A-1454/2021 - 2022-05-03 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - Fin des rapports de travail ; résiliation ordinaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1454/2021

Arrêt du 3 mai 2022

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Natacha Bossel, greffière.

A._______,

représentée par
Parties
Maître Jérôme Bénédict,

recourante,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,

Droit & compliance Human Resources,

autorité inférieure.

Personnel de la Confédération ; résiliation ordinaire des
Objet
rapports de travail.

Faits :

A.

A.a Le 1er octobre 2019, A._______, née le (...) 1988, s'est présentée dans les locaux des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), à Lausanne, pour un entretien dans le cadre de sa candidature à un poste de seconde formation d'assistante clientèle CFF.

A.b Suite à cet entretien et par lettre du 3 octobre 2019, A._______ a été convoquée par les CFF à un examen d'aptitude médicale le 17 octobre 2019 auprès de Health & Medical Service AG (ci-après : Health & Medical) à Berne. Elle était priée d'apporter le jour de l'entretien, entre autres, un questionnaire médical intitulé « Examen d'aptitude médicale pour l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire », complété et signé de sa part, ainsi qu'un dossier médical (si existant).

Afin de l'aider à remplir le questionnaire médical, un document intitulé « Instructions pour le remplissage du formulaire » daté du 28 août 2018 lui a été remis. A la page 3 de ce document, à la question « Souffrez-vous actuellement de troubles de la santé ? » (ch. 4), on peut lire les explications suivantes :

Par « troubles de la santé », on entend des maladies ou des restrictions qui surviennent de façon répétée et nécessitent un contrôle périodique par un spécialiste médical et/ou une prise de médicaments.

Merci de mentionner également d'éventuels troubles de la santé même si vous ne subissez pas de douleurs au quotidien et que vous vous sentez apte à travailler.

Veuillez utiliser le verso du questionnaire pour d'éventuels commentaires complémentaires.

A.c Dans le cadre de son examen médical du 17 octobre 2019, A._______ a complété, daté et signé le questionnaire susmentionné. A la question « Souffrez-vous actuellement de troubles de la santé ? », elle a répondu par la négative. Selon le procès-verbal d'examen daté du même jour, sous la rubrique « Résultat », Health & Medical l'a déclaré apte pour le degré d'exigence 3. Dans les remarques du procès-verbal d'examen, le médecin en charge de valider son aptitude médicale a noté ce qui suit : « La décision se base sur l'examen et l'annexe 1 : directive médicale OFT ».

A._______ a signé le document précité sur lequel les conditions générales applicables sont mentionnées ainsi que, en dessus de sa signature, un texte encadré dont la teneur est la suivante :

La personne examinée atteste par sa signature qu'elle a pris connaissance des conditions générales et que toutes les indications sur sa personne sont véridiques. Par sa signature, elle autorise le médecin-conseil ainsi que le médecin traitant et les médecins spécialistes et psychologues chargés d'examens spéciaux à se procurer ou à échanger des renseignements et des documents d'ordre médical ou psychologique sur sa personne. La personne examinée prend connaissance du fait que toute indication fausse ou tout fait important dissimulé peut entraîner ultérieurement qu'une attestation ne soit pas octroyée par l'entreprise ou qu'elle soit retirée à un moment quelconque pour une durée déterminée ou indéterminée, ou à titre définitif. [...].

B.

B.a A._______ (ci-après aussi : l'employée) a été engagée par les CFF (ci-après aussi : l'employeur), selon un contrat de travail de durée déterminée daté du 13 janvier 2020, du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020, en qualité d'assistante clientèle CFF - 2ème formation. Sous la rubrique « Accords particuliers » (ch. 11), à la page 2, le contrat précise notamment ce qui suit :

La collaboratrice exerçant une activité déterminante pour la sécurité est tenue d'annoncer immédiatement au cadre dirigeant toute atteinte à sa santé susceptible de compromettre l'aptitude à la conduite ou la sécurité de l'exploitation.

Par un avenant au contrat de travail daté du 20 mai 2020, les rapports de travail ont été prolongés jusqu'au 31 janvier 2021.

B.b Le 2 mars 2020, lors du premier jour de travail effectif de l'employée, ses supérieurs hiérarchiques ont constaté qu'elle boitait. Interpellée à ce sujet, l'employée a répondu qu'elle avait eu un accident à (...) aux (...) entre le jour de son entretien d'embauche le 1er octobre 2019 et le début de son engagement.

B.c Le 9 septembre 2020, constatant que l'employée boitait toujours, son supérieur hiérarchique a eu un entretien avec elle. A cette occasion, l'employée a confirmé ce qu'elle avait déjà déclaré, à savoir que cette problématique était apparue entre le jour de son entretien d'embauche et le début de son engagement.

B.d Le 16 septembre 2020, à la demande des CFF, l'employée a signé une « Procuration pour des investigations en matière de santé » en faveur de Health & Medical, permettant à cette dernière de se procurer des renseignements auprès de son médecin traitant.

B.e Le 21 décembre 2020, l'employée a passé avec succès l'examen final d'assistante clientèle CFF.

B.f Le 6 janvier 2021, lors d'un entretien avec ses supérieurs hiérarchiques, l'employée a cette fois-ci déclaré qu'elle avait eu un accident à (...) en 2013 et qu'elle connaissait la problématique relative à sa démarche depuis lors.

B.g Le 8 janvier 2021, Health & Medical, sous la signature du Dr B._______, a demandé au médecin traitant de l'employée des renseignements concernant son aptitude au travail.

B.h Le 20 janvier 2021, les CFF ont fait parvenir à l'employée un contrat de travail de durée indéterminée, en qualité d'assistante clientèle CFF à 100 %, valable dès le 1er février 2021. Par la suite, les CFF ont expliqué que l'envoi de ce contrat de travail était en réalité une erreur commise par HR Shared Service Center des CFF. Sous la rubrique « Accords particuliers » (ch. 11), à la page 2, le contrat précité prévoit une clause similaire à celle qui figurait dans le précédent contrat daté du 13 janvier 2020 (cf. let. B.a supra).

B.i Le 26 janvier 2021, le médecin traitant de l'employée a transmis à Health & Medical les informations demandées. Elle relève notamment que l'employée est connue pour une dystrophie myotonique de Steinert diagnostiquée en 2016 et qu'elle a souffert d'une fracture de la cheville droite traitée de manière conservative aux (...) en 2013. Le médecin traitant a encore constaté qu'hormis une légère boiterie à la marche, il n'y avait alors aucune répercussion sur l'activité professionnelle de l'employée.

B.j Le 28 janvier 2021, Health & Medical, par l'intermédiaire du Dr B._______, a fait parvenir à la Case Manager (gestionnaire de cas) auprès des CFF un document intitulé « Mandat de clarification : Détection précoce relative à la santé » concernant l'employée. Le même jour, la Case Manager auprès des CFF a adressé par courriel au supérieur hiérarchique de l'employée un compte rendu du mandat précité présenté comme suit :

Les médecins de HMS notent que A._______ souffre d'une maladie chronique connue depuis plusieurs années sans aucuns (sic) traitements (sic) à suivre. Selon le médecin de A._______ et en comparaison avec le bilan effectué en 2016 il n'y a pas eu de péjoration. Selon les médecins de HMS, il n'y a actuellement aucune répercussion sur sa fonction contractuelle, hormis une légère boiterie à la marche. Ils confirment l'aptitude. Toutefois le risque de morbidité et invalidité est probablement élevé si on tient compte qu'il y a eu une progression de la maladie dès 2019. En effet, dans le cadre du (sic) l'examen médical aux CFF le 17.10.2019, aucun (sic) problématique n'avait été constatée.

B.k Le 30 janvier 2021, l'employée a été entendue lors d'un entretien qui s'est déroulé en la présence de ses supérieurs hiérarchiques.

D'après le procès-verbal de cet entretien daté du même jour et signé par toutes les parties présentes, à la question « Lors de notre entretien de ce matin (30.01.2021) vous avez clairement dit que lors de la visite médicale vous avez caché les informations concernant votre patologie (sic) et votre état de santé car selon vous il n'y avait pas de lien pour le poste d'assistante clientèle, est-ce correct ? », l'employée a répondu par l'affirmative. Elle a également déclaré que son accident avait eu lieu à (...) le 31 décembre 2012, soit bien avant son engagement par les CFF.

