E-210/2012 - 2012-10-03 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 décembre 2011 /

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-210/2012

Arrêt du 3 octobre 2012

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties

A._______,
son épouse B._______,
et leurs enfants
C._______,
D._______,
Syrie,
représentés Me Michael Steiner, avocat,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile ;
décision de l'ODM du 9 décembre 2011 / N (...).
E-210/2012

Faits :
A.
A._______ (ci-après: le recourant) et son épouse B._______ (ci-après: la recourante) ont déposé, le 3 décembre 2007, une demande d'asile en Suisse.
B.
Le 6 décembre 2007, ils ont été entendus par l'ODM sur leurs données personnelles, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Le recourant a déclaré être d'ethnie kurde, de langue maternelle kurde, musulman, et venir du village de E._______, dans le district de F._______ (province de Hassake), où il aurait exercé la profession de (...).
La recourante, née d'un père kurde et d'une mère arabe, serait de langue maternelle arabe et originaire d'Alep. Elle aurait vécu depuis 1992 jusqu'à fin 2006 avec ses parents [dans le pays] G._______, où son père se serait réfugié en raison des problèmes rencontrés en tant que Kurde en Syrie. Fin 2006, elle serait retournée en Syrie dans l'intention d'y subir une intervention chirurgicale. Elle y aurait fait la connaissance du recourant, s'y serait mariée avec lui devant un cheikh (mariage religieux) en janvier 2007 et aurait, depuis lors, vécu dans le village de son époux. Les intéressés n'ont pas déposé, lors de leur audition au CEP, de document pour établir leur identité. Le recourant a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport, avoir laissé à son domicile sa carte nationale d'identité qu'il s'est engagé à se faire envoyer par sa famille et avoir voyagé avec un passeport syrien établi à un autre nom. Son épouse a affirmé qu'elle ne possédait, personnellement, ni carte d'identité ni passeport, mais qu'elle avait été inscrite dans le passeport de sa mère, laquelle avait la nationalité syrienne.
C.
Le (...) 2008, la recourante a donné naissance à son premier enfant (...). D.
La carte d'identité du recourant, ainsi qu'une copie de son passeport, envoyés de H._______ [ville sise dans le pays G._______] à l'adresse Page 2

E-210/2012

d'un proche du recourant en Suisse, à la demande de celui-ci, ont été interceptés par les douanes suisses le (...) 2007 et versés au dossier. E.
L'audition sur les motifs d'asile des recourants a eu lieu le 9 juin 2008, devant l'ODM.
Le recourant a, en substance, déclaré qu'il était sympathisant de la cause kurde et du parti Yekiti en Syrie depuis 2003, sans en être (encore) membre, qu'il avait pris part à ce titre à des réunions, en petits groupes de cinq personnes, environ une fois par mois, tenues dans des endroits toujours différents, pour discuter des problèmes des Kurdes. Il aurait également participé à des activités culturelles kurdes en Syrie, en enseignant aux enfants des danses traditionnelles pour la fête du Newroz (Nouvel-An kurde). A plusieurs reprises, il aurait accueilli des amis chez lui ou dans sa boutique, avec lesquels il aurait eu des discussions sur la situation des Kurdes. Il n'aurait pas rencontré de sérieuses difficultés avec les autorités, sauf que des personnes travaillant pour le gouvernement seraient parfois venues à son salon et l'auraient importuné, en se moquant de lui, en lui manquant de respect ou en le provoquant.
Le (...) 2007, le recourant aurait participé à une manifestation organisée à Qamishli (...). Les forces de l'ordre seraient intervenues pour disperser les manifestants. Lui-même aurait réussi à s'enfuir et à gagner la gare routière, où il aurait pris le bus pour retourner au village. Toutefois, certain d'avoir été repéré par des policiers à cette occasion, et redoutant une arrestation, il aurait quitté le village le soir même, avec son épouse, pour se rendre à Damas. Ils auraient séjourné une vingtaine de jours dans cette ville, chez un neveu du recourant, puis auraient passé clandestinement au Liban, où le passeur les aurait hébergés ; ils auraient ensuite pris l'avion pour un pays inconnu, d'où ils auraient été conduits en voiture jusqu'en Suisse.
Le recourant a encore déclaré qu'il avait adhéré au parti Yekiti après son arrivée en Suisse. Il a remis à l'ODM plusieurs documents personnels, en particulier des photos (prises lors de répétitions de danses folkloriques avec les enfants), une lettre d'admission comme membre du parti Yekiti en Suisse, datée du (...) 2008, un certificat de naissance établi le (...) 2008 à I._______ (Syrie), ainsi que la copie de son certificat militaire.
Page 3

