E-6427/2006 - 2008-04-03 - Asile - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6427/2006
{T 0/2}

Arrêt du 3 avril 2008

Composition
François Badoud (président du collège),
Beat Weber et Jean-Pierre Monnet, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
X._______, né le (...), son épouse Y._______, née le (...) et leur enfant
Z._______, né le (...), Vietnam
tous représentés par le SAJE, en la personne de
Mme Géraldine Theumann, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 19 septembre 2003 / N_______.

Faits :
A.
Le 13 septembre 2000, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Il avait alors prétendu qu'employé auprès du Consulat de France à Ho Chi Minh-Ville, il avait dû y accomplir une besogne d'espion pour les services de renseignements vietnamiens ; refusant d'assumer plus longtemps ce rôle, il aurait été interrogé et menacé par la police, puis aurait quitté irrégulièrement le pays, sous couvert d'un voyage à Cuba.
La demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; aujourd'hui ODM) du 1er mars 2001, vu l'invraisemblance des motifs invoqués. Le recours interjeté a été déclaré irrecevable par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le 8 mai suivant.
L'intéressé a déposé une demande de réexamen, le 30 octobre 2001, mettant en avant les dangers le menaçant en cas de retour, ainsi que l'annulation de son permis de résidence intérieure. La demande a été rejetée par l'ODR le 1er novembre 2001, le recours interjeté étant déclaré irrecevable par la CRA le 20 décembre suivant. Une seconde demande de réexamen, du 29 octobre 2002, tirait argument du fait que le demandeur était considéré comme un traître par les autorités vietnamiennes et que celles-ci savaient qu'il possédait des renseignements sur les soldats américains disparus au combat. La demande a été rejetée par l'autorité de première instance, le 18 novembre 2002, et le recours déclaré, une fois encore, irrecevable, en date du 7 mars 2003.
B.
De son côté, Y._______ et son fils ont déposé leur demande en date du 12 juin 2002. La requérante a déclaré qu'elle avait été interrogée et menacée par la police à la suite de la fuite de son mari, et qu'on lui avait réclamé des documents que ce dernier détenait. L'ODR a rejeté cette demande par décision du 23 octobre 2002, les motifs articulés, connexes à ceux de l'époux, n'étant pas vraisemblables. Interjetant recours, l'intéressée a fait valoir l'existence de troubles de l'adaptation avec réaction dépressive et d'un risque suicidaire ; le recours a été déclaré irrecevable, le 7 mars 2003, faute de paiement de l'avance de frais.
Une demande de réexamen du 6 juin 2003, basée sur les problèmes de santé de la requérante, a été rejetée par l'ODR le 24 juin suivant, vu l'absence d'éléments nouveaux. Saisie d'un recours, la CRA a considéré a posteriori que l'intéressée avait déposé une demande de révision ; elle a annulé la décision attaquée et déclaré la demande de révision irrecevable, le 6 août 2003.
C.
Le 12 août 2003, les époux ont déposé une nouvelle demande de réexamen, concluant au non-renvoi de Suisse en raison de l'illicéité et du caractère inexigible de son exécution. Ils ont produit à l'appui un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 7 août 2003, dont il ressort que les personnes s'étant rendues coupables de sortie illégale du Vietnam, telles que les demandeurs, risquaient d'être sanctionnées, sans préjudice des peines encourues par le mari en raison de ses antécédents personnels. De plus, les intéressés, connus comme suspects d'opposition, pourraient éprouver des difficultés à se faire délivrer un "ho khau", pièce s'apparentant à un livret de famille, à un passeport intérieur et à un permis de résidence, nécessaire pour toutes les démarches de la vie courante, avec les problèmes que cela pourrait entraîner. Les intéressés ont également mis en avant l'état de santé précaire de l'épouse.
D.
Par décision du 19 septembre 2003, l'ODR a rejeté la demande, aucun élément nouveau n'ayant été articulé par les demandeurs.
E.
Interjetant recours contre cette décision, le 22 octobre 2003, les époux ont persisté dans leurs conclusions, invoquant une constatation incomplète des faits. Ils ont fait valoir que le rapport de l'OSAR faisait état de risques spécifiques, jamais invoqués jusqu'alors ; les autorités vietnamiennes auraient d'ailleurs prévenu la recourante (puis, après son départ, sa proche famille) des risques de sanctions encourus par elle et son mari. A en outre été une nouvelle fois invoqué l'état de santé psychique de l'intéressée.
F.
Par décision incidente du 28 octobre 2003, la CRA a prononcé des mesures provisionnelles.
G.
Déposé à la demande de la CRA, un rapport médical du 20 novembre 2003 a exposé que la recourante éprouvait de fortes angoisses à l'idée d'un retour, et était touchée par un trouble dépressif en voie d'aggravation ; une idéation suicidaire s'était faite jour. Une thérapie de soutien, au rythme en général mensuel, avait été mise en place en novembre 2002, et devait se poursuivre pour un temps indéfini. Le pronostic était mauvais en l'absence de traitement et un retour au Vietnam était psychiquement inenvisageable pour l'intéressée ; si une telle éventualité venait à se concrétiser, on pouvait craindre un "effondrement dépressif majeur avec un très haut risque suicidaire".