Toujours selon le procès-verbal de l'entretien, à la question « Vous êtes consciente que vous avez retenu des informations importantes vis-à-vis du service médical », l'employée a répondu ce qui suit : « Maintenant que vous me le dites, oui. Sur le moment j'ai jugé que ce n'était pas important, et j'ai fait le choix de ne pas fournir ces informations. » Enfin, à la question « Souhaitez-vous encore ajouter quelque chose ? », l'employée a répondu comme suit : « Maintenant je pense avoir été transparente et avoir dit toute la vérité. Je m'excuse de ne pas avoir fournie (sic) toutes les informations concernant ma pathologie, et j'avais estimé que cela n'était pas important. »

B.l Le 5 février 2021, le Legal Counsel de l'employeur a adressé un courriel au Dr B._______ lui demandant si l'employée avait rempli de manière correcte le « questionnaire d'embauche ». Le même jour, le Dr B._______ lui a répondu que l'employée n'avait pas rempli le questionnaire de manière correcte.

B.m Par lettre datée du 12 février 2021 remise à l'employée le même jour, l'employeur l'a avertie qu'il envisageait de résilier ses rapports de travail de manière ordinaire avec effet au 31 mai 2021, en invoquant des manquements dans son comportement. L'employeur a accordé à l'employée le droit d'être entendue, en lui donnant la possibilité de s'exprimer sur sa lettre du 12 février 2021.

B.n Le 22 février 2021, l'employée, par l'intermédiaire de son mandataire, a pris position. Elle relève, en substance, que le reproche de ne pas avoir déclaré, le 17 octobre 2019, l'accident à la cheville qu'elle avait eu fin 2012 / début 2013 tombe à faux, dans la mesure où il n'existe aucune rubrique relative à un tel état de fait (blessure mineure à la cheville) dans le questionnaire que les CFF lui avaient demandé de remplir. De plus, ces circonstances ne jouaient aucun rôle en ce qui concerne sa capacité de travail. Le congé que les CFF veulent lui notifier serait fondé sur l'existence d'une maladie chronique qui n'affecte pas ses capacités de travail et qui ne pose aucun problème en relation avec l'activité qui lui a été confiée, ce que le médecin-conseil des CFF a confirmé. A ce sujet, elle indique que les informations détaillées sur sa santé, qui ont été transmises du Dr B._______ à son employeur, relèvent du secret médical. L'employée est d'avis que le Dr B._______ et Health & Medical ne sont pas déliés du secret médical à l'égard de son employeur. En résumé, l'employée souligne que le fait qu'elle souffre d'une affection chronique, qui n'affecte pas sa capacité de travail dans la fonction qui lui a été assignée, n'est en aucun cas une excuse valable pour lui donner son congé. Il en va de même du reproche « totalement infondé » d'avoir menti aux CFF.

C.
Par décision du 25 février 2021, les CFF ont résilié les rapports de travail de l'employée de manière ordinaire avec effet au 31 mai 2021, sur la base des art. 170, 173 al. 1 let. b et 174 de la convention collective de travail des CFF 2019 (ci-après : CCT 2019), pour manquements dans le comportement. L'employeur a en particulier retenu que la relation de confiance qui la liait à l'employée avait été ébranlée par le manque de transparence de d'honnêteté de cette dernière en lien avec sa situation médicale. En substance, l'employeur a relevé qu'il ressortait des indications fournies par Health & Medical et des déclarations de l'employée du 30 janvier 2021 que cette dernière avait menti en remplissant le questionnaire de santé d'entrée et à plusieurs reprises depuis son entrée en fonction, lorsqu'elle avait été interpellée à ce propos. Selon l'employeur, le fait de présenter une boiterie à la marche est une information importante, notamment au vu de l'activité professionnelle envisagée, raison pour laquelle il estime que l'employée aurait dû annoncer ses problèmes de santé au médecin-conseil qui l'a examinée dans le cadre de l'examen de santé d'entrée.

D.

D.a Par mémoire du 25 mars 2021, l'employée (ci-après : la recourante), par l'intermédiaire de son mandataire, a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) d'un recours contre la décision du 25 février 2021 des CFF (ci-après : l'autorité inférieure), en concluant, principalement, à sa modification en ce sens que le contrat de travail n'est pas résilié, ainsi qu'à la condamnation de l'autorité inférieure à lui verser immédiatement une indemnité de 66'748 francs, plus intérêts à 5 % l'an à compter du 26 mars 2021, subsidiairement, à son annulation.

A titre de mesures d'instruction, la recourante a sollicité l'audition de témoins, une expertise et la production, par l'autorité inférieure, de toutes pièces, en mains de l'autorité inférieure et du Dr B._______, établissant qu'elle aurait donné son accord écrit à la transmission par le Dr B._______ aux représentants de l'autorité inférieure des informations contenues dans son rapport.

D.b Le 12 mai 2021, la recourante a requis, à titre superprovisionnel et provisionnel, l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

D.c Le 28 mai 2021, l'autorité inférieure a transmis sa réponse, accompagnée d'un bordereau de pièces. Elle a conclu au rejet du recours.

D.d Par décision incidente du 29 juin 2016, le Tribunal de céans a rejeté la requête d'effet suspensif de la recourante.

D.e Par mémoire de réplique du 16 juillet 2021, la recourante a pour l'essentiel confirmé ses conclusions. Elle a précisé ses prétentions en concluant, sous suite de frais et dépens, à la modification de la décision querellée en ce sens que le contrat de travail n'est pas résilié et à ce qu'elle réintègre immédiatement son poste auprès de l'autorité inférieure. À titre subsidiaire, la recourante conclut au versement d'une indemnité de 69'748 francs, plus intérêts à 5 % l'an à compter du 26 mars 2021. Plus subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision querellée. À titre de mesures d'instruction complémentaire, la recourante a requis la production par l'autorité inférieure de l'entier de son dossier et l'audition de plusieurs témoins supplémentaires.

D.f Par mémoire de duplique du 14 septembre 2021, l'autorité inférieure a pour l'essentiel confirmé le contenu de ses précédentes écritures. En outre, elle a requis à titre de mesure d'instruction complémentaire l'audition du Dr B._______ et s'est opposée aux autres mesures d'instruction demandées par la recourante.

D.g Par observations finales du 29 octobre 2021, la recourante a confirmé le contenu de ses précédentes écritures.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, le Tribunal est compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1 de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l'employeur. Tel est le cas en l'espèce, la compétence de l'autorité inférieure étant également énoncée à l'art. 182 CCT 2019. L'acte attaqué du 25 février 2021 satisfait en outre aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA.

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision de résiliation attaquée, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a qualité pour recourir.

1.3 Présenté enfin dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine avec une certaine retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 p. 422 s. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-3750/2016 du 2 février 2017 consid. 1.4.1 et les réf. cit. ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.160 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191 p. 113 s.).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.
L'objet du présent litige porte sur le point de savoir si la résiliation ordinaire des rapports de travail de la recourante est intervenue valablement.

3.1 Les manquements reprochés à la recourante se sont déroulés pour partie avant la signature du contrat de travail et pour partie après son entrée en fonction. L'autorité inférieure a essentiellement motivé le licenciement de la recourante par des manquements dans son comportement, en se fondant sur l'art. 173 al. 1 let. b CCT 2019. Cela étant, comme mentionné ci-dessus, le Tribunal applique le droit d'office et n'est pas lié par l'argumentation juridique développée dans la décision querellée (cf. consid. 2.2 supra).

Dans la mesure où la recourante se plaint de l'inexactitude des motifs de licenciement sur lesquels l'autorité inférieure affirme s'être fondée et de l'absence de menace de licenciement, il conviendra, dans un premier temps, après avoir rappelé le droit applicable (cf. consid. 4 ci-après), d'examiner si les motifs de résiliation sont suffisants et quelle est leur qualification juridique (cf. consid. 5.1 et 5.2 ci-après), et si une menace de licenciement aurait dû précéder la résiliation des rapports de travail (cf. consid. 5.3 ci-après). Dans un second temps, il conviendra de vérifier qu'il n'a pas été mis abusivement fin au contrat de travail de la recourante comme elle le prétend (cf. consid. 6 ci-après).

