E-6427/2006 - 2008-04-03 - Asyl - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6427/2006
{T 0/2}

Arrêt du 3 avril 2008

Composition
François Badoud (président du collège),
Beat Weber et Jean-Pierre Monnet, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
X._______, né le (...), son épouse Y._______, née le (...) et leur enfant
Z._______, né le (...), Vietnam
tous représentés par le SAJE, en la personne de
Mme Géraldine Theumann, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 19 septembre 2003 / N_______.

Faits :
A.
Le 13 septembre 2000, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Il avait alors prétendu qu'employé auprès du Consulat de France à Ho Chi Minh-Ville, il avait dû y accomplir une besogne d'espion pour les services de renseignements vietnamiens ; refusant d'assumer plus longtemps ce rôle, il aurait été interrogé et menacé par la police, puis aurait quitté irrégulièrement le pays, sous couvert d'un voyage à Cuba.
La demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; aujourd'hui ODM) du 1er mars 2001, vu l'invraisemblance des motifs invoqués. Le recours interjeté a été déclaré irrecevable par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le 8 mai suivant.
L'intéressé a déposé une demande de réexamen, le 30 octobre 2001, mettant en avant les dangers le menaçant en cas de retour, ainsi que l'annulation de son permis de résidence intérieure. La demande a été rejetée par l'ODR le 1er novembre 2001, le recours interjeté étant déclaré irrecevable par la CRA le 20 décembre suivant. Une seconde demande de réexamen, du 29 octobre 2002, tirait argument du fait que le demandeur était considéré comme un traître par les autorités vietnamiennes et que celles-ci savaient qu'il possédait des renseignements sur les soldats américains disparus au combat. La demande a été rejetée par l'autorité de première instance, le 18 novembre 2002, et le recours déclaré, une fois encore, irrecevable, en date du 7 mars 2003.
B.
De son côté, Y._______ et son fils ont déposé leur demande en date du 12 juin 2002. La requérante a déclaré qu'elle avait été interrogée et menacée par la police à la suite de la fuite de son mari, et qu'on lui avait réclamé des documents que ce dernier détenait. L'ODR a rejeté cette demande par décision du 23 octobre 2002, les motifs articulés, connexes à ceux de l'époux, n'étant pas vraisemblables. Interjetant recours, l'intéressée a fait valoir l'existence de troubles de l'adaptation avec réaction dépressive et d'un risque suicidaire ; le recours a été déclaré irrecevable, le 7 mars 2003, faute de paiement de l'avance de frais.
Une demande de réexamen du 6 juin 2003, basée sur les problèmes de santé de la requérante, a été rejetée par l'ODR le 24 juin suivant, vu l'absence d'éléments nouveaux. Saisie d'un recours, la CRA a considéré a posteriori que l'intéressée avait déposé une demande de révision ; elle a annulé la décision attaquée et déclaré la demande de révision irrecevable, le 6 août 2003.
C.
Le 12 août 2003, les époux ont déposé une nouvelle demande de réexamen, concluant au non-renvoi de Suisse en raison de l'illicéité et du caractère inexigible de son exécution. Ils ont produit à l'appui un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 7 août 2003, dont il ressort que les personnes s'étant rendues coupables de sortie illégale du Vietnam, telles que les demandeurs, risquaient d'être sanctionnées, sans préjudice des peines encourues par le mari en raison de ses antécédents personnels. De plus, les intéressés, connus comme suspects d'opposition, pourraient éprouver des difficultés à se faire délivrer un "ho khau", pièce s'apparentant à un livret de famille, à un passeport intérieur et à un permis de résidence, nécessaire pour toutes les démarches de la vie courante, avec les problèmes que cela pourrait entraîner. Les intéressés ont également mis en avant l'état de santé précaire de l'épouse.
D.
Par décision du 19 septembre 2003, l'ODR a rejeté la demande, aucun élément nouveau n'ayant été articulé par les demandeurs.
E.
Interjetant recours contre cette décision, le 22 octobre 2003, les époux ont persisté dans leurs conclusions, invoquant une constatation incomplète des faits. Ils ont fait valoir que le rapport de l'OSAR faisait état de risques spécifiques, jamais invoqués jusqu'alors ; les autorités vietnamiennes auraient d'ailleurs prévenu la recourante (puis, après son départ, sa proche famille) des risques de sanctions encourus par elle et son mari. A en outre été une nouvelle fois invoqué l'état de santé psychique de l'intéressée.
F.
Par décision incidente du 28 octobre 2003, la CRA a prononcé des mesures provisionnelles.
G.
Déposé à la demande de la CRA, un rapport médical du 20 novembre 2003 a exposé que la recourante éprouvait de fortes angoisses à l'idée d'un retour, et était touchée par un trouble dépressif en voie d'aggravation ; une idéation suicidaire s'était faite jour. Une thérapie de soutien, au rythme en général mensuel, avait été mise en place en novembre 2002, et devait se poursuivre pour un temps indéfini. Le pronostic était mauvais en l'absence de traitement et un retour au Vietnam était psychiquement inenvisageable pour l'intéressée ; si une telle éventualité venait à se concrétiser, on pouvait craindre un "effondrement dépressif majeur avec un très haut risque suicidaire".