H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODR en a préconisé le rejet dans sa réponse du 4 décembre 2003 ; copie en a été transmise aux recourants pour information.
I.
A l'invitation de la CRA a été produit un nouveau rapport médical, du 21 juillet 2006 ; ce dernier portait le même diagnostic que le premier rapport et formulait les mêmes mises en garde pour le cas d'un retour. Ont été également déposés plusieurs documents relatifs à l'intégration des recourants en Suisse.
Sur demande du Tribunal, ces derniers ont versé au dossier un rapport médical complémentaire, du 17 juillet 2007.
Il en ressortait que la recourante connaissait "une nette majoration de sa symptomatologie anxio-dépressive" et se rapprochait d'un "effondrement dépressif majeur", d'où la nécessité de poursuivre le traitement entrepris, sans terme déterminable. Dans le cas d'un renvoi, le pronostic posé était celui d'un "très haut risque suicidaire", vu l'épuisement progressif des ressources psychiques de l'intéressée.
J.
Le 6 décembre 2007, le Tribunal a invité les recourants à lui communiquer des données récentes sur l'état de santé de l'intéressée, étant spécifié que le diagnostic posé devait comporter les références nécessaires à la nomenclature CIM-10 et préciser l'évolution de cet état dans la durée, depuis le début des traitements ; en outre, était requise une appréciation sur le caractère chronique des affections touchant la recourante et la nécessité, ou non, d'un traitement médicamenteux.
Les thérapeutes étaient par ailleurs invités à préciser le nombre et la date des consultations intervenues et des épisodes d'hospitalisation en relation avec un risque suicidaire (avec les circonstances de ceux-ci). Enfin, le Tribunal demandait aux médecins en charge de la recourante d'apprécier l'évolution future de son état et la gravité prévisible de ses troubles, pour le cas d'un retour au Vietnam ou d'une poursuite du séjour en Suisse, ainsi que les traitements alors à administrer dans l'un et l'autre cas.
K.
Le 28 janvier 2008, le Tribunal a rejeté la demande des recourants du 4 janvier précédent, tendant à la nomination d'un expert.
L.
Les intéressés ont versé au dossier, le 28 février 2008, un rapport médical daté du 26 février précédent. L'état de la recourante y est qualifié de "très préoccupant", l'effondrement dépressif majeur en lien avec sa situation précaire, déjà évoqué dans le précédent rapport, se confirmant ; une hospitalisation en milieu psychiatrique, d'abord envi-sagée, n'a finalement pas eu lieu.
Le diagnostic posé reste celui de "trouble dépressif persistant, actuellement acutisé" (CIM-10 F34.8) et de "modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe" (F62.0) en rapport avec un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) antérieur ; est également retenu le diagnostic de "difficultés liées à d'autres situations juridiques" (Z65.3). L'état de l'intéressée peut être qualifié de "sévère et grave", et se trouve majoritairement en lien avec la précarité de son statut.
Selon le même rapport, l'intéressée a été l'objet d'un total de 45 consultations depuis le début de sa prise en charge, en 2002. Son évolution, d'abord favorable, a montré une dégradation en 2003-2004, avant de faire apparaître une amélioration de son état dans les deux années suivantes. A partir de 2006, une nouvelle dégradation s'est fait jour, en relation avec la probabilité d'un retour dans le pays d'origine. Le traitement a toujours associé le soutien psychiatrique avec l'administration de médicaments antidépresseurs et anxiolytiques.
De plus, le rapport relève que des facteurs contribuant à une aggravation de l'état de l'intéressée se sont récemment manifestés, parmi lesquels le récent décès de son père, la perte de ses contacts avec sa mère restée au pays, ainsi que la perspective d'un retour dans un centre collectif d'aide d'urgence dès le début 2008 ; en juillet 2006 déjà, la requête par l'autorité d'asile d'un nouveau rapport médical avait nécessité une consultation en urgence.
En conclusion, le rapport précise que le danger suicidaire est "concret et majeur" dans le cas où le risque d'un renvoi au Vietnam devrait se concrétiser, une telle éventualité représentant "un risque majeur de passage à l'acte auto-agressif"; en revanche, en cas de poursuite du séjour en Suisse, une amélioration serait probable.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).
2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable).
2.2 Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17, consid. 2, p. 103-104).
3.
3.1 En l'espèce, les intéressés ont fait valoir une constatation incomplète des faits pertinents. Ils ont également remis en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, au vu de l'état de santé de la recourante, ainsi que sa licéité, en raison des risques les menaçant en cas de retour au Vietnam.
3.2 S'agissant du premier grief, les recourants n'ont en rien établi en quoi l'ODM aurait négligé de prendre en considération des faits utiles, et n'ont pas exposé concrètement en quoi ce reproche serait fondé ; ce dernier doit dès lors être rejeté.