3.2

3.2.1 Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal peut renoncer à l'administration d'une preuve offerte, s'il appert qu'elle porte sur des considérations sans rapport avec le litige ou qu'elle n'est pas de nature à emporter la conviction, au vu du dossier à sa disposition
(cf. art. 12 et 33 al. 1 PA ; ATF 131 I 153 consid. 3 et réf. cit.;
arrêt du TAF A-5294/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.2.1 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 3.144 ; Candrian, op. cit., n. 61 p. 43 s.). Par ailleurs, en termes de moyens de preuves, l'audition de témoins apparaît comme subsidiaire. En effet, l'art. 14 al. 1 let. c PA spécifie que le Tribunal administratif fédéral peut ordonner l'audition de témoins si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon.

3.2.2 En l'espèce, il convient d'emblée de relever que, au vu des questions soulevées par le présent litige, tant les auditions des six témoins requises expressément par la recourante, dont l'audition du Dr B._______ requise également par l'autorité inférieure, qu'une expertise et la production de la pièce 51 du bordereau de pièces de la recourante paraissent superflues. Il s'avère en effet que les faits juridiquement pertinents permettant de déterminer les motifs à l'appui desquels le contrat de travail de la recourante a été résilié, respectivement s'ils sont ou non justifiés ou abusifs, ressortent de manière suffisamment claire des écritures des parties et des pièces produites dont le Tribunal dispose déjà.

4.
Le cadre juridique applicable est le suivant.

4.1 En l'occurrence, les parties ont conclu un contrat de travail de durée indéterminée daté du 20 janvier 2021 dans le cadre de la CCT 2019, entrée en vigueur le 1er mai 2019 et demeurant valable jusqu'au 30 avril 2022. La loi sur le personnel de la Confédération régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel (cf. art. 1 LPers). Elle s'applique également au personnel des CFF (cf. art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31] et 2 al. 1 let. d LPers). A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité. Sur cette base, plusieurs conventions collectives de travail ont été successivement conclues, dont la dernière (CCT 2019) est entrée en vigueur le 1er mai 2019. La CCT 2019 est une convention de droit public (cf. art. 1 al. 1 CCT 2019). Le Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) est applicable à titre subsidiaire (cf. art. 1 al. 3 CCT 2019

En vertu de l'art. 6 al. 3 LPers, la CCT 2019 (art. 38 al. 1 et 2 LPers) et le contrat individuel de travail (art. 8 al. 1 LPers) règlementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'art. 6 al. 2 LPers. En revanche, l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) ne régit pas les rapports de travail des employés des CFF.

4.2

4.2.1 Conformément aux art. 10 al. 3 et 13 LPers et à l'art. 170 CCT 2019, après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties, pour la fin d'un mois, en respectant la forme écrite et le délai de congé minimal selon l'art. 174 al. 2 CCT 2019. Les art. 10 al. 3 LPers et 173 al. 1 CCT 2019 spécifient que l'employeur doit faire valoir un motif objectif et suffisant pour résilier un contrat de durée indéterminée. Ces mêmes alinéas contiennent une énumération exemplative de semblables motifs, notamment des violations d'obligations légales ou contractuelles et des manquements dans les prestations ou le comportement (art. 10 al. 3 let. a et b LPers et art. 173 al. 1 let. a et b CCT 2019). Les exigences ont dès lors été assouplies par rapport à l'ancien droit, où l'employeur devait faire valoir l'un des motifs exhaustivement prévus par l'art. 12 al. 6 aLPers. Cela étant, l'exigence d'un motif de résiliation perdure sous le nouveau droit, motif qui, comme précédemment, doit pouvoir être juridiquement reconnu tout à la fois objectif et suffisant (cf. arrêts du TAF A-448/2020 du 2 août 2021 consid. 6.1, A-2663/2017 du 14 mars 2018 consid. 3.2, A-2667/2016 du 21 mars 2017 consid. 3).

4.2.2 Durant la procédure d'engagement, les parties sont déjà tenues à des devoirs précontractuels. Certes, en vertu du principe de la liberté contractuelle, chaque partie est libre d'entamer une négociation et de l'interrompre quand elle le veut, même sans justification. L'exercice de cette liberté est toutefois limité par les règles de la bonne foi (cf. arrêt TF 4A_71/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3.1 ; Paul-Henri Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, 2009, n. 549 p. 203). Il découle de ce qui précède que le processus de recrutement est couvert par ce principe de la bonne foi, qui commande également aux parties négociant un contrat de ne pas se mettre mutuellement dans l'erreur. Dans le cas concret d'une procédure d'embauche, le respect de la bonne foi impose notamment aux candidats de répondre conformément à la vérité à toute question licite et pertinente (cf. arrêt du TAF A-5849/2009 du 1er juillet 2010 consid. 2.5). D'éventuelles violations de ce principe correspondent à l'institution de la culpa in contrahendo, aussi nommée violation des devoirs précontractuels. Le candidat doit ainsi donner à l'employeur tous les éléments de fait qui sont essentiels pour la conclusion du contrat (cf. arrêt du TAF A-248/2021 du 27 septembre 2021 consid. 4.4.2).

4.2.3 Au cours de l'exécution du contrat de travail, parmi ses obligations contractuelles professionnelles les plus importantes, l'employé doit exécuter le travail qui lui est confié avec soin, fidèlement et dans l'intérêt de l'employeur. Cette obligation se traduit par le devoir général de diligence et de fidélité, à la base de la relation de confiance liant les parties (cf. Thomas Geiser/Roland Müller, Arbeitsrecht in der Schweiz, 3e éd., 2015, no 348 ss). Le devoir général de diligence et de fidélité des employés de la Confédération est réglé à l'art. 20 al. 1 LPers (cf. Jérôme Candrian, La double pertinence du principe de la bonne foi dans l'exécution des contrats de travail conclus par la Confédération, in : Boillet/Favre/Largey/Martenet, La contractualisation en droit public, Zurich 2021, p. 123). En vertu de cette disposition, l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. Le devoir de diligence lui impose d'accomplir ses tâches avec soin, au mieux des intérêts de son employeur, et de s'abstenir de tout comportement inadapté ou malhonnête (cf. arrêts du TAF A-448/2020 du 2 août 2021 consid. 6.1.1, A-4047/2018 du 23 décembre 2019 consid. 7.3 et A-3148/2017 du 3 août 2018 consid. 7.1.3 ; Peter Helbling, in : Handkommentar zum Bundespersonalgesetz, 2013, art. 20 LPers no 41; Christian Favre/Charles Munoz/Rolf A. Tobler, Le contrat de travail - Code annoté, 2010, art. 321a CO no 1.1 ss). L'art. 36 al. 1 CCT 2019 règle, lui aussi, le devoir général de diligence et de loyauté. Les collaborateurs doivent sauvegarder les intérêts et la réputation des CFF, exécuter les travaux qui leur sont confiés selon les exigences spécifiques et la qualité requise, et traiter avec soin les instruments de travail mis à leur disposition. A défaut, en particulier en cas de comportement de mauvaise foi, il peut y avoir violation d'une obligation contractuelle importante au sens des art. 10 al. 3 let. a LPers et 173 al. 1 let. b CCT 2019.

4.2.4 Quant à la notion de manquement dans le comportement - en tant qu'elle ne constitue pas une violation d'obligations au sens des art. 10 al. 3 let. a LPers et 173 al. 1 let. b CCT 2019 -, elle englobe notamment le comportement de l'employé pendant le service envers sa hiérarchie, ses collègues, ses subalternes et les tiers, les comportements inappropriés ou irrespectueux de l'employé, le manque de prise de responsabilités, l'incapacité à travailler en équipe, un refus de coopérer ainsi qu'un manque de dynamisme ou d'intégration (cf. arrêts du TAF A-448/2020 précité consid. 6.1.4, A-1314/2020 du 8 juin 2020 consid. 5.3.1, A-5813/2016 du 12 avril 2018 consid. 6.1 et A-2667/2016 précité consid. 3.2.1 et les réf. cit.).

