E-210/2012 - 2012-10-03 - Asilo diverse - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 décembre 2011 /

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-210/2012

Arrêt du 3 octobre 2012

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties

A._______,
son épouse B._______,
et leurs enfants
C._______,
D._______,
Syrie,
représentés Me Michael Steiner, avocat,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile ;
décision de l'ODM du 9 décembre 2011 / N (...).
E-210/2012

Faits :
A.
A._______ (ci-après: le recourant) et son épouse B._______ (ci-après: la recourante) ont déposé, le 3 décembre 2007, une demande d'asile en Suisse.
B.
Le 6 décembre 2007, ils ont été entendus par l'ODM sur leurs données personnelles, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Le recourant a déclaré être d'ethnie kurde, de langue maternelle kurde, musulman, et venir du village de E._______, dans le district de F._______ (province de Hassake), où il aurait exercé la profession de (...).
La recourante, née d'un père kurde et d'une mère arabe, serait de langue maternelle arabe et originaire d'Alep. Elle aurait vécu depuis 1992 jusqu'à fin 2006 avec ses parents [dans le pays] G._______, où son père se serait réfugié en raison des problèmes rencontrés en tant que Kurde en Syrie. Fin 2006, elle serait retournée en Syrie dans l'intention d'y subir une intervention chirurgicale. Elle y aurait fait la connaissance du recourant, s'y serait mariée avec lui devant un cheikh (mariage religieux) en janvier 2007 et aurait, depuis lors, vécu dans le village de son époux. Les intéressés n'ont pas déposé, lors de leur audition au CEP, de document pour établir leur identité. Le recourant a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport, avoir laissé à son domicile sa carte nationale d'identité qu'il s'est engagé à se faire envoyer par sa famille et avoir voyagé avec un passeport syrien établi à un autre nom. Son épouse a affirmé qu'elle ne possédait, personnellement, ni carte d'identité ni passeport, mais qu'elle avait été inscrite dans le passeport de sa mère, laquelle avait la nationalité syrienne.
C.
Le (...) 2008, la recourante a donné naissance à son premier enfant (...). D.
La carte d'identité du recourant, ainsi qu'une copie de son passeport, envoyés de H._______ [ville sise dans le pays G._______] à l'adresse Page 2

