Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-2105/2013
Arrêt du 3 mars 2014
Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Composition Ronald Flury, David Aschmann, juges,
Mathieu Azizi, greffier.
X._______,
Parties
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation SEFRI,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure,
Fonds pour la formation professionnelle
horticulteurs et fleuristes,
Gladbachstrasse 80, case postale, 8044 Zurich,
première instance .
Fonds en faveur de la formation professionnelle (FFP) des horticulteurs et des fleuristes,
Objet
contribution 2011.
Faits :
A.
A.a La société X._______ (ci-après : la recourante), sise à A._______, exerce, selon le registre du commerce du canton de B._______, "toute activité dans le domaine du jardinage, arrosage automatique, aménagement, création, entretien, plantation et culture de végétaux".
Par formulaire daté du 12 janvier 2012 et adressé au Fonds pour la formation professionnelle horticulteurs et fleuristes (ci-après : première instance), la recourante, faisant valoir qu'elle ne forme pas d'apprenant, a déposé une demande de non-assujettissement à l'obligation de cotiser pour l'année 2011.
La première instances'est prononcée sur la question de l'assujettissement de la recourante à l'obligation précitée par décision du 23 janvier 2012, décision dont le dispositif est le suivant:
1. Tous les ans l'entreprise est obligée à déclarer le nombre des collaborateurs et des propriétaires. L'entreprise est soumise au Fonds pour la formation professionnelle horticulteurs & fleuristes (l'art. 3 ss du règlement du Fonds) et est tenue de verser une cotisation au fonds en faveur de la formation professionnelle selon l'art. 9 ss du règlement du Fonds pour l'année 2011.
2. Aucun émolument n'est perçu pour cette décision.
A.b Le même jour et par document distinct, la première instancea imparti un délai au 22 février 2012 à la recourante pour s'acquitter d'un montant de Fr. 700.-. Il ressort de cette facture que, la recourante n'ayant pas transmis de déclaration pour l'année 2011, la première instance a procédé à une estimation; le montant de la cotisation estimée se compose, d'une part, d'une contribution de base de Fr. 200.- et, d'autre part, d'une contribution calculée en fonction du nombre d'employés, à savoir Fr. 50.- par employé, soit la cotisation totale dont une entreprise comptant dix employés devrait s'acquitter (Fr. 200.- [contribution de base] + Fr. 50.- x 10 employés [contribution par employé] = Fr. 700.-).
B.
B.a Par courrier du 9 février 2012, la recourante a recouru auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (jusqu'au 31 décembre 2012 l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, ci-après : autorité inférieure) contre la décision prononcée par la première instancele 23 janvier 2012.
La recourante y fait valoir, d'une part, qu'elle ne compte pas le nombre d'employés retenus dans la décision attaquée et, d'autre part, qu'elle ne délivre aucune formation.
B.b Par courrier du 11 septembre 2012, l'autorité inférieure a imparti à la recourante un délai au 25 septembre 2012 pour lui communiquer le nombre d'employés qu'elle comptait en 2011 et dont le salaire annuel brut était d'au moins Fr. 20'880.-.
Dans ce courrier, l'autorité inférieure a constaté que la recourante était sujette à l'obligation de verser une contribution en faveur de la première instance pour la formation professionnelle horticulteurs et fleuristes et rappelé que le montant de la contribution par employé avait fait l'objet d'une estimation, ceci parce que la recourante n'avait pas retourné le formulaire de déclaration qui lui avait été adressé à cet effet.
B.c Le 25 septembre 2012, la recourante a communiqué par écrit à l'autorité inférieure compter trois employés.
B.d Par décision du 21 mars 2013, l'autorité inférieure a rejeté le recours. Elle fonde ce rejet sur le fait que la recourante a fourni tardivement les informations relatives au nombre de ses employés entrant dans le champ d'application personnel de la première instance, informations qu'elle estime lacunaires. Il est reproché à la recourante de n'avoir fourni aucun moyen de preuve, tel que par exemple une fiche de salaire, qui aurait permis d'établir le nombre d'employés déterminant pour le calcul du montant de la contribution. Dûment informée du fait qu'elle entrait dans le champ d'application de la première instance et que le fait de former ou non des apprenants n'était pas relevant pour déterminer l'assujettissement, la recourante se serait bornée à faire valoir ce dernier argument.
B.e Par courrier du 2 avril 2013 adressé à l'autorité inférieure, la recourante soutient que, n'y ayant jamais été invitée, elle n'a par conséquent pas fourni de fiches de salaire ou autre document.
C.
C.a Le 19 avril 2013, la recourante a recouru contre la décision prononcée par l'autorité inférieure.
C.b Par sa réponse du 15 août 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, se référant intégralement à l'argumentation développée dans la décision querellée.
