D-7204/2006 - 2008-07-03 - Asile - Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 19 janvier 2001

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7204/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 3 juillet 2008

Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

Parties
A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...], et leurs enfants C._______, né le [...], D._______, née le [...], E._______, née le [...], et F._______, né le [...], Kosovo, représentés par [...],
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR),
actuellement Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 19 janvier 2001 / N_______.

Faits :
A.
Le 15 juillet 1999, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Chiasso, pour eux-mêmes et leurs enfants C._______, D._______ et E._______.
B.
Entendu lors de ses auditions des 22 juillet et 3 septembre 1999, A._______ a déclaré, en substance, être d'origine albanaise et avoir vécu à Stimlje, où il avait travaillé comme agriculteur sur les terres familiales. Il se serait expatrié en raison de la guerre qui faisait rage au Kosovo. Le 25 mars 1999, après que les forces serbes eurent investi son village et bombardé les habitations, il aurait fui avec ses parents, ses frères, son épouse et ses enfants, à l'instar des autres villageois. Il serait retourné deux jours plus tard au village pour y constater la destruction de la maison familiale. Il aurait alors trouvé refuge avec les siens durant un mois et demi dans des villages avoisinants, chez des proches parents, avant de fuir le pays, en juin 1999, en transitant par l'Albanie. Il aurait séjourné durant un mois environ en Italie avec son épouse et ses enfants, puis aurait gagné la Suisse, où il serait entré, clandestinement, le 14 juillet 1999. Il a précisé par ailleurs qu'il souffrait, depuis une dizaine d'années, de maux de tête violents et d'hallucinations visuelles ; à son arrivée en Suisse, il avait été hospitalisé durant deux semaines, et suivait, depuis lors, un traitement médicamenteux régulier. A l'appui de ses allégations, A._______ a produit trois rapports médicaux datés des 7 septembre 1999, 2 novembre 1999, et 20 juillet 2000.
C.
Entendue aux mêmes dates que son époux, B._______ a déclaré avoir quitté son pays, en juin 1999, aux côtés de son mari et de ses enfants, parce qu'elle n'avait plus d'endroit où habiter avec sa famille, son habitation de Stimlje ayant été incendiée par la police serbe en mars 1999. Elle a précisé qu'elle était fortement affectée par la maladie psychique dont souffrait son époux et que les traitements médicaux entrepris par celui-ci au Kosovo s'étaient révélés insatisfaisants ; à son arrivée en Suisse, son mari s'en était pris à elle violemment et lui avait cassé les dents, ensuite de quoi il avait été hospitalisé.
D.
Par décision du 19 janvier 2001, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par les intéressés, au motif que les faits allégués n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Dans la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que les troubles psychiques de A._______ (schizophrénie paranoïde nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi psychothérapeutique et psychiatrique régulier) n'étaient pas susceptibles de faire échec à l'exécution du renvoi, au vu de l'infrastructure médicale et des soins disponibles sur place. Il a mis en exergue qu'en cas de retour au Kosovo, A._______ pouvait compter sur le soutien de son épouse ainsi que sur l'existence d'un réseau familial, puisqu'il pouvait y retrouver ses parents et de nombreux frères et soeurs. L'ODM a relevé par ailleurs que le prénommé pouvait bénéficier de l'aide financière de sa famille domiciliée en Suisse.
E.
Le 20 février 2001, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission), en ce qui concerne l'exécution de leur renvoi, concluant au prononcé d'une admission provisoire pour cause à la fois d'inexigibilité et de détresse personnelle grave. A._______ a insisté pour sa part sur le fait que le Kosovo ne disposait pas d'une infrastructure médicale adéquate susceptible de traiter les problèmes psychiques graves dont il souffrait, se fondant notamment à cet égard sur plusieurs documents de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), de juillet 1999, d'août et novembre 2000, ayant trait à l'état des soins médicaux au Kosovo. Il a précisé qu'en cas de retour, son épouse ne serait pas à même de subvenir, à elle seule, aux besoins de l'ensemble des membres de la famille, les enfants étant encore très jeunes et l'accès à l'aide sociale n'étant nullement garanti. Il a fait valoir en outre que sa guérison n'était guère assurée au Kosovo, les traitements qu'il y avait suivis avant son départ s'étant révélés insatisfaisants.
F.
Le 7 mars 2001, le juge instructeur a requis le paiement d'une avance des frais de procédure de Fr. 600.-. Il a estimé que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, dès lors que le recourant avait pu vivre dans son pays d'origine, où résidait une parenté nombreuse, durant plus de dix ans en dépit de sa maladie.
