E-6374/2009 - 2010-09-03 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6374/2009/wan
{T 0/2}

Arrêt du 3 septembre 2010

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Kurt Gysi, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, née le (...),
Côte-d'Ivoire,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 septembre 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 5 août 2009, l'intéressée a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Vallorbe.
Entendue sommairement au CEP le 10 août 2009, ainsi que sur ses motifs d'asile le 27 août suivant, la requérante, ressortissante ivoirienne d'ethnie (...), a indiqué être née et avoir vécu depuis sa prime enfance à B._______ (localité située dans le nord de la Côte-d'Ivoire).
S'agissant de ses motifs d'asile, la requérante a déclaré que ses parents l'avaient amenée dans un village non loin de la localité précitée en 1996 afin de la faire exciser, opération qui aurait donné lieu à des complications. De ce fait, elle aurait dû rester dans ce village pendant plus d'une année afin de se remettre de cette intervention avant de revenir en 1999 chez ses parents. Ces derniers l'auraient ensuite mariée de force à un homme de treize ans son aîné qui vendait des pièces détachées de motos et de vélos tout en ?uvrant dans les forces rebelles. Depuis son mariage et jusqu'à sa fuite en 2006, elle aurait été violée chaque nuit par cet homme. Après une rencontre avec son amie d'enfance au marché de B._______, l'intéressée se serait finalement enfuie seule en avril 2006 afin de la retrouver à Abidjan. Toutes deux y auraient vécu chez la grande s?ur de son amie en survivant grâce à la vente de tomates. Elles auraient alors rencontré un pasteur. Ayant finalement appris que la requérante se trouvait dans la capitale ivoirienne, sa famille se serait mise à sa recherche, ce qui l'aurait incitée à emménager momentanément chez ce pasteur. Elle aurait ensuite rencontré un couple chez lequel elle aurait vécu et travaillé plus d'une année. Ses proches, qui étaient toujours à sa recherche, auraient fini par retrouver l'ecclésiastique qui l'avait logée naguère. Dans le but de retrouver l'intéressée, ils l'auraient alors menacé. Souhaitant éviter de nouveaux problèmes, cet homme d'église, d'entente avec les employeurs de la requérante, aurait organisé et financé son départ pour l'Europe.
Le 3 août 2009, l'intéressée, déguisée en religieuse, aurait quitté son pays via l'aéroport d'Abidjan par un vol d'une compagnie inconnue. Elle aurait utilisé pour ce voyage un passeport d'emprunt où figurait sa photographie, qu'elle n'aurait jamais eu en mains et qui aurait été conservé par des personnes qui l'accompagnaient. Après son arrivée à Paris, elle aurait ensuite été conduite à Vallorbe en voiture.

B.
Par décision du 10 septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la requérante. Dit office a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les allégations de l'intéressée ne répondaient pas aux exigences posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'autorité précitée a notamment relevé que son identité n'était pas établie et que son comportement dénotait la dissimulation. Cet office a aussi mis en doute son mariage forcé et les sévices sexuels qu'elle aurait eu à subir ensuite, ainsi que les recherches effectuées par sa famille après sa fuite à Abidjan. L'ODM a enfin considéré que l'exécution de son renvoi dans cette région était licite, possible et raisonnablement exigible, motif pris que l'intéressée avait déclaré avoir vécu trois ans dans la capitale ivoirienne où elle possédait un réseau social.

C.
Par courrier du 21 septembre 2009, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. Dans son mémoire, elle a donné diverses explications concernant les invraisemblances relevées par l'ODM. Elle a affirmé précisément que c'est à tort que l'autorité intimée avait contesté son excision, qui lui avait causé de grandes souffrances, et a demandé que l'on procédât à un examen gynécologique. Elle a aussi laissé entendre qu'il n'était pas possible d'obtenir une aide de la part des autorités pour lutter contre l'excision et le mariage forcé, pratiques fortement ancrées dans la société ivoirienne. Elle a fait également valoir qu'elle avait entrepris des démarches pour établir son identité. Enfin, l'intéressée a invoqué que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, étant donné qu'elle est une femme seule et qu'elle ne pourra compter sur aucune aide en cas de retour, les personnes qui lui avaient donné assistance dans le passé ayant été mises sous pression par sa famille.