C.c La première instance, invitée à déposer sa réponse au recours jusqu'au 16 septembre 2013 et à produire le dossier complet de la cause, ne s'est toutefois pas déterminée et n'a produit ni le dossier ni la moindre pièce dans le cadre de cette procédure.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 , 33 let. d et 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 60 al. 3
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
|
1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
Par décision du 29 avril 2009, le Conseil fédéral a conféré au Règlement du fonds pour la formation professionnelle des horticulteurs et des fleuristes le caractère d'obligation générale non limitée dans le temps à partir du 1er juin 2009.
2.2 Si la recourante a contesté devant l'autorité inférieure son assujettissement à l'obligation de cotiser au motif qu'elle ne forme pas d'apprenant, elle s'est limitée dans le cadre de la présente procédure à contester le montant de la cotisation. Partant, le recours a pour objets le montant litigieux de la contribution, ainsi que le nombre de collaborateurs à prendre en considération dans le calcul de celle-ci.
3.
L'autorité inférieure fonde principalement le rejet du recours formé auprès d'elle sur le fait que la recourante aurait agi en violation de l'obligation de collaborer qui lui incombe en vertu de l'art. 13
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
4.
Contestant le montant de la contribution réclamée, la recourante allègue n'employer que deux salariés en sus du patron et n'avoir jamais reçu de formulaire destiné à fixer le montant de la contribution.
5.
5.1 Selon l'art. 5 al. 1
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
5.2 En l'espèce, il sied de relever d'abord le manque de clarté de la décision d'assujettissement rendue le 23 janvier 2012 par la première instance. En effet, le dispositif de la décision ne contient pas le montant de la contribution due, mais rappelle uniquement en son chiffre 1. que "Tous les ans l'entreprise est obligée à [sic] déclarer le nombre des collaborateurs et des propriétaires. L'entreprise est soumise au Fonds pour la formation professionnelle horticulteurs & fleuristes (l'art. 3 ss du règlement du Fonds) et est tenue de verser une cotisation au fonds en faveur de la formation professionnelle selon l'art. 9 ss du règlement du Fonds pour l'année 2011."
Ni le calcul ni le montant de la contribution de Fr. 700.- ne ressortent de la décision en tant que telle, ce montant ayant été communiqué dans un document séparé, document qui ne comportait aucune voie de droit.
La question de savoir si le document fixant le montant de la cotisation consiste en une partie de la décision prononçant l'assujettissement à l'obligation de cotiser ou si elle constitue une décision distincte susceptible d'un recours séparé peut rester ouverte, dans la mesure où la notification de la décision de la première instance, si elle devait s'avérer irrégulière, ne pourrait, en vertu de l'art. 38
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
La recourante ayant été en mesure de recourir auprès de l'autorité inférieure qui s'est saisie de la cause sans examiner cette question, il y a lieu de considérer que, quand bien même il y aurait eu un vice de procédure, celui-ci aurait été guéri devant l'autorité inférieure.
La validité formelle de la décision de la première instance ne sera dès lors pas remise en question dans le cadre de la présente procédure.
6.
6.1 L'art. 12
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
Le fait que l'administré doive coopérer à l'établissement des faits n'empêche pas que l'autorité a le devoir de constater les faits d'office pour établir la vérité matérielle. C'est elle qui porte la responsabilité de l'établissement des faits (Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 159, 162, p. 55 s). A l'obligation de collaborer des parties fait face le devoir d'informer ("Aufklärungspflicht") incombant aux autorités : les autorités administratives doivent informer les intéressés du contenu de l'obligation de collaborer et en particulier des moyens de preuve à apporter, à moins que l'administré n'ait déjà connaissance de l'importance du fait en question (Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich/Bâle/Genève 2013, n° 466, p. 163).
Lorsque certains faits ne sont pas ou que difficilement accessibles pour les autorités, l'obligation de collaborer des parties découle notamment du principe de la bonne foi; les parties sont obligées de contribuer à l'établissement des faits par le biais de renseignements ou de moyens de preuve (Kölz, Häner, Bertschi, op. cit., n° 464, p. 162; Patrick L. Krauskopf/Katrin Emmeneger, in: Waldmann/Weissenberger (éd.); Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 13 n° 47, p. 305; ATF 132 II 113 consid. 3.2). Lorsque l'administré s'obstine dans son refus de collaborer, il arrive que l'autorité soit dans l'impossibilité d'accomplir son devoir d'instruction, n'étant que rarement habilitée à recourir à des moyens de coercition. Dans cette hypothèse, l'autorité n'a simplement pas d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Pour ce faire, il faut bien entendu que l'autorité ait établi au moins une partie des faits, c'est-à-dire qu'il soit tout de même possible de rendre une décision au fond (Grisel, op. cit., n° 793 p. 289). Dans sa décision, l'autorité se basera alors uniquement sur la vraisemblance des faits retenus.