E-210/2012

La recourante a, en substance, déclaré n'avoir pas personnellement rencontré de problème avec les autorités syriennes et avoir quitté le pays en raison des difficultés rencontrées par son mari. F.
Le (...) 2010, la recourante a mis au monde son second enfant (...). G.
Par courrier du 31 mai 2011, l'ODM a informé les recourants qu'il avait fait effectuer des recherches par l'Ambassade de Suisse à Damas et que, selon les renseignements obtenus, ils étaient tous deux Syriens, que la recourante avait quitté la Syrie pour l'Egypte, le (...) novembre 2007, que le recourant était recherché, depuis 2007, par les autorités militaires syriennes et avait été amnistié par la suite. L'ODM a invité les intéressés à se déterminer.
H.
Les recourants ont répondu par courrier du 14 juin 2011, par l'intermédiaire d'une avocate mandatée aux fins de les représenter pour la suite de la procédure.
Ils ont admis que B._______ avait quitté le pays légalement et expliqué que l'époux A._______ avait dû, quant à lui, quitter clandestinement le territoire syrien parce qu'il était effectivement recherché en Syrie pour refus de servir. Ils ont soutenu que l'information transmise par l'ambassade, selon laquelle ce dernier pourrait profiter de l'amnistie en Syrie, était hautement contestable vu l'évolution de la situation dans le pays. Ils ont argué que A._______ serait concrètement en danger, en cas de retour en Syrie, en raison de son refus d'accomplir ses obligations militaires et également en raison de ses activités politiques en Syrie et en Suisse. Ils ont fait valoir que celui-ci venait d'une famille politiquement très active, que deux de ses frères faisaient partie du PYD (Partiya Yekîtiya Demokrat) et que lui-même était sympathisant du parti Yekiti avant d'y adhérer après son arrivée en Suisse. Ils ont déposé des photos qui auraient été prises lors d'une réunion du parti Yekiti en Syrie (en 2002 à F._______) et lors de manifestations en Suisse (en 2008 [...]), ainsi que des attestations de versements en faveur du parti Yekiti en Suisse. Ils ont enfin invoqué le rapport de l'OSAR, du 7 septembre 2010 concernant les investigations menées par les ambassades, spécialement celle de Syrie en Suisse (rapport intitulé : Syrie: fiabilité des investigations menées par les ambassades sur les personnes "recherchées par les autorités"), et ont Page 4

E-210/2012

soutenu que la réponse obtenue dans leur propre cas, en particulier l'affirmation selon laquelle A._______ ne serait recherché que par les autorités militaires, devait être mise en doute. I.
Dans leur courrier du 4 juillet 2011, les recourants ont encore précisé que A._______ avait refusé d'effectuer ses obligations militaires en Syrie, d'une part pour des raisons idéologiques, parce que l'armée était le soutien du président Bashar al-Assad et, d'autre part, parce que de très nombreux Kurdes avaient perdu la vie dans des circonstances peu claires durant leur service militaire.
J.
Par courrier du 8 novembre 2011, ils ont encore déposé divers documents concernant les activités politiques du recourant en Suisse. K.
Par décision du 9 décembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître aux recourants la qualité de réfugié et a rejeté leur demande d'asile. Il a considéré que les craintes de A._______ d'être arrêté en raison de sa participation à des cours de danse ou à d'autres activités culturelles kurdes ne reposaient sur aucun indice concret et que ses déclarations concernant sa participation à la manifestation du (...) 2007 à Qamishli, singulièrement dépourvues de consistance et de précision, ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par la loi. Quant aux recherches dirigées par les autorités militaires à l'encontre de l'intéressé, l'ODM a retenu que l'enquête d'ambassade avait établi qu'une amnistie avait été prononcée à son égard afin de lui permettre de remplir ses obligations militaires. Il a estimé que les allégations de l'intéressé concernant les motifs de son refus de servir étaient tardives et que, vu l'invraisemblance de ses motifs de fuite, il n'y avait pas en l'occurrence lieu de conclure à un risque, pour lui, de sanctions remplissant les conditions d'un "malus politique", pertinentes en matière d'asile. L'ODM a enfin considéré que les activités en exil déployées par le recourant se limitaient à une simple participation à des manifestations, qu'il n'avait pas occupé de fonction particulière lors de celles-ci ni au sein d'une organisation politique, de sorte qu'il n'avait aucun profil susceptible d'attirer défavorablement sur lui l'attention des autorités syriennes. L'ODM a enfin relevé que la recourante n'avait pas fait valoir de motifs d'asile personnels.

