4A_522/2016 - 2016-12-02 - Juridiction arbitrale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_522/2016

Arrêt du 2 décembre 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Kiss, présidente, Kolly et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Nicolas Candaux,
recourant,

contre

Les héritiers de feu Z.________, soit:

1. A.Z.________,
2. B.Z.________,
3. C.Z.________,
4. D.Z.________,
les quatre représentés par Me Timothée Bauer,
intimés.

Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre la sentence finale rendue le 29 juillet 2016 par l'arbitre unique siégeant sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par sentence finale du 29 juillet 2016, une avocate genevoise, statuant comme arbitre unique sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration, a condamné le défendeur X.________, ressortissant algérien, à payer aux demandeurs A.Z.________, B.Z.________, C.Z.________ et D.Z.________, tous domiciliés en Suisse, en leur qualité d'héritiers de feu Z.________, décédé le 19 avril 2008, la somme de 1'219'592 euros, avec intérêts à 5% l'an dès le 12 mars 2015, en exécution d'une "Convention de remboursement et de rémunération" signée le 25 octobre 2001 par Z.________ et X.________.

1.2. Le 14 septembre 2016, X.________, invoquant l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de cette sentence.
Les quatre demandeurs et intimés, tous représentés par le même avocat, ont conclu au rejet du recours.
L'arbitre unique, qui a produit le dossier de la cause, a renoncé à formuler des observations au sujet du recours.
Par lettre du 16 novembre 2016, le recourant a indiqué qu'il n'entendait pas déposer de réplique.

2.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, de la conclusion prise par le recourant ou encore du motif de recours invoqué, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière.

3.
Le recourant soulève un unique moyen, subdivisé en deux branches, par lequel il reproche à l'arbitre unique d'avoir violé l'ordre public matériel au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP.

3.1. Un mémoire de recours visant une sentence arbitrale doit satisfaire à l'exigence de motivation telle qu'elle découle de l'art. 77 al. 3 LTF en liaison avec l'art. 42 al. 2 LTF et la jurisprudence relative à cette dernière disposition (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). Cela suppose que le recourant discute les motifs de la sentence entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'auteur de celle-ci a méconnu le droit (arrêt 4A_536 et 540/2016 du 26 octobre 2016 consid. 4.2). Il ne pourra le faire, cela va sans dire, que dans les limites des griefs admissibles contre ladite sentence, à savoir au regard des seuls griefs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP lorsque l'arbitrage revêt un caractère international.
En l'espèce, il est plus que douteux que le recourant ait rempli l'exigence de motivation ainsi définie. Force est, en effet, de constater qu'il n'indique pas, fût-ce brièvement, les motifs qui sous-tendent la sentence attaquée, mais se lance directement dans la critique de celle-ci, laissant ainsi le soin à la Cour de céans, pour savoir de quoi il en retourne, de parcourir elle-même la vingtaine de pages que l'arbitre unique a consacrées à la motivation juridique de la solution retenue. Or, ce n'est pas le rôle de l'autorité judiciaire suprême de la Confédération que d'aller sua sponte à la recherche des fondements juridiques de cette solution pour les confronter ensuite aux griefs formulés dans le recours. Le Tribunal fédéral, faut-il le rappeler, n'est pas une cour d'appel, et c'est encore plus vrai lorsque, comme en l'espèce, sa cognition est restreinte aux griefs invoqués et motivés par le recourant (cf. art. 77 al. 3 LTF).
Quoi qu'il en soit, le présent recours, fût-il recevable, ne pourrait qu'être rejeté pour les motifs indiqués ci-après.

3.2. Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 132 III 389 consid. 2.2.1).