H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODR en a préconisé le rejet dans sa réponse du 4 décembre 2003 ; copie en a été transmise aux recourants pour information.
I.
A l'invitation de la CRA a été produit un nouveau rapport médical, du 21 juillet 2006 ; ce dernier portait le même diagnostic que le premier rapport et formulait les mêmes mises en garde pour le cas d'un retour. Ont été également déposés plusieurs documents relatifs à l'intégration des recourants en Suisse.
Sur demande du Tribunal, ces derniers ont versé au dossier un rapport médical complémentaire, du 17 juillet 2007.
Il en ressortait que la recourante connaissait "une nette majoration de sa symptomatologie anxio-dépressive" et se rapprochait d'un "effondrement dépressif majeur", d'où la nécessité de poursuivre le traitement entrepris, sans terme déterminable. Dans le cas d'un renvoi, le pronostic posé était celui d'un "très haut risque suicidaire", vu l'épuisement progressif des ressources psychiques de l'intéressée.
J.
Le 6 décembre 2007, le Tribunal a invité les recourants à lui communiquer des données récentes sur l'état de santé de l'intéressée, étant spécifié que le diagnostic posé devait comporter les références nécessaires à la nomenclature CIM-10 et préciser l'évolution de cet état dans la durée, depuis le début des traitements ; en outre, était requise une appréciation sur le caractère chronique des affections touchant la recourante et la nécessité, ou non, d'un traitement médicamenteux.
Les thérapeutes étaient par ailleurs invités à préciser le nombre et la date des consultations intervenues et des épisodes d'hospitalisation en relation avec un risque suicidaire (avec les circonstances de ceux-ci). Enfin, le Tribunal demandait aux médecins en charge de la recourante d'apprécier l'évolution future de son état et la gravité prévisible de ses troubles, pour le cas d'un retour au Vietnam ou d'une poursuite du séjour en Suisse, ainsi que les traitements alors à administrer dans l'un et l'autre cas.
K.
Le 28 janvier 2008, le Tribunal a rejeté la demande des recourants du 4 janvier précédent, tendant à la nomination d'un expert.
L.
Les intéressés ont versé au dossier, le 28 février 2008, un rapport médical daté du 26 février précédent. L'état de la recourante y est qualifié de "très préoccupant", l'effondrement dépressif majeur en lien avec sa situation précaire, déjà évoqué dans le précédent rapport, se confirmant ; une hospitalisation en milieu psychiatrique, d'abord envi-sagée, n'a finalement pas eu lieu.
Le diagnostic posé reste celui de "trouble dépressif persistant, actuellement acutisé" (CIM-10 F34.8) et de "modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe" (F62.0) en rapport avec un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) antérieur ; est également retenu le diagnostic de "difficultés liées à d'autres situations juridiques" (Z65.3). L'état de l'intéressée peut être qualifié de "sévère et grave", et se trouve majoritairement en lien avec la précarité de son statut.
Selon le même rapport, l'intéressée a été l'objet d'un total de 45 consultations depuis le début de sa prise en charge, en 2002. Son évolution, d'abord favorable, a montré une dégradation en 2003-2004, avant de faire apparaître une amélioration de son état dans les deux années suivantes. A partir de 2006, une nouvelle dégradation s'est fait jour, en relation avec la probabilité d'un retour dans le pays d'origine. Le traitement a toujours associé le soutien psychiatrique avec l'administration de médicaments antidépresseurs et anxiolytiques.
De plus, le rapport relève que des facteurs contribuant à une aggravation de l'état de l'intéressée se sont récemment manifestés, parmi lesquels le récent décès de son père, la perte de ses contacts avec sa mère restée au pays, ainsi que la perspective d'un retour dans un centre collectif d'aide d'urgence dès le début 2008 ; en juillet 2006 déjà, la requête par l'autorité d'asile d'un nouveau rapport médical avait nécessité une consultation en urgence.
En conclusion, le rapport précise que le danger suicidaire est "concret et majeur" dans le cas où le risque d'un renvoi au Vietnam devrait se concrétiser, une telle éventualité représentant "un risque majeur de passage à l'acte auto-agressif"; en revanche, en cas de poursuite du séjour en Suisse, une amélioration serait probable.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).
2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable).
2.2 Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17, consid. 2, p. 103-104).
3.
3.1 En l'espèce, les intéressés ont fait valoir une constatation incomplète des faits pertinents. Ils ont également remis en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, au vu de l'état de santé de la recourante, ainsi que sa licéité, en raison des risques les menaçant en cas de retour au Vietnam.
3.2 S'agissant du premier grief, les recourants n'ont en rien établi en quoi l'ODM aurait négligé de prendre en considération des faits utiles, et n'ont pas exposé concrètement en quoi ce reproche serait fondé ; ce dernier doit dès lors être rejeté.