Page 5

E-210/2012

Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et de leurs enfants. Il a cependant considéré, tenant compte des résultats de l'enquête menée par l'Ambassade de Suisse à Damas et au vu de la situation en Syrie, que le recourant risquait, en cas de retour en Syrie, d'être exposé à une peine ou à un traitement prohibés par l'art. 3 CEDH. Il a ainsi retenu que l'exécution de son renvoi serait illicite et, partant, a mis les intéressés au bénéfice d'une admission provisoire. L.
Agissant par l'entremise d'un nouveau mandataire, les recourants ont déposé un recours contre cette décision par acte du 12 janvier 2012. Ils ont fait grief à l'ODM de ne pas leur avoir accordé complètement le droit de consulter les pièces du dossier, d'avoir gravement violé le droit d'être entendu et l'interdiction de l'arbitraire, d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent et d'avoir violé le droit fédéral, en particulier les art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
Ils ont conclu préliminairement à ce que leur soit accordé le droit de consulter les pièces requises, éventuellement le droit d'être entendu à leur égard, ainsi qu'un délai pour déposer un mémoire complémentaire. Sur le fond, ils ont conclu principalement à ce que la décision soit annulée et renvoyée à l'ODM pour établissement complet et correct de l'état de fait et nouvelle décision dûment motivée et, subsidiairement, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'asile et, plus subsidiairement, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'admission provisoire en tant que réfugiés.
M.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a, par décision du 9 février 2012, reconsidéré partiellement sa décision du 9 décembre 2011 en reconnaissant la qualité de réfugié aux recourants "en raison des activités politiques déployées en exil et du profil de A._______". N.
Par courrier du 30 avril 2012, les recourants ont déclaré maintenir leur recours en tant qu'il n'était pas devenu sans objet.
Page 6

E-210/2012

O.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce. 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement Page 7

E-210/2012

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, l'ODM a mis les recourants au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi. Sa décision du 9 décembre 2011 contient une motivation succincte, se référant aux résultats de l'enquête effectuée par l'Ambassade de Suisse à Damas et à la situation régnant en Syrie. En reconsidérant sa décision, le 9 février 2012, il a reconnu la qualité de réfugié du recourant en raison de ses activités politiques en Suisse, mais implicitement maintenu que les faits allégués par les intéressés ne justifiaient pas la reconnaissance de l'octroi de l'asile. 3.2 Les recourants soutiennent que la décision de l'ODM, qui a reconnu le caractère illicite de l'exécution de leur renvoi, tout en rejetant leur demande d'asile, n'est pas compréhensible, dans le sens qu'elle ne permet pas de saisir en quoi les traitements illicites auxquels l'ODM admet que A._______ serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ne seraient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Pour cette raison, ils insistent pour obtenir la transmission de toutes les pièces du dossier, notamment de la proposition interne d'admission provisoire, car ils estiment qu'à défaut ils ne peuvent défendre correctement leurs droits. Ils contestent au demeurant la fiabilité du résultat de l'enquête d'ambassade, selon laquelle A._______ ne serait recherché "que" par les autorités militaires, en soulignant que l'on ignore de quelle manière les renseignements ont été collectés. Les recourants concluent ainsi principalement à la cassation de la décision entreprise, pour violation de leur droit d'être entendus.
3.3 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit Page 8