G.
Par courriers des 23 mars 2001 et 2 avril 2001, les recourants ont demandé la reconsidération de la décision incidente du 7 mars précédent et ont conclu à la dispense de l'avance des frais de procédure. Ils ont insisté sur le tempérament violent de A._______, engendré par son affection, et sur les conséquences dramatiques d'un éventuel renvoi de la recourante et de ses enfants au Kosovo, où il n'existe aucune structure susceptible de les protéger contre d'éventuelles violences familiales. Ils ont produit un rapport médical du 16 mars 2001 concernant A._______ ainsi qu'une lettre du 8 mars 2001 dans laquelle l'assistante sociale en charge de la famille dénonce à la justice pénale les violences exercées par A._______ sur l'enfant D._______.
H.
Par décisions incidentes des 28 mars et 10 avril 2001, le juge instructeur a maintenu sa demande de paiement d'une avance des frais de procédure.
I.
Par courrier du 17 avril 2001, les recourants ont fait savoir que A._______ avait été hospitalisé le 22 mars 2001 et, qu'en l'état, leur renvoi n'était pas exigible.
J.
Par nouvelle décision incidente du 2 mai 2001, le juge instructeur a renoncé à percevoir l'avance de frais requise précédemment.
K.
Par ordonnance pénale du 9 septembre 2002, A._______ a été condamné à trente jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans (à la condition qu'il poursuive son traitement ambulatoire avec suivi psychiatrique), pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui et violation du devoir d'assistance ou d'éducation.
L.
Le 4 mars 2003, les recourants ont insisté à nouveau sur la situation médico-sanitaire désastreuse prévalant au Kosovo, se référant notamment à des documents de l'OSAR de juin et décembre 2001. Ils ont produit un nouveau rapport médical du 3 mars 2003 relatif à l'état de santé de A._______.
M.
Dans sa détermination du 3 avril 2003, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant notamment que les problèmes de santé de A._______ ne constituaient pas un obstacle à son renvoi. L'office a relevé qu'en dépit d'une aggravation de l'état de santé du recourant en 2001 (ayant nécessité deux hospitalisations), le dernier rapport médical versé en cause, daté du 3 mars 2003, faisait état notamment d'une bonne amélioration. Reprenant les motifs exposés dans la décision attaquée, l'office a précisé qu'il existait en particulier à Ferizaj un centre actif depuis le 13 juillet 2001 à même de traiter les affections psychiques alléguées. Il a également rappelé l'existence d'un réseau social et familial sur place apte à prendre en charge les intéressés en cas de retour.
N.
Dans leur réplique du 24 avril 2003, les recourants ont soutenu, au vu de la gravité des affections en cause et de la précarité de la situation médicale prévalant au Kosovo, qu'une prise en charge ne pouvait pas être assurée à A._______. Ils ont souligné par ailleurs, sur la base du rapport médical du 3 mars 2003, qu'une interruption partielle ou totale du traitement mis en place ne pouvait qu'aggraver l'état psychique du recourant et conduire à un acte auto ou hétéro-agressif.
O.
Par décision du 7 juillet 2003, A._______ a été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité à 100%.
P.
Par écrits des 30 janvier 2006, 27 avril 2006, et 27 juillet 2007, les intéressés ont maintenu leurs motifs et conclusions. Ils ont insisté sur le caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi et les difficultés de réinsertion auxquelles seraient confrontés les enfants en cas de retour au Kosovo, compte tenu du déracinement d'avec le pays d'origine, du nombre d'années passées en Suisse, de leur âge, et de leur scolarisation en Suisse. Ils ont estimé par ailleurs qu'ils pouvaient se prévaloir d'une très bonne intégration sociale en Suisse, s'agissant en particulier des enfants. A leurs yeux, il y a lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'examen de l'exigibilité du renvoi. Ils ont joint à leur courrier différents documents, à savoir une attestation de travail du 23 janvier 2006 concernant C._______, indiquant que le prénommé travaille au sein de l'association la Licorne, à Yverdon-les-Bains, comme ouvrier, depuis le 19 avril 2004 ; une demande d'obtention de permis « F » du 25 novembre 2005 en faveur de D._______ émanant du corps enseignant d'Yverdon-les-Bains ; une attestation du 24 avril 2006 établie par une enseignante de E._______ ; une attestation délivrée par la FAREAS du 13 décembre 2005 concernant des cours de français suivis par B._______ ; un bilan scolaire concernant D._______ du 5 juillet 2006 ; un bilan scolaire concernant E._______ du 4 juillet 2007 ; quatre évaluations de stage concernant D._______, de septembre et octobre 2006, puis de mai et juin 2007.
