E-6427/2006 - 2008-04-03 - Asilo - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6427/2006
{T 0/2}

Arrêt du 3 avril 2008

Composition
François Badoud (président du collège),
Beat Weber et Jean-Pierre Monnet, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
X._______, né le (...), son épouse Y._______, née le (...) et leur enfant
Z._______, né le (...), Vietnam
tous représentés par le SAJE, en la personne de
Mme Géraldine Theumann, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 19 septembre 2003 / N_______.

Faits :
A.
Le 13 septembre 2000, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Il avait alors prétendu qu'employé auprès du Consulat de France à Ho Chi Minh-Ville, il avait dû y accomplir une besogne d'espion pour les services de renseignements vietnamiens ; refusant d'assumer plus longtemps ce rôle, il aurait été interrogé et menacé par la police, puis aurait quitté irrégulièrement le pays, sous couvert d'un voyage à Cuba.
La demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; aujourd'hui ODM) du 1er mars 2001, vu l'invraisemblance des motifs invoqués. Le recours interjeté a été déclaré irrecevable par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le 8 mai suivant.
L'intéressé a déposé une demande de réexamen, le 30 octobre 2001, mettant en avant les dangers le menaçant en cas de retour, ainsi que l'annulation de son permis de résidence intérieure. La demande a été rejetée par l'ODR le 1er novembre 2001, le recours interjeté étant déclaré irrecevable par la CRA le 20 décembre suivant. Une seconde demande de réexamen, du 29 octobre 2002, tirait argument du fait que le demandeur était considéré comme un traître par les autorités vietnamiennes et que celles-ci savaient qu'il possédait des renseignements sur les soldats américains disparus au combat. La demande a été rejetée par l'autorité de première instance, le 18 novembre 2002, et le recours déclaré, une fois encore, irrecevable, en date du 7 mars 2003.
B.
De son côté, Y._______ et son fils ont déposé leur demande en date du 12 juin 2002. La requérante a déclaré qu'elle avait été interrogée et menacée par la police à la suite de la fuite de son mari, et qu'on lui avait réclamé des documents que ce dernier détenait. L'ODR a rejeté cette demande par décision du 23 octobre 2002, les motifs articulés, connexes à ceux de l'époux, n'étant pas vraisemblables. Interjetant recours, l'intéressée a fait valoir l'existence de troubles de l'adaptation avec réaction dépressive et d'un risque suicidaire ; le recours a été déclaré irrecevable, le 7 mars 2003, faute de paiement de l'avance de frais.
Une demande de réexamen du 6 juin 2003, basée sur les problèmes de santé de la requérante, a été rejetée par l'ODR le 24 juin suivant, vu l'absence d'éléments nouveaux. Saisie d'un recours, la CRA a considéré a posteriori que l'intéressée avait déposé une demande de révision ; elle a annulé la décision attaquée et déclaré la demande de révision irrecevable, le 6 août 2003.
C.
Le 12 août 2003, les époux ont déposé une nouvelle demande de réexamen, concluant au non-renvoi de Suisse en raison de l'illicéité et du caractère inexigible de son exécution. Ils ont produit à l'appui un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 7 août 2003, dont il ressort que les personnes s'étant rendues coupables de sortie illégale du Vietnam, telles que les demandeurs, risquaient d'être sanctionnées, sans préjudice des peines encourues par le mari en raison de ses antécédents personnels. De plus, les intéressés, connus comme suspects d'opposition, pourraient éprouver des difficultés à se faire délivrer un "ho khau", pièce s'apparentant à un livret de famille, à un passeport intérieur et à un permis de résidence, nécessaire pour toutes les démarches de la vie courante, avec les problèmes que cela pourrait entraîner. Les intéressés ont également mis en avant l'état de santé précaire de l'épouse.
D.
Par décision du 19 septembre 2003, l'ODR a rejeté la demande, aucun élément nouveau n'ayant été articulé par les demandeurs.
E.
Interjetant recours contre cette décision, le 22 octobre 2003, les époux ont persisté dans leurs conclusions, invoquant une constatation incomplète des faits. Ils ont fait valoir que le rapport de l'OSAR faisait état de risques spécifiques, jamais invoqués jusqu'alors ; les autorités vietnamiennes auraient d'ailleurs prévenu la recourante (puis, après son départ, sa proche famille) des risques de sanctions encourus par elle et son mari. A en outre été une nouvelle fois invoqué l'état de santé psychique de l'intéressée.
F.
Par décision incidente du 28 octobre 2003, la CRA a prononcé des mesures provisionnelles.
G.
Déposé à la demande de la CRA, un rapport médical du 20 novembre 2003 a exposé que la recourante éprouvait de fortes angoisses à l'idée d'un retour, et était touchée par un trouble dépressif en voie d'aggravation ; une idéation suicidaire s'était faite jour. Une thérapie de soutien, au rythme en général mensuel, avait été mise en place en novembre 2002, et devait se poursuivre pour un temps indéfini. Le pronostic était mauvais en l'absence de traitement et un retour au Vietnam était psychiquement inenvisageable pour l'intéressée ; si une telle éventualité venait à se concrétiser, on pouvait craindre un "effondrement dépressif majeur avec un très haut risque suicidaire".