E-210/2012

essentiels, autrement dit sur les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 ss, JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss).
Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause (cf. JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 115). En dépit du caractère formel du droit d'être entendu, l'autorité de recours peut par exception, renoncer au renvoi de la cause à l'administration (et admettre la "réparation" du vice), dans la mesure où un tel renvoi représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards inutiles qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalant à celui d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent de son cas (cf. ATF 2C_694/2009 du 20 mai 2010, ATF 8C_84/2009 du 25 janvier 2010, consid. 4.2.2.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1). En particulier, une telle irrégularité peut être considérée comme guérie même si le vice est grave lorsque l'autorité inférieure a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet en connaissance de cause, et que le Tribunal dispose concrètement, sur les questions à résoudre, de la même cognition que l'autorité inférieure (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d.aa, 126 II 111consid. 6b/cc ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676 s., ATAF 2007/30 consid. 8.2 p. 371s., ATAF 2007/27 consid. 10.1 p. 332 BERNARD WALDMANN/JÜRG BICKEL n° 114 ss ad art. 29 PA in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.), Bâle/Genève 2009 PATRICK SUTTER, n° 18ss ad art. 29 PA in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Christoph Auer/ Markus Müller/ Benjamin Schindler (éd.), Zurich/St.Gall 2008).
3.4 En l'occurrence, c'est à juste titre que les recourants font valoir que la motivation de l'ODM ne leur permet pas de comprendre réellement pour quelles raisons l'ODM est arrivé à la conclusion que l'exécution de leur renvoi était illicite. L'ODM n'indique en effet aucunement dans sa décision du 9 décembre 2011 sinon la référence aux résultats, imprécis et incomplets (cf. ci-dessous), de l'enquête d'ambassade et à la situation Page 9

E-210/2012

actuelle en Syrie pour quels motifs il arrive à la conclusion que l'intéressé court un risque réel de traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine. La décision de reconsidération du 9 février 2012 n'est pas plus explicite, puisque l'ODM s'y contente sur ce point de renvoyer aux considérants de sa décision du 9 décembre 2011. 3.5 Dans ces conditions, l'argumentation de la décision attaquée ne permet effectivement pas aux recourants de comprendre la motivation de l'ODM à l'appui du refus de l'asile, de manière à pouvoir valablement se défendre, ni ne permet à l'autorité de recours de juger du bien-fondé de cette décision. En effet, soit les traitements illicites auxquels un retour exposerait le recourant, selon l'ODM, n'ont aucun rapport avec les recherches dont il a fait l'objet par les autorités militaires et, dans ce cas, il appartient à l'ODM d'expliciter en quoi les traitements prohibés ne seraient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. Dans sa décision du 9 décembre 2011, en effet, l'ODM n'a pas tenu compte des risques allégués par l'intéressé liés à ses activités en exil, puisqu'il a estimé que le recourant n'avait pas "le profil d'un dangereux opposant pour le régime syrien". Soit le risque de traitement prohibé est en lien avec les recherches des autorités militaires et, dans ce cas, l'ODM ne peut exclure, sans un établissement plus précis de l'état de fait et une argumentation plus poussée, que les mauvais traitements en question revêtent une pertinence pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié, au sens de la jurisprudence en la matière (cf. JICRA 2006 n° 3 p. 29ss). Il est à relever d'ailleurs que l'ODM n'a pas considéré, comme il l'a fait dans de nombreux dossiers de ressortissants syriens, que l'exécution du renvoi était inexigible au regard de la situation actuelle en Syrie, mais bien qu'elle était illicite en raison de la situation personnelle du recourant. 3.6 Au vu de ce qui précède, la décision entreprise, en tant qu'elle rejette la demande d'asile des recourants doit être annulée pour violation du droit d'être entendu des recourants (motivation insuffisante) et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision.
4.
4.1 Les recourants font également valoir qu'en leur accordant le droit d'être entendu sur les renseignements reçus de l'Ambassade de Suisse, l'ODM a commis une erreur importante en leur indiquant que A._______ avait été amnistié, puisque cela ne ressortirait pas explicitement de la réponse de l'ambassade qui leur a été communiquée ultérieurement. Ils Page 10