Q.
Le 4 novembre 2006 est né l'enfant F._______.
R.
Par ordonnance du 30 novembre 2007, le juge d'instruction du Nord vaudois a condamné C._______ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende (le montant du jour-amende étant fixé à Fr. 30.- par mois) ainsi qu'à une amende de Fr. 600.-, sans toutefois révoquer les sursis accordés antérieurement, mais en prolongeant d'une année la durée des délais d'épreuve. Le juge a tenu compte des antécédents pénaux de l'intéressé, le casier judiciaire de celui-ci faisant état des condamnations suivantes, les 11 janvier et 21 octobre 2006 : 60 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et Fr. 600.- d'amende ; douze mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, et trois ans d'expulsion avec sursis. Les infractions commises seront examinées, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.
S.
Le 21 avril 2008, les recourants ont confirmé leurs griefs et conclusions et ont déposé, à la demande du juge instructeur, un nouveau rapport médical daté du 15 avril précédent, établi par une médecin-psychiatre à Lausanne.

Droit :
1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrit par la loi (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007), le recours est recevable.
2.
Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leurs demandes d'asile et prononce leur renvoi de Suisse de sorte que, sous ces angles, la décision de première instance a acquis force de chose décidée. Reste à examiner les questions touchant à l'exécution du renvoi.
3.
3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).
3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
4.
A titre préliminaire, il sied de préciser que les arguments et moyens tirés du niveau d'intégration des intéressés en Suisse, visant à démontrer l'existence d'un cas de détresse personnelle grave, au sens de l'art. 44 al. 3 à 5 aLAsi, ne peuvent pas être examinés en l'espèce, la disposition précitée, qui régissait l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave, ayant été abrogée avec la révision partielle de la loi sur l'asile et intégralement remplacée par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007.
5.
Il convient de noter en outre que les conditions posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 s.).
6.
6.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen. Si, au terme de celui-ci, l'exécution du renvoi doit être considérée comme inexigible et qu'aucune clause d'exclusion n'est applicable en l'espèce, le Tribunal pourra renoncer à l'appréciation des autres conditions de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr précitées.
6.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).
6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87 ; cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 no 24 précitée, JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1
p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).
6.4 Enfin, dans l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, il convient par ailleurs de tenir compte de l'intégration avancée en Suisse, non pas sous l'angle de la perte des liens constitués avec le pays d'accueil, mais de ses éventuels effets sur les chances de réinsertion dans le pays d'origine. En présence d'enfants scolarisés et d'adolescents ayant longtemps vécu en Suisse notamment, de tels effets constituent un élément à prendre également en considération en vertu de l'art. 3 de la Convention relative aux droits enfant du 20 novembre 1989 [RS 0.107] selon la jurisprudence de la Commission sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir (JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 et 3.6 p. 142 ss, JICRA 2005 n° 6. consid. 6.1 p. 57 et JICRA 1998 n° 13 p. 99).
7.
7.1 Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si les intéressés sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, d'une part, et de leur situation personnelle, d'autre part.
7.2 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle des recourants, plus particulièrement sous l'angle médical et du bien des enfants, font obstacle à l'exécution de leur renvoi.