3.3 En ce qui concerne le caractère exigible de l'exécution du renvoi, le Tribunal rappelle que cette exécution, s'agissant des personnes atteintes dans leur santé, n'est exclue qu'à partir du moment où, en raison de l'absence de possibilités de soins essentiels dans leur pays d'origine ou de destination, leur état se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de leur intégrité physique ou psychique ; ainsi le retenait la juris-prudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, RS 1 113), et qui reste valable aujourd'hui ; en effet, l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui a remplacé l'art. 14a al. 4 aLSEE, fait expressément référence à la "nécessité médicale" de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible.
Selon cette jurisprudence (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24), l'état de santé de la personne intéressée ne saurait cependant servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence.
3.4 Dans le cas d'espèce, l'existence d'un état dépressif chez la recourante, ainsi que d'une potentialité suicidaire, constituaient des éléments déjà connus (cf. le rapport médical du 19 novembre 2002, produit en procédure ordinaire). Toutefois, les données d'ordre médical apparues dans le cadre de la présente procédure de réexamen montrent une claire aggravation de l'état de santé de la recourante et peuvent être considérées comme un changement notable de circonstances.
On doit en effet retenir qu'il existe aujourd'hui chez la recourante un risque suicidaire important dans l'hypothèse d'un retour au Vietnam, pas seulement en raison d'une éventuelle interruption du soutien psychothérapeutique qui lui est dispensé, mais aussi du seul fait de ce retour, puisque cette circonstance serait de nature à entraîner une grave décompensation dépressive et à cristalliser les angoisses de la recourante, qu'elles soient fondées ou non.
Ce constat, déjà fait par les thérapeutes dans le rapport du 20 novembre 2003, a été confirmé par celui du 21 juillet 2006, celui du 17 juillet 2007 et, de façon plus claire encore, dans le rapport du 26 février 2008. Ce dernier rapport, qui confirme les précédents, insiste catégoriquement sur l'aggravation de l'état dépressif de l'intéressée et, corrélativement, du danger pressant de suicide dans le cas d'une exécution du renvoi. Ce danger peut être rattaché aux facteurs aggravants rappelés dans le rapport et, de manière plus générale, à l'effondrement dépressif majeur que connaît la recourante ; en effet, celle-ci en est arrivée à un épuisement de ses ressources psychiques, épuisement accentué par la durée de la procédure. On se trouve donc en présence d'un risque vital mis clairement en évidence par les thérapeutes. Dans cette mesure, on peut admettre que la question de la disponibilité du traitement indispensable à la recourante et de son accessibilité n'est pas décisive.
3.5 En conséquence, le Tribunal ne pouvant se distancer sans motifs solides des conclusions des spécialistes qui, de manière réitérée, ont mis en garde contre le grave danger que pourrait entraîner un départ de Suisse pour l'intéressée, le prononcé de l'admission provisoire s'impose, vu les risques sérieux et indéniables que ferait courir un retour au Vietnam à la recourante.
3.6 Dans ces conditions, la question de l'éventuelle illicéité de l'exécution du renvoi est maintenant sans portée (cf. JICRA 2006 no 6 cons. 4.2, p. 54-55). Néanmoins, eu égard aux multiples procédures engagées par les recourants et basées sur les risques qu'ils encouraient du fait des autorités vietnamiennes, le Tribunal se doit tout de même de constater que la vraisemblance de ces dangers n'a pas été établie jusqu'ici ; l'autorité de première instance a plusieurs fois statué dans ce sens, sans être contredite en procédure de recours.
En outre, le seul élément nouveau fourni à l'appui des conclusions de la présente demande, à savoir le rapport précité de l'OSAR, n'est pas de nature à modifier cette appréciation : il ne se base que sur des considérations générales, sans référence expresse au cas des recourants, et considère implicitement comme avéré le récit du mari, alors que son manque de crédibilité a été relevé à plusieurs reprises ; de plus, il est douteux que les possibles difficultés des intéressés à se procurer un "ho khau" et les obstacles qu'ils pourraient, de ce fait, rencontrer dans leur vie quotidienne puissent être considérés comme un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.
4.
Compte tenu de ce qui précède, la demande de réexamen doit être admise et la décision attaquée annulée. L'autorité de première instance est dès lors invitée à accorder l'admission provisoire à la recourante, ainsi qu'à son mari et à son enfant, en application du principe de l'unité de la famille (cf. JICRA 1995 no 24).
5.
5.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).
5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
5.3 Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note de frais du 28 septembre 2007 (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), d'un montant de Fr. 1525.- (non soumis à la TVA), et d'une estimation raisonnable des frais survenus depuis, à la somme globale de Fr. 1700.-.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'ODM du 19 septembre 2003 est annulée ; l'autorité de première instance est invitée à régler les conditions de séjour des intéressés conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
L'ODM versera aux recourants la somme de Fr. 1700.- à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire des recourants, par courrier recommandé
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N-------- (en copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.