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d'un proche du recourant en Suisse, à la demande de celui-ci, ont été interceptés par les douanes suisses le (...) 2007 et versés au dossier. E.
L'audition sur les motifs d'asile des recourants a eu lieu le 9 juin 2008, devant l'ODM.
Le recourant a, en substance, déclaré qu'il était sympathisant de la cause kurde et du parti Yekiti en Syrie depuis 2003, sans en être (encore) membre, qu'il avait pris part à ce titre à des réunions, en petits groupes de cinq personnes, environ une fois par mois, tenues dans des endroits toujours différents, pour discuter des problèmes des Kurdes. Il aurait également participé à des activités culturelles kurdes en Syrie, en enseignant aux enfants des danses traditionnelles pour la fête du Newroz (Nouvel-An kurde). A plusieurs reprises, il aurait accueilli des amis chez lui ou dans sa boutique, avec lesquels il aurait eu des discussions sur la situation des Kurdes. Il n'aurait pas rencontré de sérieuses difficultés avec les autorités, sauf que des personnes travaillant pour le gouvernement seraient parfois venues à son salon et l'auraient importuné, en se moquant de lui, en lui manquant de respect ou en le provoquant.
Le (...) 2007, le recourant aurait participé à une manifestation organisée à Qamishli (...). Les forces de l'ordre seraient intervenues pour disperser les manifestants. Lui-même aurait réussi à s'enfuir et à gagner la gare routière, où il aurait pris le bus pour retourner au village. Toutefois, certain d'avoir été repéré par des policiers à cette occasion, et redoutant une arrestation, il aurait quitté le village le soir même, avec son épouse, pour se rendre à Damas. Ils auraient séjourné une vingtaine de jours dans cette ville, chez un neveu du recourant, puis auraient passé clandestinement au Liban, où le passeur les aurait hébergés ; ils auraient ensuite pris l'avion pour un pays inconnu, d'où ils auraient été conduits en voiture jusqu'en Suisse.
Le recourant a encore déclaré qu'il avait adhéré au parti Yekiti après son arrivée en Suisse. Il a remis à l'ODM plusieurs documents personnels, en particulier des photos (prises lors de répétitions de danses folkloriques avec les enfants), une lettre d'admission comme membre du parti Yekiti en Suisse, datée du (...) 2008, un certificat de naissance établi le (...) 2008 à I._______ (Syrie), ainsi que la copie de son certificat militaire.
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La recourante a, en substance, déclaré n'avoir pas personnellement rencontré de problème avec les autorités syriennes et avoir quitté le pays en raison des difficultés rencontrées par son mari. F.
Le (...) 2010, la recourante a mis au monde son second enfant (...). G.
Par courrier du 31 mai 2011, l'ODM a informé les recourants qu'il avait fait effectuer des recherches par l'Ambassade de Suisse à Damas et que, selon les renseignements obtenus, ils étaient tous deux Syriens, que la recourante avait quitté la Syrie pour l'Egypte, le (...) novembre 2007, que le recourant était recherché, depuis 2007, par les autorités militaires syriennes et avait été amnistié par la suite. L'ODM a invité les intéressés à se déterminer.
H.
Les recourants ont répondu par courrier du 14 juin 2011, par l'intermédiaire d'une avocate mandatée aux fins de les représenter pour la suite de la procédure.
Ils ont admis que B._______ avait quitté le pays légalement et expliqué que l'époux A._______ avait dû, quant à lui, quitter clandestinement le territoire syrien parce qu'il était effectivement recherché en Syrie pour refus de servir. Ils ont soutenu que l'information transmise par l'ambassade, selon laquelle ce dernier pourrait profiter de l'amnistie en Syrie, était hautement contestable vu l'évolution de la situation dans le pays. Ils ont argué que A._______ serait concrètement en danger, en cas de retour en Syrie, en raison de son refus d'accomplir ses obligations militaires et également en raison de ses activités politiques en Syrie et en Suisse. Ils ont fait valoir que celui-ci venait d'une famille politiquement très active, que deux de ses frères faisaient partie du PYD (Partiya Yekîtiya Demokrat) et que lui-même était sympathisant du parti Yekiti avant d'y adhérer après son arrivée en Suisse. Ils ont déposé des photos qui auraient été prises lors d'une réunion du parti Yekiti en Syrie (en 2002 à F._______) et lors de manifestations en Suisse (en 2008 [...]), ainsi que des attestations de versements en faveur du parti Yekiti en Suisse. Ils ont enfin invoqué le rapport de l'OSAR, du 7 septembre 2010 concernant les investigations menées par les ambassades, spécialement celle de Syrie en Suisse (rapport intitulé : Syrie: fiabilité des investigations menées par les ambassades sur les personnes "recherchées par les autorités"), et ont Page 4

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soutenu que la réponse obtenue dans leur propre cas, en particulier l'affirmation selon laquelle A._______ ne serait recherché que par les autorités militaires, devait être mise en doute. I.
Dans leur courrier du 4 juillet 2011, les recourants ont encore précisé que A._______ avait refusé d'effectuer ses obligations militaires en Syrie, d'une part pour des raisons idéologiques, parce que l'armée était le soutien du président Bashar al-Assad et, d'autre part, parce que de très nombreux Kurdes avaient perdu la vie dans des circonstances peu claires durant leur service militaire.
J.
Par courrier du 8 novembre 2011, ils ont encore déposé divers documents concernant les activités politiques du recourant en Suisse. K.
Par décision du 9 décembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître aux recourants la qualité de réfugié et a rejeté leur demande d'asile. Il a considéré que les craintes de A._______ d'être arrêté en raison de sa participation à des cours de danse ou à d'autres activités culturelles kurdes ne reposaient sur aucun indice concret et que ses déclarations concernant sa participation à la manifestation du (...) 2007 à Qamishli, singulièrement dépourvues de consistance et de précision, ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par la loi. Quant aux recherches dirigées par les autorités militaires à l'encontre de l'intéressé, l'ODM a retenu que l'enquête d'ambassade avait établi qu'une amnistie avait été prononcée à son égard afin de lui permettre de remplir ses obligations militaires. Il a estimé que les allégations de l'intéressé concernant les motifs de son refus de servir étaient tardives et que, vu l'invraisemblance de ses motifs de fuite, il n'y avait pas en l'occurrence lieu de conclure à un risque, pour lui, de sanctions remplissant les conditions d'un "malus politique", pertinentes en matière d'asile. L'ODM a enfin considéré que les activités en exil déployées par le recourant se limitaient à une simple participation à des manifestations, qu'il n'avait pas occupé de fonction particulière lors de celles-ci ni au sein d'une organisation politique, de sorte qu'il n'avait aucun profil susceptible d'attirer défavorablement sur lui l'attention des autorités syriennes. L'ODM a enfin relevé que la recourante n'avait pas fait valoir de motifs d'asile personnels.