H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODR en a préconisé le rejet dans sa réponse du 4 décembre 2003 ; copie en a été transmise aux recourants pour information.
I.
A l'invitation de la CRA a été produit un nouveau rapport médical, du 21 juillet 2006 ; ce dernier portait le même diagnostic que le premier rapport et formulait les mêmes mises en garde pour le cas d'un retour. Ont été également déposés plusieurs documents relatifs à l'intégration des recourants en Suisse.
Sur demande du Tribunal, ces derniers ont versé au dossier un rapport médical complémentaire, du 17 juillet 2007.
Il en ressortait que la recourante connaissait "une nette majoration de sa symptomatologie anxio-dépressive" et se rapprochait d'un "effondrement dépressif majeur", d'où la nécessité de poursuivre le traitement entrepris, sans terme déterminable. Dans le cas d'un renvoi, le pronostic posé était celui d'un "très haut risque suicidaire", vu l'épuisement progressif des ressources psychiques de l'intéressée.
J.
Le 6 décembre 2007, le Tribunal a invité les recourants à lui communiquer des données récentes sur l'état de santé de l'intéressée, étant spécifié que le diagnostic posé devait comporter les références nécessaires à la nomenclature CIM-10 et préciser l'évolution de cet état dans la durée, depuis le début des traitements ; en outre, était requise une appréciation sur le caractère chronique des affections touchant la recourante et la nécessité, ou non, d'un traitement médicamenteux.
Les thérapeutes étaient par ailleurs invités à préciser le nombre et la date des consultations intervenues et des épisodes d'hospitalisation en relation avec un risque suicidaire (avec les circonstances de ceux-ci). Enfin, le Tribunal demandait aux médecins en charge de la recourante d'apprécier l'évolution future de son état et la gravité prévisible de ses troubles, pour le cas d'un retour au Vietnam ou d'une poursuite du séjour en Suisse, ainsi que les traitements alors à administrer dans l'un et l'autre cas.
K.
Le 28 janvier 2008, le Tribunal a rejeté la demande des recourants du 4 janvier précédent, tendant à la nomination d'un expert.
L.
Les intéressés ont versé au dossier, le 28 février 2008, un rapport médical daté du 26 février précédent. L'état de la recourante y est qualifié de "très préoccupant", l'effondrement dépressif majeur en lien avec sa situation précaire, déjà évoqué dans le précédent rapport, se confirmant ; une hospitalisation en milieu psychiatrique, d'abord envi-sagée, n'a finalement pas eu lieu.
Le diagnostic posé reste celui de "trouble dépressif persistant, actuellement acutisé" (CIM-10 F34.8) et de "modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe" (F62.0) en rapport avec un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) antérieur ; est également retenu le diagnostic de "difficultés liées à d'autres situations juridiques" (Z65.3). L'état de l'intéressée peut être qualifié de "sévère et grave", et se trouve majoritairement en lien avec la précarité de son statut.
Selon le même rapport, l'intéressée a été l'objet d'un total de 45 consultations depuis le début de sa prise en charge, en 2002. Son évolution, d'abord favorable, a montré une dégradation en 2003-2004, avant de faire apparaître une amélioration de son état dans les deux années suivantes. A partir de 2006, une nouvelle dégradation s'est fait jour, en relation avec la probabilité d'un retour dans le pays d'origine. Le traitement a toujours associé le soutien psychiatrique avec l'administration de médicaments antidépresseurs et anxiolytiques.
De plus, le rapport relève que des facteurs contribuant à une aggravation de l'état de l'intéressée se sont récemment manifestés, parmi lesquels le récent décès de son père, la perte de ses contacts avec sa mère restée au pays, ainsi que la perspective d'un retour dans un centre collectif d'aide d'urgence dès le début 2008 ; en juillet 2006 déjà, la requête par l'autorité d'asile d'un nouveau rapport médical avait nécessité une consultation en urgence.
En conclusion, le rapport précise que le danger suicidaire est "concret et majeur" dans le cas où le risque d'un renvoi au Vietnam devrait se concrétiser, une telle éventualité représentant "un risque majeur de passage à l'acte auto-agressif"; en revanche, en cas de poursuite du séjour en Suisse, une amélioration serait probable.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).
2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable).
2.2 Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17, consid. 2, p. 103-104).
3.
3.1 En l'espèce, les intéressés ont fait valoir une constatation incomplète des faits pertinents. Ils ont également remis en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, au vu de l'état de santé de la recourante, ainsi que sa licéité, en raison des risques les menaçant en cas de retour au Vietnam.
3.2 S'agissant du premier grief, les recourants n'ont en rien établi en quoi l'ODM aurait négligé de prendre en considération des faits utiles, et n'ont pas exposé concrètement en quoi ce reproche serait fondé ; ce dernier doit dès lors être rejeté.