D.
Par pli recommandé du 8 octobre 2009, la recourante a versé au dossier un mémoire complémentaire où elle a conclu à l'annulation de la décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a également requis subsidiairement l'admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi ou, à défaut, au renvoi de sa cause à l'ODM pour complément d'instruction. Elle a requis aussi l'assistance judiciaire totale et l'octroi de dépens.
Dans ce mémoire complémentaire, l'intéressée a fait valoir qu'elle a été traumatisée par les viols, quasiment quotidiens, qu'elle a subis durant son mariage forcé, et qu'elle souffre en particulier de ce fait de troubles mnésiques, ce qui explique ses difficultés à donner des détails concernant notamment le déroulement de cette union et l'activité professionnelle de son mari. Selon elle, un rapport psychiatrique détaillé serait nécessaire pour pouvoir se déterminer à ce sujet, mesure qui aurait déjà dû être requise par l'ODM lors de l'instruction de sa demande. La recourante a expliqué également que s'il est vrai qu'elle a attendu plus de sept ans avant de quitter son mari, cela était dû au fait qu'elle n'avait pu compter sur aucune aide, en particulier de la part de sa famille, laquelle l'avait forcée à l'épouser. Enfin, elle a soutenu que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible pour les raisons évoquées ci-avant.

E.
Par décision incidente du 16 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et a informé la recourante qu'il sera statué au fond sur la dispense éventuelle desdits frais.

F.
Le 16 octobre 2009, la recourante a produit un certificat médical, établi le 9 octobre 2009 par deux gynécologues. Il ressort de ce document qu'elle a subi une excision (grade II). Elle avait souffert en septembre 2009 d'une vaginose bactérienne qui avait pu être traitée à l'aide d'antibiotiques. Ce document fait également état que l'intéressée souffre de douleurs au bas ventre dont l'origine n'a pas été établie.

G.
Les autres faits du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative, [PA, RS 172.021]) de l'ODM (art. 105 LAsi et art. 31 à 33 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, [LTF, RS 173.110]). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 62 no 40, p. 1250). Il peut ainsi admettre un recours pour une autre raison que celles invoquées dans celui-ci ou, au contraire, le rejeter sur la base d'une argumentation différente de celle retenue par l'autorité inférieure.

2.
2.1 La recourante reproche à l'ODM de n'avoir pas procédé à des mesures instructions complémentaires (cf. supra let. C et D).

2.2 En l'occurrence, le Tribunal considère qu'il ne se justifie pas de procéder aux mesures d'instruction proposées par la recourante. Il relève en particulier qu'il n'existe dans le dossier aucun indice donnant à penser qu'elle souffrirait de troubles psychiatriques particuliers (cf. également consid. 4.2 infra). Partant, l'ODM n'avait aucune raison de procéder à des investigations médicales plus poussées. A cela s'ajoute qu'en vertu de l'art. 8 al. 1 let. d LAsi, un requérant est tenu de participer à la constatation des faits et de fournir sans retard les éventuels moyens de preuve ou de s'efforcer de se les procurer. Or, l'intéressée n'a pas produit de pièces médicales attestant qu'elle est atteinte dans sa santé mentale, respectivement qu'elle est suivie actuellement par un thérapeute pour ce motif, alors qu'elle disposait manifestement du temps nécessaire pour entreprendre une telle démarche. Enfin, s'agissant de la demande tendant à ce que le Tribunal ordonne un examen gynécologique, cette requête ne serait plus d'aucune utilité en l'état, l'intéressée ayant déjà entrepris de sa propre initiative une telle démarche (cf. à ce sujet le certificat du 9 octobre 2009 [let. F ci-dessus]).

2.3 Dès lors, ces griefs de nature formelle doivent être écartés.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'occurrence, il sied de constater que le recours ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier l'analyse effectuée par l'ODM dans sa décision et ce en dépit en particulier du certificat médical produit par l'intéressée. A l'instar de cette autorité, le Tribunal juge que les propos tenus par elle sont manifestement invraisemblables.

