D-2045/2009 - 2009-04-03 - Asile - Asile et renvoi ; demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 janvier 2009 / N 499 604

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-2045/2009
{T 0/2}

Arrêt du 3 avril 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Gérard Scherrer, Pietro Angeli-Busi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Congo (Kinshasa),
représentée par B._______,
demanderesse,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.

Objet
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 janvier 2009 / D-7337/2008.

Vu
la demande d'asile que l'intéressée a déposée le (...),
la décision du (...) par laquelle l'ODM, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,
l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté, par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), son recours du (...), considéré comme manifestement infondé,
l'acte daté du 22 mars 2009, remis le 24 mars 2009 à la Poste, par lequel l'intéressée a demandé à l'ODM de reconsidérer la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse la concernant, en soutenant une fois encore que ses déclarations sont fondées et qu'elles correspondent à la réalité, qu'elle a subi de sérieux préjudices dans son pays et qu'elle y encourt toujours de graves dangers en cas de renvoi, en invoquant l'existence de faits nouveaux importants et en produisant des moyens de preuve qu'elle qualifie aussi de nouveaux et d'importants, en concluant principalement au réexamen de la décision précitée ainsi qu'au règlement définitif de ses conditions de séjour en Suisse, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, plus subsidiairement à la transmission de sa requête au Tribunal, pour un examen de celle-ci sous l'angle de la révision, et en sollicitant en tout état de cause l'octroi de mesures provisionnelles,
la transmission de ce courrier par l'ODM, le 30 mars 2009, au Tribunal, en tant que demande de révision de l'arrêt du 22 janvier 2009,

