'anticipo o la cauzione non sono prestati nemmeno entro un termine suppletorio, il giudice non entra nel merito dell'azione o dell'istanza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 308 Appellabilità - 1 Sono impugnabili mediante appello:
¹	Sono impugnabili mediante appello:
^a	le decisioni finali e incidentali di prima istanza;
^b	le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.
²	Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 334 - 1 Se il dispositivo è poco chiaro, ambiguo o incompleto oppure in contraddizione con i considerandi, il giudice, su domanda di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la decisione. Nella domanda devono essere indicati i punti contestati e le modifiche auspicate.
¹	Se il dispositivo è poco chiaro, ambiguo o incompleto oppure in contraddizione con i considerandi, il giudice, su domanda di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la decisione. Nella domanda devono essere indicati i punti contestati e le modifiche auspicate.
²	Gli articoli 330 e 331 si applicano per analogia. Se la rettifica concerne errori di scrittura o di calcolo il giudice può rinunciare a interpellare le parti.
³	La decisione sulla domanda di interpretazione o di rettifica è impugnabile mediante reclamo.
⁴	La decisione interpretata o rettificata è notificata alle parti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 147 Inosservanza e sue conseguenze - 1 Vi è inosservanza di un termine quando una parte non compie tempestivamente un atto processuale oppure, benché citata, non compare.
¹	Vi è inosservanza di un termine quando una parte non compie tempestivamente un atto processuale oppure, benché citata, non compare.
²	Salvo che la legge disponga altrimenti, la procedura continua il suo corso senza l'atto processuale così omesso.
³	Il giudice rende attente le parti alle conseguenze dell'inosservanza di un termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.