D-2045/2009 - 2009-04-03 - Asyl - Asile et renvoi ; demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 janvier 2009 / N 499 604

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-2045/2009
{T 0/2}

Arrêt du 3 avril 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Gérard Scherrer, Pietro Angeli-Busi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Congo (Kinshasa),
représentée par B._______,
demanderesse,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.

Objet
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 janvier 2009 / D-7337/2008.

Vu
la demande d'asile que l'intéressée a déposée le (...),
la décision du (...) par laquelle l'ODM, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,
l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté, par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), son recours du (...), considéré comme manifestement infondé,
l'acte daté du 22 mars 2009, remis le 24 mars 2009 à la Poste, par lequel l'intéressée a demandé à l'ODM de reconsidérer la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse la concernant, en soutenant une fois encore que ses déclarations sont fondées et qu'elles correspondent à la réalité, qu'elle a subi de sérieux préjudices dans son pays et qu'elle y encourt toujours de graves dangers en cas de renvoi, en invoquant l'existence de faits nouveaux importants et en produisant des moyens de preuve qu'elle qualifie aussi de nouveaux et d'importants, en concluant principalement au réexamen de la décision précitée ainsi qu'au règlement définitif de ses conditions de séjour en Suisse, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, plus subsidiairement à la transmission de sa requête au Tribunal, pour un examen de celle-ci sous l'angle de la révision, et en sollicitant en tout état de cause l'octroi de mesures provisionnelles,
la transmission de ce courrier par l'ODM, le 30 mars 2009, au Tribunal, en tant que demande de révision de l'arrêt du 22 janvier 2009,