4.3 Aux termes de l'art. 34b al. 1 let. a LPers, si l'autorité de recours constate que la résiliation ordinaire des relations de travail a été prononcée en l'absence de motifs objectivement suffisants, l'employeur est tenu de verser à l'employé une indemnité. Cette dernière équivaut, en principe, au minimum à six mois de salaire et au maximum à une année de salaire (art. 34b al. 2 LPers). Au contraire de l'ancien droit sur le personnel de la Confédération, la nouvelle législation ne prévoit pas la poursuite des relations de travail comme sanction à une résiliation sans motif objectivement suffisant (résiliation injustifiée). Celle-ci n'est envisagée que lorsque la résiliation du contrat de travail représente une grave entorse au droit en vigueur, notamment lorsque la résiliation est abusive en vertu de l'art. 336 CO ou si elle est motivée par le fait que l'employé avait signalé une irrégularité en vertu de l'art. 22a al. 4 LPers.

5.
Il convient de déterminer si l'autorité avait un motif de résiliation fondé et si elle l'a correctement apprécié juridiquement.

5.1 Les arguments qui divisent les parties sont les suivants.

5.1.1 L'autorité inférieure estime, en substance, que le manque de transparence et d'honnêteté de la recourante en lien avec sa situation médicale est constitutif d'un mensonge.

À cet égard, l'autorité inférieure reproche à la recourante d'avoir dissimulé, lors de son examen médical du 17 octobre 2021, qu'elle présentait une boiterie, qu'elle avait subi un accident à (...) le 31 décembre 2012 et qu'elle souffrait d'une maladie chronique dont elle avait connaissance depuis 2016, à savoir la maladie de Steinert. De plus, l'autorité inférieure reproche à la recourante de ne pas avoir rempli de manière correcte le questionnaire médical d'entrée, intitulé « Examen d'aptitude médicale pour l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire ». Au vu de l'activité professionnelle d'assistante clientèle CFF, l'autorité inférieure souligne que les problèmes de santé de la recourante constituent des informations importantes qu'elle aurait dû signaler au médecin qui l'a examinée et dans le questionnaire médical susmentionné.

Ensuite, l'autorité inférieure reproche à la recourante d'avoir donné de fausses informations concernant la date de l'accident dont elle a été victime. L'autorité inférieure soupçonne la recourante d'avoir dissimulé ses problèmes de santé et le moment exact de l'accident à (...) pour ne pas compromettre ses chances d'obtenir le poste d'assistante clientèle CFF pour lequel elle postulait. Elle retient enfin que la recourante a persisté dans sa dissimulation après son entrée en service.

Sur cette base, l'autorité inférieure invoque la rupture définitive du lien de confiance qui la liait à la recourante.

5.1.2 La recourante, quant à elle, considère que les reproches qui lui sont adressés sont infondés. Elle relève d'abord que sa « légère boiterie » était « parfaitement perceptible » en octobre 2019. En effet, sa cheville ne se serait jamais totalement résorbée depuis l'accident et, depuis lors, sa démarche serait différente. Elle fait en outre valoir que sa boiterie ne nécessitait en aucun cas d'être mentionnée dans le questionnaire de santé puisque cette affection n'entrainait aucun contrôle périodique chez un médecin ni aucune prise de médicaments. Ainsi, au vu de la formulation du « trouble de la santé actuel » tel qu'il ressort des instructions données par l'employeur pour remplir le questionnaire de santé, la boiterie dont elle souffre n'entrerait pas dans cette définition. Il en va de même s'agissant de sa maladie chronique. La recourante relève que son licenciement serait en réalité fondé sur les révélations du Dr B._______ relatives à sa maladie chronique, pourtant sans effet sur sa capacité de travail. Enfin, ces révélations seraient dans tous les cas constitutives d'une preuve obtenue de manière illicite.

La recourante indique encore que l'incompréhension relative à la date de l'accident qu'elle a subi à (...) relèverait d'un malentendu et elle peine à comprendre les raisons qui auraient pu la pousser à mentir sur cette date.

En résumé, selon la recourante, la boiterie était perceptible au moment de son examen médical et de son entretien d'embauche. En outre, la mention de ladite boiterie et de la maladie chronique n'était pas requise dans le questionnaire de santé litigieux. Finalement, sa maladie chronique ne pouvait en aucun cas servir de fondement à la résiliation de son contrat de travail, dans la mesure où il s'agirait d'une preuve obtenue de manière illicite.

5.2

5.2.1 À titre liminaire, le Tribunal relève que la recourante présentait certes une boiterie à la marche avant son entretien d'embauche du 1er octobre 2019 et son examen de santé du 17 octobre 2019. Le Tribunal ne voit toutefois pas pourquoi les recruteurs et les médecins ayant examiné la recourante, s'ils s'étaient aperçus de ses difficultés à la marche, ne l'auraient pas interrogée à ce sujet immédiatement. Le fait que la recourante présentait une boiterie depuis son accident à (...) en fin 2012 / début 2013 ne s'oppose pas à ce que cette même boiterie n'était pas apparue à son employeur durant son entretien d'embauche et son examen médical.

5.2.2 Le Tribunal retient ensuite que, dans leur processus de recrutement pour les activités professionnelles déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire - dont l'activité d'assistante clientèle fait partie -, les CFF évaluent les aptitudes des candidats à exercer le travail concerné. En l'occurrence, l'autorité inférieure justifie l'examen de la santé de ses futurs collaborateurs par le fait que l'activité d'assistante clientèle nécessite en particulier une série d'aptitudes physiques, dans la mesure où ce métier s'exerce essentiellement debout avec des déplacements dans des véhicules en mouvement. En outre, elle indique que l'activité d'assistante clientèle demande de pouvoir se déplacer dans des faisceaux de voies et dans le ballast. Elle précise toutefois que le contrôle médical est limité aux questions pertinentes pour la relation de travail particulière. Ainsi, il permet d'établir si les exigences de santé pour le poste en question sont remplies. Finalement, l'autorité inférieure indique que l'examen d'aptitude médicale lui permet de vérifier si elle peut dûment remplir son devoir de diligence à l'égard de ses futurs collaborateurs.

5.2.2.1 A cet égard, la recourante a expliqué à plusieurs reprises ne pas avoir transmis les informations relatives à sa boiterie et à sa maladie chronique car celles-ci n'avaient aucun lien avec le poste à pourvoir. Par ailleurs, dans ses différentes écritures, la recourante a affirmé que, sur la base des instructions qu'elle avait reçues à l'appui du questionnaire de santé, elle n'était pas tenue de révéler sa boiterie ou sa maladie chronique, dans la mesure où ces affections ne nécessitaient aucun contrôle périodique ni aucune prise de médicaments.

5.2.2.2 L'autorité inférieure, quant à elle, estime qu'il n'appartenait pas à la recourante de décider si les problèmes de santé qu'elle connaissait étaient pertinents ou non pour définir sa capacité de travail. Dans la mesure où Health & Medical n'a pas eu connaissance de tous les éléments déterminants relatifs à la santé de la recourante, l'employeur considère que l'évaluation ne pouvait être exhaustive. En outre, il a indiqué que s'il avait eu connaissance des problèmes de santé de la recourante, il est probable que celle-ci ne se serait pas vu octroyer le poste d'assistante clientèle. L'employeur soupçonne ainsi la recourante de ne pas avoir été transparente au sujet de son état de santé pour ne pas entraver sa candidature au poste d'assistante clientèle. Dans ces circonstances, l'autorité inférieure invoque le fait que le rapport de confiance qui la liait à la recourante a été rompu.

5.2.3 Sur ce vu, la Cour de céans considère ce qui suit.

5.2.3.1 En premier lieu, il convient de relever que l'examen de santé des collaborateurs des CFF revêt une place essentielle dans leur processus de recrutement. A ce titre, le Tribunal souligne le fait que, sous la rubrique « Accords particuliers » du contrat de travail du 20 janvier 2021 (ch. 11), à la page 2, le contrat précise que : « La collaboratrice exerçant une activité déterminante pour la sécurité est tenue d'annoncer immédiatement au cadre dirigeant toute atteinte à sa santé susceptible de compromettre l'aptitude à la conduite ou la sécurité de l'exploitation ». Au vu de l'importance du contrôle médical dans le cadre de la procédure d'embauche en lien avec l'activité d'assistante clientèle, laquelle est soumise au degré d'exigence 3, et des instructions reçues pour remplir le formulaire, la recourante avait l'obligation de remplir de manière fidèle et complète le questionnaire de santé d'entrée. Les indications sciemment contraires à la réalité fournies par la recourante au cours du processus de recrutement sont constitutives d'un mensonge. Le Tribunal retient ainsi que, par la dissimulation de ses problèmes de santé, susceptibles d'avoir une incidence sur son travail, la recourante a contrevenu à son devoir de loyauté précontractuel. La découverte des problématiques médicales dont elle souffre a permis de mettre en lumière les éléments que cette dernière avait jusque-là tus à son employeur. Or lesdites informations revêtaient une importance capitale dans la constitution du rapport de travail, ce que la recourante ne pouvait ignorer.