et considérant
que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), pour autant que la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),
que statuant de manière définitive, en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées en particulier contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine ; que sont alors applicables les dispositions idoines de la LTF (art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246),
qu'une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions,
qu'elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus, mais également se fonder sur un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur (art. 121 à 124 LTF, art. 66 et 67 PA ; ATAF 2007/21 consid. 8.1 p. 247 ; cf. également dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 18 consid. 2a et 3a p. 119ss, toujours d'actualité),
qu'elle ne permet pas, en outre, de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de l'arrêt dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss),
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt,
que cette disposition correspond à l'art. 137 let. b de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ de 1943, RS 3 521, désormais abrogée selon l'art. 131 al. 1 LTF), qui permettait de demander la révision "lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente" ; que le texte légal n'a subi qu'une modification de forme, en ce sens qu'à l'expression de faits nouveaux a été substituée celle de faits pertinents découverts après coup, sa portée demeurant toutefois la même (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 4149 ; arrêt du Tribunal fédéral 5F_4/2008 consid. 2.1 du 15 septembre 2008),
que ne peuvent dès lors justifier une demande de révision fondée sur cette disposition que les faits, respectivement les moyens de preuve qui existaient jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits ou des moyens de preuve étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence ; que ces faits, respectivement ces moyens de preuve, doivent en outre être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte ; qu'il s'agit donc en particulier de faits nouveaux improprement dits (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7377/2008 du 26 novembre 2008, D-4547/2008 consid. 4 du 18 août 2008 et D-907/2008 du 3 avril 2008 ; ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 5F_4/2008 consid. 2.2 du 15 septembre 2008, 2C_98/2008 consid. 2.1 du 12 mars 2008 et 4F_3/2007 consid. 3.1 du 27 juin 2007 ; KARL SPÜHLER/ANNETTE DOLGE/DOMINIK VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz (BGG), Zurich/St-Gall 2006, p. 227ss),
qu'en l'espèce, les différents moyens de preuve sur lesquels l'intéressée fonde sa demande de révision se rapportent pour l'essentiel, de par leur contenu et selon celle-ci, à l'ensemble des faits qu'elle a allégués à l'appui de sa demande d'asile ; qu'elle ne les aurait cependant découverts que postérieurement à l'arrêt sur recours, par le biais d'un courrier de son (...) du 12 février 2009 ; qu'invoqués dans le délai de l'art. 124 al. 1 let. d LTF, dits moyens de preuve sont donc en principe recevables comme motif de révision ; que cela ne signifie toutefois pas que le motif soit bien fondé ; qu'encore faut-il que ceux-ci soient pertinents, en d'autres termes qu'ils soient susceptibles de modifier l'état de fait et, partant, l'arrêt sur recours,
que le courrier du 12 février 2009 par lequel le (...) de l'intéressée explique à cette dernière les difficultés rencontrées par la famille avec les autorités suite à son départ du pays ainsi que les problèmes auxquels elle s'expose en cas de retour n'est pas pertinent en la cause ; que l'intéressée en est d'ailleurs parfaitement consciente (cf. demande de révision, p. 6, § 8) ; que cette lettre émanant d'un de ses proches, il ne peut en effet être exclu qu'il s'agisse d'un document de complaisance ; qu'en d'autres termes, tout risque de collusion ne peut être écarté en raison de l'étroit lien de parenté existant entre l'auteur de ce courrier et l'intéressée,
que les deux invitations des (...) et (...), indépendamment de leur forme, et à supposer qu'elles correspondent à la réalité, ne contiennent pour leur part aucune indication propre à fonder les motifs allégués par l'intéressée, en particulier sa crainte d'être exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou à des traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture ; que le simple fait d'être convoqué ou invité à se présenter pour les nécessités d'une enquête judiciaire ou administrative ou, comme en la présente affaire, pour un entretien de service ou à des fins de "renseignement" ne saurait notamment faire obstacle à la licéité de l'exécution d'un renvoi,
que l'avis de recherche du (...) n'est pas non plus pertinent en la cause ; qu'il n'est produit que sous forme d'une photocopie, procédé qui n'exclut pas toute manipulation ; qu'en outre, aucun des services dont le concours est normalement sollicité par le biais d'un tel avis n'est nommément cité ; qu'à cela s'ajoute que la disposition légale citée ne correspond pas à la manière dont l'intéressée, selon ses propos, se serait évadée ; qu'enfin, émettre un avis de recherche plus (...) seulement après qu'une personne a réussi à s'évader de son lieu de détention revêt un caractère illogique et inefficace, pour ne pas dire totalement contre-productif et d'emblée voué à l'échec,
qu'enfin, l'attestation de militantisme, produite uniquement sous forme d'une photocopie, est également sans pertinence en la cause ; qu'outre son caractère purement général, elle aurait été établie le (...) à la demande de l'intéressée, alors que cette dernière, selon ses déclarations, avait déjà quitté son pays depuis plus (...) à la date précitée ; qu'elle aurait donc pu et dû la produire bien plus rapidement si elle avait effectivement entrepris les démarches nécessaires pour l'obtenir,
qu'ainsi, les documents déposés ne permettent pas de corroborer les propos tenus par l'intéressée en procédure ordinaire ; qu'ils sont dépourvus de toute valeur probante,
que le motif invoqué n'ouvre donc pas la voie de la révision,
que par ailleurs, le Tribunal retient que l'intéressée, d'une manière générale, tente par le biais de sa requête en révision d'obtenir une nouvelle appréciation juridique des faits ainsi qu'une nouvelle évaluation de la situation régnant dans son pays qui soient différentes de celles auxquelles l'autorité de recours a déjà procédé,
que le caractère exhaustif des motifs de révision énoncés à l'art. 121 , à l'art. 122 et à l'art. 123 LTF a toutefois pour conséquence qu'une nouvelle appréciation de faits déjà connus lors de l'arrêt dont la révision est demandée ne peut avoir lieu (cf. dans le même sens JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss),
que ce motif n'ouvre donc pas non plus la voie de la révision,
qu'il s'ensuit que la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, dès lors que les motifs rattachés à l'art. 123 al. 2 let. a LTF sont manifestement infondés et que les conclusions prises par l'intéressée étaient d'emblée vouées à l'échec,
que cet arrêt rend sans objet la demande d'octroi de mesures provisionnelles,
que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La demande d'octroi de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200, sont mis à la charge de l'intéressée. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.