Ainsi, l'administré qui ne collabore pas doit en assumer les conséquences non seulement dans la procédure en question, mais également au cours des instances qui suivent. Il est limité dans les griefs qu'il peut faire valoir en procédure de recours et ne saurait attaquer la décision sous prétexte que l'autorité n'a pas établi les faits correctement et complètement, en violation de son devoir d'instruction. L'inverse serait contraire au principe de la bonne foi (Grisel, op. cit., n° 813 et 815, p. 296 et références citées).
6.2 Contrairement à ce que l'autorité inférieure a retenu dans les considérants de sa décision du 21 mars 2013, aucun élément ressortant du dossier produit par l'autorité inférieure, ni même de l'instruction menée dans le cadre du présent recours, n'indique que la recourante ait véritablement été invitée par la première instance à communiquer le nombre de ses collaborateurs pour l'année 2011. La recourante soutient d'ailleurs n'avoir jamais reçu de formulaire à cet effet.
A cet égard, le Tribunal constate que la première instance n'a pas donné suite à la décision incidente du 15 août 2013. Elle n'a en effet ni produit le dossier de la cause ni contesté la version de la recourante ou confirmé celle de l'autorité inférieure.
Sur la base des éléments du dossier, le Tribunal considère que la recourante était légitimée à croire que l'objet de la procédure devant la première instance se limitait à la question de l'assujettissement à cotiser au Fonds et ne concernait pas le montant de la cotisation.
Partant, il y a lieu de constater que la recourante n'a pas violé son devoir de collaborer devant la première instance.
6.3 S'agissant de la procédure menée devant l'autorité inférieure, il convient de retenir que celle-ci a imparti à la recourante, par courrier du 11 septembre 2012, un ultime délai au 25 septembre 2012 pour lui communiquer le nombre de ses employés dont le salaire annuel brut était d'au moins Fr. 20'880.-, ceci en l'avertissant que, sans nouvelle de sa part, la décision du 23 janvier 2012 serait confirmée, à savoir que le montant de le contribution à hauteur de Fr. 700.- calculé sur la base d'une estimation serait maintenu.
Dans la mesure où la recourante y a donné suite en temps utile (cf. supra consid. B.c), l'autorité inférieure aurait dû en tenir compte.
Lorsque l'autorité inférieure reproche à la recourante de n'avoir fourni aucune preuve à l'appui de ses allégations dans le même délai, elle omet de considérer que la production de tels moyens n'avait pas été ordonnée, ni même suggérée dans son courrier du 11 septembre 2012. Il s'agit là d'un manquement au devoir d'informer (cf. supra consid. 6.1) incombant à l'autorité.
Sur le vu de ce qui précède, il faut constater que la recourante, qui a donné suite au courrier de l'autorité inférieure du 11 septembre 2012 dans le délai imparti, soit le 25 septembre 2012, n'a pas violé son obligation de collaborer au sens de l'art. 13
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
6.4 Partant, le recours doit être admis. Les décisions prononcées par l'autorité inférieure et la première instance sont annulées.
6.5
6.5.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
6.5.2 Le montant de la contribution ne pouvant pas être fixé en l'état, le dossier de la cause doit être renvoyé à la première instance afin qu'elle le complète dans le sens des considérants, notamment en récoltant les moyens de preuve qu'elle juge indispensables pour établir le nombre de collaborateurs, et qu'elle prononce une nouvelle décision s'agissant de ce montant.
7.
7.1 En vertu de l'art. 63 al. 1
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
Le Tribunal statue par conséquent sans frais de procédure.
La recourante ayant obtenu gain de cause dans le cadre de la présente procédure de recours, l'avance de frais de Fr. 300.- lui sera remboursée.
7.2 En application de l'art. 64 al. 1
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
Sur le vu de la difficulté mineure de la cause, du fait que la recourante n'émet aucune prétention dans ce sens et qu'elle n'est de surcroît pas représentée par un mandataire professionnel, il ne lui sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. La cause est renvoyée à la première instance qui procédera au sens des considérants et qui prendra ensuite une nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 300.- versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral, une fois la présente décision entrée en force.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire ; annexes : courrier du SEFRI du 15 août 2013 et formulaire "Adresse de paiement")
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 3340/wyd ; acte judiciaire)
- à la première instance (acte judiciaire ; annexe : courrier du SEFRI du 15 août 2013)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Pietro Angeli-Busi Mathieu Azizi
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
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1 | Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale. |
2 | Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27 |
3 | Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia. |
4 | Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che: |
a | almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo; |
b | l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione; |
c | i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo; |
d | i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende. |
5 | Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati. |
6 | Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale. |
7 | La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione. |
Expédition : 6 mars 2014