Il sied ainsi de retenir que la boiterie et la maladie chronique de la recourante n'apparaissent pas être le motif de résiliation des rapports de travail. Au contraire, il découle des éléments du dossier que, par ses déclarations mensongères sur des éléments déterminants du contrat au moment de son engagement, la recourante a violé son devoir de loyauté précontractuel et a détruit définitivement les rapports de confiance appelés à la lier à son employeur. La violation des devoirs précontractuels est déjà suffisante comme motif de résiliation sur la base de l'art. 173 al. 1 let. a CCT 2019.

5.2.3.2 Le Tribunal constate encore qu'au cours de l'exécution de son contrat, la recourante a également violé ses devoirs contractuels. En effet, les déclarations de cette dernière au sujet du moment de l'accident à (...) sont confuses et les dates avancées ont été modifiées à plusieurs reprises. A ce titre, la Cour de céans relève que lorsque l'employeur a perçu pour la première fois les difficultés de marche de la recourante à l'occasion de son premier jour de travail le 2 mars 2020, il l'a invitée à lui expliquer la situation. La recourante a alors indiqué avoir eu un accident à (...) aux Etats-Unis entre le jour de son entretien d'embauche le 1er octobre 2019 et le début de son engagement. En date du 9 septembre 2020, lors d'un entretien avec son supérieur, elle a confirmé que sa boiterie était apparue des suites d'un accident qui s'était produit entre le jour de son entretien et le début de son engagement. Le 6 janvier 2021, elle a toutefois déclaré lors d'un entretien avec deux de ses supérieurs hiérarchiques que l'accident ayant causé sa boiterie avait eu lieu à (...) en 2013, déclarations qu'elle a toutefois modifiées lors d'un entretien du 30 janvier 2021, annonçant que l'accident avait eu lieu en 2012. Le Tribunal note que le moment auquel la recourante s'est blessée à la cheville jouait un rôle dans le cadre de son examen médical d'entrée. En effet, en fonction de la date de l'accident, la recourante aurait dû le mentionner dans le questionnaire médical durant le recrutement. Dans la mesure où un accident antérieur à la procédure de candidature aurait potentiellement pu affecter sa capacité de travail et son aptitude lors de l'examen médical, l'autorité inférieure était en droit de connaître la date exacte à laquelle la recourante s'était blessée.

Dès lors, il peut être retenu que la recourante a persisté, en cours d'exécution du contrat de travail, dans ses mensonges à propos d'informations importantes en lien avec son état de santé, violant sous cet angle également ses obligations contractuelles au titre de l'art. 173 al. 1 let. a CCT 2019.

5.2.4 Au vu des considérants qui précèdent, et eu égard aussi à la réserve dont le Tribunal fait preuve dans l'appréciation du rapport de confiance (cf. supra consid. 2.1), il ne peut être reproché à l'autorité inférieure d'avoir considéré que le lien de confiance avec la recourante était définitivement et irrémédiablement rompu. Par conséquent, l'autorité inférieure disposait de justes motifs au sens de l'art. 10 al. 4 LPers et de l'art. 173 al. 1 let. a CCT 2019 pour résilier les rapports de travail de la recourante. Le fait que, dans sa motivation juridique, l'autorité inférieure se soit fondée, à tort, sur l'art. 173 al. 1 let. b CCT 2019 ne saurait prêter à conséquence.

En résumé, le Tribunal de céans retient que,par ses déclarations mensongères sur des éléments essentiels du contrat, la recourante a contrevenu à son devoir de loyauté précontractuel et détruit définitivement tout rapport de confiance la liant à son employeur. En effet, la recourante a empêché son futur employeur d'évaluer son aptitude physique à exercer une activité déterminante pour la sécurité ferroviaire. Dans la mesure où la recourante a notamment obtenu son engagement auprès des CFF sur la base d'un mensonge, aucune confiance ne pouvait ensuite lui être accordée, d'autant plus qu'elle a persisté après son engagement à dissimuler les circonstances de son invalidité. Au surplus, la Cour de céans relève que le fait allégué que la maladie chronique et la boiterie de la recourante n'aient pas d'effet sur sa capacité de travail et sur son aptitude n'est pas déterminant. En effet, le licenciement de la recourante est fondé sur ses déclarations fallacieuses.

5.3 La recourante reproche encore à l'autorité inférieure d'avoir renoncé à l'exigence de menace de licenciement prévu par l'art. 170 al. 4 CCT 2019. En omettant de procéder à un avertissement, l'autorité inférieure violerait la CTT 2019.

Pour sa part, l'autorité inférieure relève que, dans la mesure où la relation de confiance qui la liait à la recourante a été définitivement rompue, une menace de résiliation n'aurait pas permis de rétablir ce lien de confiance.

5.3.1 Sous l'ancien droit du personnel, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2013, la loi précisait que la résiliation ordinaire donnée en raison de manquements répétés ou persistants dans les prestations de l'employé (art. 12 al. 6 let b aLPers) devait être précédée d'un avertissement écrit émanant de l'employeur (cf. arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_245/2008 du 2 mars 2009 consid. 5.4, 1C_277/2007 du 30 juin 2008 consid. 5.3; arrêt du TAF A-2667/2016 précité consid. 3.3.3).Dorénavant, l'art. 10 al. 3 LPers ne fait plus mention de la nécessité d'un avertissement préalable à une résiliation des rapports de travail en raison d'un motif objectivement suffisant. Cependant, la jurisprudence a stipulé qu'un tel avertissement devait tout de même être donné dans un certain nombre de situations, notamment celles décrites à l'art. 10 al. 3 let. a et b LPers, lorsqu'il est apte à provoquer un changement de comportement, avant le prononcé d'une décision de résiliation (cf. arrêts du TAF A-6428/2015 du 26 avril 2016 consid. 5.3, A-6723/2013 du 28 janvier 2015 consid. 6.2 ; Message du Conseil fédéral du 31 août 2011 concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération, FF 2011 6171, 6183).

Ensuite, l'art. 170 al. 4 CCT 2019 prévoit que, si les CFF résilient les rapports de travail après le temps d'essai, la résiliation ordinaire doit être précédée d'une menace de résiliation, pour autant que cette mesure soit en principe appropriée pour atteindre une amélioration des prestations ou du comportement (cf. art. 46 al. 10 CCT 2019). Aux termes de l'art. 171 al. 3 CCT 2019, la menace de résiliation devient caduque après une année. Il découle de la jurisprudence que l'attitude d'un employé peut rendre superflu un avertissement préalable au licenciement (cf. p. ex. arrêt du TF 4A_167/2009 du 10 juin 2009). En particulier, l'exigence d'un avertissement préalable ne s'applique plus si la relation de confiance est irrémédiablement rompue (cf. ATF 143 II 443 consid. 7.5 ; cf. également HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n° 2018, p. 453).

5.3.2 En l'espèce, l'attitude de la recourante - laquelle a en particulier rempli le questionnaire de santé de manière erronée, n'a pas révélé d'importants éléments en lien avec son état de santé à son employeur et a fourni de fausses informations concernant la date de l'accident à (...), puis a persisté dans sa dissimulation une fois entrée en fonction - était de nature à rompre irrémédiablement le rapport de confiance avec l'employeur. Le Tribunal relève qu'un avertissement n'était pas nécessaire compte tenu du caractère définitif de la rupture de ce lien, de surcroît dès les rapports précontractuels. Une menace de résiliation ne lui aurait pas permis de renouer ce lien et se serait révélée superflue. Dans de telles circonstances, la jurisprudence admet d'un avertissement n'est pas indispensable (cf. ATF 143 II 443 consid. 7.5 ; arrêts du TAF A-5307/2018 du 18 juin 2019 consid. 6.6.2, A-5059/2018 du 24 avril 2019 consid. 6.1, A-169/2018 du 23 janvier 2019 consid. 4.3).