7.3 Le dernier rapport médical versé en cause, daté du 15 avril 2008 et émanant d'un médecin-psychiatre qui suit A._______ depuis 1999, observe en particulier que celui-ci souffre de schizophrénie paranoïde (F-20.09) ayant nécessité une première hospitalisation au Kosovo en 1996, puis en Suisse en mars 1999 ; cette affection se manifeste notamment sous forme d'hallucinations auditives, d'une angoisse importante, d'une agressivité envers les proches - en relation avec un délire de jalousie - et d'idées suicidaires. L'état du recourant a entraîné une incapacité totale de travail ; il pourrait toutefois la récupérer - toujours selon le dernier rapport médical - du moins partiellement, dans un cadre spécifique (atelier pour personnes ayant une psychopathologie semblable) et avec le soutien d'une équipe. S'agissant du traitement, le praticien préconise un cadre thérapeutique strict avec des entretiens d'environ une fois par mois, accompagné d'un traitement médicamenteux (injection en dépôt de Haldol comme base) assuré par le médecin traitant. Il relève enfin que le patient risque, en cas d'interruption partielle ou totale du traitement, de décompenser et d'arriver à l'auto ou hétéro agressivité, ce qui aurait des conséquences destructrices pour sa famille. Il ne fait ainsi aucun doute que le recourant souffre de troubles neuro-psychiatriques chroniques graves nécessitant à long terme non seulement un traitement médicamenteux, mais encore un suivi psychologique adéquat. Il est également établi qu'à défaut des traitements préconisés, le recourant serait exposé à un risque certain de nette aggravation de son état psychique, de nature à le mettre concrètement en danger. Or, sur la base des informations à disposition du Tribunal relatives aux moyens de traitement des maladies psychiques au Kosovo, il ne peut être nié que les médicaments indispensables devraient pouvoir être obtenus par le recourant sur place, en tous les cas sous leur forme générique. Toutefois, s'agissant du traitement psychologique régulier, lequel apparaît tout aussi essentiel non seulement au traitement de ses troubles, mais encore à une éventuelle récupération, même partielle, de sa capacité de travail, il n'apparaît pas garanti que le recourant puisse bénéficier d'un suivi approprié en cas de retour dans son pays d'origine, quand bien même il devrait, en cas de crise grave, pouvoir être hospitalisé, comme il l'a déjà été par le passé. En effet, en dépit des efforts accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé et de la sensible amélioration de l'infrastructure médicale, la capacité des hôpitaux dans le traitement des maladies psychiques demeure douteuse, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques.
Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite (cf. à cet égard notamment : OSAR, Kosovo : Etat des soins de santé - Mise à jour - juin 2007). Dans ces conditions, il n'est pas garanti que le recourant puisse avoir accès aux soins nécessaires en cas de retour pour pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne.
7.4 S'agissant de la situation des enfants mineurs, E._______ et F._______ - à qui il convient de prêter une attention particulière en vertu du bien de l'enfant et des engagements internationaux souscrits par la Suisse (cf. consid. 6.4 supra) - le Tribunal estime que leur retour risque de se faire au détriment de leur intérêt supérieur. Si le cadet, F._______, né en Suisse il y a près d'une année et demi, est forcément dépendant de ses parents et suffisamment jeune pour pouvoir s'adapter à un nouvel environnement, il n'en va pas de même pour E._______, qui a seize ans et six mois et vit en Suisse depuis l'âge de huit ans. Entièrement scolarisée et socialisée dans son pays d'accueil, sans attaches particulières avec son pays d'origine, celle-ci est fortement imprégnée du contexte culturel et du mode de vie suisses.
S'agissant des deux aînés, C._______ et D._______, âgés respectivement de 18 et 22 ans - le fait que tous deux soient devenus entre-temps majeurs n'y change rien dès lors que leur situation et celle des autres membres de la famille doit être examinée simultanément - ils ont également été scolarisés en Suisse et y ont suivi une formation professionnelle. Leur intégration sur les plans notamment social et professionnel dans ce pays, où ils ont vécu près de neuf ans, est à ce point avancée, particulièrement en ce qui concerne D._______, qu'elle permet de considérer que leur réinstallation au Kosovo serait à ce point difficile que l'exécution du renvoi constituerait pour eux un véritable déracinement et donc une mesure d'une dureté excessive. En effet, les chances pour eux de se réinsérer dans un milieu socio-culturel qui leur est pratiquement étranger et d'entreprendre avec succès une activité professionnelle apparaissent fortement compromises, même s'ils maîtrisaient aujourd'hui leur langue maternelle, sur les plan de l'expression orale et écrite, ce qui n'est nullement établi, ni même hautement probable. Force est dès lors d'admettre qu'en cas de renvoi, ils rencontreraient des difficultés bien trop importantes, susceptibles de mettre en péril leur équilibre et leur développement personnel, par rapport aux chances de pouvoir s'adapter à leur nouvel environnement.
7.5 En raison du cumul des facteurs défavorables évoqués ci-dessus, la pesée des intérêts en présence, en particulier l'aspect médical et l'intérêt supérieur des enfants, fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. Le Tribunal estime, dans ces conditions, que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs quatre enfants au Kosovo les exposerait à une mise danger concrète et ne s'avère donc pas actuellement raisonnablement exigible.
8.