et considérant
que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), pour autant que la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),
que statuant de manière définitive, en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées en particulier contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine ; que sont alors applicables les dispositions idoines de la LTF (art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246),
qu'une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions,
qu'elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus, mais également se fonder sur un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur (art. 121 à 124 LTF, art. 66 et 67 PA ; ATAF 2007/21 consid. 8.1 p. 247 ; cf. également dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 18 consid. 2a et 3a p. 119ss, toujours d'actualité),
qu'elle ne permet pas, en outre, de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de l'arrêt dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss),
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt,
que cette disposition correspond à l'art. 137 let. b de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ de 1943, RS 3 521, désormais abrogée selon l'art. 131 al. 1 LTF), qui permettait de demander la révision "lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente" ; que le texte légal n'a subi qu'une modification de forme, en ce sens qu'à l'expression de faits nouveaux a été substituée celle de faits pertinents découverts après coup, sa portée demeurant toutefois la même (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 4149 ; arrêt du Tribunal fédéral 5F_4/2008 consid. 2.1 du 15 septembre 2008),
que ne peuvent dès lors justifier une demande de révision fondée sur cette disposition que les faits, respectivement les moyens de preuve qui existaient jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits ou des moyens de preuve étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence ; que ces faits, respectivement ces moyens de preuve, doivent en outre être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte ; qu'il s'agit donc en particulier de faits nouveaux improprement dits (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7377/2008 du 26 novembre 2008, D-4547/2008 consid. 4 du 18 août 2008 et D-907/2008 du 3 avril 2008 ; ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 5F_4/2008 consid. 2.2 du 15 septembre 2008, 2C_98/2008 consid. 2.1 du 12 mars 2008 et 4F_3/2007 consid. 3.1 du 27 juin 2007 ; KARL SPÜHLER/ANNETTE DOLGE/DOMINIK VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz (BGG), Zurich/St-Gall 2006, p. 227ss),
qu'en l'espèce, les différents moyens de preuve sur lesquels l'intéressée fonde sa demande de révision se rapportent pour l'essentiel, de par leur contenu et selon celle-ci, à l'ensemble des faits qu'elle a allégués à l'appui de sa demande d'asile ; qu'elle ne les aurait cependant découverts que postérieurement à l'arrêt sur recours, par le biais d'un courrier de son (...) du 12 février 2009 ; qu'invoqués dans le délai de l'art. 124 al. 1 let. d LTF, dits moyens de preuve sont donc en principe recevables comme motif de révision ; que cela ne signifie toutefois pas que le motif soit bien fondé ; qu'encore faut-il que ceux-ci soient pertinents, en d'autres termes qu'ils soient susceptibles de modifier l'état de fait et, partant, l'arrêt sur recours,
que le courrier du 12 février 2009 par lequel le (...) de l'intéressée explique à cette dernière les difficultés rencontrées par la famille avec les autorités suite à son départ du pays ainsi que les problèmes auxquels elle s'expose en cas de retour n'est pas pertinent en la cause ; que l'intéressée en est d'ailleurs parfaitement consciente (cf. demande de révision, p. 6, § 8) ; que cette lettre émanant d'un de ses proches, il ne peut en effet être exclu qu'il s'agisse d'un document de complaisance ; qu'en d'autres termes, tout risque de collusion ne peut être écarté en raison de l'étroit lien de parenté existant entre l'auteur de ce courrier et l'intéressée,
que les deux invitations des (...) et (...), indépendamment de leur forme, et à supposer qu'elles correspondent à la réalité, ne contiennent pour leur part aucune indication propre à fonder les motifs allégués par l'intéressée, en particulier sa crainte d'être exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou à des traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture ; que le simple fait d'être convoqué ou invité à se présenter pour les nécessités d'une enquête judiciaire ou administrative ou, comme en la présente affaire, pour un entretien de service ou à des fins de "renseignement" ne saurait notamment faire obstacle à la licéité de l'exécution d'un renvoi,
que l'avis de recherche du (...) n'est pas non plus pertinent en la cause ; qu'il n'est produit que sous forme d'une photocopie, procédé qui n'exclut pas toute manipulation ; qu'en outre, aucun des services dont le concours est normalement sollicité par le biais d'un tel avis n'est nommément cité ; qu'à cela s'ajoute que la disposition légale citée ne correspond pas à la manière dont l'intéressée, selon ses propos, se serait évadée ; qu'enfin, émettre un avis de recherche plus (...) seulement après qu'une personne a réussi à s'évader de son lieu de détention revêt un caractère illogique et inefficace, pour ne pas dire totalement contre-productif et d'emblée voué à l'échec,
qu'enfin, l'attestation de militantisme, produite uniquement sous forme d'une photocopie, est également sans pertinence en la cause ; qu'outre son caractère purement général, elle aurait été établie le (...) à la demande de l'intéressée, alors que cette dernière, selon ses déclarations, avait déjà quitté son pays depuis plus (...) à la date précitée ; qu'elle aurait donc pu et dû la produire bien plus rapidement si elle avait effectivement entrepris les démarches nécessaires pour l'obtenir,
qu'ainsi, les documents déposés ne permettent pas de corroborer les propos tenus par l'intéressée en procédure ordinaire ; qu'ils sont dépourvus de toute valeur probante,
que le motif invoqué n'ouvre donc pas la voie de la révision,
que par ailleurs, le Tribunal retient que l'intéressée, d'une manière générale, tente par le biais de sa requête en révision d'obtenir une nouvelle appréciation juridique des faits ainsi qu'une nouvelle évaluation de la situation régnant dans son pays qui soient différentes de celles auxquelles l'autorité de recours a déjà procédé,
que le caractère exhaustif des motifs de révision énoncés à l'art. 121 , à l'art. 122 et à l'art. 123 LTF a toutefois pour conséquence qu'une nouvelle appréciation de faits déjà connus lors de l'arrêt dont la révision est demandée ne peut avoir lieu (cf. dans le même sens JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss),
que ce motif n'ouvre donc pas non plus la voie de la révision,
qu'il s'ensuit que la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, dès lors que les motifs rattachés à l'art. 123 al. 2 let. a LTF sont manifestement infondés et que les conclusions prises par l'intéressée étaient d'emblée vouées à l'échec,
que cet arrêt rend sans objet la demande d'octroi de mesures provisionnelles,
que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La demande d'octroi de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200, sont mis à la charge de l'intéressée. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

AsylG:	3 6^a 7 105 111
BGG:	83 121 122 123 124 131
EMRK:	3
VGG:	33 37 45
VGKE:	1 2 3
VwVG:	63 66 67 68