3.3 En ce qui concerne le caractère exigible de l'exécution du renvoi, le Tribunal rappelle que cette exécution, s'agissant des personnes atteintes dans leur santé, n'est exclue qu'à partir du moment où, en raison de l'absence de possibilités de soins essentiels dans leur pays d'origine ou de destination, leur état se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de leur intégrité physique ou psychique ; ainsi le retenait la juris-prudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, RS 1 113), et qui reste valable aujourd'hui ; en effet, l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui a remplacé l'art. 14a al. 4 aLSEE, fait expressément référence à la "nécessité médicale" de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible.
Selon cette jurisprudence (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24), l'état de santé de la personne intéressée ne saurait cependant servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence.
3.4 Dans le cas d'espèce, l'existence d'un état dépressif chez la recourante, ainsi que d'une potentialité suicidaire, constituaient des éléments déjà connus (cf. le rapport médical du 19 novembre 2002, produit en procédure ordinaire). Toutefois, les données d'ordre médical apparues dans le cadre de la présente procédure de réexamen montrent une claire aggravation de l'état de santé de la recourante et peuvent être considérées comme un changement notable de circonstances.
On doit en effet retenir qu'il existe aujourd'hui chez la recourante un risque suicidaire important dans l'hypothèse d'un retour au Vietnam, pas seulement en raison d'une éventuelle interruption du soutien psychothérapeutique qui lui est dispensé, mais aussi du seul fait de ce retour, puisque cette circonstance serait de nature à entraîner une grave décompensation dépressive et à cristalliser les angoisses de la recourante, qu'elles soient fondées ou non.
Ce constat, déjà fait par les thérapeutes dans le rapport du 20 novembre 2003, a été confirmé par celui du 21 juillet 2006, celui du 17 juillet 2007 et, de façon plus claire encore, dans le rapport du 26 février 2008. Ce dernier rapport, qui confirme les précédents, insiste catégoriquement sur l'aggravation de l'état dépressif de l'intéressée et, corrélativement, du danger pressant de suicide dans le cas d'une exécution du renvoi. Ce danger peut être rattaché aux facteurs aggravants rappelés dans le rapport et, de manière plus générale, à l'effondrement dépressif majeur que connaît la recourante ; en effet, celle-ci en est arrivée à un épuisement de ses ressources psychiques, épuisement accentué par la durée de la procédure. On se trouve donc en présence d'un risque vital mis clairement en évidence par les thérapeutes. Dans cette mesure, on peut admettre que la question de la disponibilité du traitement indispensable à la recourante et de son accessibilité n'est pas décisive.
3.5 En conséquence, le Tribunal ne pouvant se distancer sans motifs solides des conclusions des spécialistes qui, de manière réitérée, ont mis en garde contre le grave danger que pourrait entraîner un départ de Suisse pour l'intéressée, le prononcé de l'admission provisoire s'impose, vu les risques sérieux et indéniables que ferait courir un retour au Vietnam à la recourante.
3.6 Dans ces conditions, la question de l'éventuelle illicéité de l'exécution du renvoi est maintenant sans portée (cf. JICRA 2006 no 6 cons. 4.2, p. 54-55). Néanmoins, eu égard aux multiples procédures engagées par les recourants et basées sur les risques qu'ils encouraient du fait des autorités vietnamiennes, le Tribunal se doit tout de même de constater que la vraisemblance de ces dangers n'a pas été établie jusqu'ici ; l'autorité de première instance a plusieurs fois statué dans ce sens, sans être contredite en procédure de recours.
En outre, le seul élément nouveau fourni à l'appui des conclusions de la présente demande, à savoir le rapport précité de l'OSAR, n'est pas de nature à modifier cette appréciation : il ne se base que sur des considérations générales, sans référence expresse au cas des recourants, et considère implicitement comme avéré le récit du mari, alors que son manque de crédibilité a été relevé à plusieurs reprises ; de plus, il est douteux que les possibles difficultés des intéressés à se procurer un "ho khau" et les obstacles qu'ils pourraient, de ce fait, rencontrer dans leur vie quotidienne puissent être considérés comme un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.
4.
Compte tenu de ce qui précède, la demande de réexamen doit être admise et la décision attaquée annulée. L'autorité de première instance est dès lors invitée à accorder l'admission provisoire à la recourante, ainsi qu'à son mari et à son enfant, en application du principe de l'unité de la famille (cf. JICRA 1995 no 24).
5.
5.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).
5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
5.3 Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note de frais du 28 septembre 2007 (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), d'un montant de Fr. 1525.- (non soumis à la TVA), et d'une estimation raisonnable des frais survenus depuis, à la somme globale de Fr. 1700.-.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'ODM du 19 septembre 2003 est annulée ; l'autorité de première instance est invitée à régler les conditions de séjour des intéressés conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
L'ODM versera aux recourants la somme de Fr. 1700.- à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire des recourants, par courrier recommandé
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N-------- (en copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.