Il en découle qu'il ne peut être reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir adressé de menace de résiliation à la recourante.

6.
La recourante prétend encore que la résiliation était abusive et que l'autorité inférieure lui aurait donné son congé pour éviter de devoir assumer les conséquences financières en cas d'invalidité résultant de sa maladie chronique.

6.1

6.1.1 À l'appui de son grief, elle allègue que, lors d'un entretien en présence de l'un de ses supérieurs hiérarchique et d'un représentant du syndicat des CFF, il lui aurait été expliqué que l'employeur voulait éviter de devoir lui payer deux ans de salaire en cas d'invalidité. En résumé, la maladie chronique dont elle est atteinte serait en réalité le vrai motif de résiliation. Les reproches formulés à son encontre ne seraient ainsi qu'un prétexte. Il en découlerait que le congé litigieux serait abusif.

La recourante relève ensuite que les renseignements relatifs à sa maladie chronique ne peuvent en aucun cas servir de fondement à la résiliation de son contrat de travail, dans la mesure où il s'agirait de preuves obtenues de manière illicite. À ce propos, la recourante reproche au Dr B._______ d'avoir communiqué un diagnostic médical à l'employeur alors qu'elle l'avait uniquement autorisé à évaluer sa capacité de travail. Puisque le Dr B._______ aurait révélé à son employeur la maladie chronique dont elle souffre sans son accord et qu'il aurait soutenu qu'il y aurait un risque de morbidité et d'invalidité, il aurait agi en violation du secret professionnel. La recourante invoque par ailleurs que le Dr B._______ et Health & Medical ne sont pas déliés du secret médical à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques dans la mesure où ces derniers ne sont ni médecins ni prestataires de services médicaux. Ainsi, les informations détaillées sur sa maladie chronique et les risques de morbidité et d'invalidité qui en découlent, transmises à ses supérieurs hiérarchiques relèveraient du secret médical.

6.1.2 L'autorité inférieure précise que la décision de résiliation des rapports de travail n'a rien à voir avec la situation médicale de la recourante. Elle rappelle que le motif du licenciement de la recourante est la perte de confiance qu'elle avait placée en elle, en raison de ses fausses déclarations et de la dissimulation d'éléments importants dans le questionnaire de santé d'entrée (cf. consid. 5.1.1 et 5.2.2.2 supra). Finalement, l'autorité inférieure relève que le Dr B._______ n'a à aucun moment transmis des données sensibles ni un diagnostic médical. Au contraire, il n'aurait fourni que des renseignements portant sur la capacité de travail actuelle de la recourante en lien avec sa boiterie et l'évolution possible de celle-ci dans le futur. En outre, il aurait simplement indiqué à l'autorité inférieure que la recourante souffrait d'une maladie chronique.

6.2 Le grief de la recourante s'avère mal fondé pour les raisons suivantes.

6.2.1 En vertu de l'art. 34c al. 1 let. b LPers, auquel l'art. 14 al. 2 let. c LPers renvoie expressément, l'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de sa part, lorsque l'instance de recours admet le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation était abusive en vertu de l'art. 336 CO. Dans un tel cas, la résiliation des rapports de travail est annulée.

6.2.1.1 L'art. 336 CO contient une liste de situations constitutives d'abus. Cette liste n'est pas exhaustive, mais concrétise l'interdiction générale de l'abus de droit (art. 2 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), ici applicable à un rapport de droit public. D'autres situations constitutives de congés abusifs sont admises par la pratique, pour autant que la résiliation comporte une gravité comparable aux cas expressément mentionnés à l'art. 336 CO (cf. ATF 136 III 513 consid. 2.3). Il appartient à la partie congédiée de prouver le caractère abusif du congé (cf. ATF 130 III 369 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-2632/2020 du 5 août 2021 consid. 7.4.5, A-4913/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.1.2 et A-2846/2016 précité consid. 6).

6.2.1.2 Le caractère abusif de la résiliation peut découler non seulement des motifs du congé, mais également de la manière dont la partie qui résilie exerce son droit, dans la mesure où - sur la base d'une appréciation d'ensemble des circonstances de l'espèce - cela conduit à la reconnaissance du caractère répréhensible d'un motif. Dans cet exercice, l'employeur doit en effet agir avec égard et jouer franc jeu. Une résiliation abusive peut aussi apparaître dans le cas où l'employeur porte une atteinte grave à la personnalité de l'employé ou adopte un comportement biaisé ou trompeur contrevenant de manière crasse au principe de la bonne foi. Il en va de même lorsque l'employeur exerce son droit de résiliation de manière inappropriée ou s'il existe une disproportion évidente entre les intérêts en jeu (ATF 136 III 513 consid. 2.3, 132 III 115 consid. 2.2 et 2.4 ; arrêts du TAF
A-2632/2020 du 5 août 2021 consid. 7.4.4.2). Il est en revanche généralement admis que la résiliation n'est pas abusive du seul fait qu'elle est intervenue en l'absence de motifs objectivement suffisants au sens de l'art. 10 al. 3 LPers (cf. ATAF 2016/11 consid. 10.2).

6.2.2 Le Tribunal retient que, contrairement à ce que la recourante soutient, rien ne permet d'affirmer que l'autorité inférieure aurait résilié ses rapports de travail en raison d'un motif pécuniaire dans le cas où une invalidité surviendrait. Au contraire, il ressort du dossier de la cause que le motif de la résiliation est la dissimulation par la recourante d'éléments importants en lien avec son état de santé, laquelle a durablement endommagé leur relation de confiance (cf. consid. 5.2.3 et 5.2.4 supra). Force est d'admettre l'absence de preuve du caractère abusif de la résiliation.

6.2.3 Enfin, les questions de savoir si les preuves relatives à la maladie chronique de la recourante ont été obtenues de manière conforme au droit et si elles sont exploitables en justice peuvent demeurer ouvertes. En effet, les moyens de preuve litigieux, à savoir la divulgation de la maladie chronique et le fait que celle-ci ait connu une péjoration depuis 2016, tel qu'exposé par le Dr B._______ à l'autorité inférieure, n'ont pas joué un rôle déterminant dans la décision de l'autorité inférieure de mettre un terme aux rapports de travail qui la liait à la recourante. Dans la mesure où la prétendue évolution de la maladie chronique n'est pas pertinente en l'espèce, il n'y a aucune nécessité d'utiliser les preuves concernées. Comme le Tribunal l'a exposé ci-dessus (cf. consid. 5.2.3 et 5.2.4 supra), il apparaît que l'autorité inférieure a licencié la recourante non pas en raison de son état de santé, mais parce cette dernière a violé ses obligations précontractuelles et contractuelles de manière à rompre le lien de confiance qui les liait.

7.

De l'ensemble des considérants qui précèdent il suit que l'autorité inférieure a licencié à bon droit la recourante. Certes, l'autorité inférieure a fondé à tort sa décision sur la base de l'art. 173 al. 1 let. a CCT 2019. Il n'en découle toutefois aucune incidence. En effet, la recourante a adopté un comportement qui suffisait déjà à résilier les rapports de travail sur la base de l'art. 173 al. 1 let. b CCT 2019. Au surplus, la résiliation ne saurait être considérée comme abusive au sens de l'art. 336 CO.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté au sens des considérants et la décision attaquée confirmée.

8.

Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens (art. 64 al. 4 PA et 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

9.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

10.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

11.
Il n'est pas alloué de dépens.

12.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Natacha Bossel

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 36 Autorità giudiziarie di ricorso - 1 Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
¹	Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
²	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso composta dei presidenti dei tribunali amministrativi dei Cantoni di Vaud, Lucerna e Ticino. In caso di impedimento di un membro, si applicano le norme applicabili al tribunale amministrativo in cui lavora il membro impedito. La procedura è retta dalla legge del 17 giugno 2005121 sul Tribunale amministrativo federale. La commissione è presieduta dal membro la cui lingua di lavoro è quella in cui si svolge la procedura.
³	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale penale federale sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale.
⁴	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale amministrativo federale sono giudicati dal Tribunale penale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
¹	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
^a	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
^b	l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
^c	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
^e	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
^f	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
^g	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
^h	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
²	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42
³	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

SR 742.31 Legge federale del 20 marzo 1998 sulle Ferrovie federali svizzere (LFFS) LFFS Art. 15 Rapporti d'impiego - 1 Le disposizioni relative al rapporto d'impiego del personale federale sono applicabili anche al personale delle FFS.
¹	Le disposizioni relative al rapporto d'impiego del personale federale sono applicabili anche al personale delle FFS.
²	Il Consiglio federale può autorizzare le FFS a disciplinare altrimenti il rapporto d'impiego, introducendo deroghe o complementi nel quadro dei contratti collettivi di lavoro.
³	In singoli casi motivati è possibile stipulare contratti secondo il Codice delle obbligazioni15.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 8 Formazione e condizioni di assunzione - 1 Il rapporto di lavoro nasce dalla conclusione di un contratto di lavoro di diritto pubblico in forma scritta.42
¹	Il rapporto di lavoro nasce dalla conclusione di un contratto di lavoro di diritto pubblico in forma scritta.42
²	Le disposizioni d'esecuzione disciplinano la durata del periodo di prova. Per funzioni speciali possono prevedere un periodo di prova della durata massima di sei mesi.43
³	Se necessario per l'adempimento di compiti di sovranità nazionale, il Consiglio federale disciplina mediante ordinanza:
^a	quali rapporti di lavoro sono accessibili solo a persone con la cittadinanza svizzera;
^b	quali rapporti di lavoro sono accessibili solo a persone che posseggono esclusivamente la cittadinanza svizzera.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 10 Fine del rapporto di lavoro - 1 Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
¹	Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
²	Le disposizioni d'esecuzione possono:
^a	fissare un'età di pensionamento inferiore al limite d'età di cui all'articolo 21 LAVS per determinate categorie di personale;
^b	prevedere l'impiego oltre l'età ordinaria di pensionamento.
³	Il datore di lavoro può disdire in via ordinaria il rapporto di lavoro di durata indeterminata per motivi oggettivi sufficienti, in particolare in seguito:
^a	alla violazione di importanti obblighi legali o contrattuali;
^b	a mancanze nelle prestazioni o nel comportamento;
^c	a incapacità, inattitudine o mancanza di disponibilità nell'effettuare il lavoro convenuto nel contratto di lavoro;
^d	alla mancanza di disponibilità a eseguire un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^e	a gravi motivi di ordine economico o aziendale, sempre che il datore di lavoro non possa offrire all'impiegato un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^f	al venir meno di una delle condizioni di assunzione stabilite nella legge o nel contratto di lavoro.
⁴	Le parti possono disdire immediatamente i rapporti di lavoro di durata determinata e indeterminata per motivi gravi.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 10 Fine del rapporto di lavoro - 1 Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
¹	Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
²	Le disposizioni d'esecuzione possono:
^a	fissare un'età di pensionamento inferiore al limite d'età di cui all'articolo 21 LAVS per determinate categorie di personale;
^b	prevedere l'impiego oltre l'età ordinaria di pensionamento.
³	Il datore di lavoro può disdire in via ordinaria il rapporto di lavoro di durata indeterminata per motivi oggettivi sufficienti, in particolare in seguito:
^a	alla violazione di importanti obblighi legali o contrattuali;
^b	a mancanze nelle prestazioni o nel comportamento;
^c	a incapacità, inattitudine o mancanza di disponibilità nell'effettuare il lavoro convenuto nel contratto di lavoro;
^d	alla mancanza di disponibilità a eseguire un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^e	a gravi motivi di ordine economico o aziendale, sempre che il datore di lavoro non possa offrire all'impiegato un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^f	al venir meno di una delle condizioni di assunzione stabilite nella legge o nel contratto di lavoro.
⁴	Le parti possono disdire immediatamente i rapporti di lavoro di durata determinata e indeterminata per motivi gravi.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 10 Fine del rapporto di lavoro - 1 Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
¹	Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
²	Le disposizioni d'esecuzione possono:
^a	fissare un'età di pensionamento inferiore al limite d'età di cui all'articolo 21 LAVS per determinate categorie di personale;
^b	prevedere l'impiego oltre l'età ordinaria di pensionamento.
³	Il datore di lavoro può disdire in via ordinaria il rapporto di lavoro di durata indeterminata per motivi oggettivi sufficienti, in particolare in seguito:
^a	alla violazione di importanti obblighi legali o contrattuali;
^b	a mancanze nelle prestazioni o nel comportamento;
^c	a incapacità, inattitudine o mancanza di disponibilità nell'effettuare il lavoro convenuto nel contratto di lavoro;
^d	alla mancanza di disponibilità a eseguire un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^e	a gravi motivi di ordine economico o aziendale, sempre che il datore di lavoro non possa offrire all'impiegato un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^f	al venir meno di una delle condizioni di assunzione stabilite nella legge o nel contratto di lavoro.
⁴	Le parti possono disdire immediatamente i rapporti di lavoro di durata determinata e indeterminata per motivi gravi.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 38 Contratto collettivo di lavoro - 1 Le Ferrovie federali svizzere e gli altri datori di lavoro autorizzati dal Consiglio federale concludono contratti collettivi di lavoro (CCL) con le associazioni del personale per il loro settore specifico.127
¹	Le Ferrovie federali svizzere e gli altri datori di lavoro autorizzati dal Consiglio federale concludono contratti collettivi di lavoro (CCL) con le associazioni del personale per il loro settore specifico.127
²	Il CCL si applica di regola a tutto il personale del rispettivo datore di lavoro.
³	Il CCL prevede un tribunale arbitrale. Quest'ultimo decide se vi è disaccordo fra le parti in merito all'entità della compensazione del rincaro e alla regolamentazione del piano sociale nel quadro del contratto collettivo. Le parti possono conferire al tribunale arbitrale la competenza decisionale in altri casi di disaccordo.
⁴	Le parti possono in particolare prevedere nel CCL:
^a	organi che decidono, invece degli organi statali ordinari, sulle controversie tra le parti del CCL; per quanto il CCL non preveda nessun organo contrattuale per la composizione di controversie, il Tribunale amministrativo federale decide in ultima istanza sulle controversie tra le parti del CCL;128
^b	la riscossione di contributi per l'esecuzione del CCL.
⁵	Se gli interlocutori sociali non giungono ad un'intesa sul CCL, per le questioni controverse adiscono una commissione di conciliazione. Quest'ultima sottopone loro proposte di soluzione.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 6 Diritto applicabile - 1 Il personale ha i diritti e gli obblighi sanciti dalla Costituzione federale e dalla legislazione.
¹	Il personale ha i diritti e gli obblighi sanciti dalla Costituzione federale e dalla legislazione.
²	Sempre che la presente legge e altre leggi federali non prevedano disposizioni derogatorie, al rapporto di lavoro sono applicabili per analogia le pertinenti disposizioni del Codice delle obbligazioni34 (CO).35
³	Entro i limiti delle disposizioni di cui al capoverso 2, il rapporto di lavoro è regolato in dettaglio dalle disposizioni d'esecuzione (art. 37), in particolare dal contratto collettivo di lavoro (art. 38) e dal contratto di lavoro (art. 8).
⁴	Qualora le disposizioni d'esecuzione rispettivamente il contratto collettivo di lavoro e il contratto di lavoro divergano, sono applicabili le disposizioni più favorevoli all'impiegato.
⁵	In casi motivati il Consiglio federale può subordinare talune categorie di personale al CO, segnatamente il personale ausiliario e i praticanti. Può emanare prescrizioni minime per tali rapporti di lavoro.36
⁶	In singoli casi motivati i datori di lavoro possono subordinare loro impiegati al CO.
⁷	In caso di controversie connesse con il rapporto di lavoro del personale subordinato al CO, la competenza spetta ai tribunali civili.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 20 Tutela degli interessi del datore di lavoro - 1 Gli impiegati svolgono con diligenza il lavoro loro impartito e tutelano gli interessi della Confederazione, rispettivamente del loro datore di lavoro.
¹	Gli impiegati svolgono con diligenza il lavoro loro impartito e tutelano gli interessi della Confederazione, rispettivamente del loro datore di lavoro.
²	Durante la durata del rapporto di lavoro l'impiegato non presta alcun lavoro a titolo oneroso a favore di terzi, sempre che in tal modo violi il suo dovere di fedeltà.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 321^a - 1 Il lavoratore deve eseguire con diligenza il lavoro assegnatogli e salvaguardare con fedeltà gli interessi legittimi del datore di lavoro.
¹	Il lavoratore deve eseguire con diligenza il lavoro assegnatogli e salvaguardare con fedeltà gli interessi legittimi del datore di lavoro.
²	Egli deve adoperare secondo le regole le macchine, gli utensili e le installazioni tecniche nonché i veicoli del datore di lavoro e trattarli con cura, come pure il materiale messo a sua disposizione.
³	Durante il rapporto di lavoro, il lavoratore non può eseguire lavoro rimunerato per conto di un terzo nella misura in cui leda il dovere di fedeltà verso il datore di lavoro, segnatamente facendogli concorrenza.
⁴	Durante il rapporto di lavoro, il lavoratore non può utilizzare né rivelare fatti di natura confidenziale, segnatamente i segreti di fabbricazione e di affari, di cui ha avuto conoscenza al servizio del datore di lavoro; egli è tenuto al segreto anche dopo la fine del rapporto di lavoro nella misura in cui la tutela degli interessi legittimi del datore di lavoro lo esiga.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34^b Decisione su ricorso in caso di disdetta - 1 Se accoglie il ricorso contro una decisione di disdetta del rapporto di lavoro da parte del datore di lavoro e non deferisce l'affare in via eccezionale all'autorità inferiore, l'autorità di ricorso è tenuta:
¹	Se accoglie il ricorso contro una decisione di disdetta del rapporto di lavoro da parte del datore di lavoro e non deferisce l'affare in via eccezionale all'autorità inferiore, l'autorità di ricorso è tenuta:
^a	ad attribuire un'indennità al ricorrente, se mancano motivi oggettivi sufficienti per la disdetta ordinaria o motivi gravi per la disdetta immediata, oppure se sono state violate disposizioni procedurali;
^b	a ordinare la continuazione del versamento dello stipendio fino allo scadere del termine di disdetta ordinario o del contratto di lavoro di durata determinata, se mancano motivi gravi in caso di disdetta immediata;
^c	a prorogare il rapporto di lavoro fino allo scadere del termine di disdetta ordinario, se sono state violate disposizioni concernenti i termini di disdetta.
²	L'autorità di ricorso stabilisce l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a dopo aver valutato tutte le circostanze. L'indennità ammonta di regola almeno a sei stipendi mensili e al massimo a uno stipendio annuo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336 - 1 La disdetta è abusiva se data:
¹	La disdetta è abusiva se data:
^a	per una ragione intrinseca alla personalità del destinatario, salvo che tale ragione sia connessa con il rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda;
^b	perché il destinatario esercita un diritto costituzionale, salvo che tale esercizio leda un obbligo derivante dal rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda;
^c	soltanto per vanificare l'insorgere di pretese del destinatario derivanti dal rapporto di lavoro;
^d	perché il destinatario fa valere in buona fede pretese derivanti dal rapporto di lavoro;
^e	perché il destinatario presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero o adempie un obbligo legale non assunto volontariamente.
²	La disdetta da parte del datore di lavoro è abusiva segnatamente se data:
^a	per l'appartenenza o la non appartenenza del lavoratore a un'associazione di lavoratori o per il legittimo esercizio di un'attività sindacale da parte del lavoratore;
^b	durante il periodo nel quale il lavoratore è nominato rappresentante dei salariati in una commissione aziendale o in un'istituzione legata all'impresa e il datore di lavoro non può provare che aveva un motivo giustificato di disdetta.
^c	nel quadro di un licenziamento collettivo, qualora non siano stati consultati la rappresentanza dei lavoratori o, in mancanza, i lavoratori medesimi (art. 335f).
³	Nei casi previsti dal capoverso 2 lettera b, la tutela dei rappresentanti dei lavoratori il cui mandato sia cessato in seguito al trasferimento del rapporto di lavoro (art. 333) continua fino al momento in cui il mandato sarebbe cessato se non fosse sopravvenuto il trasferimento del rapporto di lavoro.193