4.2 Dans le cadre de son recours, l'intéressée justifie la faiblesse de ses propos par son état perturbé, suite aux événements qu'elle aurait vécus. Toutefois, même si elle a pu attester certains problèmes de santé (cf. let. F supra), un tel manque de précision dans la narration présentée ne saurait s'expliquer par les problèmes psychiques avancés (cf. consid. 2 supra). Ainsi, le Tribunal peine à croire qu'elle ne se souvienne pas du mois de l'année de son mariage du fait qu'elle a été traumatisée (cf. procès-verbal [ci-après, pv] du 27 août 2009, p. 4, rép. à la quest. no 24).La suite de sa biographie comporte également de sérieuses lacunes, pour ce qui est en particulier des deux années qui ont précédé son mariage en 1999 (cf. notamment pv précité, p. 4, rép. à la quest. no 17). Par ailleurs, comme le relève de manière pertinente l'ODM, ses déclarations à propos du déroulement de la cérémonie nuptiale et les activités de son mari manquent de substance (cf. à ce sujet p. 3 pt. I 2 § 3 de la décision attaquée). Le Tribunal observe en particulier que la façon dont elle déclare avoir été informée par ses parents de la date de son union (cf. pv susmentionné, p. 8, rép. à la quest. no 66 : " ils m'ont dit : il y a ce jeudi et il y a l'autre jeudi et c'est là que tu vas te marier ") est pour le moins floue.

4.3 Quant aux circonstances relatives à son départ de B._______, il sied de relever, à l'instar de l'ODM, qu'il est surprenant que l'intéressée ait attendu plus de sept ans avant de se libérer du joug conjugal, quand bien même il lui aurait été possible de s'enfuir lorsque son mari était absent. En outre, la date du départ alléguée au 1er avril 2006 lors de sa première audition (cf. ch. 3, p. 1 du pv d'audition sommaire) ne coïncide pas avec l'emploi du temps établi lors de la seconde (cf. rép. aux quest. no 129 et 130 p. 13 du pv d'audition du 27 août 2009). Si l'on se réfère aux réponses précitées, l'intéressée aurait pris la fuite au plus tôt le 8 avril 2006. Le Tribunal relève par ailleurs que le déroulement du voyage jusqu'à Abidjan est sujet à caution. Il est en effet peu vraisemblable que l'intéressée ait pu passer les différents postes de frontières "protégée" par un chauffeur qui aurait soudoyé les policiers. Enfin, l'explication concernant la tardiveté de son départ du fait de l'absence de soutien n'est pas convaincante compte tenu du fait que l'intéressée aurait pu bénéficier de l'aide de son amie qu'elle a affirmé connaître depuis son enfance et qu'elle a rejoint par la suite.

4.4 La description des événements lors du séjour de la recourante à Abidjan comporte elle aussi de nombreuses invraisemblances. Tout d'abord, il est étonnant qu'elle mentionne dans son recours ne pas coucher plus de deux nuits dans la même maison de peur d'être retrouvée par ses proches (cf. recours, p. 2 ad ch. 1) alors qu'elle a affirmé auparavant avoir vécu pendant une année avec sa camarade d'enfance et avoir résidé pendant quelques mois chez le couple qui l'hébergeait (cf. pv précité, p. 6-7, rép. aux quest. no 48, 50 et 56 § 8 ; ch. 15 i. m., p. 5 du pv d'audition sommaire). Par ailleurs le Tribunal émet de sérieux doutes au sujet de son explication selon laquelle son oncle serait venu la chercher à Abidjan car il aurait plus d'autorité sur elle que son mari (cf. pv précité, p. 18, rép. aux quest. no 200s.). A cela s'ajoute que la recourante a mentionné dans son recours (cf. pt. 1 i. f. de la p. 2) que c'est son mari qui a engagé des gens dans le but de la faire revenir à B._______ . Si ses parents ou son mari voulaient s'en prendre à elle, ils seraient venus en personne.

5.
En outre et surtout, pour ce qui est de la pertinence des motifs d'asile, le Tribunal relève qu'il y a une rupture évidente du lien de causalité temporelle et matérielle entre l'excision subie en 1996 et le départ de l'intéressée en 2009 (cf. notamment JICRA 2005 n° 21 consid. 7.2 p. 193, et jurisp. citée).

