B-2105/2013 - 2014-03-03 - Berufsbildung - Fonds en faveur de la formation professionnelle (FFP) des horticulteurs et des fleuristes, contribution 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2105/2013

Arrêt du 3 mars 2014

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Ronald Flury, David Aschmann, juges,

Mathieu Azizi, greffier.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation,

à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Fonds pour la formation professionnelle

horticulteurs et fleuristes,

Gladbachstrasse 80, case postale, 8044 Zurich,

première instance .

Fonds en faveur de la formation professionnelle (FFP) des horticulteurs et des fleuristes,
Objet
contribution 2011.

Faits :

A.

A.a La société X._______ (ci-après : la recourante), sise à A._______, exerce, selon le registre du commerce du canton de B._______, "toute activité dans le domaine du jardinage, arrosage automatique, aménagement, création, entretien, plantation et culture de végétaux".

Par formulaire daté du 12 janvier 2012 et adressé au Fonds pour la formation professionnelle horticulteurs et fleuristes (ci-après : première instance), la recourante, faisant valoir qu'elle ne forme pas d'apprenant, a déposé une demande de non-assujettissement à l'obligation de cotiser pour l'année 2011.

La première instances'est prononcée sur la question de l'assujettissement de la recourante à l'obligation précitée par décision du 23 janvier 2012, décision dont le dispositif est le suivant:

1. Tous les ans l'entreprise est obligée à déclarer le nombre des collaborateurs et des propriétaires. L'entreprise est soumise au Fonds pour la formation professionnelle horticulteurs & fleuristes (l'art. 3 ss du règlement du Fonds) et est tenue de verser une cotisation au fonds en faveur de la formation professionnelle selon l'art. 9 ss du règlement du Fonds pour l'année 2011.

2. Aucun émolument n'est perçu pour cette décision.

A.b Le même jour et par document distinct, la première instancea imparti un délai au 22 février 2012 à la recourante pour s'acquitter d'un montant de Fr. 700.-. Il ressort de cette facture que, la recourante n'ayant pas transmis de déclaration pour l'année 2011, la première instance a procédé à une estimation; le montant de la cotisation estimée se compose, d'une part, d'une contribution de base de Fr. 200.- et, d'autre part, d'une contribution calculée en fonction du nombre d'employés, à savoir Fr. 50.- par employé, soit la cotisation totale dont une entreprise comptant dix employés devrait s'acquitter (Fr. 200.- [contribution de base] + Fr. 50.- x 10 employés [contribution par employé] = Fr. 700.-).

B.

B.a Par courrier du 9 février 2012, la recourante a recouru auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (jusqu'au 31 décembre 2012 l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, ci-après : autorité inférieure) contre la décision prononcée par la première instancele 23 janvier 2012.

La recourante y fait valoir, d'une part, qu'elle ne compte pas le nombre d'employés retenus dans la décision attaquée et, d'autre part, qu'elle ne délivre aucune formation.

B.b Par courrier du 11 septembre 2012, l'autorité inférieure a imparti à la recourante un délai au 25 septembre 2012 pour lui communiquer le nombre d'employés qu'elle comptait en 2011 et dont le salaire annuel brut était d'au moins Fr. 20'880.-.

Dans ce courrier, l'autorité inférieure a constaté que la recourante était sujette à l'obligation de verser une contribution en faveur de la première instance pour la formation professionnelle horticulteurs et fleuristes et rappelé que le montant de la contribution par employé avait fait l'objet d'une estimation, ceci parce que la recourante n'avait pas retourné le formulaire de déclaration qui lui avait été adressé à cet effet.

B.c Le 25 septembre 2012, la recourante a communiqué par écrit à l'autorité inférieure compter trois employés.

B.d Par décision du 21 mars 2013, l'autorité inférieure a rejeté le recours. Elle fonde ce rejet sur le fait que la recourante a fourni tardivement les informations relatives au nombre de ses employés entrant dans le champ d'application personnel de la première instance, informations qu'elle estime lacunaires. Il est reproché à la recourante de n'avoir fourni aucun moyen de preuve, tel que par exemple une fiche de salaire, qui aurait permis d'établir le nombre d'employés déterminant pour le calcul du montant de la contribution. Dûment informée du fait qu'elle entrait dans le champ d'application de la première instance et que le fait de former ou non des apprenants n'était pas relevant pour déterminer l'assujettissement, la recourante se serait bornée à faire valoir ce dernier argument.

B.e Par courrier du 2 avril 2013 adressé à l'autorité inférieure, la recourante soutient que, n'y ayant jamais été invitée, elle n'a par conséquent pas fourni de fiches de salaire ou autre document.