3.2.1. Dans une première branche de son moyen visant à démontrer la prétendue incompatibilité de la sentence attaquée avec l'ordre public matériel, le recourant soutient que cette sentence contrevient gravement au principe de la bonne foi en retenant que la destruction par les intimés de pièces essentielles à la constatation des faits n'est pas déterminante pour la répartition du fardeau de la preuve. Après avoir rappelé ce qu'il pense être la jurisprudence fédérale en la matière, énoncé les pièces dont il avait requis la production, exposé le sort réservé à sa requête dans la procédure ad hoc, dénommée Redfern Schedule (sur la procédure ainsi désignée, matérialisée par un tableau comprenant diverses colonnes, qui permet au tribunal arbitral ou à l'arbitre unique de se prononcer sur l'admissibilité des preuves requises, cf. GIRSBERGER/VOSER, International Arbitration, 3e éd. 2016, n. 997-999), l'intéressé s'en prend au "raisonnement" sur la base duquel les reproches adressés par lui aux intimés au sujet de la destruction d'un certain nombre de documents ont été écartés par l'arbitre unique (cf. sentence, n. 274). Il fait grief à ce dernier d'avoir gravement enfreint les règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve et
d'avoir contrevenu de ce fait au principe de la bonne foi.
Le moyen est dénué de tout fondement. D'abord, ce qui vient d'être dit au sujet de la motivation minimum d'un recours dirigé contre une sentence arbitrale internationale (cf. consid. 3.1) s'applique au premier chef au grief présentement examiné, tant il est vrai qu'à la seule lecture de celui-ci on ne comprend pas où le recourant veut en venir. Ensuite, le "raisonnement" que le recourant critique consiste, en réalité, dans une appréciation des preuves qui a permis à l'arbitre unique de poser que "... rien ne permet de conclure que les héritiers ont délibérément détruit les documents dont ils savaient qu'ils seraient pertinents pour la résolution du litige. Le fait qu'ils aient gardé les documents qui concernent spécifiquement le défendeur [i.e. le recourant] (...) et qu'ils aient volontairement remis 479 pièces au défendeur pour les besoins de la présente procédure prouve bien le contraire" (sentence, n. 274 i.f.). Le recourant perd de vue, au demeurant, que l'application des règles sur le fardeau de la preuve est soustraite à l'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale, car de telles règles ne font pas partie de l'ordre public matériel au sens de
l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (arrêt 4A_616/2015 du 20 septembre 2016 consid. 4.3.1 et les précédents cités). Pour le surplus, la violation du principe de la bonne foi imputée à l'arbitre unique relève du procès d'intention.

3.2.2. Dans la seconde branche du même moyen, le recourant se plaint d'une violation du principe pacta sunt servanda commise à son détriment.
Le principe de la fidélité contractuelle, rendu par l'adage pacta sunt servanda, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, n'est violé que si le tribunal arbitral refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, à l'inverse, s'il leur impose le respect d'une clause dont il considère qu'elle ne les lie pas. En d'autres termes, le tribunal arbitral doit avoir appliqué ou refusé d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public. Le Tribunal fédéral a souligné à maintes reprises que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda (arrêt 4A_319/2015 du 5 janvier 2016 consid. 4.1).
En l'espèce, l'arbitre unique a considéré que les intimés étaient titulaire d'une créance à l'encontre du recourant, que cette créance n'était pas prescrite et que le débiteur ne pouvait pas leur opposer la compensation pour se soustraire à son obligation d'honorer sa dette exigible envers les héritiers de la personne qui avait signé avec lui la "Convention de remboursement et de rémunération" du 25 octobre 2001. Ayant reconnu l'existence de cette créance, il a condamné le débiteur de celle-ci à en payer le montant aux créanciers. On ne voit pas en quoi, ce faisant, il se serait mis en contradiction avec le résultat de son interprétation de ladite convention.
Le recourant objecte, si on le comprend bien, que l'arbitre unique se serait contredit en ce sens que, pour admettre l'existence de la créance litigieuse, il aurait considéré que Z.________ avait signé la convention de remboursement du 25 octobre 2001 en son propre nom et comme représentant indirect des deux sociétés mentionnées sur la première page de cette convention, ce qui lui conférait la légitimation active s'agissant de réclamer le versement du montant impayé indiqué dans ce contrat, tandis que, pour exclure la compensation, il aurait estimé que les versements opérés après la signature de la convention sur les comptes desdites sociétés n'avaient pas éteint sa dette à lui, le recourant, à due concurrence. Point n'est besoin d'examiner plus avant la réalité de la contradiction alléguée. Celle-ci existerait-elle, le sort de la cause n'en serait pas modifié. C'est, en effet, le lieu de rappeler que le moyen pris de l'incohérence intrinsèque des considérants d'une sentence n'entre pas dans la définition de l'ordre public matériel (arrêt 4A_150/2012 du 12 juillet 2012 consid. 5.2.1).
Le second moyen est, dès lors, lui aussi voué à l'échec.

4.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens aux intimés (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 16'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera aux intimés une indemnité de 18'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à l'arbitre unique.

Lausanne, le 2 décembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
¹	Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
²	Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères157 s'applique par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.