8.1 Reste à examiner s'il existe en l'espèce des éléments justifiant l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr. Exception à la règle de l'art. 83 al. 4 LEtr, la clause d'exclusion que constitue l'art. 83 al. 7 let. b LEtr précité permet de renvoyer un étranger dans un Etat où il ne serait normalement pas exigible de le faire, lorsque celui-ci attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. En dépit de sa nouvelle formulation, cette disposition a repris les critères énoncés à l'ancien art. 14a al. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), dont l'application - conformément à la jurisprudence de la Commission qu'il convient ici de confirmer - vise spécifiquement les criminels et asociaux qualifiés et la mise en oeuvre doit être réservée aux cas graves (cf. ATAF 2007/32 ; JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2006 n° 23 consid. 8.3.2 p. 248 s. et JICRA 2006 n° 11 consid. 7.2 p. 125 s.).
8.2 En l'occurrence, C._______ (cf. let. S supra) a été condamné une première fois, le 11 janvier 2006, à 60 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à Fr. 600.- d'amende pour violation simple des règles de la circulation, ivresse au volant qualifiée, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d'accident et circulation sans permis de conduire. Une nouvelle fois, le 21 octobre 2006, il a été condamné à douze mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, et à trois ans d'expulsion avec sursis pour vol, brigandage et contravention à la Loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Le 30 novembre 2007, le juge d'instruction du Nord vaudois a condamné l'intéressé à 90 jours-amende et à une amende de Fr. 600.- pour vol et infraction à la LStup ; les actes reprochés à l'intéressé sont les suivants : entre le mois de novembre 2005 et le 25 septembre 2007, il a consommé de la marijuana à raison de trois joints par semaine ; entre juillet et octobre 2006, il a également consommé de la cocaïne à raison de deux à trois boulettes par semaine ; le 18 novembre 2006, il a été interpellé en gare d'Yverdon-les-Bains en possession de 0,7 g de marijuana ; le 14 octobre 2006, il a dérobé deux ou trois CD ainsi qu'une caméra vidéo ; entre le 28 et le 30 avril 2007, il a encore dérobé un cycle VTT. Le Tribunal constate qu'en dépit de la relative gravité de la peine infligée à l'intéressé lors du dernier jugement (en raison notamment de ses antécédents pénaux), le juge pénal a renoncé à révoquer les sursis accordés antérieurement, compte tenu de l'effet de choc que l'on peut escompter de l'exécution de la peine prononcée (cf. ordonnance du 30 novembre 2007 p. 4), tout en prolongeant les délais d'épreuve d'une année. Force est de relever aussi que les faits répréhensibles commis par l'intéressé l'ont été de manière répétée, mais sur une durée relativement limitée au regard des neuf années qu'il a passées en Suisse. A relever enfin que celui-ci a acquis son autonomie financière depuis le mois d'avril 2004, qu'il exerce depuis lors une activité professionnelle régulière et qu'il soutient ses parents grâce au versement d'une pension. Au regard de ces éléments (absence de révocation des sursis), de la nature des infractions commises et des biens juridiquement protégés, et au vu de l'absence de tout nouveau renseignement défavorable au sujet de C._______ depuis les derniers actes répréhensibles commis il y a plus d'un an maintenant, l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr au prénommé, et donc son exclusion de l'admission provisoire, n'apparaît pas être totalement justifiée. En d'autres termes, les limites quant à une application de la
disposition précitée à l'intéressé sont très proches.
Quant à A._______, condamné, le 9 septembre 2002, à 30 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans (cf. let. L supra), il ne remplit pas non plus actuellement les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr.
9.
Dans ces circonstances, et en l'absence d'autres clauses d'exclusion trouvant application dans le cas d'espèce (art. 83 al. 7 let. a et c LEtr), le chef de conclusion du recours tendant à l'admission provisoire doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 19 janvier 2001 annulée. L'ODM est donc invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourants et de leurs quatre enfants conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).
10.
Vu l'issue du litige, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).
11.
11.1 Dans la mesure où les recourants ont eu gain de cause, ils peuvent prétendre à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
11.2 Sur la base du relevé de prestations (art. 14 al. 2 FITAF) produit le 20 mai 2008, le Tribunal considère justifié d'allouer aux recourants le montant de Fr. 980.- à titre de dépens, cette somme tenant compte d'une activité nécessaire de 4,5 heures à la défense de leurs intérêts dans le cadre de la présente procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des intéressés conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
L'ODM versera aux recourants, pour leurs dépens, un montant de Fr. 980.-.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- à [...], en copie, par pli simple)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.