3.3 En ce qui concerne le caractère exigible de l'exécution du renvoi, le Tribunal rappelle que cette exécution, s'agissant des personnes atteintes dans leur santé, n'est exclue qu'à partir du moment où, en raison de l'absence de possibilités de soins essentiels dans leur pays d'origine ou de destination, leur état se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de leur intégrité physique ou psychique ; ainsi le retenait la juris-prudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, RS 1 113), et qui reste valable aujourd'hui ; en effet, l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui a remplacé l'art. 14a al. 4 aLSEE, fait expressément référence à la "nécessité médicale" de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible.
Selon cette jurisprudence (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24), l'état de santé de la personne intéressée ne saurait cependant servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence.
3.4 Dans le cas d'espèce, l'existence d'un état dépressif chez la recourante, ainsi que d'une potentialité suicidaire, constituaient des éléments déjà connus (cf. le rapport médical du 19 novembre 2002, produit en procédure ordinaire). Toutefois, les données d'ordre médical apparues dans le cadre de la présente procédure de réexamen montrent une claire aggravation de l'état de santé de la recourante et peuvent être considérées comme un changement notable de circonstances.
On doit en effet retenir qu'il existe aujourd'hui chez la recourante un risque suicidaire important dans l'hypothèse d'un retour au Vietnam, pas seulement en raison d'une éventuelle interruption du soutien psychothérapeutique qui lui est dispensé, mais aussi du seul fait de ce retour, puisque cette circonstance serait de nature à entraîner une grave décompensation dépressive et à cristalliser les angoisses de la recourante, qu'elles soient fondées ou non.
Ce constat, déjà fait par les thérapeutes dans le rapport du 20 novembre 2003, a été confirmé par celui du 21 juillet 2006, celui du 17 juillet 2007 et, de façon plus claire encore, dans le rapport du 26 février 2008. Ce dernier rapport, qui confirme les précédents, insiste catégoriquement sur l'aggravation de l'état dépressif de l'intéressée et, corrélativement, du danger pressant de suicide dans le cas d'une exécution du renvoi. Ce danger peut être rattaché aux facteurs aggravants rappelés dans le rapport et, de manière plus générale, à l'effondrement dépressif majeur que connaît la recourante ; en effet, celle-ci en est arrivée à un épuisement de ses ressources psychiques, épuisement accentué par la durée de la procédure. On se trouve donc en présence d'un risque vital mis clairement en évidence par les thérapeutes. Dans cette mesure, on peut admettre que la question de la disponibilité du traitement indispensable à la recourante et de son accessibilité n'est pas décisive.
3.5 En conséquence, le Tribunal ne pouvant se distancer sans motifs solides des conclusions des spécialistes qui, de manière réitérée, ont mis en garde contre le grave danger que pourrait entraîner un départ de Suisse pour l'intéressée, le prononcé de l'admission provisoire s'impose, vu les risques sérieux et indéniables que ferait courir un retour au Vietnam à la recourante.
3.6 Dans ces conditions, la question de l'éventuelle illicéité de l'exécution du renvoi est maintenant sans portée (cf. JICRA 2006 no 6 cons. 4.2, p. 54-55). Néanmoins, eu égard aux multiples procédures engagées par les recourants et basées sur les risques qu'ils encouraient du fait des autorités vietnamiennes, le Tribunal se doit tout de même de constater que la vraisemblance de ces dangers n'a pas été établie jusqu'ici ; l'autorité de première instance a plusieurs fois statué dans ce sens, sans être contredite en procédure de recours.
En outre, le seul élément nouveau fourni à l'appui des conclusions de la présente demande, à savoir le rapport précité de l'OSAR, n'est pas de nature à modifier cette appréciation : il ne se base que sur des considérations générales, sans référence expresse au cas des recourants, et considère implicitement comme avéré le récit du mari, alors que son manque de crédibilité a été relevé à plusieurs reprises ; de plus, il est douteux que les possibles difficultés des intéressés à se procurer un "ho khau" et les obstacles qu'ils pourraient, de ce fait, rencontrer dans leur vie quotidienne puissent être considérés comme un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.
4.
Compte tenu de ce qui précède, la demande de réexamen doit être admise et la décision attaquée annulée. L'autorité de première instance est dès lors invitée à accorder l'admission provisoire à la recourante, ainsi qu'à son mari et à son enfant, en application du principe de l'unité de la famille (cf. JICRA 1995 no 24).
5.
5.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).
5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
5.3 Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note de frais du 28 septembre 2007 (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), d'un montant de Fr. 1525.- (non soumis à la TVA), et d'une estimation raisonnable des frais survenus depuis, à la somme globale de Fr. 1700.-.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'ODM du 19 septembre 2003 est annulée ; l'autorité de première instance est invitée à régler les conditions de séjour des intéressés conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
L'ODM versera aux recourants la somme de Fr. 1700.- à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire des recourants, par courrier recommandé
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N-------- (en copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.