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Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et de leurs enfants. Il a cependant considéré, tenant compte des résultats de l'enquête menée par l'Ambassade de Suisse à Damas et au vu de la situation en Syrie, que le recourant risquait, en cas de retour en Syrie, d'être exposé à une peine ou à un traitement prohibés par l'art. 3 CEDH. Il a ainsi retenu que l'exécution de son renvoi serait illicite et, partant, a mis les intéressés au bénéfice d'une admission provisoire. L.
Agissant par l'entremise d'un nouveau mandataire, les recourants ont déposé un recours contre cette décision par acte du 12 janvier 2012. Ils ont fait grief à l'ODM de ne pas leur avoir accordé complètement le droit de consulter les pièces du dossier, d'avoir gravement violé le droit d'être entendu et l'interdiction de l'arbitraire, d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent et d'avoir violé le droit fédéral, en particulier les art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
Ils ont conclu préliminairement à ce que leur soit accordé le droit de consulter les pièces requises, éventuellement le droit d'être entendu à leur égard, ainsi qu'un délai pour déposer un mémoire complémentaire. Sur le fond, ils ont conclu principalement à ce que la décision soit annulée et renvoyée à l'ODM pour établissement complet et correct de l'état de fait et nouvelle décision dûment motivée et, subsidiairement, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'asile et, plus subsidiairement, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'admission provisoire en tant que réfugiés.
M.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a, par décision du 9 février 2012, reconsidéré partiellement sa décision du 9 décembre 2011 en reconnaissant la qualité de réfugié aux recourants "en raison des activités politiques déployées en exil et du profil de A._______". N.
Par courrier du 30 avril 2012, les recourants ont déclaré maintenir leur recours en tant qu'il n'était pas devenu sans objet.
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O.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce. 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement Page 7

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probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, l'ODM a mis les recourants au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi. Sa décision du 9 décembre 2011 contient une motivation succincte, se référant aux résultats de l'enquête effectuée par l'Ambassade de Suisse à Damas et à la situation régnant en Syrie. En reconsidérant sa décision, le 9 février 2012, il a reconnu la qualité de réfugié du recourant en raison de ses activités politiques en Suisse, mais implicitement maintenu que les faits allégués par les intéressés ne justifiaient pas la reconnaissance de l'octroi de l'asile. 3.2 Les recourants soutiennent que la décision de l'ODM, qui a reconnu le caractère illicite de l'exécution de leur renvoi, tout en rejetant leur demande d'asile, n'est pas compréhensible, dans le sens qu'elle ne permet pas de saisir en quoi les traitements illicites auxquels l'ODM admet que A._______ serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ne seraient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Pour cette raison, ils insistent pour obtenir la transmission de toutes les pièces du dossier, notamment de la proposition interne d'admission provisoire, car ils estiment qu'à défaut ils ne peuvent défendre correctement leurs droits. Ils contestent au demeurant la fiabilité du résultat de l'enquête d'ambassade, selon laquelle A._______ ne serait recherché "que" par les autorités militaires, en soulignant que l'on ignore de quelle manière les renseignements ont été collectés. Les recourants concluent ainsi principalement à la cassation de la décision entreprise, pour violation de leur droit d'être entendus.
3.3 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit Page 8