E-210/2012

reprochent en outre à l'ODM d'avoir totalement passé sous silence, dans la décision attaquée, le fait que A._______ avait déclaré, lors de son audition, qu'il avait toujours fait repousser la date de son incorporation. En cela, ils se plaignent d'un établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent.
4.2 Indépendamment de la question de la fiabilité de l'information obtenue de l'Ambassade de Suisse, selon laquelle A._______ ne serait recherché "que" par les autorités militaires, et des problèmes liés au droit d'être entendu des intéressés s'agissant des résultats de cette enquête, force est de constater que, dans le cas concret, la réponse de l'Ambassade de Suisse ne permet pas d'établir à satisfaction de droit l'état de fait pertinent.
4.2.1 Dans sa décision du 9 décembre 2011, l'ODM a appuyé son affirmation, selon laquelle une amnistie avait été prononcée à l'égard du recourant afin de lui permettre de rentrer en Syrie pour remplir ses obligations militaires, sur la pièce A28, à savoir son propre courrier du 31 mai 2011 invitant le recourant à se déterminer sur le résultat de l'enquête d'ambassade, courrier dans lequel l'ODM a indiqué : "Monsieur, vous êtes recherché uniquement par les autorités militaires syriennes depuis 2007, mais avez été par la suite amnistié". Comme l'ont relevé les recourants, le contenu de ce courrier n'est pas entièrement fidèle à la réponse de l'ambassade (pièce A23), transmise ultérieurement aux recourants avec le caviardage approprié (cf. pièce A40). La réponse de l'ambassade indique en effet, s'agissant du recourant : "il ne peut pas quitter le pays car il est recherché par les militaires depuis 2007. [...] Selon l'avocat il y a eu une amnistie pour servir dans l'armée. Monsieur A._______ peut revenir en Syrie." 4.2.2 Cette réponse de l'ambassade, imprécise et incomplète, ne permet pas de savoir les motifs exacts pour lesquels le recourant était recherché par les autorités militaires. Elle ne permet pas non plus de savoir si le recourant était en infraction par rapport à ses obligations militaires, ni s'il risquait des sanctions et si oui lesquelles, ni s'il a été concrètement amnistié, comme le retient l'ODM, et dans l'affirmative, à quelle date et dans quelle mesure ou si, simplement, il peut faire des démarches en vue de bénéficier d'une telle amnistie, et dans l'affirmative en quoi celle-ci consisterait.

Page 11

E-210/2012

4.2.3 Les procès-verbaux des auditions du recourant ne permettent pas non plus d'établir à satisfaction l'état de fait pertinent. Lors de son audition du 9 juin 2008, le recourant a déposé la copie de son "certificat militaire". L'ODM n'a ni exigé ni procédé à une traduction des données qui y sont contenues. Dans le procès-verbal de cette audition, il est uniquement mentionné : "le requérant explique qu'il n'avait pas effectué le service militaire, mais qu'il avait reçu le numéro de recrutement. Il explique également qu'il avait toujours fait repousser la date d'incorporation." Aucune question plus précise ne lui a été posée sur ce sujet.
Dans ces conditions, sans avoir établi avec plus de précision l'état de fait concernant les obligations militaires, l'ODM ne pouvait considérer, comme il l'a fait dans sa décision du 9 décembre 2011, que le recourant n'avait pas de motifs de redouter une sanction remplissant les conditions d'un malus politique, vu l'invraisemblance de ses motifs de fuite et le caractère tardif de ses allégations concernant les raisons idéologiques pour lesquelles il se serait soustrait à ses obligations militaires. En effet, le fait que les déclarations du recourant concernant sa participation à la manifestation du (...) 2007 à Qamishli aient été considérées comme non vraisemblables n'est, en soi, pas un élément suffisant pour admettre que les autorités n'avaient aucun motif de prononcer contre lui une sanction correspondant aux conditions d'un malus politique. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entendre à nouveau le recourant afin d'obtenir les précisions indispensables concernant ses obligations militaires. Il devra être invité à traduire le "certificat militaire" fourni et à déposer tout moyen de preuve utile concernant les convocations ou autres correspondances reçues des autorités militaires. 4.3 Il convient de relever aussi que la réponse de l'ambassade n'est pas complète sur un autre point. Dans sa demande d'information à l'ambassade (cf. pièce A22), l'ODM avait posé la question de savoir si les intéressés possédaient des passeports syriens. La réponse de l'ambassade est, en ce qui concerne la recourante, positive et claire ; elle ne la conteste pas. En revanche, l'ambassade n'a pas clairement répondu à cette question en ce qui concerne le recourant, s'il possède ou non un passeport ; elle a simplement indiqué que les documents qui lui avaient été soumis étaient authentiques. Or, lors de son audition sommaire, le recourant a prétendu n'en avoir jamais possédé un. Page 12