6.
Dès lors, c'est à bon droit que l'ODM a considéré que les motifs d'asile de l'intéressée ne répondaient pas aux conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi. Partant, le recours doit être rejeté en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l'octroi de l'asile et la décision confirmée s'agissant de ces questions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres incohérences soulignées par l'office en question.

7.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999; OA 1, RS 142.31), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art. 44 al. 1 et 2 LAsi). L'admission provisoire est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Elle n'a pas non plus rendu crédible que son retour dans son pays d'origine, et en particulier dans la région d'Abidjan, où elle a déjà habité durant une longue période avant son départ et où vit une très importante communauté de personnes originaires du nord de la Côte-d'Ivoire, l'exposerait à un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

8.3 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr).
8.3.1 En effet, il est notoire que la région d'Abidjan, où la recourante était établie avant son départ, ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée.
8.3.2 En ce qui concerne l'argumentation de la recourante selon laquelle un renvoi d'une femme seule est inexigible sur la base d'un arrêt non publié du Tribunal (cf. p. 5 § 2 du mémoire complémentaire), le Tribunal relève que ce cas ne saurait être invoqué en l'espèce. Il a par contre lieu de se référer à la jurisprudence topique du Tribunal (ATAF 2009/41 p. 575 à 589) qui a considéré qu'une personne provenant des régions du nord et de l'ouest a, en règle générale, une possibilité concrète de se réinstaller au sud, également lorsqu'il s'agit d'une femme.
8.3.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément d'ordre personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante pour des motifs qui lui seraient propres.
8.3.3.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressée n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays en question, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et réf. cit.).
8.3.3.2 En l'occurrence, le Tribunal, au vu du dossier, constate que l'état de santé actuel de l'intéressée paraît stable. Hormis une vaginose dont elle a souffert en octobre 2009, qui a d'ailleurs pu être soignée à l'aide d'antibiotiques, son état physique général semble bon. En ce qui concerne les douleurs alléguées au niveau du bas ventre dont l'origine n'a pas pu être établie, le Tribunal relève que si un traitement spécifique devait s'avérer indispensable à l'avenir, un suivi suffisant serait possible à Abidjan, ville où se trouvent de nombreux hôpitaux, dont des centres hospitaliers universitaires disposant de services gynécologiques. Enfin, il ne ressort ni des pièces médicales produites au stade du recours, ni du reste du dossier, que la recourante souffre véritablement de troubles psychiques d'origine traumatique (cf. p. 5 ad ch. 2 in fine du mémoire complémentaire).
8.3.3.3 Pour le surplus, le Tribunal relève que la recourante est jeune et a démontré qu'elle a appris à se débrouiller en vendant des denrées alimentaires avec son amie et en travaillant pour les personnes qui l'ont hébergée. Par ailleurs, il considère, eu égard à l'invraisemblance de ses motifs d'asile (cf. consid. 4 supra) qu'elle n'a pas, contrairement à ce qu'elle prétend, perdu tout contact avec sa famille. L'intéressée doit bénéficier d'autres appuis - en plus de celui du pasteur, de ses employeurs et de sa camarade - sans lesquels un voyage vers la Suisse - forcément onéreux - n'eût été possible. Dès lors, il y a lieu d'admettre qu'elle pourra compter sur l'aide d'un réseau familial et/ou social lors de son retour à Abidjan pour faire face aux éventuelles difficultés de réinsertion dans cette métropole où des organisations de soutien pour les femmes ont été mises sur pied (cf. ATAF précité, notamment consid. 7.9.3).

8.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et la recourante est tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

8.5 C'est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de la recourante et l'exécution de cette mesure.

9.
Vu les particularités de la présente affaire, il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

10.
En dépit de l'indigence alléguée de l'intéressée, sa demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, dès lors que l'une au moins des conditions fixées par l'art. 65 al. 1 et 2 PA n'est pas remplie en l'espèce, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec pour les raisons déjà exposées ci-dessus (cf. en particulier consid. 2 à 6 et 8 supra).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la représentante de l'intéressée, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115