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essentiels, autrement dit sur les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 ss, JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss).
Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause (cf. JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 115). En dépit du caractère formel du droit d'être entendu, l'autorité de recours peut par exception, renoncer au renvoi de la cause à l'administration (et admettre la "réparation" du vice), dans la mesure où un tel renvoi représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards inutiles qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalant à celui d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent de son cas (cf. ATF 2C_694/2009 du 20 mai 2010, ATF 8C_84/2009 du 25 janvier 2010, consid. 4.2.2.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1). En particulier, une telle irrégularité peut être considérée comme guérie même si le vice est grave lorsque l'autorité inférieure a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet en connaissance de cause, et que le Tribunal dispose concrètement, sur les questions à résoudre, de la même cognition que l'autorité inférieure (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d.aa, 126 II 111consid. 6b/cc ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676 s., ATAF 2007/30 consid. 8.2 p. 371s., ATAF 2007/27 consid. 10.1 p. 332 BERNARD WALDMANN/JÜRG BICKEL n° 114 ss ad art. 29 PA in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.), Bâle/Genève 2009 PATRICK SUTTER, n° 18ss ad art. 29 PA in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Christoph Auer/ Markus Müller/ Benjamin Schindler (éd.), Zurich/St.Gall 2008).
3.4 En l'occurrence, c'est à juste titre que les recourants font valoir que la motivation de l'ODM ne leur permet pas de comprendre réellement pour quelles raisons l'ODM est arrivé à la conclusion que l'exécution de leur renvoi était illicite. L'ODM n'indique en effet aucunement dans sa décision du 9 décembre 2011 sinon la référence aux résultats, imprécis et incomplets (cf. ci-dessous), de l'enquête d'ambassade et à la situation Page 9

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actuelle en Syrie pour quels motifs il arrive à la conclusion que l'intéressé court un risque réel de traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine. La décision de reconsidération du 9 février 2012 n'est pas plus explicite, puisque l'ODM s'y contente sur ce point de renvoyer aux considérants de sa décision du 9 décembre 2011. 3.5 Dans ces conditions, l'argumentation de la décision attaquée ne permet effectivement pas aux recourants de comprendre la motivation de l'ODM à l'appui du refus de l'asile, de manière à pouvoir valablement se défendre, ni ne permet à l'autorité de recours de juger du bien-fondé de cette décision. En effet, soit les traitements illicites auxquels un retour exposerait le recourant, selon l'ODM, n'ont aucun rapport avec les recherches dont il a fait l'objet par les autorités militaires et, dans ce cas, il appartient à l'ODM d'expliciter en quoi les traitements prohibés ne seraient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. Dans sa décision du 9 décembre 2011, en effet, l'ODM n'a pas tenu compte des risques allégués par l'intéressé liés à ses activités en exil, puisqu'il a estimé que le recourant n'avait pas "le profil d'un dangereux opposant pour le régime syrien". Soit le risque de traitement prohibé est en lien avec les recherches des autorités militaires et, dans ce cas, l'ODM ne peut exclure, sans un établissement plus précis de l'état de fait et une argumentation plus poussée, que les mauvais traitements en question revêtent une pertinence pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié, au sens de la jurisprudence en la matière (cf. JICRA 2006 n° 3 p. 29ss). Il est à relever d'ailleurs que l'ODM n'a pas considéré, comme il l'a fait dans de nombreux dossiers de ressortissants syriens, que l'exécution du renvoi était inexigible au regard de la situation actuelle en Syrie, mais bien qu'elle était illicite en raison de la situation personnelle du recourant. 3.6 Au vu de ce qui précède, la décision entreprise, en tant qu'elle rejette la demande d'asile des recourants doit être annulée pour violation du droit d'être entendu des recourants (motivation insuffisante) et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision.
4.
4.1 Les recourants font également valoir qu'en leur accordant le droit d'être entendu sur les renseignements reçus de l'Ambassade de Suisse, l'ODM a commis une erreur importante en leur indiquant que A._______ avait été amnistié, puisque cela ne ressortirait pas explicitement de la réponse de l'ambassade qui leur a été communiquée ultérieurement. Ils Page 10

