9C_221/2011 - 2012-02-03 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_221/2011

Arrêt du 3 février 2012
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président, Kernen et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, Service juridique,
recourant,

contre

Office AI du canton de Fribourg,
route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 10 février 2011.

Faits:

A.
Par décision du 31 janvier 2005, qui n'a pas été attaquée, l'Office de l'assurance-invalidité du canton d'Argovie a nié le droit de A.________, né en 1961, aux prestations de l'assurance.
Le 2 mai 2006, l'assuré a présenté une nouvelle demande. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (l'office AI), désormais compétent, est entré en matière sur celle-ci; il l'a rejetée, par décision du 18 septembre 2008, après avoir arrêté le degré d'invalidité à 28 %.

B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'office AI afin qu'il mette en oeuvre une expertise psychiatrique, voire une expertise pluridisciplinaire.
Par jugement du 10 février 2011, la juridiction cantonale a rejeté le recours.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Avec suite de frais et dépens, il conclut à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, pour que cette dernière dise si elle considère que l'instruction a été, au regard de l'art. 43 al. 1 LPGA complète ou, au contraire, incomplète, et rende ensuite tel jugement que de droit. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
L'office intimé et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Devant la juridicition cantonale de recours, le recourant s'est prévalu de l'art. 43 al. 1 LPGA, 1ère phrase, à teneur duquel l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Dans ce contexte, il a reproché à l'office intimé d'avoir fixé l'incapacité de travail et évalué l'invalidité uniquement en fonction de ses troubles somatiques (singulièrement des lombo-sciatalgies secondaires à une discopathie pluri-étagée, surtout au niveau L5-S1 avec arthrose des petites articulations et rétro listhésis). En ce qui concerne le volet psychiatrique, le recourant a fait grief à l'office intimé de n'avoir ordonné aucun examen par un psychiatre, alors que le docteur B.________ (médecin traitant, spécialiste en médecine interne et en maladies rhumatismales) lui avait prescrit régulièrement des antidépresseurs, et que le docteur T.________, médecin du SMR, s'était demandé si l'aspect psychiatrique du cas ne devrait pas également être investigué. La violation du principe de l'instruction d'office justifiait ainsi, aux yeux du recourant, un renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire.
Le tribunal cantonal a constaté que la problématique lombaire était demeurée la même depuis la décision initiale de rente (rendue en 2005). Il a abordé ensuite la question de savoir si l'apparition d'un état anxio-dépressif pouvait justifier l'appréciation nouvelle de la capacité de travail du recourant par le docteur B.________. Les premiers juges ont toutefois refusé de reconnaître un véritable caractère invalidant à cet état anxio-dépressif, dès lors que le médecin traitant n'avait pas orienté son patient vers une prise en charge spécialisée et que les propos de l'assistante sociale du recourant donnaient à penser que ce dernier ne s'estimait lui-même pas atteint dans sa santé psychique, son anxiété étant due à sa situation personnelle. Selon la juridiction cantonale, on se trouvait apparemment en présence d'enjeux psycho-sociaux (dont la nature ne valait pas atteinte au sens de l'art. 7 LPGA susceptible d'engager la responsabilité de l'AI) qui avaient poussé le recourant à déposer une nouvelle demande, mais qui ne constituaient pas des faits nouveaux justifiant une prise en charge par l'AI. Le tribunal cantonal a ajouté qu'il était inutile, en l'espèce, de soumettre le recourant à un examen psychiatrique comme il le
souhaitait.

2.
2.1 En procédure fédérale, le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas abordé le moyen tiré de son droit à bénéficier d'une instruction complète de son dossier par l'office intimé, au sens de l'art. 43 al. 1 LPGA. Cette question, rappelle-t-il, faisait précisément l'objet du recours formé contre la décision du 18 septembre 2008, où il mettait en évidence le fait que l'intimé n'avait pas constaté d'office, ainsi qu'il aurait dû le faire en vertu de la disposition légale précitée, tous les faits de nature à influencer dans un sens ou dans l'autre, la décision à rendre. Il soutient que l'absence de réponse à ce grief équivaut à un déni de justice formel de la part de la juridiction de recours.
Par ailleurs, le recourant reproche au tribunal cantonal d'avoir considéré que l'office intimé aurait tout aussi bien pu refuser d'entrer en matière sur sa nouvelle demande de prestations, au lieu de la rejeter. Il y voit une violation du "Rügeprinzip", car l'autorité de recours aurait dû limiter son examen à l'objet du recours et aux seuls griefs invoqués par les parties.

2.2 Les juges cantonaux n'ont certes pas fait mention de l'art. 43 al. 1 LPGA ou de l'hypothèse d'une violation de cette disposition par l'office intimé. Le tribunal cantonal a cependant implicitement écarté ce grief, dans la mesure où il a admis que la situation était relativement claire et qu'il pouvait en conséquence statuer sur le fond du litige (c'est-à-dire sur le refus de prestations de l'AI, objet de la décision du 18 septembre 2008) en l'état du dossier, l'examen psychiatrique requis par le recourant s'avérant superflu (consid. 4 in fine du jugement attaqué). Il convient ainsi d'admettre que la juridiction cantonale a considéré, contrairement à ce que soutient le recourant, que l'instruction était complète au sens de l'art. 43 al. 1 LPGA.
Quant au moyen tiré d'une prétendue violation du principe de l'allégation, il n'y a pas lieu d'en examiner le mérite, car même si elle était avérée, elle n'aurait de toute manière eu aucune incidence sur l'issue du litige. En effet, la juridiction cantonale n'a pas modifié la décision administrative au détriment du recourant, mais elle a uniquement émis une remarque d'ordre général quant à une issue différente que l'intimé aurait pu, selon elle, apporter à la nouvelle demande de prestations.
Pour le surplus, le recourant n'expose pas en quoi les premiers juges auraient en fait violé le droit fédéral lorsqu'ils ont confirmé, au fond, le rejet de sa nouvelle demande de prestations du 2 mai 2006. En particulier, il ne tente pas de démontrer que les constats de faits de la juridiction cantonale relatifs à son état de santé (singulièrement sur le caractère invalidant de l'état anxio-dépressif) seraient manifestement inexacts ou que cette autorité les aurait elle-même établi en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 LTF). Selon la lettre du Réseau Santé et Social X.________ du 26 février 2008, le recourant n'a pas de pathologie psychiatrique et son médecin traitant, le docteur B.________, lui prescrit un antidépresseur; cela ne constitue toutefois pas une invalidité au sens de la loi (art. 8 al 1 LPGA). Compte tenu du principe d'allégation, il n'incombe pas au Tribunal fédéral d'examiner le bien-fondé des faits ainsi constatés, d'autant qu'ils ne sont en définitive pas contestés.
Il s'ensuit que la conclusion du recours est infondée, pour autant qu'elle soit recevable.

3.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il remplit toutefois les conditions du droit à l'assistance judiciaire dont il a requis le bénéfice (art. 64 LTF), dès lors que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec, qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'assistance d'un avocat était indiquée. Le recourant sera ainsi provisoirement dispensé de payer les frais de justice (al. 1); quant aux honoraires de son mandataire d'office, ils seront pris en charge par la caisse du tribunal (al. 2). L'éventualité prévue à l'al. 4 est réservée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est accordée au recourant.

3.
Maître Jean-Marie Agier est désigné en tant qu'avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'800 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la caisse du Tribunal.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du tribunal.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
¹	Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
²	Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
¹	Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
²	Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
³	Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.