E-210/2012

Cependant, une copie de passeport établi à son identité se trouvait dans le courrier intercepté par les douanes suisses. Le recourant n'a pas été amené à donner des explications sur ce point.
4.4 Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être annulée également pour établissement incomplet de l'état de faits pertinents et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision.
4.5 S'agissant de la nouvelle audition à laquelle l'ODM devra procéder, il convient de relever que les recourants ont fait valoir, dans leur recours que A._______ avait rencontré des difficultés pour comprendre l'interprète lors de ses auditions. L'intéressé a déclaré être de langue maternelle kurde, et parler également l'arabe (cf. pv de l'audition sommaire du 6 décembre 2007 p. 2). De l'avis du recourant, contrairement à ce qu'indiquerait le procès-verbal de l'audition sommaire, celle-ci n'aurait pas eu lieu avec la collaboration d'un interprète de langue kurde, mais de langue arabe, l'interprète parlant au demeurant un dialecte du Maghreb. Il s'agirait de la même interprète qui aurait été présente lors de l'audition sur les motifs du 9 juin 2008, lors de laquelle les déclarations ont été traduites en langue arabe (cf. pv de dite audition p. 19).
Dans la mesure où la décision entreprise est annulée, le Tribunal estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruction, en particulier de solliciter une réponse de l'ODM quant aux problèmes soulevés par les recourants au sujet de la langue des auditions et des déficiences de l'interprète. L'ODM est cependant rendu attentif aux griefs des recourants sur ce point et invité à se déterminer à cet égard dans la motivation de sa nouvelle décision, s'il devait rejeter à nouveau la demande d'asile des intéressés.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans le sens que la décision de l'ODM, du 9 décembre 2011, est annulée en tant qu'elle rejette la demande d'asile des recourants (point 2 du dispositif) et le dossier renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision complémentaire dûment motivée. Vu l'annulation de la décision attaquée sur le seul point du dispositif demeurant litigieux, les autres
Page 13

E-210/2012

conclusions des recourants sont sans objet, pour autant qu'elles étaient recevables.
6.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA). 7.
7.1 Les recourants ont obtenu entièrement gain de cause en ce sens que, d'une part, l'ODM a admis leurs conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et que, d'autre part, sa décision est annulée en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision dûment motivée sur ce point. Partant, ils ont droit à des dépens complets.
8. Les dépens sont fixés sur la base du décompte du mandataire des recourants, du 30 avril 2012 (cf. art. 14 al.2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Celui-ci doit être légèrement réduit, l'ampleur de certaines opérations n'apparaissant pas comme indispensables à la défense des recourants, au sens de l'art. 64 al. 1 PA. Un total de huit heures de travail paraît adéquat. Les dépens sont ainsi arrêtés à 1840 francs, auxquels s'ajoutent 147,20 francs de TVA et 27 francs de frais portés en compte, soit au total à 2014,20 francs.

(dispositif page suivante)

Page 14

E-210/2012

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis dans le sens des considérants, pour autant qu'il n'est pas devenu sans objet.
2.
La décision de l'ODM, du 9 décembre 2011, est annulée en tant qu'elle rejette la demande d'asile des recourants (point 2 du dispositif) et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision sur ce point. 3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
L'ODM versera aux recourants la somme de 2'014,20 francs (TVA comprise) à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Isabelle Fournier

Expédition :

Page 15

E-210/2012 03. Oktober 2012 15. Oktober 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Gegenstand Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 décembre 2011 /

DE FR IT EN

Gesetzesregister

BGE Register

126-I-97 127-V-431 129-I-232 132-V-387 133-I-201

Weitere Urteile ab 2000

2C_694/2009 8C_84/2009

BVGE

2008/47 2007/30 2007/27

BVGer

E-210/2012

EMARK

1995/12 S.114 1995/12 S.115 2006/3 2006/4 S.44

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).