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reprochent en outre à l'ODM d'avoir totalement passé sous silence, dans la décision attaquée, le fait que A._______ avait déclaré, lors de son audition, qu'il avait toujours fait repousser la date de son incorporation. En cela, ils se plaignent d'un établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent.
4.2 Indépendamment de la question de la fiabilité de l'information obtenue de l'Ambassade de Suisse, selon laquelle A._______ ne serait recherché "que" par les autorités militaires, et des problèmes liés au droit d'être entendu des intéressés s'agissant des résultats de cette enquête, force est de constater que, dans le cas concret, la réponse de l'Ambassade de Suisse ne permet pas d'établir à satisfaction de droit l'état de fait pertinent.
4.2.1 Dans sa décision du 9 décembre 2011, l'ODM a appuyé son affirmation, selon laquelle une amnistie avait été prononcée à l'égard du recourant afin de lui permettre de rentrer en Syrie pour remplir ses obligations militaires, sur la pièce A28, à savoir son propre courrier du 31 mai 2011 invitant le recourant à se déterminer sur le résultat de l'enquête d'ambassade, courrier dans lequel l'ODM a indiqué : "Monsieur, vous êtes recherché uniquement par les autorités militaires syriennes depuis 2007, mais avez été par la suite amnistié". Comme l'ont relevé les recourants, le contenu de ce courrier n'est pas entièrement fidèle à la réponse de l'ambassade (pièce A23), transmise ultérieurement aux recourants avec le caviardage approprié (cf. pièce A40). La réponse de l'ambassade indique en effet, s'agissant du recourant : "il ne peut pas quitter le pays car il est recherché par les militaires depuis 2007. [...] Selon l'avocat il y a eu une amnistie pour servir dans l'armée. Monsieur A._______ peut revenir en Syrie." 4.2.2 Cette réponse de l'ambassade, imprécise et incomplète, ne permet pas de savoir les motifs exacts pour lesquels le recourant était recherché par les autorités militaires. Elle ne permet pas non plus de savoir si le recourant était en infraction par rapport à ses obligations militaires, ni s'il risquait des sanctions et si oui lesquelles, ni s'il a été concrètement amnistié, comme le retient l'ODM, et dans l'affirmative, à quelle date et dans quelle mesure ou si, simplement, il peut faire des démarches en vue de bénéficier d'une telle amnistie, et dans l'affirmative en quoi celle-ci consisterait.

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4.2.3 Les procès-verbaux des auditions du recourant ne permettent pas non plus d'établir à satisfaction l'état de fait pertinent. Lors de son audition du 9 juin 2008, le recourant a déposé la copie de son "certificat militaire". L'ODM n'a ni exigé ni procédé à une traduction des données qui y sont contenues. Dans le procès-verbal de cette audition, il est uniquement mentionné : "le requérant explique qu'il n'avait pas effectué le service militaire, mais qu'il avait reçu le numéro de recrutement. Il explique également qu'il avait toujours fait repousser la date d'incorporation." Aucune question plus précise ne lui a été posée sur ce sujet.
Dans ces conditions, sans avoir établi avec plus de précision l'état de fait concernant les obligations militaires, l'ODM ne pouvait considérer, comme il l'a fait dans sa décision du 9 décembre 2011, que le recourant n'avait pas de motifs de redouter une sanction remplissant les conditions d'un malus politique, vu l'invraisemblance de ses motifs de fuite et le caractère tardif de ses allégations concernant les raisons idéologiques pour lesquelles il se serait soustrait à ses obligations militaires. En effet, le fait que les déclarations du recourant concernant sa participation à la manifestation du (...) 2007 à Qamishli aient été considérées comme non vraisemblables n'est, en soi, pas un élément suffisant pour admettre que les autorités n'avaient aucun motif de prononcer contre lui une sanction correspondant aux conditions d'un malus politique. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entendre à nouveau le recourant afin d'obtenir les précisions indispensables concernant ses obligations militaires. Il devra être invité à traduire le "certificat militaire" fourni et à déposer tout moyen de preuve utile concernant les convocations ou autres correspondances reçues des autorités militaires. 4.3 Il convient de relever aussi que la réponse de l'ambassade n'est pas complète sur un autre point. Dans sa demande d'information à l'ambassade (cf. pièce A22), l'ODM avait posé la question de savoir si les intéressés possédaient des passeports syriens. La réponse de l'ambassade est, en ce qui concerne la recourante, positive et claire ; elle ne la conteste pas. En revanche, l'ambassade n'a pas clairement répondu à cette question en ce qui concerne le recourant, s'il possède ou non un passeport ; elle a simplement indiqué que les documents qui lui avaient été soumis étaient authentiques. Or, lors de son audition sommaire, le recourant a prétendu n'en avoir jamais possédé un. Page 12