C.

C.a Le 19 avril 2013, la recourante a recouru contre la décision prononcée par l'autorité inférieure.

C.b Par sa réponse du 15 août 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, se référant intégralement à l'argumentation développée dans la décision querellée.

C.c La première instance, invitée à déposer sa réponse au recours jusqu'au 16 septembre 2013 et à produire le dossier complet de la cause, ne s'est toutefois pas déterminée et n'a produit ni le dossier ni la moindre pièce dans le cadre de cette procédure.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 , 33 let. d et 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 60 al. 3 de la Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et sur demande de l'organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières à verser des contributions de formation.

Par décision du 29 avril 2009, le Conseil fédéral a conféré au Règlement du fonds pour la formation professionnelle des horticulteurs et des fleuristes le caractère d'obligation générale non limitée dans le temps à partir du 1er juin 2009.

2.2 Si la recourante a contesté devant l'autorité inférieure son assujettissement à l'obligation de cotiser au motif qu'elle ne forme pas d'apprenant, elle s'est limitée dans le cadre de la présente procédure à contester le montant de la cotisation. Partant, le recours a pour objets le montant litigieux de la contribution, ainsi que le nombre de collaborateurs à prendre en considération dans le calcul de celle-ci.

3.

L'autorité inférieure fonde principalement le rejet du recours formé auprès d'elle sur le fait que la recourante aurait agi en violation de l'obligation de collaborer qui lui incombe en vertu de l'art. 13 PA. Elle soutient que, par analogie à ce qui prévaut en matière fiscale, il revenait à la recourante de prouver les faits justifiant la réduction de la contribution. Celle-ci aurait fourni tardivement des informations de surcroît lacunaires s'agissant du nombre de ses employés, sans même apporter de moyens de preuve, tel que par exemple une fiche de salaire. De l'avis de l'autorité inférieure, la recourante a été avertie dès l'envoi de la facture parla première instance qu'elle serait taxée d'office sur une estimation de dix employés, ce qui ne l'aurait pas fait réagir. Elle se serait limitée à arguer qu'elle n'était pas soumise à l'obligation de cotiser au motif qu'elle ne formait aucun apprenant. La contribution pour l'année 2011 à hauteur de Fr. 700.- serait par conséquent justifiée sous l'angle de la proportionnalité.

4.
Contestant le montant de la contribution réclamée, la recourante allègue n'employer que deux salariés en sus du patron et n'avoir jamais reçu de formulaire destiné à fixer le montant de la contribution.

5.

5.1 Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont des décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral, et qui ont pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

5.2 En l'espèce, il sied de relever d'abord le manque de clarté de la décision d'assujettissement rendue le 23 janvier 2012 par la première instance. En effet, le dispositif de la décision ne contient pas le montant de la contribution due, mais rappelle uniquement en son chiffre 1. que "Tous les ans l'entreprise est obligée à [sic] déclarer le nombre des collaborateurs et des propriétaires. L'entreprise est soumise au Fonds pour la formation professionnelle horticulteurs & fleuristes (l'art. 3 ss du règlement du Fonds) et est tenue de verser une cotisation au fonds en faveur de la formation professionnelle selon l'art. 9 ss du règlement du Fonds pour l'année 2011."

Ni le calcul ni le montant de la contribution de Fr. 700.- ne ressortent de la décision en tant que telle, ce montant ayant été communiqué dans un document séparé, document qui ne comportait aucune voie de droit.

La question de savoir si le document fixant le montant de la cotisation consiste en une partie de la décision prononçant l'assujettissement à l'obligation de cotiser ou si elle constitue une décision distincte susceptible d'un recours séparé peut rester ouverte, dans la mesure où la notification de la décision de la première instance, si elle devait s'avérer irrégulière, ne pourrait, en vertu de l'art. 38 PA, entraîner aucun préjudice pour la recourante.

La recourante ayant été en mesure de recourir auprès de l'autorité inférieure qui s'est saisie de la cause sans examiner cette question, il y a lieu de considérer que, quand bien même il y aurait eu un vice de procédure, celui-ci aurait été guéri devant l'autorité inférieure.

La validité formelle de la décision de la première instance ne sera dès lors pas remise en question dans le cadre de la présente procédure.

6.

6.1 L'art. 12 PA prescrit que l'autorité constate les faits d'office. Selon l'art. 13 al. 1 PA, les parties sont toutefois tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (let. a), dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions (let. b) ou en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation (let. c).