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 22^a Obbligo di denuncia, diritto di segnalazione e protezione - 1 Gli impiegati sono tenuti a denunciare alle autorità di perseguimento penale, ai loro superiori o al Controllo federale delle finanze (CDF) i crimini e i delitti perseguibili d'ufficio che constatano o sono loro segnalati nell'esercizio della loro funzione.
¹	Gli impiegati sono tenuti a denunciare alle autorità di perseguimento penale, ai loro superiori o al Controllo federale delle finanze (CDF) i crimini e i delitti perseguibili d'ufficio che constatano o sono loro segnalati nell'esercizio della loro funzione.
²	Sono fatti salvi gli obblighi di denuncia previsti da altre leggi federali.
³	L'obbligo di denuncia non si applica agli impiegati che secondo gli articoli 113 capoverso 1, 168 e 169 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200767 hanno la facoltà di non deporre o di non rispondere.
⁴	Gli impiegati hanno il diritto di segnalare al CDF altre irregolarità constatate o loro segnalate nell'esercizio della loro funzione. Il CDF accerta i fatti e adotta i provvedimenti necessari.
⁵	Chi in buona fede ha sporto denuncia, ha segnalato un'irregolarità o ha deposto in qualità di testimone non può per tale motivo essere penalizzato sul piano professionale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34^c Reintegrazione dell'impiegato - 1 Il datore di lavoro offre all'impiegato di riprendere il lavoro che svolgeva in precedenza oppure, se ciò non è possibile, gli propone un altro lavoro ragionevolmente esigibile, se l'autorità di ricorso ha accolto il ricorso contro una decisione concernente la disdetta del rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi:
¹	Il datore di lavoro offre all'impiegato di riprendere il lavoro che svolgeva in precedenza oppure, se ciò non è possibile, gli propone un altro lavoro ragionevolmente esigibile, se l'autorità di ricorso ha accolto il ricorso contro una decisione concernente la disdetta del rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi:
^a	la disdetta è stata pronunciata poiché l'impiegato, in buona fede, ha sporto denuncia ai sensi dell'articolo 22a capoverso 1 o ha segnalato un'irregolarità ai sensi dell'articolo 22a capoverso 4, oppure ha deposto come testimone;
^b	la disdetta è abusiva ai sensi dell'articolo 336 CO116;
^c	la disdetta è stata pronunciata durante uno dei periodi menzionati nell'articolo 336c capoverso 1 CO;
^d	la disdetta è discriminatoria ai sensi degli articoli 3 o 4 della legge del 24 marzo 1995117 sulla parità dei sessi.
²	Se il ricorso è accolto, l'autorità di ricorso, su domanda dell'impiegato, gli accorda un'indennità corrispondente di regola almeno a sei stipendi mensili e al massimo a uno stipendio annuo invece del mantenimento dell'impiego secondo il capoverso 1.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 14 Persone nominate per la durata della funzione - 1 Le persone nominate per la durata della funzione sottostanno alle disposizioni della legge speciale e alle sue disposizioni d'esecuzione.
¹	Le persone nominate per la durata della funzione sottostanno alle disposizioni della legge speciale e alle sue disposizioni d'esecuzione.
²	In mancanza di disposizioni stabilite nella legge speciale si applicano le disposizioni della presente legge, fatte salve le seguenti deroghe:
^a	il rapporto di lavoro si fonda su una decisione sottoposta al consenso della persona nominata;
^b	le disposizioni della presente legge e del CO51 concernenti la disdetta ordinaria non sono applicabili;
^c	l'autorità di nomina può rinunciare a riconfermare la nomina qualora motivi oggettivi sufficienti lo giustifichino; se al più tardi sei mesi prima della fine della durata della funzione l'autorità di nomina non ha preso una decisione di non riconferma, la persona interessata è considerata riconfermata nella sua funzione; nella procedura di ricorso si applicano gli articoli 34b capoversi 1 lettera a e 2, nonché 34c capoversi 1 lettere a, b, d e 2;
^d	la persona nominata può chiedere la risoluzione del rapporto di lavoro per la fine di un mese, osservando un termine di preavviso di tre mesi.
³	Il rapporto di lavoro può essere disdetto immediatamente per motivi gravi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.