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Cependant, une copie de passeport établi à son identité se trouvait dans le courrier intercepté par les douanes suisses. Le recourant n'a pas été amené à donner des explications sur ce point.
4.4 Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être annulée également pour établissement incomplet de l'état de faits pertinents et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision.
4.5 S'agissant de la nouvelle audition à laquelle l'ODM devra procéder, il convient de relever que les recourants ont fait valoir, dans leur recours que A._______ avait rencontré des difficultés pour comprendre l'interprète lors de ses auditions. L'intéressé a déclaré être de langue maternelle kurde, et parler également l'arabe (cf. pv de l'audition sommaire du 6 décembre 2007 p. 2). De l'avis du recourant, contrairement à ce qu'indiquerait le procès-verbal de l'audition sommaire, celle-ci n'aurait pas eu lieu avec la collaboration d'un interprète de langue kurde, mais de langue arabe, l'interprète parlant au demeurant un dialecte du Maghreb. Il s'agirait de la même interprète qui aurait été présente lors de l'audition sur les motifs du 9 juin 2008, lors de laquelle les déclarations ont été traduites en langue arabe (cf. pv de dite audition p. 19).
Dans la mesure où la décision entreprise est annulée, le Tribunal estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruction, en particulier de solliciter une réponse de l'ODM quant aux problèmes soulevés par les recourants au sujet de la langue des auditions et des déficiences de l'interprète. L'ODM est cependant rendu attentif aux griefs des recourants sur ce point et invité à se déterminer à cet égard dans la motivation de sa nouvelle décision, s'il devait rejeter à nouveau la demande d'asile des intéressés.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans le sens que la décision de l'ODM, du 9 décembre 2011, est annulée en tant qu'elle rejette la demande d'asile des recourants (point 2 du dispositif) et le dossier renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision complémentaire dûment motivée. Vu l'annulation de la décision attaquée sur le seul point du dispositif demeurant litigieux, les autres
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conclusions des recourants sont sans objet, pour autant qu'elles étaient recevables.
6.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA). 7.
7.1 Les recourants ont obtenu entièrement gain de cause en ce sens que, d'une part, l'ODM a admis leurs conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et que, d'autre part, sa décision est annulée en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision dûment motivée sur ce point. Partant, ils ont droit à des dépens complets.
8. Les dépens sont fixés sur la base du décompte du mandataire des recourants, du 30 avril 2012 (cf. art. 14 al.2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Celui-ci doit être légèrement réduit, l'ampleur de certaines opérations n'apparaissant pas comme indispensables à la défense des recourants, au sens de l'art. 64 al. 1 PA. Un total de huit heures de travail paraît adéquat. Les dépens sont ainsi arrêtés à 1840 francs, auxquels s'ajoutent 147,20 francs de TVA et 27 francs de frais portés en compte, soit au total à 2014,20 francs.

(dispositif page suivante)

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E-210/2012

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis dans le sens des considérants, pour autant qu'il n'est pas devenu sans objet.
2.
La décision de l'ODM, du 9 décembre 2011, est annulée en tant qu'elle rejette la demande d'asile des recourants (point 2 du dispositif) et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision sur ce point. 3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
L'ODM versera aux recourants la somme de 2'014,20 francs (TVA comprise) à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Isabelle Fournier

Expédition :

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E-210/2012 03. ottobre 2012 15. ottobre 2012 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 décembre 2011 /

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

126-I-97 127-V-431 129-I-232 132-V-387 133-I-201

Weitere Urteile ab 2000

2C_694/2009 8C_84/2009

BVGE

2008/47 2007/30 2007/27

BVGer

E-210/2012

GICRA

1995/12 S.114 1995/12 S.115 2006/3 2006/4 S.44

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29
		La parte ha il diritto d'essere sentita.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).