Le fait que l'administré doive coopérer à l'établissement des faits n'empêche pas que l'autorité a le devoir de constater les faits d'office pour établir la vérité matérielle. C'est elle qui porte la responsabilité de l'établissement des faits (Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 159, 162, p. 55 s). A l'obligation de collaborer des parties fait face le devoir d'informer ("Aufklärungspflicht") incombant aux autorités : les autorités administratives doivent informer les intéressés du contenu de l'obligation de collaborer et en particulier des moyens de preuve à apporter, à moins que l'administré n'ait déjà connaissance de l'importance du fait en question (Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich/Bâle/Genève 2013, n° 466, p. 163).

Lorsque certains faits ne sont pas ou que difficilement accessibles pour les autorités, l'obligation de collaborer des parties découle notamment du principe de la bonne foi; les parties sont obligées de contribuer à l'établissement des faits par le biais de renseignements ou de moyens de preuve (Kölz, Häner, Bertschi, op. cit., n° 464, p. 162; Patrick L. Krauskopf/Katrin Emmeneger, in: Waldmann/Weissenberger (éd.); Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 13 n° 47, p. 305; ATF 132 II 113 consid. 3.2). Lorsque l'administré s'obstine dans son refus de collaborer, il arrive que l'autorité soit dans l'impossibilité d'accomplir son devoir d'instruction, n'étant que rarement habilitée à recourir à des moyens de coercition. Dans cette hypothèse, l'autorité n'a simplement pas d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Pour ce faire, il faut bien entendu que l'autorité ait établi au moins une partie des faits, c'est-à-dire qu'il soit tout de même possible de rendre une décision au fond (Grisel, op. cit., n° 793 p. 289). Dans sa décision, l'autorité se basera alors uniquement sur la vraisemblance des faits retenus.

Ainsi, l'administré qui ne collabore pas doit en assumer les conséquences non seulement dans la procédure en question, mais également au cours des instances qui suivent. Il est limité dans les griefs qu'il peut faire valoir en procédure de recours et ne saurait attaquer la décision sous prétexte que l'autorité n'a pas établi les faits correctement et complètement, en violation de son devoir d'instruction. L'inverse serait contraire au principe de la bonne foi (Grisel, op. cit., n° 813 et 815, p. 296 et références citées).

6.2 Contrairement à ce que l'autorité inférieure a retenu dans les considérants de sa décision du 21 mars 2013, aucun élément ressortant du dossier produit par l'autorité inférieure, ni même de l'instruction menée dans le cadre du présent recours, n'indique que la recourante ait véritablement été invitée par la première instance à communiquer le nombre de ses collaborateurs pour l'année 2011. La recourante soutient d'ailleurs n'avoir jamais reçu de formulaire à cet effet.

A cet égard, le Tribunal constate que la première instance n'a pas donné suite à la décision incidente du 15 août 2013. Elle n'a en effet ni produit le dossier de la cause ni contesté la version de la recourante ou confirmé celle de l'autorité inférieure.

Sur la base des éléments du dossier, le Tribunal considère que la recourante était légitimée à croire que l'objet de la procédure devant la première instance se limitait à la question de l'assujettissement à cotiser au Fonds et ne concernait pas le montant de la cotisation.

Partant, il y a lieu de constater que la recourante n'a pas violé son devoir de collaborer devant la première instance.

6.3 S'agissant de la procédure menée devant l'autorité inférieure, il convient de retenir que celle-ci a imparti à la recourante, par courrier du 11 septembre 2012, un ultime délai au 25 septembre 2012 pour lui communiquer le nombre de ses employés dont le salaire annuel brut était d'au moins Fr. 20'880.-, ceci en l'avertissant que, sans nouvelle de sa part, la décision du 23 janvier 2012 serait confirmée, à savoir que le montant de le contribution à hauteur de Fr. 700.- calculé sur la base d'une estimation serait maintenu.

Dans la mesure où la recourante y a donné suite en temps utile (cf. supra consid. B.c), l'autorité inférieure aurait dû en tenir compte.

Lorsque l'autorité inférieure reproche à la recourante de n'avoir fourni aucune preuve à l'appui de ses allégations dans le même délai, elle omet de considérer que la production de tels moyens n'avait pas été ordonnée, ni même suggérée dans son courrier du 11 septembre 2012. Il s'agit là d'un manquement au devoir d'informer (cf. supra consid. 6.1) incombant à l'autorité.

Sur le vu de ce qui précède, il faut constater que la recourante, qui a donné suite au courrier de l'autorité inférieure du 11 septembre 2012 dans le délai imparti, soit le 25 septembre 2012, n'a pas violé son obligation de collaborer au sens de l'art. 13 PA devant cette autorité non plus.

6.4 Partant, le recours doit être admis. Les décisions prononcées par l'autorité inférieure et la première instance sont annulées.

6.5

6.5.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées. En d'autres termes, la réforme implique que la décision de première instance soit fondée sur un état de fait et un raisonnement juridique corrects de la part de l'autorité de première instance. Par contre, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois. Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment pour éviter que l'autorité de recours n'outrepasse ses compétences en examinant de son propre chef et en tranchant, en instance unique, des questions déterminantes n'ayant jamais été discutées auparavant, privant ainsi les parties recourantes d'une voie de recours (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1568/2012 consid. 9.1 et références citées).

6.5.2 Le montant de la contribution ne pouvant pas être fixé en l'état, le dossier de la cause doit être renvoyé à la première instance afin qu'elle le complète dans le sens des considérants, notamment en récoltant les moyens de preuve qu'elle juge indispensables pour établir le nombre de collaborateurs, et qu'elle prononce une nouvelle décision s'agissant de ce montant.

7.

7.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. En vertu de l'al. 2 de cette disposition, aucun frais de procédure n'est mis à la charge d'une autorité fédérale inférieure.

Le Tribunal statue par conséquent sans frais de procédure.

La recourante ayant obtenu gain de cause dans le cadre de la présente procédure de recours, l'avance de frais de Fr. 300.- lui sera remboursée.

7.2 En application de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui ont été occasionnés.

Sur le vu de la difficulté mineure de la cause, du fait que la recourante n'émet aucune prétention dans ce sens et qu'elle n'est de surcroît pas représentée par un mandataire professionnel, il ne lui sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La cause est renvoyée à la première instance qui procédera au sens des considérants et qui prendra ensuite une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 300.- versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral, une fois la présente décision entrée en force.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexes : courrier du SEFRI du 15 août 2013 et formulaire "Adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 3340/wyd ; acte judiciaire)

- à la première instance (acte judiciaire ; annexe : courrier du SEFRI du 15 août 2013)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Mathieu Azizi

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 6 mars 2014

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 60 - 1 Zur Förderung der Berufsbildung können Organisationen der Arbeitswelt, die für Bildung und Weiterbildung sowie Prüfungen zuständig sind, eigene Berufsbildungsfonds schaffen und äufnen.
¹	Zur Förderung der Berufsbildung können Organisationen der Arbeitswelt, die für Bildung und Weiterbildung sowie Prüfungen zuständig sind, eigene Berufsbildungsfonds schaffen und äufnen.
²	Die Organisationen umschreiben den Förderungszweck ihres Berufsbildungsfonds. Insbesondere sollen sie die Betriebe in ihrer Branche in der berufsspezifischen Bildung unterstützen.25
³	Der Bundesrat kann auf Antrag der zuständigen Organisation deren Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche verbindlich erklären und diese zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen verpflichten. Dabei gelten sinngemäss die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 28. September 195626 über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen.
⁴	Voraussetzung für die Verbindlicherklärung ist, dass:
^a	sich mindestens 30 Prozent der Betriebe mit mindestens 30 Prozent der Arbeitnehmenden und der Lernenden dieser Branche bereits finanziell am Bildungsfonds beteiligen;
^b	die Organisation über eine eigene Bildungsinstitution verfügt;
^c	die Beiträge ausschliesslich für die branchentypischen Berufe erhoben werden;
^d	die Beiträge für Massnahmen in der Berufsbildung eingesetzt werden, die allen Betrieben zugute kommen.
⁵	Die Bildungsbeiträge richten sich in Art und Höhe nach dem für die Kosten der Berufsbildung bestimmten Beitrag der Mitglieder der entsprechenden Organisation. Der Bundesrat legt die maximale Höhe fest; dabei kann er die Höchstbeträge nach Branchen differenzieren.
⁶	Betriebe, die sich bereits mittels Verbandsbeitrag an der Berufsbildung beteiligen, in einen Berufsbildungsfonds einbezahlen oder sonst nachweisbar angemessene Bildungs- oder Weiterbildungsleistungen erbringen, dürfen nicht zu weiteren Zahlungen in allgemein verbindlich erklärte Bildungsfonds verpflichtet werden.
⁷	Das SBFI führt die Aufsicht über die allgemein verbindlich erklärten Fonds. Die Details über Rechnungslegung und Revision werden in der Verordnung geregelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BBG:	60
BGG:	42 82 90
VGG:	31 32 33
VwVG:	5 12 13 38 48 50 52 61 63 64